Canada : qu’est-ce que le statut conservé (maintenu / implicite) ?

Qu’est-ce que le statut conservé ?

Si vous avez un statut valide en cours au Canada (permis de travail, d’études ou de visiteur), le fait de présenter une demande pour un nouveau statut dans la même catégorie (travail, études, visiteur) avant l’expiration de votre statut en cours permet de maintenir votre statut actuel pendant le temps de traitement de votre demande, jusqu’à l’obtention d’une réponse de la part du gouvernement du Canada.

Par exemple, si vous êtes titulaire d’un PVT et que vous présentez une demande de permis de travail sous Mobilité Francophone avant la fin de votre PVT, vous bénéficierez du statut conservé et vous aurez le droit de continuer à travailler dans les conditions de votre PVT pendant tout le temps de traitement de votre demande, tant que vous restez au Canada.

ATTENTION : si vous faites une demande d’un nouveau permis de travail, d’études ou de statut visiteur APRÈS l’expiration de votre permis actuel, vous ne pourrez pas bénéficier du statut conservé.

Par exemple, si votre PVT expire le 15 février 2025 et que vous faites une demande de permis de travail fermé le 17 février 2025, soit 2 jours après la fin de votre PVT, vous ne pouvez pas continuer à travailler en attendant de recevoir votre nouveau permis de travail. Vous êtes désormais illégalement au Canada. Vous avez 90 jours pour régulariser votre situation (travailleur, étudiant, visiteur) ou vous devrez quitter le pays.

Faut-il faire une demande pour avoir le statut conservé au Canada ?

Non. Si vous demandez un nouveau permis de travail ou d’études alors que l’actuel est toujours en cours, vous obtenez automatiquement le statut conservé / maintenu, jusqu’à l’obtention de la réponse du gouvernement.

Gardez l’accusé de réception de votre demande, ou tout autre document pertinent, pour avoir la preuve de votre statut conservé.

Quels sont mes droits en statut conservé en tant que travailleur au Canada ?

Si vous changez de permis de travail pour un autre permis de travail, vous pouvez bénéficier du statut conservé et continuer à travailler dans les conditions de votre permis original, jusqu’à l’obtention d’une décision.

En temps normal, vous avez le droit de continuer à travailler sous statut conservé seulement pour l’employeur lié à votre permis de travail initial (si vous travaillez au Canada avec un permis de travail fermé). Vous ne pouvez pas commencer à travailler pour un nouvel employeur MAIS, il y a, depuis quelque temps, une politique temporaire permettant de demander (et d’obtenir) une autorisation provisoire pour commencer à travailler pour un autre employeur et/ou au nouveau poste qui vous est proposé, en attendant qu’une décision soit rendue. Plus d’infos : Prorogation ou modification des conditions de séjour de votre permis de travail : Changer d’emploi ou d’employeur.

Le statut conservé est-il valable pour les participants à EIC (PVT, Stage, Jeunes pro) ?

Pour bénéficier d’un statut conservé (ou maintenu), il faut que la demande soit présentée administrativement du Canada (habituellement avec le IMM5710). Les permis EIC sont toujours considérés comme étant demandés hors du Canada, même s’ils sont demandés depuis le Canada. Par conséquent, si vous détenez un permis Stage coop International et attendez une réponse à votre demande de permis Jeunes professionnels, vous ne bénéficiez pas du statut conservé.

En revanche, si vous faites une demande de permis de travail fermé avec EIMT (Étude d’Impact sur le Marché du Travail) ou de permis Mobilité Francophone avant l’expiration de votre PVT ou de votre Jeunes pro, vous serez bien en statut conservé.

ATTENTION : le simple fait d’attendre une décision relative à une demande d’EIMT ou de CAQ ne constitue pas une demande de permis de travail (même chose pour une demande de CSQ, ou une demande de résidence permanente). C’est la demande de permis de travail en elle-même qui permet aux candidats de bénéficier d’un statut conservé et de pouvoir travailler. Par exemple, si au cours de votre demande de résidence permanente, vous demandez un Permis de Travail Ouvert Transitoire (PTOT), vous pouvez bénéficier du statut conservé.

Quels sont mes droits en statut conservé en tant qu’étudiant au Canada ?

Si vous changez de permis d’études pour un autre permis d’études, vous bénéficiez du statut conservé. Vous pouvez continuer à étudier dans les conditions de votre permis original jusqu’à l’obtention d’une décision.

