- 11/06/13, 15:33 #761
Le 31 décembre 2012 vous étiez déjà devenus conjoins de fait, donc la déclaration de l'année fiscale 2012 doit être faite en tant que conjoints de fait.
- 12/06/13, 04:20 #762
- 12/06/13, 04:27 #763
Pour les impôt la définition est un an de vie commune (pour faire simple) - à peu près la même chose que pour l'immigration.
Quelles sont les "droits" qu'ils veulent retirer à ton conjoint ? Si c'est uniquement sur les revenus de 2011 ça ne s'applique pas (peut-être qu'ils ont cru que vous étiez conjoints avant et que vous ne l'aviez pas déclarer). Si ça concerne certains crédits comme le crédit pour TPS, crédit pour solidarité, à ce moment là, les montants ont été calculés en 2011 pour 2012 et donc doivent être recalculés rétroactivement à la date où vous êtes devenus conjoints (ceux qui touchent ces crédits doivent en principe annoncer tout changement de statut immédiatement).
- 14/06/13, 18:21 #764
Bonjour à tous,
Désole si je ne poste pas exactement dans le bon topic mais je n’ai trouvé aucune discussion concernant mes questions.
De Juin à Décembre 2012 j’étais en PVT et j’ai travaillé au Québec en tant que Travailleur Autonome. J’étais consultant en marketing. Avec un comptable j’ai fait ma déclaration d’impôts et j’ai donc paye des impôts assez conséquent puisque je n’étais pas prélevé a la source comme pour un salarié.
Bref, j’entends souvent des amis français en PVT me dire qu’ils ont été remboursés d’une partie de leurs impôts. Je me demande donc si cela peut aussi s’appliquer lorsqu’on a été travailleur Autonome ? Et si oui quelle serait la procédure à suivre ? Ma comptable n’est pas capable de me donner de réponse précise malheureusement. Je précise si cela est à prendre en compte que je suis tjs au Québec, mon PVT se finit ce mois-ci et je vais enchainer sur un JP.
Merci d’avance pour votre aide !
- 14/06/13, 19:19 #765 Les remboursements d’impôts ce sont les remboursement des prélèvements à la source en trop. Si tu est travailleur autonome il n'y a pas de prélèvement à la source donc pas de remboursement.
- 16/06/13, 14:09 #766 Hello Denis,
Je t'avoue que je ne comprends pas tout aux crédits etc.
Mais mon conjoint leur a téléphoné et c'est exactement cela que le responsable lui a dit (au sujet des crédits).
En revanche,je ne comprends toujours pas cette histoire de ''retour en arrière'' pour révision de crédit ... Surtout qu'en 2011, on n'était pas encore conjoint de fait.
Mais merci quand même
- 16/06/13, 14:37 #767 En fait, quand tu fais une déclaration l'année N, tu déclares tes revenus de l'année N-1. Ensuite tu calcules tes impôts à payer selon ta situation le 31 décembre de l'année N-1. Ça ça ne change pas.Hello Denis,
Je t'avoue que je ne comprends pas tout aux crédits etc.
Mais mon conjoint leur a téléphoné et c'est exactement cela que le responsable lui a dit (au sujet des crédits).
En revanche,je ne comprends toujours pas cette histoire de ''retour en arrière'' pour révision de crédit ... Surtout qu'en 2011, on n'était pas encore conjoint de fait.
Mais merci quand même
Ensuite dans les déclarations tu peux demander des crédits (c'est indépendant des impôts), ce sont des montants qui sont versés périodiquement pour t'aider à payer différents frais (taxes, frais de logement etc...). Ces montants sont donc versés pour l'année N (en fait entre avril N et mars N+1). Ils sont calculés selon les revenus de l'année N-1 (parce qu'on ne sait pas encore quels seront les revenus l'année N), mais si la situation change ils peuvent changer. Donc si la situation (exemple célibataire - conjoint) change au milieu de l'année N et que tu ne le déclare pas immédiatement, mais seulement l'année d'après lors de la déclaration d'impôt, il est normal que les crédits soient recalculés rétroactivement.
Pour comparer c'est un peu comme si tu demandes une aide au logement en France. Exemple tu as un loyer de 500 euros, tu envoies une demande d'APL, ils regardent tes revenus de la dernière année d'imposition et calculent qu'ils te donneront 400 euros pour t'aider à payer. Si tu déménage au bout de 6 mois pour un appartement qui te coute 300 euros, c'est normal que l'aide va baisser (sinon tu fais un bénéfice dessus!), donc si tu attends l'année d'après pour le déclarer, normal qu'on te demande de rembourser...
-
- 22/06/13, 02:09 #768
- 27/06/13, 14:49 #769 Bonjour Denis,
Merci pour ce tutoriel très bien fait et très pratique pour s'en sortir dans cette usine à gaz qu'est la déclaration des impôts au Canada !
Petite question de base pour déterminer si je suis résident réputé ou non-résidents parce que j'avoue que je me suis perdu.
Je suis resté un an au Canada de septembre 2011 à septembre 2012.
