- Statut conservé : Permet de maintenir votre statut actuel (travail, études, visiteur) au Canada pendant le traitement de votre nouvelle demande, à condition de l'avoir déposée avant l'expiration de votre statut actuel. - Attention : Si vous déposez votre demande après l'expiration de votre statut, vous ne bénéficierez pas du statut conservé et serez en situation irrégulière. - Preuve du statut : Conservez l’accusé de réception de votre demande ou tout document prouvant votre demande pour justifier de votre statut conservé. - Changement de permis ou de statut : Vous pouvez changer de permis de travail ou d’études et bénéficier du statut conservé, mais si vous changez de catégorie (ex. de permis d’études à permis de travail), vous ne pouvez pas continuer votre activité jusqu’à l’obtention du nouveau permis. - Délai de demande : Présentez votre demande de renouvellement avant l'expiration de votre statut actuel, en tenant compte du temps universel coordonné (UTC) pour les demandes en ligne. - Quitter le Canada : Quitter le Canada en statut conservé peut entraîner la perte de ce statut et affecter votre capacité à revenir travailler ou étudier.Lire la suite
Qu’est-ce que le statut conservé ?
Si vous avez un statut valide en cours au Canada (permis de travail, d’études ou de visiteur), le fait de présenter une demande pour un nouveau statut dans la même catégorie (travail, études, visiteur) avant l’expiration de votre statut en cours permet de maintenir votre statut actuel pendant le temps de traitement de votre demande, jusqu’à l’obtention d’une réponse de la part du gouvernement du Canada.
Par exemple, si vous êtes titulaire d’un PVT et que vous présentez une demande de permis de travail sous Mobilité Francophone avant la fin de votre PVT, vous bénéficierez du statut conservé et vous aurez le droit de continuer à travailler dans les conditions de votre PVT pendant tout le temps de traitement de votre demande, tant que vous restez au Canada.
ATTENTION : si vous faites une demande d’un nouveau permis de travail, d’études ou de statut visiteur APRÈS l’expiration de votre permis actuel, vous ne pourrez pas bénéficier du statut conservé.
Par exemple, si votre PVT expire le 15 février 2025 et que vous faites une demande de permis de travail fermé le 17 février 2025, soit 2 jours après la fin de votre PVT, vous ne pouvez pas continuer à travailler en attendant de recevoir votre nouveau permis de travail. Vous êtes désormais illégalement au Canada. Vous avez 90 jours pour régulariser votre situation (travailleur, étudiant, visiteur) ou vous devrez quitter le pays.
Faut-il faire une demande pour avoir le statut conservé au Canada ?
Non. Si vous demandez un nouveau permis de travail ou d’études alors que l’actuel est toujours en cours, vous obtenez automatiquement le statut conservé / maintenu, jusqu’à l’obtention de la réponse du gouvernement.
Gardez l’accusé de réception de votre demande, ou tout autre document pertinent, pour avoir la preuve de votre statut conservé.
Quels sont mes droits en statut conservé en tant que travailleur au Canada ?
Si vous changez de permis de travail pour un autre permis de travail, vous pouvez bénéficier du statut conservé et continuer à travailler dans les conditions de votre permis original, jusqu’à l’obtention d’une décision.
En temps normal, vous avez le droit de continuer à travailler sous statut conservé seulement pour l’employeur lié à votre permis de travail initial (si vous travaillez au Canada avec un permis de travail fermé). Vous ne pouvez pas commencer à travailler pour un nouvel employeur MAIS, il y a, depuis quelque temps, une politique temporaire permettant de demander (et d’obtenir) une autorisation provisoire pour commencer à travailler pour un autre employeur et/ou au nouveau poste qui vous est proposé, en attendant qu’une décision soit rendue. Plus d’infos : Prorogation ou modification des conditions de séjour de votre permis de travail : Changer d’emploi ou d’employeur.
Le statut conservé est-il valable pour les participants à EIC (PVT, Stage, Jeunes pro) ?
