La demande de citoyenneté canadienne

Chapitre 2 : Critères d'éligibilité et loi sur la citoyenneté C-6

Date de publication : 11-10-2017

Auteur

isa

Critères d'éligibilité et loi sur la citoyenneté C-6

En 2015, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a introduit une nouvelle loi en matière de citoyenneté canadienne (la loi C-24) qui était plus restrictive qu'auparavant. Le gouvernement libéral de Justin Trudeau, arrivé au pouvoir fin 2015, a lui aussi introduit une nouvelle loi (la loi C-6), afin d’alléger un peu les critères d’admissibilité à la citoyenneté.

La loi a été promulguée le 19 juin 2017 et son entrée en vigueur a été progressive.

Critères d'éligibilité à la citoyenneté canadienne avec cette nouvelle loi

  • Être résident permanent.
  • Avoir vécu 3 ans au Canada (1 095 jours) au cours des 5 années qui précèdent votre demande de citoyenneté.
  • Chaque jour passé au Canada à titre de résident temporaire (avec un permis de travail ou un permis d'études, par exemple) est comptabilisé comme une demi-journée pour le décompte des jours, dans une limite de 365 jours maximum. Par exemple, si vous avez passé 200 jours au Canada avant votre résidence permanente, cela compte désormais pour 100 jours. Si vous avez passé 800 jours au Canada avant votre résidence permanente, cela ne compte pas pour 400 jours, mais pour 365 jours. Pour que ces jours soient comptabilisés, vous deviez résider légalement au Canada avec un statut de résident temporaire (visiteur, étudiant, travailleurs...).
  • Si vous étiez assujetti à l'impôt au Canada, au terme de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous devez avoir présenté une déclaration de revenus au Canada pendant au moins 3 années fiscales sur les 5 années précédant votre demande.
  • Pour les personnes âgées de 18 à 54 ans : vous devez prouver que vous disposez de compétences linguistiques suffisantes dans l'une des deux langues officielles du Canada : le français ou l'anglais. Les preuves de vos compétences linguistiques sont assez larges. On peut citer par exemple le fait d'avoir terminé un programme d'études secondaire ou post-secondaire en français ou en anglais (au Canada ou à l'étranger) ou encore d'avoir obtenu la résidence permanente alors que le processus exigeait que vous passiez des tests de langue (une copie des résultats vous sera demandée). D'autres types de preuves sont recevables. Pour les Français et les Belges francophones, notamment, ce critère d’éligibilité devrait être une simple formalité.
  • Pour les personnes âgées de 18 à 54 ans : vous devez avoir une bonne connaissance du Canada, que vous pourrez démontrer au cours d'un test sur la citoyenneté. On vous interrogera sur les valeurs, l'histoire, les symboles et les institutions du Canada ou encore sur vos droits et devoirs en tant que citoyen. Témoignage...
  • Vous ne devez pas purger une peine à l'étranger, purger une peine d'emprisonnement / liberté conditionnelle ou période de probation au Canada au moment de votre demande. Vous ne devez pas non plus faire l'objet d'une accusation d'une infraction punissable par une mise en accusation au Canada ou une infraction à l'extérieur du Canada. Enfin, vous ne devez pas avoir été reconnu coupable au cours de 4 années précédant votre demande d'une infraction punissable pas mise en accusation au Canada ou d'une infraction à l'étranger. Pour en savoir plus.

Avantages des nouveaux critères :

  • La période obligatoire de résidence au Canada est moindre : 3 ans sur les 5 dernières années.
  • Les périodes passées au Canada en tant que résident temporaire sont comptabilisées pour moitié, dans la limite de 365 jours.

Calculer sa période de présence effective au Canada

Vous aurez besoin de connaître précisément vos dates d'entrée et de sortie du Canada au cours des dernières années pour effectuer votre demande de citoyenneté. Par exemple, vous pourriez avoir besoin de retrouver des talons de billet d'avion ou encore des confirmations de réservation de billets d'avion pour comptabiliser les périodes passées au Canada et en dehors du Canada.

Pour calculer votre période de présence effective au Canada, deux choix s'offrent à vous :

Vous aurez besoin de joindre à votre demande de citoyenneté une copie du résultat obtenu via l'outil en ligne, ou le formulaire CIT0407.

L'outil en ligne vous permet de vérifier si vous êtes éligible au regard des critères d'admissibilité à la citoyenneté au moment où vous faites le test. Si vous n'êtes pas encore éligible, la calculatrice vous indiquera à partir de quelle date vous pourrez soumettre votre demande.

Vous devez entrer des informations concernant votre date d'arrivée au Canada et la date d'obtention de votre statut de résident permanent. Vous allez aussi devoir énumérer toutes les périodes pendant lesquelles vous étiez à l'extérieur du Canada et le motif de votre séjour (pour des vacances, pour le travail ou pour aller voir votre famille, par exemple).

À la fin du questionnaire, on vous indique si oui ou non, vous êtes éligible à la citoyenneté au regard des critères actuellement en vigueur. Vous pourrez imprimer cette page et la joindre à votre demande de citoyenneté.

Chapitre 2 sur 7

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33 Commentaires

Aurélien
7 90
Message de soufsouf9
Merci pour la réponse !!

