La demande de citoyenneté canadienne

Chapitre 2 : Critères d'éligibilité et loi sur la citoyenneté C-6

Date de publication : 11-10-2017

Auteur

isa

Critères d’éligibilité et loi sur la citoyenneté C-6

En 2015, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a introduit une nouvelle loi en matière de citoyenneté canadienne (la loi C-24) qui était plus restrictive qu’auparavant. Le gouvernement libéral de Justin Trudeau, arrivé au pouvoir fin 2015, a lui aussi introduit une nouvelle loi (la loi C-6), afin d’alléger un peu les critères d’admissibilité à la citoyenneté.

La loi a été promulguée le 19 juin 2017 et son entrée en vigueur a été progressive.

Critères d’éligibilité à la citoyenneté canadienne avec cette nouvelle loi

  • Être résident permanent.
  • Avoir vécu 3 ans au Canada (1 095 jours) au cours des 5 années qui précèdent votre demande de citoyenneté.
  • Chaque jour passé au Canada à titre de résident temporaire (avec un permis de travail ou un permis d’études, par exemple) est comptabilisé comme une demi-journée pour le décompte des jours, dans une limite de 365 jours maximum. Par exemple, si vous avez passé 200 jours au Canada avant votre résidence permanente, cela compte désormais pour 100 jours. Si vous avez passé 800 jours au Canada avant votre résidence permanente, cela ne compte pas pour 400 jours, mais pour 365 jours. Pour que ces jours soient comptabilisés, vous deviez résider légalement au Canada avec un statut de résident temporaire (visiteur, étudiant, travailleurs…).
  • Si vous étiez assujetti à l’impôt au Canada, au terme de la Loi de l’impôt sur le revenu, vous devez avoir présenté une déclaration de revenus au Canada pendant au moins 3 années fiscales sur les 5 années précédant votre demande.
  • Pour les personnes âgées de 18 à 54 ans : vous devez prouver que vous disposez de compétences linguistiques suffisantes dans l’une des deux langues officielles du Canada : le français ou l’anglais. Les preuves de vos compétences linguistiques sont assez larges. On peut citer par exemple le fait d’avoir terminé un programme d’études secondaire ou post-secondaire en français ou en anglais (au Canada ou à l’étranger) ou encore d’avoir obtenu la résidence permanente alors que le processus exigeait que vous passiez des tests de langue (une copie des résultats vous sera demandée). D’autres types de preuves sont recevables. Pour les Français et les Belges francophones, notamment, ce critère d’éligibilité devrait être une simple formalité.
  • Pour les personnes âgées de 18 à 54 ans : vous devez avoir une bonne connaissance du Canada, que vous pourrez démontrer au cours d’un test sur la citoyenneté. On vous interrogera sur les valeurs, l’histoire, les symboles et les institutions du Canada ou encore sur vos droits et devoirs en tant que citoyen. Témoignage…
  • Vous ne devez pas purger une peine à l’étranger, purger une peine d’emprisonnement / liberté conditionnelle ou période de probation au Canada au moment de votre demande. Vous ne devez pas non plus faire l’objet d’une accusation d’une infraction punissable par une mise en accusation au Canada ou une infraction à l’extérieur du Canada. Enfin, vous ne devez pas avoir été reconnu coupable au cours de 4 années précédant votre demande d’une infraction punissable pas mise en accusation au Canada ou d’une infraction à l’étranger. Pour en savoir plus.

Avantages des nouveaux critères :

  • La période obligatoire de résidence au Canada est moindre : 3 ans sur les 5 dernières années.
  • Les périodes passées au Canada en tant que résident temporaire sont comptabilisées pour moitié, dans la limite de 365 jours.

Calculer sa période de présence effective au Canada

Vous aurez besoin de connaître précisément vos dates d’entrée et de sortie du Canada au cours des dernières années pour effectuer votre demande de citoyenneté. Par exemple, vous pourriez avoir besoin de retrouver des talons de billet d’avion ou encore des confirmations de réservation de billets d’avion pour comptabiliser les périodes passées au Canada et en dehors du Canada.

Pour calculer votre période de présence effective au Canada, deux choix s’offrent à vous :

Vous aurez besoin de joindre à votre demande de citoyenneté une copie du résultat obtenu via l’outil en ligne, ou le formulaire CIT0407.

L’outil en ligne vous permet de vérifier si vous êtes éligible au regard des critères d’admissibilité à la citoyenneté au moment où vous faites le test. Si vous n’êtes pas encore éligible, la calculatrice vous indiquera à partir de quelle date vous pourrez soumettre votre demande.