Pour bénéficier d’un statut conservé (ou maintenu), il faut que la demande soit présentée administrativement du Canada (habituellement avec le IMM5710). Les permis EIC sont toujours considérés comme étant demandés hors du Canada, même s’ils sont demandés depuis le Canada. Par conséquent, si vous détenez un permis Stage coop International et attendez une réponse à votre demande de permis Jeunes professionnels, vous ne bénéficiez pas du statut conservé.
En revanche, si vous faites une demande de permis de travail fermé avec EIMT (Étude d’Impact sur le Marché du Travail) ou de permis Mobilité Francophone avant l’expiration de votre PVT ou de votre Jeunes pro, vous serez bien en statut conservé.
ATTENTION : le simple fait d’attendre une décision relative à une demande d’EIMT ou de CAQ ne constitue pas une demande de permis de travail (même chose pour une demande de CSQ, ou une demande de résidence permanente). C’est la demande de permis de travail en elle-même qui permet aux candidats de bénéficier d’un statut conservé et de pouvoir travailler. Par exemple, si au cours de votre demande de résidence permanente, vous demandez un Permis de Travail Ouvert Transitoire (PTOT), vous pouvez bénéficier du statut conservé.
Quels sont mes droits en statut conservé en tant qu’étudiant au Canada ?
Si vous changez de permis d’études pour un autre permis d’études, vous bénéficiez du statut conservé. Vous pouvez continuer à étudier dans les conditions de votre permis original jusqu’à l’obtention d’une décision.
ATTENTION : vous avez le droit de continuer à étudier pendant le traitement de votre demande de prorogation de permis d’études. Au Québec, vous devez toujours, au moment de votre nouvelle demande de permis d’études, être détenteur d’un CAQ valide. Pensez donc bien à renouveler votre CAQ au moins 3 mois avant l’expiration de votre permis d’études actuel.
Je change de statut (d’étudiant à travailleur ; de travailleur à visiteur…), puis-je prétendre au statut conservé ?
Si vous changez de statut, c’est-à-dire si vous passez d’un permis de travail à statut de visiteur ou d’un permis d’études à un permis de travail par exemple, vous devez arrêter de travailler ou d’étudier dès que votre permis original expire. Vous devez attendre la réponse du gouvernement.
Combien de temps avant l’expiration de mon statut dois-je faire une demande de nouveau statut ?
Vous devez impérativement faire la demande d’un nouveau statut AVANT l’expiration de votre statut actuel.
Si vous faites une demande en ligne, sachez que le gouvernement du Canada utilise le temps universel coordonné (UTC) dans le monde pour s’assurer que l’heure est la même pour tous. Vous devez donc présenter votre demande en ligne, au plus tard avant minuit de l’UTC le jour où votre statut expire.
Si vous faites une demande papier, la date prise en compte est celle où la demande a été reçue et estampillée au Centre de traitement des demandes.
ATTENTION : si votre demande est rejetée pour cause de dossier incomplet, par exemple, c’est comme si la demande n’avait jamais été présentée. Dans ce cas, après la date d’expiration de votre permis actuel, vous ne serez donc plus en règle.
C’est pourquoi il est important de s’y prendre à l’avance. Si votre demande est rejetée mais que votre permis de travail ou d’études n’a pas encore expiré, vous pourrez faire une nouvelle demande (complète cette fois-ci !) et bénéficier du statut conservé. En revanche, si le refus arrive lorsque votre permis a expiré, vous ne pourrez pas continuer à travailler, étudier ou voyager au Canada le temps de recevoir votre nouveau statut.
Est-ce que je peux quitter le Canada et y revenir tout en gardant mon statut conservé ?
Le statut conservé s’applique si vous restez au Canada. Si vous quittez le territoire après l’expiration de votre statut actuel et revenez au Canada avant d’avoir eu l’acceptation de votre demande, vous perdez votre statut conservé et le droit de travailler ou d’étudier.
