La demande de citoyenneté canadienne

Chapitre 2 : Critères d'éligibilité et loi sur la citoyenneté C-6

Date de publication : 11-10-2017

Auteur

isa

Critères d’éligibilité et loi sur la citoyenneté C-6

En 2015, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a introduit une nouvelle loi en matière de citoyenneté canadienne (la loi C-24) qui était plus restrictive qu’auparavant. Le gouvernement libéral de Justin Trudeau, arrivé au pouvoir fin 2015, a lui aussi introduit une nouvelle loi (la loi C-6), afin d’alléger un peu les critères d’admissibilité à la citoyenneté.

La loi a été promulguée le 19 juin 2017 et son entrée en vigueur a été progressive.

Critères d’éligibilité à la citoyenneté canadienne avec cette nouvelle loi

  • Être résident permanent.
  • Avoir vécu 3 ans au Canada (1 095 jours) au cours des 5 années qui précèdent votre demande de citoyenneté.
  • Chaque jour passé au Canada à titre de résident temporaire (avec un permis de travail ou un permis d’études, par exemple) est comptabilisé comme une demi-journée pour le décompte des jours, dans une limite de 365 jours maximum. Par exemple, si vous avez passé 200 jours au Canada avant votre résidence permanente, cela compte désormais pour 100 jours. Si vous avez passé 800 jours au Canada avant votre résidence permanente, cela ne compte pas pour 400 jours, mais pour 365 jours. Pour que ces jours soient comptabilisés, vous deviez résider légalement au Canada avec un statut de résident temporaire (visiteur, étudiant, travailleurs…).
  • Si vous étiez assujetti à l’impôt au Canada, au terme de la Loi de l’impôt sur le revenu, vous devez avoir présenté une déclaration de revenus au Canada pendant au moins 3 années fiscales sur les 5 années précédant votre demande.
  • Pour les personnes âgées de 18 à 54 ans : vous devez prouver que vous disposez de compétences linguistiques suffisantes dans l’une des deux langues officielles du Canada : le français ou l’anglais. Les preuves de vos compétences linguistiques sont assez larges. On peut citer par exemple le fait d’avoir terminé un programme d’études secondaire ou post-secondaire en français ou en anglais (au Canada ou à l’étranger) ou encore d’avoir obtenu la résidence permanente alors que le processus exigeait que vous passiez des tests de langue (une copie des résultats vous sera demandée). D’autres types de preuves sont recevables. Pour les Français et les Belges francophones, notamment, ce critère d’éligibilité devrait être une simple formalité.
  • Pour les personnes âgées de 18 à 54 ans : vous devez avoir une bonne connaissance du Canada, que vous pourrez démontrer au cours d’un test sur la citoyenneté. On vous interrogera sur les valeurs, l’histoire, les symboles et les institutions du Canada ou encore sur vos droits et devoirs en tant que citoyen. Témoignage…
  • Vous ne devez pas purger une peine à l’étranger, purger une peine d’emprisonnement / liberté conditionnelle ou période de probation au Canada au moment de votre demande. Vous ne devez pas non plus faire l’objet d’une accusation d’une infraction punissable par une mise en accusation au Canada ou une infraction à l’extérieur du Canada. Enfin, vous ne devez pas avoir été reconnu coupable au cours de 4 années précédant votre demande d’une infraction punissable pas mise en accusation au Canada ou d’une infraction à l’étranger. Pour en savoir plus.

Avantages des nouveaux critères :

  • La période obligatoire de résidence au Canada est moindre : 3 ans sur les 5 dernières années.
  • Les périodes passées au Canada en tant que résident temporaire sont comptabilisées pour moitié, dans la limite de 365 jours.

Calculer sa période de présence effective au Canada

Vous aurez besoin de connaître précisément vos dates d’entrée et de sortie du Canada au cours des dernières années pour effectuer votre demande de citoyenneté. Par exemple, vous pourriez avoir besoin de retrouver des talons de billet d’avion ou encore des confirmations de réservation de billets d’avion pour comptabiliser les périodes passées au Canada et en dehors du Canada.

Pour calculer votre période de présence effective au Canada, deux choix s’offrent à vous :

Vous aurez besoin de joindre à votre demande de citoyenneté une copie du résultat obtenu via l’outil en ligne, ou le formulaire CIT0407.

L’outil en ligne vous permet de vérifier si vous êtes éligible au regard des critères d’admissibilité à la citoyenneté au moment où vous faites le test. Si vous n’êtes pas encore éligible, la calculatrice vous indiquera à partir de quelle date vous pourrez soumettre votre demande.

Vous devez entrer des informations concernant votre date d’arrivée au Canada et la date d’obtention de votre statut de résident permanent. Vous allez aussi devoir énumérer toutes les périodes pendant lesquelles vous étiez à l’extérieur du Canada et le motif de votre séjour (pour des vacances, pour le travail ou pour aller voir votre famille, par exemple).

