Formalités pour l’embauche en France (pour les étrangers en PVT)

Pourrais-t-on aller à l'ofii quand même ? C'est une histoire d'une demie journée et ça semble quand même faciliter les choses..

Vraiment étrange toute cette histoire.... . Ça m'énerve, parce qu'on a parfois des avancées, puis ça recule quelques mois plus tard... C'est tellement dommage pour le PVT France...

Ok, donc j'ai fait quelques recherches supplémentaires sur le sujet (en plus, il y a eu du changement il y a quelques mois). Je vais essayer de débrouiller un peu tout ça pour essayer d'être clair... enfin, je vais essayer.

En France, depuis quelques années, nous avons un nouveau système de sécurité sociale française qui s'appelle la Protection Universelle Maladie (PUMA). En gros, elle permet à toute personne qui "travaille ou réside en France de manière stable et régulière" de bénéficier de la Protection Universelle Maladie.

La loi qui prévoit ça avait dans un premier temps était très vague sur le terme "réside de manière stable et régulière", puisque la loi précisait que "les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour" serait fixés plus tard par un décret.
La loi a été promulguée en décembre 2015, l'arrêté qui définit les critères de stabilité et de régularité ont été publié en mai 2017...

Dans ce décret, ils donnent un certain nombre de titres de séjours...
La liste des documents apparaît d'ailleurs sur cette page : Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ? | service-public.fr

Ce qui intéresse les pvtistes dans cette liste, c'est cette partie :

Quand on va lire le décret publié en mai 2017, il est dit la chose suivante :


En allant voir le 17e alinéa de l'article R.311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, on retrouve notamment les pvtistes à l'alinéa 3 bis.
Or, dans le même article de loi, l'alinéa 17 précise que les autres titulaires de visas long séjour valant titre de séjour doivent effectuer des démarches auprès de l'OFII, mais les pvtistes n'apparaissent pas dans cette liste :



Du coup, apparemment, aux yeux de la sécurité sociale française, vous n'êtes pas en situation régulière (ça fait toujours plaisir de lire ça quand tu as fait toutes tes démarches auprès des autorités françaises et que tu as un beau visa dans ton passeport qui atteste que tu es en parfaite situation régulière en France...


Je précise juste au passage que sur le site de l'ambassade de France au Canada, ils parlent toujours d'une affiliation à la sécurité sociale (pas seulement une immatriculation). : Mobilité des jeunes - La France au Canada/France in Canada



Par ailleurs, j'ajouterais un autre point, qui ne me semble pas forcément logique dans ce qui t'a été dit : ils t'expliquent que c'est parce que tu n'as pas de vignette OFII que tu ne peux pas bénéficier de la sécurité sociale, et donc cela justifie pourquoi tu as besoin d'une assurance maladie hospitalisation et rapatriement.

Or, les jeunes Canadiens qui viennent en France sous l'accord de Mobilité des jeunes France-Canada peuvent aussi venir avec les catégories Perfectionnement Jeunes Professionnels et Stage pratique. Dans ces deux cas, les deux doivent aller voir l'OFII à leur arrivée en France (Suite à une convocation). LEs pvtistes n'en ont eux pas besoin.

Mais dans ce cas, pourquoi les stagiaires et les jeunes professionnels, qui font toutes les procédures OFII, doivent eux aussi présenter une assurance couvrant la maladie, l'hospitalisation et le rapatriement lors de leur demande de visa...

Leur raisonnement ne me semble pas logique, même si l'arrêté stipule actuellement qu'en effet, vu que vous n'êtes à leurs yeux, pas en situation régulière, vous n'avez pas le droit à une affiliation à la sécurité sociale.

Par ailleurs, concernant ton immatriculation, ça m'étonne aussi tout à fait que la personne t'ait dit que tu disposais d'un numéro fictif, dans la mesure où des côtisations sont versées à ton nom auprès de certains organismes de protection sociale.
Et je pense notamment à la retraite ! En effet, la France et le Canada ont depuis 1979 un accord de sécurité sociale par rapport à la retraite (accord renouvelé e 2013 d'ailleurs, entrée en vigueur l'année dernière).
Elle permet aux Canadiens qui travailleraient en France de cotiser au moins un peu pour leur retraite, et aux Français qui travailleraient au Canada de cotiser au moins un peu pour leur retraite (en gros, le Canada versera une part de retraite aux Français qui auront travaillé chez eux et vice-versa).
Or, si tu cotises sur un numéro fictif (qui serait apparemment commun à d'autres personnes), comment vont-ils te retrouver lorsque tu voudras faire valoir tes droits de pension française que tu aurais pu acquérir lors de ton PVT ?
S'ils ne te filent jamais de vraie immatriculation unique, comment pourraient-ils effectuer un suivi de ce côté là ?