Trois options s’offrent alors à vous :
Vous pouvez revenir au Canada en tant que visiteur, sous réserve de la décision de l’agent d’immigration qui vous accueillera (crédibilité du projet, preuve de fonds…). Il ne faut pas que l’agent craigne que vous allez travailler ou étudier sans avoir le droit de le faire.
Vous pouvez revenir travailler ou étudier au Canada si votre demande de nouveau statut a été acceptée durant votre absence.
Vous devez faire une nouvelle demande de statut (si vous êtes éligible) en arrivant au point d’entrée (à l’immigration, à l’aéroport).
ATTENTION : le fait de quitter le Canada peut, dans certains cas, mener à l’inadmissibilité au permis demandé. Certains permis nécessitent en effet que le candidat reste au Canada tout au long de la procédure, informez-vous bien !
Le cas des candidats en attente d’un permis de travail postdiplôme (PTPD)
La décision de votre entrée au Canada revient toujours aux agents d’immigration. De façon générale, il n’est donc pas conseillé de quitter le territoire en étant en statut conservé.
Y a-t-il une date limite au statut conservé ?
Le statut conservé prend fin dès que vous recevez la réponse du gouvernement à votre nouvelle demande de permis.
Que faire si ma demande de nouveau permis est refusée ?
Si la demande de votre permis visiteur, d’études ou de travail est refusée, vous n’êtes plus en règle au Canada. Vous devez régulariser votre situation (travailleur, étudiant, visiteur). Vous avez alors 90 jours pour faire en sorte d’avoir un statut valide au Canada. Après ce délai, vous devrez quitter le territoire.
Il faut être en mesure d’anticiper le refus. En effet, le délai de 90 jours peut débuter le jour qui suit l’expiration du permis de travail ou débuter à la date du refus. Tout dépend de l’agent qui aura traité votre demande.
ATTENTION : il arrive que la lettre de refus indique que le demandeur doit quitter immédiatement le territoire sans possibilité de rétablissement. Dans ce cas, vous devez quitter le Canada dans les plus brefs délais.
En PVT au Canada de novembre 2021 à 2023, je répondrai à vos questions avec plaisir. Après un road trip en Amérique latine (Colombie, Bolivie, Pérou, Guatemala), je suis rentrée en France en juin 2024.
On a Working Holiday Visa in Canada from November 2021 to 2023, I will gladly answer your questions. After a road trip in Latin America (Colombia, Bolivia, Peru, Guatemala), I returned to France in June 2024.
Je voudrai savoir s’il est possible de demander une prolongation du PVT pour être en statut implicite ( pour gagner un 1 ou 2 mois de travail ) et également demandé une fiche visiteur ?
Ou dois je attendre le refus de la prolongation pour ensuite demander la fiche visiteur?
Je vous remercie d’avance de vos réponses 🙂
Bonne journée
Le mieux est de faire la demande de fiche visiteur directement avant la fin de ton PVT (sans faire la demande de prolongation de PVT). 🙂
Techniquement, tu peux faire une demande de prolongation de PVT mais c’est jouer avec les règles de l’immigration car tu sais que tu auras un refus (qui peut arriver très vite).
La demande de fiche visiteur doit être faite avant la fin de validité de ton PVT pour que le statut implicite fonctionne, si tu fais une demande de fiche visiteur pendant le statut implicite de ta demande de prolongation de PVT, tu ne seras plus en statut implicite quand tu auras eu ton refus de prolongation, malgré la demande de fiche visiteur en cours.
Et faire la demande de prolongation de PVT + fiche visiteur en même pourrait paraitre étrange aux yeux de l’immigration.
Bonjour,
Merci de votre réponse détaillée 🙂
J’aurai également une autre
question, si je fait une demande de fiche visiteur, je serai donc en statut implicite, je pourrai donc travailler en attendant la réponse du gouvernement ? parceque je pensai que le statut implicite ne concerner uniquement les personnes qui font une demande de prolongation du PVT ? Et non pour la fiche visiteur ?
