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Bonjour,
Je voulais savoir pour
le PVT 2014 par rapport au casier judiciaire, je vais être jugé en octobre de cette année pour recèle. Pour des fait qui date d'il y a 3 ans. Est ce que ça sera préjudiciable pour mon PVT ?
Mis a part ça je possède un casier judiciaire vierge.
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Salut, je peux te renseigner car je connais bien ça, j'en ai déjà viré dans leurs pays des gens qui avaient un dossier criminel! Je vais essayer de ne pas avoir trop de jargon juridique (déformation professionnelle).
D'abord, tu as été arrêté pour recel, au Canada c'est l'infraction article 355 du Code criminel. Ce qui est important à savoir ici c'est la valeur des biens pour lesquels tu as fait du recel.
Si la valeur des biens est de plus de 5000$ CAD (3500 euros), la peine maximale au Canada est de 10 ans d'emprisonnement car c'est considéré comme un acte criminel. Dans ce cas, tu peux oublier le Canada.
Si la valeur des biens était de moins de 5000$ canadiens (3500 euros), c'est considéré comme un crime (2 ans de prison)
OU comme une simple infraction punissable par déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Tu dois te demander ce que ça vient changer tout ça, bien voilà. La loi sur l'immigration interdit l'accès au Canada lorsqu'une personne non-canadienne a été condamnée pour un
acte criminel, mais pas lorsqu'il s'agit d'une
infraction par procédure sommaire. Il faudrait donc voir de quelle façon cela sera considéré en France? Crime ou infraction? Si infraction, tu es admissible à venir au Canada.
Ton cas est un peu plus complexe car cette infraction est hybride au Canada (prison ou procédure sommaire, habituellement c'est l'un ou l'autre). Pour déterminer si un étranger est admissible au Canada, nous faisons une "traduction juridique", c'est-à-dire qu'on regarde dans notre code criminel si le crime/infraction du pays étranger est punissable au Canada en cherchant un article similaire.
(Par exemple, à Singapour il est interdit de mâcher de la gomme et d'en jeter par terre, c'est considéré comme un crime, mais il n'existe pas d'infraction similaire au Canada, dans ce cas on admet la personne sur le territoire canadien. Mais le recel est une infraction qui existe au Canada car il y a un article de loi équivalent.)
J'espère que j'ai été assez claire...
Alors prends toi un bon avocat pour te défendre en octobre et laisser tomber les charges.
*****EDIT*****
je mets quelques liens si ça peut intéresser des gens qui nous lisent:
https://www.cic.gc.ca/francais/infor...TOC.asp#5312F2
https://www.cic.gc.ca/francais/infor...ptation.asp#a3
https://www.cic.gc.ca/francais/centr....asp?q=149&t=8
https://www.cic.gc.ca/francais/centr....asp?q=148&t=8