Est-t'il possible de mettre une adresse française ? est-ce qu'il envois des documents par la poste ?
Soufiane
7 28
Message de Pliz
Bonjour Soufiane,

J'ai déplacé ton message ici et en ai supprimé un autre. Merci de ne plus faire de crossposting et laisser le temps à quelqu'un de te répondre.

Dans la mesure où tu y es et que tu vas y rester pour plusieurs mois encore, c'est l'adresse de contact à renseigner, oui, pour recevoir les éventuels courriers qui te seraient envoyés autrement que par courriel.

Oui effectivement j'ai eu un problème dans mes messages.
Merci pour ton retour !
Soufiane
7 28
Message de Raphael
Salut Soufiane !

Si l'on s'en réfère à cette page-là : Demander la citoyenneté : Comment présenter une demande - Canada.ca, rien n'indique qu'il faut être présent actuellement au Canada pour émettre ta demande !

Il semblerait donc qu'il soit possible pour toi d'envoyer tes documents depuis la France

Merci pour la réponse !!
Carô
5.2K 11.1K
Bonjour Soufiane,

J'ai déplacé ton message ici et en ai supprimé un autre. Merci de ne plus faire de crossposting et laisser le temps à quelqu'un de te répondre.

Message de soufsouf9
Si oui, dans la section 7-Comment pouvons nous communiquer avec vous? dois-je mettre mon adresse en France ?
Dans la mesure où tu y es et que tu vas y rester pour plusieurs mois encore, c'est l'adresse de contact à renseigner, oui, pour recevoir les éventuels courriers qui te seraient envoyés autrement que par courriel.
Raphael
826 2.1K
Message de soufsouf9
Bonjour,
Pourrais-je envoyé ma demande de citoyenneté depuis la France?
Salut Soufiane !

Si l'on s'en réfère à cette page-là : Demander la citoyenneté : Comment présenter une demande - Canada.ca, rien n'indique qu'il faut être présent actuellement au Canada pour émettre ta demande !

Il semblerait donc qu'il soit possible pour toi d'envoyer tes documents depuis la France
Soufiane
7 28
Bonjour,
Pourrais-je envoyé ma demande de citoyenneté depuis la France?
Soufiane
7 28
Bonjour tous le monde,

Petite question rapide.

J'ai la RP et je suis éligible à la citoyenneté youpiii !!!

Ma compagnie canadienne m'a envoyé en mission longue durée chez un client (1 an minimum) à l'étranger et avec le contexte actuel (COVID-19), je ne suis pas prêt de retourner au Canada.
Puis-je envoyé ma demande de citoyenneté depuis l'étranger, en l’occurrence depuis la France (pays de naissance) ?

Si oui, dans la section 7-Comment pouvons nous communiquer avec vous? dois-je mettre mon adresse en France ?

Merci pour votre aide.
Raphael
826 2.1K
Message de Echrak
Bonjour,

Je suis en train de remplir ma demande pour la citoyenneté canadienne. Peut être que ce n'est qu'un détail mais à la question : Avez-vous à l'heure actuelle ou avez vous déjà obtenu un statut d'immigrant ou la citoyenneté dans un pays ou territoire autre que le Canada ? j'ai un doute!

Née en Tunisie, j'ai obtenu la citoyenneté française en 2009 et j'ai obtenu un passeport français la même année. En 2015 j'ai obtenu ma RP canadienne.
J'ai obtenu mon passeport tunisien de 2011 qui a expiré 2016. Est-ce que la citoyenneté Tunisienne est valide ou non valide ?


Merci pour votre aide!
Salut Sarah !

J'ai déplacé ton message ici.

Je ne suis pas certain de bien te suivre, si je comprends bien tu disposes à la fois de la nationalité française et tunisienne, non ?

Si oui, c'est un droit qui t'es acquis, tu es donc citoyenne des deux pays et ce, même si ton passeport a expiré !

À moins que je n'ai pas bien saisi le sens de ta question ?
Sarah
121 211
Bonjour,

Je suis en train de remplir ma demande pour la citoyenneté canadienne. Peut être que ce n'est qu'un détail mais à la question : Avez-vous à l'heure actuelle ou avez vous déjà obtenu un statut d'immigrant ou la citoyenneté dans un pays ou territoire autre que le Canada ? j'ai un doute!

Née en Tunisie, j'ai obtenu la citoyenneté française en 2009 et j'ai obtenu un passeport français la même année. En 2015 j'ai obtenu ma RP canadienne.
J'ai obtenu mon passeport tunisien de 2011 qui a expiré 2016. Est-ce que la citoyenneté Tunisienne est valide ou non valide ?


Merci pour votre aide!
Raphael
826 2.1K
Message de Clem4949
Bonjour à tous. Je vais commencer ma demande de citoyenneté dans pas longtemps. Est-ce que cette page est à jour des éventuelles mises à jour concernant le process, ou c'est toujours le même depuis pas mal d'années ? Merci beaucoup pour votre aide. Je m'étais aidé de votre guide pour la demande de RP et ça m'a été grandement utile
Salut Clément !

Notre dossier a été mis à jour la dernière fois en 2017, il y a donc de très fortes chances pour qu'il soit à jour : La demande de citoyenneté canadienne - pvtistes.net

Tu peux toujours le corréler avec les informations provenant du site officiel du gouvernement du Canada pour t'assurer de la bonne marche à suivre : Demander la citoyenneté : Qui peut présenter une demande - Canada.ca !
@isa pourra très certainement te dire si certaines informations pourraient ne plus être complètement à jour

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