Dans le cas d’un changement de statut, tu peux bien rester sur le territoire mais tu ne peux pas travailler. Tu peux continuer à travailler si tu fais une demande de nouveau permis de travail ou une demande de prolongation d’un permis de travail. Dans le cas d’une demande d’un autre type de statut, comme une fiche visiteur, tu es simplement autorisé à rester sur le territoire légalement mais sans travailler.
Bonjour,
Je suis actuellement en permis post diplôme, qui expire dans un mois. J’ai fait une demande de jeune pro avec mon entreprise que j’ai envoyé début septembre, vers le 5. J’ai reçu un avis pour faire ma biométrie le 3, j’ai payé et joins la facture à la demande. Je n’ai toujours pas de nouvelles pour collecter mes données… Je ne sais pas si c’est normal, j’ai utilisé le formulaire web pour leur demander. Et je me demandais comme je suis en permis ouvert, est ce que j’aurais le statut implicite comme je passe sur un jeune pro ou pas du tout ? Je comprends bien que les demandes EIC, ne sont pas admissibles au implicite mais j’avoue que de devoir arrêter de travailler, ça me pompe un peu l’air mais bon si je n’ai pas le choix…
Je suis complètement perdue.
Malheureusement, si je ne me trompe pas, les demandes sous l’Expérience Internationale Canada (EIC), y compris les permis Jeunes Professionnels, ne permettent pas de bénéficier du statut implicite.
🙁 non justement, ils m’ont envoyé le lien pour payer et je n’ai toujours pas reçu ma lettre. J’ai payé le 3 octobre, je commence à trouver ça long… Alors, je vais devoir faire une fiche visiteur et ne plus travailler… Vraiment pas le plan idéal parce que bon faut bien survivre.
Merci de la réponse.
Quand les données biométriques sont payées après le dépôt de la demande, le délai pour recevoir la lettre d’instruction est plus long, ça peut être plus d’une semaine.
Par contre, si tu étais déjà au Canada avec un permis, tes données biométriques doivent normalement être toujours valides, pourquoi ils t’ont demandé de les refaire ?
Et je confirme ce que Marie t’a dit plus haut, tu n’as pas accès au statut conservé avec une demande de permis EIC.
Bonjour Enola,
Merci des réponses. Je vais essayer de voir ce que je peux faire mais on dirait qu’il va falloir faire une fiche visiteur, à moins de demander la prolongation de mon permis actuel (qui va être refusé puisque PTPD)pour conserver mon statut… C’est juste que je n’avais pas envie de payer 100 pièces pour une fiche qui pourrait arriver après la décision du permis et de rester je ne sais combien de temps en sans solde, c’est difficile dans les temps actuels ☹️. Pour la biométrie, je suis la depuis 2015 et je n’ai jamais eu à les faire pendant mes permis d’études. J’ai eu mon post diplôme pendant la Covid, alors j’avais été dispensée, c’était sûr qu’à la demande d’un nouveau permis, j’allais y passer.
Je me bats avec mes démarches depuis longtemps, tout ça que parce qu’un certain Premier ministre a changé les mesures et je ne pouvais plus faire la demande de RP par les anciennes mesures, même si j’étais déjà sur le territoire. Et naturellement, mon diplôme n’est pas admissible au PEQ étudiant.
Et je ne peux commencer que le PEQ travailleur que dans un mois, comme par hasard.
Donc mettons, que je suis un peu soulée et presque à deux doigts de tout lâcher mais bon… Ma vie au pays ne serait pas mieux. J’ai contacté mon député de circonscription pour avoir des conseils et puis voir si mon dossier peut aller un peu plus vite. Merci. C’est moins confus pour moi.