ATTENTION : vous avez le droit de continuer à étudier pendant le traitement de votre demande de prorogation de permis d’études. Au Québec, vous devez toujours, au moment de votre nouvelle demande de permis d’études, être détenteur d’un CAQ valide. Pensez donc bien à renouveler votre CAQ au moins 3 mois avant l’expiration de votre permis d’études actuel.

Je change de statut (d’étudiant à travailleur ; de travailleur à visiteur…), puis-je prétendre au statut conservé ?

Si vous changez de statut, c’est-à-dire si vous passez d’un permis de travail à statut de visiteur ou d’un permis d’études à un permis de travail par exemple, vous devez arrêter de travailler ou d’étudier dès que votre permis original expire. Vous devez attendre la réponse du gouvernement.

SAUF si le candidat dépose une demande de permis de travail à la fin de ses études – par exemple un Permis de Travail Post-Diplôme (PTPD) – il est autorisé à travailler à temps plein.

Autre lien utile : Travailler hors campus à titre d’étudiant étranger

Combien de temps avant l’expiration de mon statut dois-je faire une demande de nouveau statut ?

Vous devez impérativement faire la demande d’un nouveau statut AVANT l’expiration de votre statut actuel.

• Si vous faites une demande en ligne, sachez que le gouvernement du Canada utilise le temps universel coordonné (UTC) dans le monde pour s’assurer que l’heure est la même pour tous. Vous devez donc présenter votre demande en ligne, au plus tard avant minuit de l’UTC le jour où votre statut expire.
• Si vous faites une demande papier, la date prise en compte est celle où la demande a été reçue et estampillée au Centre de traitement des demandes.

Est-ce que je peux quitter le Canada et y revenir tout en gardant mon statut conservé ?

Le statut conservé s’applique si vous restez au Canada. Si vous quittez le territoire après l’expiration de votre statut actuel et revenez au Canada avant d’avoir eu l’acceptation de votre demande, vous perdez votre statut conservé et le droit de travailler ou d’étudier.

Trois options s’offrent alors à vous :

• Vous pouvez revenir au Canada en tant que visiteur, sous réserve de la décision de l’agent d’immigration qui vous accueillera (crédibilité du projet, preuve de fonds…). Il ne faut pas que l’agent craigne que vous allez travailler ou étudier sans avoir le droit de le faire.
• Vous pouvez revenir travailler ou étudier au Canada si votre demande de nouveau statut a été acceptée durant votre absence.
• Vous devez faire une nouvelle demande de statut (si vous êtes éligible) en arrivant au point d’entrée (à l’immigration, à l’aéroport).

ATTENTION : le fait de quitter le Canada peut, dans certains cas, mener à l’inadmissibilité au permis demandé. Certains permis nécessitent en effet que le candidat reste au Canada tout au long de la procédure, informez-vous bien !

Le cas des candidats en attente d’un permis de travail postdiplôme (PTPD)

Les ​​demandeurs d’un permis de travail postdiplôme (sous certaines conditions) peuvent quant à eux continuer à travailler au Canada malgré le fait qu’ils quittent le territoire et y reviennent. En savoir plus : Travailler au Canada après l’obtention de votre diplôme : Après avoir présenté une demande.

Y a-t-il une date limite au statut conservé ?

Le statut conservé prend fin dès que vous recevez la réponse du gouvernement à votre nouvelle demande de permis.

Que faire si ma demande de nouveau permis est refusée ?

Si la demande de votre permis visiteur, d’études ou de travail est refusée, vous n’êtes plus en règle au Canada. Vous devez régulariser votre situation (travailleur, étudiant, visiteur). Vous avez alors 90 jours pour faire en sorte d’avoir un statut valide au Canada. Après ce délai, vous devrez quitter le territoire.

Il faut être en mesure d’anticiper le refus. En effet, le délai de 90 jours peut débuter le jour qui suit l’expiration du permis de travail ou débuter à la date du refus. Tout dépend de l’agent qui aura traité votre demande.

ATTENTION : il arrive que la lettre de refus indique que le demandeur doit quitter immédiatement le territoire sans possibilité de rétablissement. Dans ce cas, vous devez quitter le Canada dans les plus brefs délais.

Pour plus de renseignements sur le statut conservé : Résidents temporaires : Statut conservé au cours du traitement.