PVT et petits soucis avec la justice, que faire ?

**larousse** · 04/05/13, 20:56

Excès de vitesse n'est pas considéré comme un crime ou une infraction au Code criminel canadien, donc non pas besoin de le mentionner. SAUF s'il y a eu des blessés/morts suite à ton excès de vitesse , c'est alors considéré comme voie de faits et c'est criminel au Canada.

**yschmitt** · 04/05/13, 21:19

@Larousse

Merci de la réponse.
Nan juste un excès de zèle... Pas de bléssé rien.

Par contre j'ai reçu un ordre du tribunal avec amende, mais sans comparution...

Sa me soulage déjà un peux, j'espère ne faire aucune autre bêtises avant d'arriver au Canada.
Enfin, pour le reste de ma vie^^

Encore merci.

**renaudmoy** · 22/07/13, 15:30

Avé,
je prépare mon dossier PVT dès maintenant histoire de pas être pris de cours aux ouvertures des demandes.

Grace aux conseils et tutoriaux du site, j'ai repéré l'encart sur les antécédents judiciaires...et sincèrement les messages mis sur le forum à ce sujet ne me rassure pas : j'ai été mis en examen en 2000 dans une affaire pénale qui s est soldé en "non lieu"
Dois je coché "Oui" ou "non" dans l'encart ???

merci de vos réponses

**randuser** · 22/07/13, 17:11

Message de renaudmoy

Avé,
je prépare mon dossier PVT dès maintenant histoire de pas être pris de cours aux ouvertures des demandes.

Grace aux conseils et tutoriaux du site, j'ai repéré l'encart sur les antécédents judiciaires...et sincèrement les messages mis sur le forum à ce sujet ne me rassure pas : j'ai été mis en examen en 2000 dans une affaire pénale qui s est soldé en "non lieu"
Dois je coché "Oui" ou "non" dans l'encart ???

merci de vos réponses

Si c'est non-lieu, t'es pas tenu de le dire.

Il faut que ton casier judiciaire ne soit pas vide pour répondre que t'as des antécédents judiciaires.

**denisd** · 22/07/13, 17:24

Message de randuser

Il faut que ton casier judiciaire ne soit pas vide pour répondre que t'as des antécédents judiciaires.

Ça par contre c'est faux. Si tu es accusé, même si tu n'as pas encore été jugé, il faut le marquer. De même si tu es reconnu coupable pour ce qui est une infraction criminelle au Canada (exemple conduite en état d'ébriété) mais que tu n'as pas de casier pour autant, il faut le marquer quand même (dans le sens que ne pas le marquer est commettre une infraction à la loi sur l'immigration canadienne).

**randuser** · 22/07/13, 17:33

Message de denisd

Ça par contre c'est faux. Si tu es accusé, même si tu n'as pas encore été jugé, il faut le marquer. De même si tu es reconnu coupable pour ce qui est une infraction criminelle au Canada (exemple conduite en état d'ébriété) mais que tu n'as pas de casier pour autant, il faut le marquer quand même (dans le sens que ne pas le marquer est commettre une infraction à la loi sur l'immigration canadienne).

Conduite en état d'ébriété, tu auras un casier au Canada. C'est un acte criminelle qui d'ailleurs te vaudra sûrement l'expulsion du territoire. Sachant qu'un ami français s'est fait expulsé du Canada pour une bagarre dans un bar qu'il avait même pas provoqué...

Si t'es accusé mais pas encore jugé, normalement tu n'as pas droit de quitter le territoire français pour une longue durée donc ça règle la chose.

Mais dans le cas de Renaud, on peut confirmer qu'il n'a pas besoin de déclarer ses antécédents dans le formulaire.

**denisd** · 22/07/13, 17:55

Message de randuser

Mais dans le cas de Renaud, on peut confirmer qu'il n'a pas besoin de déclarer ses antécédents dans le formulaire.

Je n'ai pas dit le contraire, je disais juste que on ne pouvait pas dire "pas de casier judiciaire" = "rien à marquer dans le formulaire"
Il y a des cas où il faut marquer quelque chose même si on n'a pas de casier judiciaire (dans le sens que ne pas le faire est une infraction à la loi sur l'immigration...)

Anonyme · 21/08/13, 19:38

Bonjour,
Je voulais savoir pour le PVT 2014 par rapport au casier judiciaire, je vais être jugé en octobre de cette année pour recèle. Pour des fait qui date d'il y a 3 ans. Est ce que ça sera préjudiciable pour mon PVT ?
Mis a part ça je possède un casier judiciaire vierge.

**BMag** · 21/08/13, 19:42

Message de Boulliee

Bonjour,
Je voulais savoir pour le PVT 2014 par rapport au casier judiciaire, je vais être jugé en octobre de cette année pour recèle. Pour des fait qui date d'il y a 3 ans. Est ce que ça sera préjudiciable pour mon PVT ?
Mis a part ça je possède un casier judiciaire vierge.

