- 24/05/16, 23:43 #281L'article 40 c'est l'interdiction de territoire pour fausses informations. Voici l'article de loi:
- . Obtention d’éléments de preuve aux fins de l’application de l’alinéa L40(1)a)
L’agent peut obtenir des éléments de preuve aux fins de l’application de l’alinéa L40(1)a) en
colligeant ce qui suit :
- preuves de fausses déclarations (ou « faux-semblants ») y compris des documents falsifiés,des preuves établies par un laboratoire judiciaire et permettant de certifier qu’un document aété falsifié, etc.;
- témoignages d’experts ou aveu fait sous la forme d’une déclaration solennelle par lapersonne concernée ou des témoins;
- éléments de preuve permettant d’établir que le fait faussement décrit représentait uneconsidération importante au regard de la décision rendue ou envisagée; une telle preuve esthabituellement établie à l’aide d’observations et en invoquant les dispositions pertinentes dela Loi et de son Règlement. Ce qu’il importe de démontrer, c’est que les faussesreprésentations ont été largement prises en considération aux fins de la prise d’une décisionconcernant l’admissibilité de la personne concernée, son statut ou son renvoi. Une Déclaration solennelle complétée par l’agent et faisant état des problèmes en cause pourraêtre considérée comme une preuve;
- . Obtention d’éléments de preuve aux fins de l’application de l’alinéa L40(1)a)
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- 24/05/16, 23:57 #282On a donné la possibilité de reprendre une 2ème tentative voila ce qu'ils ont dit : vous pouvez présenter une nouvelle demande si vous estimez pouvoir répondre à ces préoccupations et démontrer que votre situation satisfait aux exigences
[FONT=Verdana, Arial, Tahoma, Calibri, Geneva, sans-serif]On a donné la possibilité de reprendre une 2ème tentative voila ce qu'ils ont dit : vous pouvez présenter une nouvelle demande si vous estimez pouvoir répondre à ces préoccupations et démontrer que votre situation satisfait aux exigences.
[/FONT]
- 25/05/16, 20:51 #283Bonjour à tous j'ai une préocupation jai beneficier d'une bourse pendant 3 ans donc jai une licence mais le probleme es que mon etat ne sè pas encore acquité des frais de scolarité du coup la direction de mon etablissement ne ma pas delivrer de diplome tant que mon pays ne payes pas les frais ,et moi jai une lettre de l'ecole qui declare que je suis bien admis et que il n peuvent pas delivrer de diplome tant que mon pays ne paye pas les frais ,et javais fais une demande a sherbrooke pour un DES et je suis admis donc je commence la preparation de mon dossier mais je suis bloké vue que je n'es pas de diplome ,mais jai mon attestation de bourse et autre que me conseiller vous es ce que jai des chance pour un avis favorable ou comment merci
- 27/05/16, 04:27 #284
- 30/05/16, 20:10 #285[QUOTE=yosensei;1026501]Bonjour a tous je suis senegalaise jai fai ma demande de permis detude et aujourdhui jai recu un mail de lambassade me disant ke mes documents bancaires je jai fournis etaient peut etre frauduleux apres verification a la banque et il me donner 15 jours pour justifier cela .je rappele que cest mon cousin qui ma pris en charge .maintenant jaimerais savoir comment je pourais regler ca pour eviter un refus jattend votre reponse svp meri
- 30/05/16, 20:26 #286
- 31/05/16, 00:16 #287
- 31/05/16, 09:50 #288
- 31/05/16, 11:37 #289
- 31/05/16, 23:23 #290Salus a tous, je voudrai vous faire par de mon inquiétude . j'ai réçu un refus du permis d'etudes pour la raison suivante : prise en charge par un tiers non suffisant ou pérennité non demontré. Au moment de la 1ere demande j'avais comme document: un relevé bancaire de mon père dans une banque en cote d'ivoire avec un solde de 15 millions de frcfa , un document montrant que mon père est actionnaire dans colège privé , ma lettre d'admission récu de l'uqtr au programme de bAA finance , les formulaires , la déclaration notarié et le caq . 1 mois apres le refus, j'ai suivi les discussion ici et j'ai reconstitué un nouveau dossier que j'ai envoyé au crdv de dakar aujourd'hui comprenant : ma lettre d'admisson , les relevés bancaire des 2 comptes de mon père l'un avec un solde de 12800000 fr et l'autre avec 8million fr , les cartes grise de ses trois voitures , ses relevé bancaire des six derniers mois avec un solde de moyenne 550000 fr , 2 contrat de bail , le document montrant que mon père est actionnaire dans un collège privé, le caq une lettre indiquant mon projet d'etudes et mon bulletin de 1ere année en finance comptabilité de l'an dernier .voila un peu je voulais savoir si je peux espérer avec vos conseils , merci d'avance
- 06/06/16, 15:54 #291Bonjour,
Voici ma situation. Je suis actuellement en train de compléter ma demande de permis d'étude et je me retrouve avec un petit souci. Une des questions du formulaire demande si on nous a déjà refuser un visa au canada. Or il se trouve qu'il y a six ans l'immigration m'a refuser un renouvellement de visa de visite. pensez vous que cela serait préférable de fournir une lettre explicative avec la demande?
autre question: lorsqu'ils demande le budget prévu et les frais de scolarités, ils parlent pour la totalité du séjour ou sur une base annuelle?
