CSQ : Quota et projet de règlement sur l’immigration au Québec – MAJ

Article publié le 05-07-2018.

Le Certificat de Sélection du Québec (CSQ) est la première étape pour tous ceux qui souhaitent immigrer de façon permanente au Québec. N'hésitez pas à consulter notre guide des programmes de la résidence permanente au Canada pour en savoir plus sur le sujet.

Ces derniers jours, les autorités québécoises ont publié un certain nombre d'informations sur la possibilité de déposer une demande pour la période 2017-2018 et le ministre québécois de l'immigration, David Heurtel, a dévoilé un projet de règlement, publié à la Gazette Officielle du Québec, qui présente des éléments montrant à quoi pourrait ressembler le futur système de sélection des candidats à l'immigration au Québec.

Il existe plusieurs programmes dans le cadre du CSQ que l'on peut rapidement résumer ainsi :

• Le Programme Régulier des Travailleurs Qualifiés (PRTQ), soumis en partie à des quotas et basé sur un système de points en fonction de votre profil (PRTQ) ;
• Le Programme de l'Expérience Québécoise (PEQ), basé sur une expérience d'emploi d'au moins 12 mois au Québec ;
• Le programme des gens d'affaires (travailleurs autonomes, entrepreneurs, investisseurs) ;
• Le CSQ dans le cadre d'une demande de parrainage (par un conjoint ou un parent...) dont nous ne parlerons pas aujourd'hui ;
• Le CSQ dans le cadre d'une demande en tant que réfugié ou personne en situation de détresse dont nous ne parlerons pas non plus aujourd'hui.

Le programme régulier des travailleurs qualifiés

La situation actuelle

Le programme régulier des travailleurs qualifiés se base sur un système de points (en fonction de votre niveau de diplôme, de votre âge, de votre expérience professionnelle...). Basé sur des quotas, il n'est généralement pas possible de soumettre une demande en dehors des périodes d'ouverture des candidatures et le principe du premier arrivé, premier servi est de mise. Depuis 2016, les demandes doivent être déposées en ligne sur un portail en ligne, intitulé Mon Projet Québec. Les personnes soumises au quota du Programme Régulier des Travailleurs qualifiés ne peuvent soumettre leur demande qu'aux périodes d'ouverture annoncées au préalable par les autorités québécoises. Les candidats disposent alors d'un temps très réduit pour essayer de déposer leur demande, en compétition avec les autres candidats.

Toutefois, un certain nombre de candidat au Programme Régulier des Travailleurs Qualifiés (PRTQ) ne sont pas soumis à ces quotas. C'est en effet le cas des candidats suivants :

• Les candidats qui disposent d'une offre d'emploi validée par le Ministère de l'Immigration, la Diversité et l'Inclusion (MIDI) du Québec.
• Les candidats qui sont actuellement résidents temporaires au Québec et qui sont autorisés à présenter une demande. C'est notamment le cas des personnes qui sont au Québec avec un PVT par exemple et qui occupent actuellement un emploi rémunéré à plein temps.

Ces personnes peuvent ainsi déposer une demande à n'importe quel moment de l'année, sans être soumis aux quotas.

Depuis pas mal d'années maintenant, le Québec rencontre des difficultés à traiter un nombre très important de demandes. En février dernier, les autorités québécoises annonçaient ainsi un délai de traitement de 32 mois pour l'année 2017 pour les demande sous le Programme Régulier des Travailleurs Qualifiés. Au 1er janvier 2018, plus de 24 000 demandes étaient toujours en attente de traitement et près de 38 500 personnes avaient toujours leur demande en cours de traitement pour la catégorie de l'immigration économique.

En mars 2017, les autorités québécoises avaient annoncé leur volonté de recevoir 5 000 demandes soumises à des quotas dans le cadre du PRTQ pour la période allant du 1er avril 2017 au 30 mars 2018. Toutefois, la période est désormais atteinte et aucune période d'ouverture des candidatures n'a pour le moment été annoncée.