Ce sont les agents qui traitent ton dossier qui vont décider si ca les dérange ou pas ...

Je ne crois pas qu'ils vont beaucoup aimer ca (tout dépend recèle de quoi aussi), mais si tu n'as rien d'autre à ton actif depuis on peut espérer que ca passera

**larousse** · 22/08/13, 02:45

Message de Boulliee

Bonjour,
Je voulais savoir pour le PVT 2014 par rapport au casier judiciaire, je vais être jugé en octobre de cette année pour recèle. Pour des fait qui date d'il y a 3 ans. Est ce que ça sera préjudiciable pour mon PVT ?
Mis a part ça je possède un casier judiciaire vierge.

Salut, je peux te renseigner car je connais bien ça, j'en ai déjà viré dans leurs pays des gens qui avaient un dossier criminel! Je vais essayer de ne pas avoir trop de jargon juridique (déformation professionnelle).

D'abord, tu as été arrêté pour recel, au Canada c'est l'infraction article 355 du Code criminel. Ce qui est important à savoir ici c'est la valeur des biens pour lesquels tu as fait du recel.

Si la valeur des biens est de plus de 5000$ CAD (3500 euros), la peine maximale au Canada est de 10 ans d'emprisonnement car c'est considéré comme un acte criminel. Dans ce cas, tu peux oublier le Canada.

Si la valeur des biens était de moins de 5000$ canadiens (3500 euros), c'est considéré comme un crime (2 ans de prison) OU comme une simple infraction punissable par déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Tu dois te demander ce que ça vient changer tout ça, bien voilà. La loi sur l'immigration interdit l'accès au Canada lorsqu'une personne non-canadienne a été condamnée pour un acte criminel, mais pas lorsqu'il s'agit d'une infraction par procédure sommaire. Il faudrait donc voir de quelle façon cela sera considéré en France? Crime ou infraction? Si infraction, tu es admissible à venir au Canada.

Ton cas est un peu plus complexe car cette infraction est hybride au Canada (prison ou procédure sommaire, habituellement c'est l'un ou l'autre). Pour déterminer si un étranger est admissible au Canada, nous faisons une "traduction juridique", c'est-à-dire qu'on regarde dans notre code criminel si le crime/infraction du pays étranger est punissable au Canada en cherchant un article similaire.

(Par exemple, à Singapour il est interdit de mâcher de la gomme et d'en jeter par terre, c'est considéré comme un crime, mais il n'existe pas d'infraction similaire au Canada, dans ce cas on admet la personne sur le territoire canadien. Mais le recel est une infraction qui existe au Canada car il y a un article de loi équivalent.)

J'espère que j'ai été assez claire...

Alors prends toi un bon avocat pour te défendre en octobre et laisser tomber les charges.

*****EDIT*****

je mets quelques liens si ça peut intéresser des gens qui nous lisent:

https://www.cic.gc.ca/francais/infor...TOC.asp#5312F2

https://www.cic.gc.ca/francais/infor...ptation.asp#a3

https://www.cic.gc.ca/francais/centr....asp?q=149&t=8

https://www.cic.gc.ca/francais/centr....asp?q=148&t=8

Anonyme · 16/09/13, 16:55

Merçi pour l'information tu as bien éclairer ma lanterne , pour l'affaire c'est moins de 1000 euros je vais essayer de voir avec mon avocat un arrangement à l'amiable pour optimiser le dossier canada
La personne qui me représente ma demander un document qui stipule que j'ai pour projet de partir au canada pour éviter des condamnations , mais seulement un document qui prouve mon départ mais je ne peux me le fournir car il faut que les quotas ouvrent et non seulement qu'il soit accepter avant d'avoir un document, à partir de la je ne sais pas vers qui me diriger pour ce genre de demande ...

**larousse** · 17/09/13, 00:01

Message de Boulliee

La personne qui me représente ma demander un document qui stipule que j'ai pour projet de partir au canada pour éviter des condamnations , mais seulement un document qui prouve mon départ mais je ne peux me le fournir car il faut que les quotas ouvrent et non seulement qu'il soit accepter avant d'avoir un document, à partir de la je ne sais pas vers qui me diriger pour ce genre de demande ...

Là dessus je ne peux pas vraiment t'aider...commence par attendre si tu es seulement capable d'avoir ton dossier reçu à l'ambassade, vu la vitesse à laquelle les places pour le programme sont parties l'an dernier, je pense que cette année tout sera écoulé en moins de 6 heures LOL
Tu traverseras le pont quand tu y seras

**Zjulien67** · 28/09/13, 00:43

Bonsoir,
J'aurai aimé vous poser une petite question un peu délicate, même si je ne suis pas sur que quelqu'un pourra me répondre ici.
J'ai fait il y a quelques années une bêtise qui m'a valu un casier judiciaire. Ce fait n'étant pas grave et le temps s'écoulant, mon casier est aujourd'hui vierge au niveau n°3.
Du coup je me demande que dois-je remplir dans la case "Avez-vous déjà commis, été arrêté, accusé, ou reconnu coupable d'une infraction pénale quelconque dans un pays?" du formulaire IMM1295F.