À la fin du questionnaire, on vous indique si oui ou non, vous êtes éligible à la citoyenneté au regard des critères actuellement en vigueur. Vous pourrez imprimer cette page et la joindre à votre demande de citoyenneté.

Chapitre 2 sur 7

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62 Commentaires

Pamela
103 453
Message de Ceuine
Salut à tous ! Ca va faire 4 ans que j'habite au Canada (PVT pendant 2 ans, permis de travail puis RP depuis 1 an) et j'aimerais demander la citoyenneté canadienne. Au bout de combien de temps avez-vous pu soumettre votre demande de citoyenneté ? J'ai fait le calcul de jours passés sur le territoire et je ne m'attendais pas à ce que mes jours vécus ici pendant mon PVT et permis de travail comptent pour moitié moins de "crédits" (jours)...

Merci d'avance !
Cindy
Salut Ceuine,

On ne peut pas vraiment répondre à ta question car tout dépend du statut que tu as eu pendant les 5 dernières années.
Quelqu'un qui a eu sa RP très rapidement a cotisé beaucoup plus vite ses 1095 jours pour la citoyenneté que quelqu'un resté 4 ans en résident temporaire puis seulement 2 ans en RP.

Donc comme tu dis, c'est en faisant le calcul selon tes propres statuts d'immigration que tu pourras savoir combien de temps tu dois attendre avant de présenter ta demande.

Demander la citoyenneté : Qui peut présenter une demande - Canada.ca
Ceuine
0 1
Salut à tous ! Ca va faire 4 ans que j'habite au Canada (PVT pendant 2 ans, permis de travail puis RP depuis 1 an) et j'aimerais demander la citoyenneté canadienne. Au bout de combien de temps avez-vous pu soumettre votre demande de citoyenneté ? J'ai fait le calcul de jours passés sur le territoire et je ne m'attendais pas à ce que mes jours vécus ici pendant mon PVT et permis de travail comptent pour moitié moins de "crédits" (jours)...

Merci d'avance !
Cindy
Flyright
2 6
Message de soufsouf9
Hello la team pvtiste,

Je viens de recevoir ma date de cérémonie qui se déroulera le 4 aout prochain. J'attends le mail avec tout le détail mais j'ai une question SUPER importante !

Je suis actuellement à l'étranger, vu que la cérémonie se fera en ligne, suis-je obliger de retourner au Canada pour faire la cérémonie en ligne ? J'entends bcp de sons cloche mais je ne suis plus sûr de rien

Si en ligne, ils ne vont pas savoir ou je me situe right ?

Merci pour votre aide ^^
Soufiane
Bonjour,

En plus de ce que IRCC dit si vous êtes en dehors du pays, il faut leur écrire pour expliquer les raisons de pourquoi vous ne pourriez pas assister à la date de cérémonie, j'ai cru comprendre que le jour de la cérémonie, ils vont vous demander de détruire la carte de RP. Alors si vous vous trouvez à l'étranger à cet instant, vous ne seriez plus capable de traverser les frontières car techniquement vous n'auriez plus le statut de resident permanent mais de citoyen canadien.
Pamela
103 453
Message de soufsouf9
Hello la team pvtiste,

Je viens de recevoir ma date de cérémonie qui se déroulera le 4 aout prochain. J'attends le mail avec tout le détail mais j'ai une question SUPER importante !

Je suis actuellement à l'étranger, vu que la cérémonie se fera en ligne, suis-je obliger de retourner au Canada pour faire la cérémonie en ligne ? J'entends bcp de sons cloche mais je ne suis plus sûr de rien

Si en ligne, ils ne vont pas savoir ou je me situe right ?

Merci pour votre aide ^^
Soufiane
Bonjour Soufiane,
Sur le site officiel du gouvernement, il est écrit que tu dois être au Canada pour prêter le serment de citoyenneté. Voir ce lien : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/coronavirus-covid19/citoyennete.html#prestation

Il est également écrit ceci :
"Si vous recevez votre invitation pendant que vous êtes à l’extérieur du Canada, veuillez répondre à l’invitation par courriel et expliquer votre situation en détail.
Dans votre courriel :

  • inscrivez « Extérieur du Canada – Serment de citoyenneté » dans la ligne d’objet;
  • dans le corps de votre message, veuillez inclure :
    • votre nom au complet,
    • le numéro de votre demande,
    • une explication détaillée de votre situation.

Après avoir reçu votre message, nous communiquerons avec vous pour vous préciser les prochaines étapes."

Je t'invite donc à suivre ces instructions pour être sûr de faire ce qu'il faut
Soufiane
6 30
Hello la team pvtiste,

Je viens de recevoir ma date de cérémonie qui se déroulera le 4 aout prochain. J'attends le mail avec tout le détail mais j'ai une question SUPER importante !