Nouvelle décision mise en place ces derniers jours

5 000 places entre le 1er avril 2018 et le 15 août 2018

Pour respecter son engagement d'étudier 5 000 demandes sous le PRTQ pour le CSQ pour l'année 2017-2018, le gouvernement du Québec prolonge la période initiale du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 jusqu'au 15 août 2018. Ainsi, les 5 000 places annoncées en mars 2017 devraient être ouvertes entre le 1er avril 2018 et le 15 août 2018. Néanmoins, aucune date d'ouverture de session n'a encore été annoncée pour le moment (vous pouvez le surveiller sur cette page). Le système sera basé sur le principe du 1er arrivé - 1er servi. Les candidats non soumis aux quotas peuvent toujours présenter leur demande à tout moment.

En projet 

La mise en place prochaine d'un système remplaçant le principe du 1er arrivé - 1er servi ? ADOPTÉ

Depuis plusieurs années, le Québec envisage de mettre en place une façon de faire similaire au système fédéral d'Entrée Express où les candidats ont la possibilité de déposer une demande en ligne montrant leur intérêt pour le Québec dans un bassin de candidats pour faire part de leur intention d'immigrer au Québec. Le MIDI pourra ensuite procéder à une sélection des candidats en fonction des besoins de la province. Une fois invités à présenter leur demande de sélection, les candidats auraient 90 jours pour transmettre les documents nécessaires à cette demande.

Un projet de règlement allant dans ce sens a été publié à la Gazette Officielle du Québec le 28 mars dernier où il serait mis en place une "déclaration d'intérêt" pour les candidats à l'immigration. Le MIDI pourra alors s'occuper de sélectionner parmi les candidats dans le bassin les profils qui les intéresse le plus pour les inviter à leur soumettre leur demande de Certificat de Sélection du Québec avec l'ensemble des documents nécessaires.

Le Programme de l'Expérience Québécoise

La situation actuelle 

Le Programme de l'Expérience Québécoise s'adresse aux étudiants diplômés du Québec et aux étrangers avec un permis de travail qui occupent depuis au moins 12 mois sur les 24 derniers mois un emploi qualifié au Québec. Ils doivent aussi toujours occuper un emploi qualifié au moment de leur demande. Par emploi qualifié, les autorités du Québec entendent des emplois de niveau A, B ou 0 de la classification nationale des professions. Le Programme de l'Expérience Québécoise permet d'obtenir beaucoup plus rapidement son CSQ (quelques semaines - mois à peine).

En projet 

Le niveau professionnel ne sera bientôt plus pris en compte ?  ADOPTÉ

Alors qu'actuellement, un candidat au PEQ doit prouver une expérience "qualifiée" de 12 mois, c'est à dire dans une profession de niveau A, B ou 0 de la classification nationale des professions du Canada, le Ministre de l'immigration du Québec, David Heurtel, semble vouloir remettre en cause cette idée et permettre aussi aux candidats occupant des professions de niveau C et D de demander le CSQ via le Programme de l'Expérience Québécoise.

Voici le texte de loi actuellement en vigueur :

38.1. Le ministre délivre un certificat de sélection à titre de travailleur qualifié à un ressortissant étranger qui a séjourné temporairement au Québec dans le but principal d’y travailler ou dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou par un accord international conclu par le Canada, s’il remplit les conditions suivantes:
[...]
b) il occupe, au moment de la présentation de sa demande, un emploi à temps plein au Québec d’un niveau de compétence supérieur à C, au sens de la Classification nationale des professions, et a occupé un tel emploi durant une période totalisant au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant la présentation de sa demande;
[...]

et voici le texte du projet de règlement proposé (il n'a pas été adopté pour le moment !) le 28 mars dernier  :

34. Le ministre sélectionne un ressortissant étranger qui séjourne au Québec, dans le but principal d’y travailler ou de participer à un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, s’il satisfait aux conditions suivantes:
[...]
2° il occupe effectivement un emploi à temps plein au Québec et a occupé cet emploi durant une période d’au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant la date de la présentation de sa demande;

Dans ce nouveau texte, il n'est ainsi plus question de niveau de compétence supérieur à C, ce qui, si le projet est adopté, ouvrirait la voie au Programme de l'Expérience Québécoise pour des candidats occupants des emplois au Canada d'un niveau moins élevé (C ou D).