Dans l'accord, la plupart des ressortissants des deux pays sont couverts, sauf genre des fonctionnaires de l'État Canadiens qui travailleraient en France (et inversement)... Là, les gens en PVT ne sont pas exclus...

Bref, je vais continuer à me renseigner et si j'ai d'autres infos, je reviens vers toi. Mais autant, il est possible que tu ne puisses pas être actuellement affilié (à cause de cet arrêté qui semble avoir oublié des pvtistes selon moi... ça n'est pas comme si vous étiez 100 000 à venir chaque années...), autant, tu devrais au moins pouvoir obtenir une immatriculation (et donc un numéro
auprès du SANDIA).
Et sinon, je te recommande de bien garder toute ta vie tes feuilles de paie que tu pourrais obtenir en France, comme preuve que tu as bien travaillé, car ailleurs, ils pourraient ne pas te retrouver...

Vraiment étrange toute cette histoire.... . Ça m'énerve, parce qu'on a parfois des avancées, puis ça recule quelques mois plus tard... C'est tellement dommage pour le PVT France...

Ok, donc j'ai fait quelques recherches supplémentaires sur le sujet (en plus, il y a eu du changement il y a quelques mois). Je vais essayer de débrouiller un peu tout ça pour essayer d'être clair... enfin, je vais essayer.

En France, depuis quelques années, nous avons un nouveau système de sécurité sociale française qui s'appelle la Protection Universelle Maladie (PUMA). En gros, elle permet à toute personne qui "travaille ou réside en France de manière stable et régulière" de bénéficier de la Protection Universelle Maladie.

La loi qui prévoit ça avait dans un premier temps était très vague sur le terme "réside de manière stable et régulière", puisque la loi précisait que "les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour" serait fixés plus tard par un décret.
La loi a été promulguée en décembre 2015, l'arrêté qui définit les critères de stabilité et de régularité ont été publié en mai 2017...

Dans ce décret, ils donnent un certain nombre de titres de séjours...
La liste des documents apparaît d'ailleurs sur cette page : Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ? | service-public.fr

Ce qui intéresse les pvtistes dans cette liste, c'est cette partie :

Quand on va lire le décret publié en mai 2017, il est dit la chose suivante :


En allant voir le 17e alinéa de l'article R.311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, on retrouve notamment les pvtistes à l'alinéa 3 bis.
Or, dans le même article de loi, l'alinéa 17 précise que les autres titulaires de visas long séjour valant titre de séjour doivent effectuer des démarches auprès de l'OFII, mais les pvtistes n'apparaissent pas dans cette liste :



Du coup, apparemment, aux yeux de la sécurité sociale française, vous n'êtes pas en situation régulière (ça fait toujours plaisir de lire ça quand tu as fait toutes tes démarches auprès des autorités françaises et que tu as un beau visa dans ton passeport qui atteste que tu es en parfaite situation régulière en France...


Je précise juste au passage que sur le site de l'ambassade de France au Canada, ils parlent toujours d'une affiliation à la sécurité sociale (pas seulement une immatriculation). : Mobilité des jeunes - La France au Canada/France in Canada



Par ailleurs, j'ajouterais un autre point, qui ne me semble pas forcément logique dans ce qui t'a été dit : ils t'expliquent que c'est parce que tu n'as pas de vignette OFII que tu ne peux pas bénéficier de la sécurité sociale, et donc cela justifie pourquoi tu as besoin d'une assurance maladie hospitalisation et rapatriement.

Or, les jeunes Canadiens qui viennent en France sous l'accord de Mobilité des jeunes France-Canada peuvent aussi venir avec les catégories Perfectionnement Jeunes Professionnels et Stage pratique. Dans ces deux cas, les deux doivent aller voir l'OFII à leur arrivée en France (Suite à une convocation). LEs pvtistes n'en ont eux pas besoin.

Mais dans ce cas, pourquoi les stagiaires et les jeunes professionnels, qui font toutes les procédures OFII, doivent eux aussi présenter une assurance couvrant la maladie, l'hospitalisation et le rapatriement lors de leur demande de visa...

Leur raisonnement ne me semble pas logique, même si l'arrêté stipule actuellement qu'en effet, vu que vous n'êtes à leurs yeux, pas en situation régulière, vous n'avez pas le droit à une affiliation à la sécurité sociale.