Vous devez entrer des informations concernant votre date d’arrivée au Canada et la date d’obtention de votre statut de résident permanent. Vous allez aussi devoir énumérer toutes les périodes pendant lesquelles vous étiez à l’extérieur du Canada et le motif de votre séjour (pour des vacances, pour le travail ou pour aller voir votre famille, par exemple).

À la fin du questionnaire, on vous indique si oui ou non, vous êtes éligible à la citoyenneté au regard des critères actuellement en vigueur. Vous pourrez imprimer cette page et la joindre à votre demande de citoyenneté.

Chapitre 2 sur 7

Évaluation de l'article

5/5 (1)

57 Commentaires

Pauline
7 30
Bonjour a tous,

J'ai faite ma demande de citoyenneté en Aout 2021 et j'ai reçu ma AOR en Octobre 2021. Depuis cela, je n'ai reçu aucune nouvelle et je vérifiais chaque mois mon profil. On est fin Mai et je viens de réaliser que je pouvais créer un "autre" profil avec mon numéro UCI et application. Je viens de réaliser que j'ai été inviter a passer le test entre Mars et Avril 2022 et j'ai jamais reçu d’e-mail de IRCC. Qu'est ce que je dois faire ? Avez vous un numéro pour contacter IRCC ? Je ne trouve aucun contact information pour expliquer ma situation afin qu'il me renvois une nouvelle invitation pour passer le test.

Je vous remercie
Geraldine
121 350
Message de Mandycakes
Bonjour,
J'ai rempli ma demande de citoyenneté et je n'attends que la cérémonie. Ma question est je pense assez simple mais je n'arrive pas à trouver cette info : ma RP arrive à échéance dans quelques mois, qu'arrivera t'il de mon statut si ma RP arrive à échéance avant ma cérémonie de citoyenneté ? Vais-je bénéficier d'un statut implicite et avoir le droit de rester sur le territoire? Ou bien devrais-je dès maintenant demander un renouvellement de RP en cas que la cérémonie n'ait pas lieu à temps ?
Merci par avance pour votre aide !
Allo Amandine,

Si tu ne comptes pas quitter le territoire tu peux laisser expirer ta carte RP en attendant ta ceremonie. Tu peux te presenter a ta ceremonie avec une carte expiree sans probleme. Apres si tu compte quitter le territoire tu peux la renouveler, il y a des frais de 50$ et un petit dossier a monter pour justifier de ta presence au Canada pour le faire.

Bon courage a toi dans ton attente !
Amandine
0 11
Bonjour,
J'ai rempli ma demande de citoyenneté et je n'attends que la cérémonie. Ma question est je pense assez simple mais je n'arrive pas à trouver cette info : ma RP arrive à échéance dans quelques mois, qu'arrivera t'il de mon statut si ma RP arrive à échéance avant ma cérémonie de citoyenneté ? Vais-je bénéficier d'un statut implicite et avoir le droit de rester sur le territoire? Ou bien devrais-je dès maintenant demander un renouvellement de RP en cas que la cérémonie n'ait pas lieu à temps ?
Merci par avance pour votre aide !
Thomas
25 36
Je suis en train de remplir ma demande de citoyenneté canadienne en ligne. J'ai une question concernant les statuts de résident temporaire :
Est-ce que les périodes de statut implicite (permis expiré mais en attente d'une réponse de IRCC suite à une demande de renouvellement de permis) doivent être rentrées (si oui, séparément ou fusionné au permis concerné) ou ne doivent pas être rentrées (seuls les permis actifs) ? merci.
Soufiane
6 29
Message de Hinkypunk
Allo Soufiane,

Si tu le souhaites, tu peux suivre les dates de ceux qui ont deposer leur demande en 2021 sur ce topic : Demande de citoyenneté 2021 - Page 8
Tu as egalement ce fichier Excel ou les gens ont renseigne leur date pour chaque etape de la procedure de citoyennete : Citoyenneté - Google Sheets

Sinon si tu as passe ton examen et qu'il a ete valide, la prochaine etape pour toi sera d'etre invite a passer ta ceremonie de citoyennete (perso j'ai attendu quasi 5 mois entre mon examen et mon invitation a la ceremonie mais ca varie d'une personne a l'autre et injustement ceux qui ont soumis leur demande en ligne sont traites bien plus rapidement). Une fois ta ceremonie faite, elle sera validee et tu auras fini les demarches pour ta citoyennete a proprement parler. Mais ils t'enverront ton certificat de citoyennete qui te permettra de faire ta demande de passeport, qui sera la derniere chose a faire.