Je suis actuellement à l'étranger, vu que la cérémonie se fera en ligne, suis-je obliger de retourner au Canada pour faire la cérémonie en ligne ? J'entends bcp de sons cloche mais je ne suis plus sûr de rien

Si en ligne, ils ne vont pas savoir ou je me situe right ?

Merci pour votre aide ^^
Soufiane
Pauline
7 30
Bonjour a tous,

J'ai faite ma demande de citoyenneté en Aout 2021 et j'ai reçu ma AOR en Octobre 2021. Depuis cela, je n'ai reçu aucune nouvelle et je vérifiais chaque mois mon profil. On est fin Mai et je viens de réaliser que je pouvais créer un "autre" profil avec mon numéro UCI et application. Je viens de réaliser que j'ai été inviter a passer le test entre Mars et Avril 2022 et j'ai jamais reçu d’e-mail de IRCC. Qu'est ce que je dois faire ? Avez vous un numéro pour contacter IRCC ? Je ne trouve aucun contact information pour expliquer ma situation afin qu'il me renvois une nouvelle invitation pour passer le test.

Je vous remercie
Geraldine
123 350
Message de Mandycakes
Bonjour,
J'ai rempli ma demande de citoyenneté et je n'attends que la cérémonie. Ma question est je pense assez simple mais je n'arrive pas à trouver cette info : ma RP arrive à échéance dans quelques mois, qu'arrivera t'il de mon statut si ma RP arrive à échéance avant ma cérémonie de citoyenneté ? Vais-je bénéficier d'un statut implicite et avoir le droit de rester sur le territoire? Ou bien devrais-je dès maintenant demander un renouvellement de RP en cas que la cérémonie n'ait pas lieu à temps ?
Merci par avance pour votre aide !
Allo Amandine,

Si tu ne comptes pas quitter le territoire tu peux laisser expirer ta carte RP en attendant ta ceremonie. Tu peux te presenter a ta ceremonie avec une carte expiree sans probleme. Apres si tu compte quitter le territoire tu peux la renouveler, il y a des frais de 50$ et un petit dossier a monter pour justifier de ta presence au Canada pour le faire.

Bon courage a toi dans ton attente !
Amandine
0 11
Bonjour,
J'ai rempli ma demande de citoyenneté et je n'attends que la cérémonie. Ma question est je pense assez simple mais je n'arrive pas à trouver cette info : ma RP arrive à échéance dans quelques mois, qu'arrivera t'il de mon statut si ma RP arrive à échéance avant ma cérémonie de citoyenneté ? Vais-je bénéficier d'un statut implicite et avoir le droit de rester sur le territoire? Ou bien devrais-je dès maintenant demander un renouvellement de RP en cas que la cérémonie n'ait pas lieu à temps ?
Merci par avance pour votre aide !
Thomas
25 36
Je suis en train de remplir ma demande de citoyenneté canadienne en ligne. J'ai une question concernant les statuts de résident temporaire :
Est-ce que les périodes de statut implicite (permis expiré mais en attente d'une réponse de IRCC suite à une demande de renouvellement de permis) doivent être rentrées (si oui, séparément ou fusionné au permis concerné) ou ne doivent pas être rentrées (seuls les permis actifs) ? merci.
Soufiane
6 30
Message de Hinkypunk
Allo Soufiane,

Si tu le souhaites, tu peux suivre les dates de ceux qui ont deposer leur demande en 2021 sur ce topic : Demande de citoyenneté 2021 - Page 8
Tu as egalement ce fichier Excel ou les gens ont renseigne leur date pour chaque etape de la procedure de citoyennete : Citoyenneté - Google Sheets

Sinon si tu as passe ton examen et qu'il a ete valide, la prochaine etape pour toi sera d'etre invite a passer ta ceremonie de citoyennete (perso j'ai attendu quasi 5 mois entre mon examen et mon invitation a la ceremonie mais ca varie d'une personne a l'autre et injustement ceux qui ont soumis leur demande en ligne sont traites bien plus rapidement). Une fois ta ceremonie faite, elle sera validee et tu auras fini les demarches pour ta citoyennete a proprement parler. Mais ils t'enverront ton certificat de citoyennete qui te permettra de faire ta demande de passeport, qui sera la derniere chose a faire.

Bonne continuation a toi dans tes demarches.
Hello Geraldine,

Merci pour ton retour ! 5 mois effectivement je vais patienter encore un peu.

Merci pour lien du fichier Excel, j'ai pu entrer mes dates aussi, ça donne bien un aperçu de l'ensemble des demandes, c'est top !

Par contre, ce que je trouve étrange s'est que la partie interdiction, présence, linguistique sont toujours à l'état "en cours".

En espérant que ça avance vite, hate d'obtenir ma citoyenneté et devenir canadien ^^

Merci.

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