Merci à ceux qui pourront me répondre.

**juju291186** · 28/09/13, 01:15

La logique voudrais que tu répondent oui et que tu t'explique sur ce délit commis, d'autre personne plus calé que moi pourront t'aiguiller mais si je m'abuse selon certain délit tu peut te voir interdit de territoire

**ladrien** · 01/10/13, 21:49

Message de larousse

Excès de vitesse n'est pas considéré comme un crime ou une infraction au Code criminel canadien, donc non pas besoin de le mentionner. SAUF s'il y a eu des blessés/morts suite à ton excès de vitesse , c'est alors considéré comme voie de faits et c'est criminel au Canada.

Bonsoir, en faisant une vérification des informations nécessaire je me heurte également aux problèmes avec la justice ^^
Je présume du coup, vu cette réponse, que les petits excès de vitesse ne sont pas no plus considérés comme des crimes (OUF !).

Du coup, pour la section associée dnas le dossier, on doit répondre NON pour "Avez-vous déjà commis, été arrêté, accusé... pour une infraction pénale" ?

Merci d'avance !

**larousse** · 02/10/13, 01:52

Message de ladrien

Bonsoir, en faisant une vérification des informations nécessaire je me heurte également aux problèmes avec la justice ^^
Je présume du coup, vu cette réponse, que les petits excès de vitesse ne sont pas no plus considérés comme des crimes (OUF !).

Du coup, pour la section associée dnas le dossier, on doit répondre NON pour "Avez-vous déjà commis, été arrêté, accusé... pour une infraction pénale" ?

Bonsoir,

Comme je l'ai écrit plus haut, les excès de vitesse ne sont pas des infractions pénales mais bien des infractions routières, sauf s'il y a eu des blessés, ça devient pénales.

Larousse

**Cunégonde** · 02/10/13, 07:57

Message de larousse

Tu dois te demander ce que ça vient changer tout ça, bien voilà. La loi sur l'immigration interdit l'accès au Canada lorsqu'une personne non-canadienne a été condamnée pour un acte criminel, mais pas lorsqu'il s'agit d'une infraction par procédure sommaire. Il faudrait donc voir de quelle façon cela sera considéré en France? Crime ou infraction? Si infraction, tu es admissible à venir au Canada.

Mais un crime est une infraction (pénale), je ne comprends pas bien la distinction que tu fais...C'est "juste" la plus grave des infractions pénales...Son acte est forcément une infraction, qui peut être un crime, un délit, une contravention...Ce que je veux dire, c'est que les deux systèmes sont visiblement très différents, donc essayer de se baser sur les termes français ne me paraît pas très productif pour savoir si on va obtenir un PVT (si j'ai bien compris ton argument ci-dessus).

**chagrebine** · 02/10/13, 09:15

Bonjour est une condamnation avec sursis pour vol il y a 5 ans? Le Casier judiciaire a déjà était effacé par la justice française ça peut poser un problème?

Envoyé depuis l'app pvtistes.net

**user7518** · 02/10/13, 09:30

Personnellement je déconseille de mentir même si cela augmente tes chances d'avoir un refus. Au Canada on ne plaisante pas avec ces choses là.
Un ami américain s'est vue refusé l'accès au Canada. Il avait eu une arrestation mineure il y a plus de 3 ans et un casier judiciaire vierge (donc aucune condamnation). Pourtant il a pu se rendre au Canada 2 ans avant sans problème, ce à quoi l'agence de la frontière lui a indiqué que c'était un coup de chance. Elle lui a dit qu'avant de se rendre au Canada il était en charge de vérifier auprès de l'ambassade qu'il n'y avait pas de facteur bloquant.
Maintenant il est interdit de revenir au Canada pendant 3 ans et sa seule chance de rentrer au Canada est d'essayer de faire une demande de visa auprès de l'ambassade.
Moralité, ca serait dommage de prendre le risque de se faire recaler à la douane.
Je te conseille de contacter l'ambassade en exposant ton problème et ils te diront de quoi il en retourne.

Sans vouloir être alarmiste, s'ils se rendent comptent que tu as mentis, cela peut te fermer beaucoup de portes, notamment aux USA.

Appel l'ambassade ca sera plus simple et moins stressant pour toi.

**chagrebine** · 02/10/13, 10:38

Ok je vais faire ça mais pour la demande de pvt il demande le casier judiciaire?

Envoyé depuis l'app pvtistes.net

Discussion: PVT et petits soucis avec la justice, que faire ?

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