Par ailleurs, concernant ton immatriculation, ça m'étonne aussi tout à fait que la personne t'ait dit que tu disposais d'un numéro fictif, dans la mesure où des côtisations sont versées à ton nom auprès de certains organismes de protection sociale.
Et je pense notamment à la retraite ! En effet, la France et le Canada ont depuis 1979 un accord de sécurité sociale par rapport à la retraite (accord renouvelé e 2013 d'ailleurs, entrée en vigueur l'année dernière).
Elle permet aux Canadiens qui travailleraient en France de cotiser au moins un peu pour leur retraite, et aux Français qui travailleraient au Canada de cotiser au moins un peu pour leur retraite (en gros, le Canada versera une part de retraite aux Français qui auront travaillé chez eux et vice-versa).
Or, si tu cotises sur un numéro fictif (qui serait apparemment commun à d'autres personnes), comment vont-ils te retrouver lorsque tu voudras faire valoir tes droits de pension française que tu aurais pu acquérir lors de ton PVT ?
S'ils ne te filent jamais de vraie immatriculation unique, comment pourraient-ils effectuer un suivi de ce côté là ?

Dans l'accord, la plupart des ressortissants des deux pays sont couverts, sauf genre des fonctionnaires de l'État Canadiens qui travailleraient en France (et inversement)... Là, les gens en PVT ne sont pas exclus...

Bref, je vais continuer à me renseigner et si j'ai d'autres infos, je reviens vers toi. Mais autant, il est possible que tu ne puisses pas être actuellement affilié (à cause de cet arrêté qui semble avoir oublié des pvtistes selon moi... ça n'est pas comme si vous étiez 100 000 à venir chaque années...), autant, tu devrais au moins pouvoir obtenir une immatriculation (et donc un numéro
auprès du SANDIA).
Et sinon, je te recommande de bien garder toute ta vie tes feuilles de paie que tu pourrais obtenir en France, comme preuve que tu as bien travaillé, car ailleurs, ils pourraient ne pas te retrouver...

Salut !

Je viens à vous pour un retour sur ma situation.

En effet, les personnes ayant un visa vacances travail n'ont pas à faire de démarche à leur arrivé du coup pas besoin de vignette de l'OFII.

Par contre, ce qu'on m'a expliqué comme nous sommes venues en possédant une assurance privé, nous n'avons pas le droit de souscrire à une assurance ici donc pas le droit à un numéro de sécurité social.


Je me suis donc demandé et pour mon employeur qui me demande un numéro de sécurité social ?La dame m'a expliqué que nous pouvons travailler, mais avons un numéro fictif ( qui se termine normalement par plusieurs 9)

Et pour nos paies, nous avons un numéro fictif qu'on nous donne pour recevoir nos chèques seulement.

Je n'ai donc pas le droit à un numéro de sécurité social, c'est ce qu'on m'a expliqué, ce pourquoi mon dossier à été renvoyé.

Je ne sais pas si quelqu'un à été dans la même situation ? Avez vous eu un numéro de sécurité social ? Avez-vous eu le droit d'en avoir un ?

Tiens nous au courant, ton retour d'expérience sera intéressant !

C'est ce que je me disais aussi !!
Merci pour ta réponse rapide Je compte contacter le bureau qui m'a demandé la vignette.

Merci encore !

Je vois!!
J'imagine que certains employeurs sont plutôt réticent à engager dans ce cas? Ça leur fait beaucoup de papiers administratifs en plus à gérer...

Merci pour ta réponse qui est très éclairante !

Salut,
Est-ce que tu as un numéro pour contacter le bureau qui t'a demandé une vignette OFII ?
Tu n'as pas besoin d'aller à l'OFII ni d'obtenir une vignette OFII, les jeunes en PVT en sont dispensés et donc tu n'es normalement pas concerné. C'est juste que la personne qui traite ta demande n'est sûrement pas habituée et se dit donc étranger = vignette OFII...

Or, les jeunes en PVT ne traitent pas du tout avec l'OFII.
Bon courage pour tes démarches.

Salut Christine,

Alors, tu ne dois pas "souscrire" véritablement à la sécurité sociale. En revanche, tu dois, pour pouvoir travailler, et que ton employeur puisse payer des charges, disposer d'un numéro de sécurité sociale.
Néanmoins, tu ne peux pas vraiment demander de numéro de sécurité sociale comme ça, en avance.
En effet, pour demander une immatriculation auprès de la sécurité sociale françaises, tu as 2 situations :
- Soit tu trouves un emploi, et ton immatriculation pourra se faire quand ton employeur aura déclaré ton embauche (si tu lis notre dossier, tu verras que les choses sont une chouille plus complexes).
- Soit au bout de 3 mois de résidence en France, tu peux présenter une demande d'immatriculation auprès de la sécurité sociale.

Alors, même si certains employeurs peuvent penser le contraire, tu n'as pas forcément besoin d'un numéro de sécurité sociale pour pouvoir travailler, en particulier quand tu es nouvelle-arrivante. Lorsque ton employeur va déclarer ton embauche, cela va enclencher une procédure d'immatriculation pour toi. Tu dois normalement obtenir un numéro temporaire, puis après quelques démarches (et quelques mois) tu devrais obtenir un numéro définitif. Mais pendant toute cette période, tu auras quand même le droit de travailler.