Les titulaires de permis de travail ouvert comme conjoint de travailleur qualifié/d'étudiants étrangers pourraient être demandeur principal

En effet, l'article 35 du projet de règlement sur l'immigration du Québec, publié le 28 mars, offrirait, s'il était adopté, la possibilité aux titulaires d'un permis de travail ouvert en tant que conjoint de travailleur étranger qualifié ou de conjoint d'étudiant étranger de pouvoir être requérant principal sur une demande de CSQ via le Programme de l'Expérience Québécoise, ce qui leur était par le passé impossible.

Les programmes des gens d'affaires

Situation actuelle

Les programmes des gens d'affaires regroupe 3 sous-catégories : celles des travailleurs autonomes, des investisseurs et des entrepreneurs. Pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, les demandes pour les entrepreneurs et les travailleurs autonomes étaient suspendues, il n'était pas possible de présenter une demande. Pour la sous-catégorie Investisseur, il était possible de déposer jusqu'à 1 900 demandes entre ces 2 dates.

Pour les programmes des gens d'affaires aussi, les autorités québécoises ont des difficultés à faire face à l'arriéré de demandes. En effet, au 1er janvier 2018, au moins 2 400 demandes présentées sous la catégorie des investisseurs n'avaient même pas commencé à être traitées, et encore 17 500 candidatures étaient en cours de traitement pour les 3 sous-catégories des gens d'affaires.

Nouvelle décision mise en place ces derniers jours

Les demandes suspendues jusqu'au 15 août 2018

La suspension des demandes pour les entrepreneurs est les travailleurs autonomes continue donc jusqu'au 15 août prochain. En outre, il n'est plus non plus possible de présenter une demande comme investisseur jusqu'au 15 août 2018. Si vous souhaitez immigrer sous la catégorie des gens d'affaires, il faudra donc patienter avant d'envoyer vos demandes. Cette période devrait permettre de réduire l'arriéré des demandes en cours.

En projet - ADOPTÉS

De nouveaux critères pourraient s'appliquer si le projet de règlement sur l'immigration proposé le 28 mars était adopté.

• Les programme des travailleurs autonomes :  les candidats à la catégorie travailleurs autonomes pourraient avoir à faire un dépôt de démarrage auprès d'une institution financière de la région du Québec où ils souhaitent s'établir. Changement non confirmé pour le moment
• Les programme des entrepreneurs : il serait revu, avec la mise en place d'un nouveau volet où l'entrepreneur bénéficierait du concours d'un accélérateur d'entreprises, d'un incubateur d'entreprises ou d'un centre d'entrepreneuriat universitaire. Par ailleurs, les participants au programme "classique" des entrepreneur pourraient, au même titre que les travailleurs autonomes, avoir à effectuer un dépôt de démarrage auprès d'une institution financière. Projet apparemment adopté
• Le programme des investisseurs : le nouveau projet de règlement prévoit de relever les plafonds des montants nécessaires à avoir pour un investisseur. Actuellement, il faut 1,6 millions de dollars CA d'avoirs net et s'engager à investir 800 000 $CA par l'intermédiaire d'un courtier ou d'une société de fiducie autorisée. Si le projet de réglementation du ministre Heurtel était adopté, les candidats devraient disposer de 2 millions de dollars d'avoirs personnels nets et être prêts à investir 1,2 millions d'euros auprès d'une filiale d'Investissement Québec. Projet apparemment adopté

Pour résumer

• 5 000 places de CSQ seront ouvertes entre le 1er avril 2018 et le 15 août 2018 pour le Programme Régulier des Travailleurs Qualifiés, mais la ou les dates précises n'ont pas encore été communiquées.

• Un projet de règlement prévoit de refondre une bonne partie du système d'immigration québécois actuel. Toutefois, ce projet de règlement doit encore être adopté. Sur son chemin législatif, celui-ci pourrait connaître des amendements et le texte final pourrait différer du projet actuel.