Que veut dire conjoints de fait au Canada (common-law partners) ?

Dans le cadre de vos démarches d’immigration temporaire ou permanente au Canada, que ce soit au Québec ou dans une autre province ou un autre territoire, vous avez peut-être entendu l’expression « conjoints de fait » ou « common-law partners ».

En effet, le fait que vous et votre conjoint soyez mariés ou considérés comme conjoints de fait peut dans certains cas être utile si l’un·e de vous dispose d’un permis de travail ou d’un permis d’études. Pour en savoir plus : Le permis de travail pour les conjoints au Canada.

Qui est considéré comme conjoints de fait au Canada ?

Pour être considérés comme conjoints de fait, votre conjoint et vous devez vivre sous le même toit depuis au moins 12 mois, et avoir des preuves de cette vie commune. Vous devez vivre une relation conjugale (deux simples colocataires ne pourront pas se déclarer conjoints de fait).

Les conjoints de fait peuvent être de même genre ou non.

Note : les 12 mois de vie commune (ou le mariage !) sont requis au moment où le conjoint demande son permis de travail en tant que conjoint et non au moment où le travailleur (le pvtiste, le jeune pro…) a demandé ou obtenu son permis de travail.

Exemple pour les conjoints des pvtistes : vous vivez ensemble depuis 3 mois et votre conjoint obtient un PVT Canada. Vous décidez de partir au Canada 10 mois plus tard : à ce moment-là, vous aurez cumulé 13 mois de vie commune donc (félicitations !) vous êtes conjoints de fait, même si votre conjoint ne vous a pas mentionné·e dans son dossier de demande de PVT. Ce n’est pas du tout important 🙂 (pour la résidence permanente, informez-vous, c’est différent).

Quelles différences y a-t-il entre les conjoints de fait et les personnes mariées ?

Si vous êtes mariés, vous avez les mêmes « privilèges » que les conjoints de fait.

Pas de preuves de vie commune à fournir

En étant mariés, vous n’avez pas à prouver votre vie commune pendant au moins 12 mois. Le fait d’être marié suffit (même si vous ne vivez pas ensemble depuis 12 mois ou plus).

Pas de risque de perdre son statut en cas de séparation physique

En étant mariés, vous pouvez être séparés physiquement plus de 90 jours (environ 3 mois) sans que cela « casse » votre statut de couple (les couples ont parfois besoin de ne pas partir au Canada au même moment ou l’un·e des deux peut avoir besoin de rentrer quelques mois dans son pays d’origine).

Précisions sur les séparations physiques des conjoints de fait

La règle des 90 jours pour les conjoints de fait

Contrairement aux couples mariés, les conjoints de fait perdent leur statut s’ils sont séparés physiquement 90 jours ou plus. Si deux personnes sont dans ce cas, elles doivent de nouveau cumuler 12 mois de vie commune pour être de nouveau considérées comme conjointes de fait par le Canada.

La notion de séparation « involontaire »

Il existe cependant des exceptions lorsqu’il s’agit d’une séparation involontaire. Si vous pensez être dans ce cas, prenez bien le temps de lire les informations fournies par le gouvernement du Canada pour vous assurer que vous êtes bien concernés par cette notion de séparation « involontaire ».

Si on est pacsé·e·s, est-on automatiquement considérés comme conjoints de fait ?

Non, votre PACS peut être une pièce de votre dossier mais il ne prouve pas que vous vivez ensemble depuis 12 mois ou plus.

Dans quels cas doit-on prouver qu’on est conjoints de fait ?

Pour certaines démarches, vous pourriez avoir à prouver votre statut en apportant les preuves de votre vie commune.

Prenons trois exemples :

• Si l’un de vous part au Canada avec un permis de travail (PVT, Jeunes professionnels, Mobilité francophone…) et que l’autre souhaite aussi travailler au Canada : si vous êtes éligible à un permis de travail en tant que conjoint d’un travailleur au Canada, vous allez devoir prouver que vous êtes conjoints de fait ou mariés.
• Si l’un de vous part au Canada en tant qu’étudiant dans certains types de programme et si le conjoint souhaite travailler au Canada, même chose : avant de demander un permis de travail, assurez-vous d’avoir des preuves de votre vie commune d’au moins 12 mois.
• Si vous décidez de demander la résidence permanente au Canada sous un seul et même dossier, vous devrez prouver votre statut de conjoints de fait.

Comment prouver qu’on est conjoints de fait ou mariés ?

Si vous êtes mariés, vous devez fournir votre acte de mariage.

Si vous êtes conjoints de fait, vous allez devoir fournir des preuves de votre vie commune, par exemple :

• un bail à vos deux noms ou des reçus de location communs ;
• un compte bancaire commun ;
• des factures de services publics partagés (électricité, gaz, téléphone, impôts…) ;
• des documents officiels où apparaît votre adresse commune (passeport, carte d’identité, permis de conduire, assurance habitation).

Ces preuves doivent démontrer que vous vivez ensemble depuis au moins 12 mois. Des documents qui dateraient simplement du mois précédant la demande ne suffiraient pas.

Lien officiel pour en savoir plus.

Faut-il aller voir un notaire pour obtenir une preuve « officielle » qu’on est conjoints de fait ?

Certains préfèrent aller voir un notaire pour avoir une pièce supplémentaire au dossier, d’autres optent pour le notaire quand ils ont des preuves un peu légères. Pourquoi pas 🙂

On vous recommande tout de même d’avoir quelques preuves de votre vie commune en plus du document du notaire. On ne le répètera jamais assez : c’est toujours l’agent d’immigration canadien qui traite votre demande qui juge, avec ce qu’il a devant les yeux, si vous répondez aux critères… ou non !

Si vous avez la majorité des preuves mentionnées ci-dessus, économisez la dépense des frais de notaire, ce n’est vraiment pas indispensable.