Bonjour Bonjour, petite question : peut on quitter le Canada et y revenir avec seulement la lettre d’acceptation de ma demande de permis de travail fermé sans avoir encore reçu le permis de travail par la poste ? L’immigration vient de valider mes données biometriques et je ne perds pas espoir d’avoir la décision avant le 17 octobre, date à laquelle je dois normalement me rendre en France. Je suis actuellement en statut conservé et j’ai déposé ma demande le 17 mai dernier. D’avance merci 😁
Merci pour ta réponse Enola mais ce que je demandais c’est peut on revenir au canada avec uniquement la lettre d’acceptation du permis A75 ou le scan de son permis de travail ? D’avance merci
Ma situation me cause des questionnements : j’ai lu sur le site de l’IRCC que sous un permis de travail ouvert conjoint de fait ayant vécu une séparation durant le permis de travail le PTOC n’était pas prorogeable. Je doute sur l’emploi ici du mot « impossibilité de proroger le PTOC si séparation en cours du PTOC ».
Je me demande donc si cela concerne aussi le statut conservé ou si nous parlons seulement des demandes officielles de renouvellement ou prolongation de mon PTOC (ce que je ne veux pas faire). En gros, est-ce que malgré la séparation de ma conjointe je vais pouvoir tout de même profiter du statut conservé de mon PTOC dès la fin de sa validité dès lors que je prévois d’envoyer une demande de permis A73 avant?
Merci Enola, cela me réconforte beaucoup! On n’est jamais trop sûrs de certaines significations dans ce genre de cas et ça peut devenir vite risqué de se tromper, alors merci pour tes éclairages 🙂
Bonjour,
Je vous écrit ce jour car nous avons plein de doutes.
Mon conjoint et moi sommes à Montréal, et notre PVT se termine le 4 octobre prochain.
Il a fait les démarches pour un permis fermé avec son employeur, les documents sont envoyés ce jour, tout est déjà payé.
Première question: est-ce correct suite à la nouvelle loi qui rentrera en vigueur le 3 septembre prochain à propos des permis fermes interdits à Montréal pour une durée de 6 mois? Nous n’avons pas encore son permis ni le CAQ mais les démarches sont faites avant, est-il dans les règles? (et bien sûr, il a un emploi à bas salaire à Montréal)
Deuxième question: Si la réponse à la question 1 est correcte, et qu’il ne reçoit pas encore son permis et son CAQ d’ici le 4 octobre (fin de notre pvt) va t’il être en statut implicite ? Et comment ça fonctionne pour ma part en tant que conjoint de fait s’il est en implicite? Le suis-je aussi?
Je vous remercie et vous souhaite une belle soirée
La nouvelle règle sera valable pour les demandes de permis déposées à partir du 3 septembre, si la demande a été faite avant elle sera traitée.
Oui, comme ça demande a bien été déposé avant la fin de son PVT, il sera bien en statut conservé à partir du 4 octobre.
Par contre le statut conservé n’est que pour lui, vos deux situations sont différentes. À partir du 4 octobre tu n’auras plus de statut si tu ne fais pas une demande de nouveau permis ou de prolongation avant.
(66) Commentaires
Bonjour,
Je voudrai savoir s’il est possible de demander une prolongation du PVT pour être en statut implicite ( pour gagner un 1 ou 2 mois de travail ) et également demandé une fiche visiteur ?
Ou dois je attendre le refus de la prolongation pour ensuite demander la fiche visiteur?
Je vous remercie d’avance de vos réponses 🙂
Bonne journée
Bonjour,
Le mieux est de faire la demande de fiche visiteur directement avant la fin de ton PVT (sans faire la demande de prolongation de PVT). 🙂
Techniquement, tu peux faire une demande de prolongation de PVT mais c’est jouer avec les règles de l’immigration car tu sais que tu auras un refus (qui peut arriver très vite).
La demande de fiche visiteur doit être faite avant la fin de validité de ton PVT pour que le statut implicite fonctionne, si tu fais une demande de fiche visiteur pendant le statut implicite de ta demande de prolongation de PVT, tu ne seras plus en statut implicite quand tu auras eu ton refus de prolongation, malgré la demande de fiche visiteur en cours.
Et faire la demande de prolongation de PVT + fiche visiteur en même pourrait paraitre étrange aux yeux de l’immigration.