Bonne continuation a toi dans tes demarches.
Hello Geraldine,

Merci pour ton retour ! 5 mois effectivement je vais patienter encore un peu.

Merci pour lien du fichier Excel, j'ai pu entrer mes dates aussi, ça donne bien un aperçu de l'ensemble des demandes, c'est top !

Par contre, ce que je trouve étrange s'est que la partie interdiction, présence, linguistique sont toujours à l'état "en cours".

En espérant que ça avance vite, hate d'obtenir ma citoyenneté et devenir canadien ^^

Merci.
Geraldine
121 350
Message de soufsouf9
Bonjour à tous,

Je pose la question ici sur ma demande de citoyenneté(posté en Juin 2021 & reçu pas CIC le 9 juillet 2021).

J'ai passé l'examen le 3 décembre 2021 et mon examen a été validé le 23 décembre mais depuis silence radio.

Certains peuvent me dire combien de temps, ils ont attendu après l'examen et quelles sont les prochaines étapes ?

Merci pour vos retours.
Allo Soufiane,

Si tu le souhaites, tu peux suivre les dates de ceux qui ont deposer leur demande en 2021 sur ce topic : Demande de citoyenneté 2021 - Page 8
Tu as egalement ce fichier Excel ou les gens ont renseigne leur date pour chaque etape de la procedure de citoyennete : Citoyenneté - Google Sheets

Sinon si tu as passe ton examen et qu'il a ete valide, la prochaine etape pour toi sera d'etre invite a passer ta ceremonie de citoyennete (perso j'ai attendu quasi 5 mois entre mon examen et mon invitation a la ceremonie mais ca varie d'une personne a l'autre et injustement ceux qui ont soumis leur demande en ligne sont traites bien plus rapidement). Une fois ta ceremonie faite, elle sera validee et tu auras fini les demarches pour ta citoyennete a proprement parler. Mais ils t'enverront ton certificat de citoyennete qui te permettra de faire ta demande de passeport, qui sera la derniere chose a faire.

Bonne continuation a toi dans tes demarches.
Soufiane
6 29
Bonjour à tous,

Je pose la question ici sur ma demande de citoyenneté(posté en Juin 2021 & reçu pas CIC le 9 juillet 2021).

J'ai passé l'examen le 3 décembre 2021 et mon examen a été validé le 23 décembre mais depuis silence radio.

Certains peuvent me dire combien de temps, ils ont attendu après l'examen et quelles sont les prochaines étapes ?

Merci pour vos retours.
Luce
2 14
Bonjour,
J'ai envoyé mon dossier en février 2021, il a été recu en mai 2021 et depuis... je suis rentrée en France pour une période d'un an environ. Je dois aujourd'hui fournir mes empreintes digitales mais je ne trouve personne en France qui veuille me tamponner le papier à envoyer à l'entreprise d'empreintes digitales canadienne. Ni la mairie, la préfecture, ni le commissariat, ni la gendarmerie. Est-ce que quelqu'un à déja eu ce problème ? IRCC m'a dit de les faire au Canada... mais bon j'aimerais éviter un aller retour inutile en pleine pandémie !
Merci d'avance de vos retours.
Luce
ELQDriss
0 1
Message de Piajoensuu
Bonjour,
Je suis en train de remplir le formulaire Cit0002.
À la question 11 concernant mes occupations, si je dépasse 7 (en ajoutant des lignes grâce au bouton +), il semble que cela crée un bug. Je me retrouve avec mes quatre premières lignes et je ne peux plus rien modifier. C'est comme si les lignes supplémentaires étaient sur une nouvelle page à laquelle je ne peux pas accéder.
Quelqu'un a-t-il rencontré le même problème ? Le cas échéant, une solution existe-t-elle ?
Merci d'avance,

Bonjour,
J’ai le même problème, j’ai essayé sur Windows, iPad et mac mais toujours le même problème, quelqu’un a une solution, merci
Mélanie
6 17
Message de LuciePiat
Oui je rencontre la même problématique. Es tu sur un mac avec une version adobe reader 11 ?
Bonjour @LuciePiat et @Piajoensuu, même problème ici. Comment avez-vous réglé problème pour ajouter plus de 7 activités? Merci!

Articles recommandés