- 17/06/16, 12:33 #292Bonsoir,
je vien au prés de vous solliciter éclairement et conseille par rapport au raison qui on cause le refus de ma demande et au multiple question que je me pose pour parfaire ma prochaine demande en tenant compte des raison de refus mentionner par l'agent des vissa sur les pièces jointe ci-dessous.
pour la premier raison qui est la suivante:
- en vertu de l'article 219 du règlement sur l'immigration la protection des réfugies, je ne suis pas convaincu que vous:
*disposer, sans qu'il ne vous soit nécessaire d'exercer un emploie au canada, de ressources financières suffisantes pour acquitter les frais de scolarité des cour que vous avez l'intention de suivre.
je me pose la question de savoir est ce que je doit payer la totalité des frais de scolarité avant mon départ?(sans oublier que pour la premier demande javais payer la premier session).ou est ce que mon garant doit ouvrir un compte pour moi en guinée et verser la somme nécessaire pour la scolarité?
*disposer, sans qu'il ne vous soit nécessaire d'exercer un emploie au canada,de ressources financières suffisantes pour subvenir a vos propres besoin et a ceux des membres de votre famille qui vous accompagne durant vos études;
la aussi je me pose la question de savoir ce que l’agent recherche exactement, est ce un compte a mon nom avec une somme nécessaire pour garantir mes frais de subsistance?
*disposer, sans qu'il ne vous soit nécessaire d'exercer un emploie au canada,de ressources financières suffisantes pour acquitter les frais de transport pour vous-même et les membre de votre famille qui vous accompagnent pour venir au canada et en repartir,
est ce que je doit avoir un compte ouvert a mon nom avec les frais nécessaire pour subsistance,transport et autres?
deuxième raisons:
- vous ne m'aviez pas convaincu que vous quitterez le canada au terme de votre séjour pour arriver a cette decission, j'ai pris en considération plusieurs facteur ,dont les suivants:
*vos bien mobilier et votre situation financières.
la aussi je me pose la question de savoir comment un jeune étudiant peut posséder des bien mobilier? ou est ce que mon garent doit mettre les bien mobilier qu'il possédé a mon nom? ou est ce qu'il doit acheter un billet d'avion allez et retour pour mon voyage ?
troisième et dernière raisons:
-autres raisons:
*prise en charge par un tiers non satisfaisante et pérennité non démontrée.
pour la prise en charge mon garant n'a fait qu'une lettre de prise en charge signer par lui, est ce que il doit remplir le formulaire de déclaration de prise en charge? ou est ce que la prise en charge doit être faite par une autorité compétente du lieu de résidence?(notaire).
comme vous le constater les raisons donner par Mr l'agent ne sont pas précise pour moi d'ou ces multiples question faite a mon endroit,j'aimerais vraiment faire un dossier plus convainquant pour cella je compte sur votre haute compréhension.
je reste en attente d'une suite favorable.
cordialement:Franck Yamgoue
- 17/06/16, 14:28 #293En gros, ça dit que tu n'as pas démontré que tu avais assez d'argent pour étudier au Canada.
Tu as peut-être assez pour payer tes etudes, mais tu devras avoir un loyer, faire l'épicerie, avoir des assurances médicales, des frais de transport. De plus, il faut aussi avoir les moyens de subvenir aux besoins de ceux qui t'accompagneront (femme, enfant).
Quant au garant, l'agent ne semble pas convaincu qu'il sera là pour te soutenir durant toute cette période.
- 17/06/16, 18:52 #294Bonsoir , je vous lis tous les jours et cette plate forme est vraiment enrichissante en conseil . En effet, j'ai eu un refus de permis d'étude pour 2 motifs:
1)- capacité financière insuffisante( pourtant j'ai une traite bancaire de plus de 23000$can)
2)- perspective d'emploi dans votre pays de résidence.
Afin de mieux préparer la prochaine demande , j'ai simplement renvoyé la rentrée en Hiver.
Ma question est la suivante: comment justifier les perspectives d'emploi ? Quelle montant de traite bancaire doit t-on faire pour valider la capacité financière?
- 18/06/16, 12:30 #295
- 18/06/16, 12:44 #296bonjour iog2016
pour preuve de capacité financière j'ai fournir:
1) les prises en charges notariées de ma cousine qui est canadien et mon cousin qui est américain ainsi que les documents suivants:
- relevé bancaire des comptes de mes garants
- bulletin de paie de mes garants
- contrat de travail mentionnant le salaire de mes garants
- lettre de la banque indiquant le solde bancaire de mes garants
- la traite bancaire en mon nom de plus 23000$can logé au canada (RBC)
pour la perspective d'emploi au Cameroun, j'ai fournir:
j'ai simplement télécharger le document sur google à savoir les grands projets que feront le cameroun question de montrer que mon pays est en chantier et suis la ligne de l'émergence. voici le lien du document en question: www.investiraucameroun.com/pdf/IC34.pdf
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- 18/06/16, 12:57 #297voici exactement les 2 motifs cochés; j'ai pas convaincu l'agent sur :
selon article 219,
1)- disposez sans qu'il ne vous soit nécessaire d'exercer un emploi au canada de ressources financières suffisantes pour acquitter les frais de scolarité des cours que vous avez l'intention de suivre.
j'ai pas aussi convaincu agent que je quitterais le canada après mes étude et comme décision pris part agent:
2) - perspective d'emploi au Cameroun
- 18/06/16, 13:12 #298
- 18/06/16, 13:18 #299
- 18/06/16, 13:36 #300
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