Bonjour,
Merci de votre réponse détaillée 🙂
J’aurai également une autre
question, si je fait une demande de fiche visiteur, je serai donc en statut implicite, je pourrai donc travailler en attendant la réponse du gouvernement ? parceque je pensai que le statut implicite ne concerner uniquement les personnes qui font une demande de prolongation du PVT ? Et non pour la fiche visiteur ?
Je vous remercie d’avance de vos réponses 🙂
Bonjour,
Dans le cas d’un changement de statut, tu peux bien rester sur le territoire mais tu ne peux pas travailler. Tu peux continuer à travailler si tu fais une demande de nouveau permis de travail ou une demande de prolongation d’un permis de travail. Dans le cas d’une demande d’un autre type de statut, comme une fiche visiteur, tu es simplement autorisé à rester sur le territoire légalement mais sans travailler.
D’accord, merci beaucoup pour toutes vos réponses qui m’ont bien éclairé 🙂
Bonne journée
Bonjour,
Je suis actuellement en permis post diplôme, qui expire dans un mois. J’ai fait une demande de jeune pro avec mon entreprise que j’ai envoyé début septembre, vers le 5. J’ai reçu un avis pour faire ma biométrie le 3, j’ai payé et joins la facture à la demande. Je n’ai toujours pas de nouvelles pour collecter mes données… Je ne sais pas si c’est normal, j’ai utilisé le formulaire web pour leur demander. Et je me demandais comme je suis en permis ouvert, est ce que j’aurais le statut implicite comme je passe sur un jeune pro ou pas du tout ? Je comprends bien que les demandes EIC, ne sont pas admissibles au implicite mais j’avoue que de devoir arrêter de travailler, ça me pompe un peu l’air mais bon si je n’ai pas le choix…
Je suis complètement perdue.
Merci
Hello,
Malheureusement, si je ne me trompe pas, les demandes sous l’Expérience Internationale Canada (EIC), y compris les permis Jeunes Professionnels, ne permettent pas de bénéficier du statut implicite.
Avais-tu déjà fourni tes données biométriques ?
🙁 non justement, ils m’ont envoyé le lien pour payer et je n’ai toujours pas reçu ma lettre. J’ai payé le 3 octobre, je commence à trouver ça long… Alors, je vais devoir faire une fiche visiteur et ne plus travailler… Vraiment pas le plan idéal parce que bon faut bien survivre.
Merci de la réponse.
Bonjour Sonia,
Quand les données biométriques sont payées après le dépôt de la demande, le délai pour recevoir la lettre d’instruction est plus long, ça peut être plus d’une semaine.
Par contre, si tu étais déjà au Canada avec un permis, tes données biométriques doivent normalement être toujours valides, pourquoi ils t’ont demandé de les refaire ?
Et je confirme ce que Marie t’a dit plus haut, tu n’as pas accès au statut conservé avec une demande de permis EIC.
Bonjour Enola,
Merci des réponses. Je vais essayer de voir ce que je peux faire mais on dirait qu’il va falloir faire une fiche visiteur, à moins de demander la prolongation de mon permis actuel (qui va être refusé puisque PTPD)pour conserver mon statut… C’est juste que je n’avais pas envie de payer 100 pièces pour une fiche qui pourrait arriver après la décision du permis et de rester je ne sais combien de temps en sans solde, c’est difficile dans les temps actuels ☹️. Pour la biométrie, je suis la depuis 2015 et je n’ai jamais eu à les faire pendant mes permis d’études. J’ai eu mon post diplôme pendant la Covid, alors j’avais été dispensée, c’était sûr qu’à la demande d’un nouveau permis, j’allais y passer.
Je me bats avec mes démarches depuis longtemps, tout ça que parce qu’un certain Premier ministre a changé les mesures et je ne pouvais plus faire la demande de RP par les anciennes mesures, même si j’étais déjà sur le territoire. Et naturellement, mon diplôme n’est pas admissible au PEQ étudiant.
Et je ne peux commencer que le PEQ travailleur que dans un mois, comme par hasard.
Donc mettons, que je suis un peu soulée et presque à deux doigts de tout lâcher mais bon… Ma vie au pays ne serait pas mieux. J’ai contacté mon député de circonscription pour avoir des conseils et puis voir si mon dossier peut aller un peu plus vite. Merci. C’est moins confus pour moi.
Bonjour Bonjour, petite question : peut on quitter le Canada et y revenir avec seulement la lettre d’acceptation de ma demande de permis de travail fermé sans avoir encore reçu le permis de travail par la poste ? L’immigration vient de valider mes données biometriques et je ne perds pas espoir d’avoir la décision avant le 17 octobre, date à laquelle je dois normalement me rendre en France. Je suis actuellement en statut conservé et j’ai déposé ma demande le 17 mai dernier. D’avance merci 😁
Hello,
Quand tu es en statut conservé si tu quittes le territoire tu perds le statut donc quand tu reviendras tu seras en statut touriste seulement. 🙂
Merci pour ta réponse Enola mais ce que je demandais c’est peut on revenir au canada avec uniquement la lettre d’acceptation du permis A75 ou le scan de son permis de travail ? D’avance merci
Bonjour et merci pour cet article complet.
Ma situation me cause des questionnements : j’ai lu sur le site de l’IRCC que sous un permis de travail ouvert conjoint de fait ayant vécu une séparation durant le permis de travail le PTOC n’était pas prorogeable. Je doute sur l’emploi ici du mot « impossibilité de proroger le PTOC si séparation en cours du PTOC ».
Je me demande donc si cela concerne aussi le statut conservé ou si nous parlons seulement des demandes officielles de renouvellement ou prolongation de mon PTOC (ce que je ne veux pas faire). En gros, est-ce que malgré la séparation de ma conjointe je vais pouvoir tout de même profiter du statut conservé de mon PTOC dès la fin de sa validité dès lors que je prévois d’envoyer une demande de permis A73 avant?
Merci infiniment,
Robin
Bonjour Robin,
Oui tu peux bénéficier quand même du statut conservé, ta séparation n’a pas d’impact sur ça 🙂
Merci Enola, cela me réconforte beaucoup! On n’est jamais trop sûrs de certaines significations dans ce genre de cas et ça peut devenir vite risqué de se tromper, alors merci pour tes éclairages 🙂
Bonjour,
Je vous écrit ce jour car nous avons plein de doutes.
Mon conjoint et moi sommes à Montréal, et notre PVT se termine le 4 octobre prochain.
Il a fait les démarches pour un permis fermé avec son employeur, les documents sont envoyés ce jour, tout est déjà payé.
Première question: est-ce correct suite à la nouvelle loi qui rentrera en vigueur le 3 septembre prochain à propos des permis fermes interdits à Montréal pour une durée de 6 mois? Nous n’avons pas encore son permis ni le CAQ mais les démarches sont faites avant, est-il dans les règles? (et bien sûr, il a un emploi à bas salaire à Montréal)
Deuxième question: Si la réponse à la question 1 est correcte, et qu’il ne reçoit pas encore son permis et son CAQ d’ici le 4 octobre (fin de notre pvt) va t’il être en statut implicite ? Et comment ça fonctionne pour ma part en tant que conjoint de fait s’il est en implicite? Le suis-je aussi?
Je vous remercie et vous souhaite une belle soirée
(Je précise permis fermé avec EIMT simplifié)
Bonjour,
La nouvelle règle sera valable pour les demandes de permis déposées à partir du 3 septembre, si la demande a été faite avant elle sera traitée.
Oui, comme ça demande a bien été déposé avant la fin de son PVT, il sera bien en statut conservé à partir du 4 octobre.
Par contre le statut conservé n’est que pour lui, vos deux situations sont différentes. À partir du 4 octobre tu n’auras plus de statut si tu ne fais pas une demande de nouveau permis ou de prolongation avant.
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