Je suis resté 10 mois à Montréal (logement fixe) et 2 mois dans la région de Vancouver (sans logement fixe).
J'ai travaillé dans les deux provinces (QC et BC) et je n'ai pas clotûré mon compte Desjardins en partant (donc je ne sais pas si ça peut être considéré comme un lien de résidence).
Je suis maintenant rentré en France et cherche à faire ma déclaration d'impôt pour l'année 2012 (pour 2011 j'ai zappé).
Pourrais-tu stp me dire à quelle catégorie de résidents j'appartiens pour que je puisse par la suite utiliser la bonne trousse de formulaire ?
Merci beaucoup
- 29/06/13, 22:41 #770 AnonymeAllô !
J'ai une question concernant la TPS/TVH.
Mon comptable avait fait une estimation lors de ma déclaration d'impôts.
Là je vais reçevoir une somme de la part du Québec mais pas du Canada (alors que mon comptable m'avait dit que j'aurais droit à quelque chose par rapport à ce que j'ai déclaré)
Je vais appeler Agence de Revenu Canada. Mais si quelqu'un a une idée à savoir pourquoi.
De plus ils ont une calculatrice sur leur site et quand je rentre la somme que j'avais déclarée, ça donne la même somme que le comptable avait estimé.
Merci.
- 12/07/13, 17:49 #771
Bon, tout d'abord, je suis très fière de vous annoncer que j'ai rempli ma première déclaration d'impôts toute seule! Avec plusieurs moi de retard, je sais...
En tant qu'étudiante à temps plein en 2012, avec quelques revenus de jobbines seulement, je n'étais pas obligée de produire de déclaration (enfin je crois... ) puisque je n'ai rien à payer. Je l'ai tout de même fait pour les crédits au titre des frais de scolarité (etc etc...) que je pourrai reporter sur mes prochaines déclarations. Est-ce que je pourrai encore bénéficier de ces crédits (2011-2012) dans quelques années, même si je ne fais pas de déclaration pour 2013 (puisque je suis en France)?
En remplissant toute cette paperasse, je suis tombée sur une ancienne lettre de Revenu Canada datant de juillet 2012. Il semblerait que j'avais droit à un montant CTPS/TVH de juillet 2012 à avril 2013, que je n'ai jamais perçu puisque je n'ai jamais répondu. Et pour cause, ils me demandaient mes revenus de toutes provenances pour la période de 2011 avant mon entrée au Canada. Quel document devrais-je joindre pour justifier que je n'ai eu aucun revenu en France (j'étais là aussi étudiante)? Puis-je me faire rembourser ce montant CTPS/TVH en ne répondant que maintenant? (enfin la période de juillet à décembre 2012?)
J'ai par contre bien touché le crédit d'impôt pour solidarité de juillet 2012 à juin 2013 de la part de Revenu Québec. Je n'avais pas déclaré de changement de situation quand je suis rentrée en France fin décembre 2012, donc je l'ai encore touché de janvier à juin 2013 (alors que je n'aurai sans doute pas du...) Au vu de ma déclaration d'impôts (où j'indique avoir quitté le Québec fin 2012), Revenu Québec va-t-il me demander le remboursement des six derniers mois?
Merci d'avance!Dernière modification par ALay ; 12/07/13 à 18:08.
- 13/08/13, 18:55 #772 Salut,
J'ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse claire. Je suis arrivée à Montreal le 17 mai et je bosse dans deux endroits à temps trè partiel: comme employée dans un centre d'appel et comme travailleur autonome dans une centre d'art. Je rentrerai en Belgique fin Septembre. Comment dois-je faire pour ma déclaration d'impôts? Si c'est impossible de la remplir par internet pour cette première année, je ne vois pas comment je vais pouvoir le faire: je ne serai plus là. Comment cela se passe-t-il dans ces cas la? Dois-je en remplir une pour une si courte période de temps? Que se passe-t-il se je ne trouve pas le moyen de la remplir? Merci pour votre aide
- 13/08/13, 21:48 #773 Salut Cécile,
Il te suffit d'imprimer le formulaire de déclaration et de le remplir à la main, puis de l'envoyer depuis la Belgique. C'est ce que j'ai fait cette année. Le tutoriel de Denis explique très bien comment le remplir lorsque l'on a déjà quitté le Canada. Attention à vérifier ton statut (réputée résidente ou non) car tu ne restes pas très longtemps à Montréal.
Pense à t'arranger avec tes employeurs avant ton départ pour qu'ils te donnent tes justificatifs d'emploi (Rélevé 1 pour le Québec et le T4 pour le fédéral si je me souviens bien...) ou qu'ils te les envoient début 2013 en Belgique (et non à ton adresse montréalaise!)
La Belgique et le Canada ont signé une convention : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Belgique
Pas de double imposition entre les deux pays, donc pas besoin de faire une déclaration au Canada (si/puisque tu en fais une en Belgique), mais il me semble qu'il te faudra déclarer tes revenus canadiens sur la déclaration belge.
Si tu ne fais pas de déclaration en Belgique, tu n'as pas non plus besoin de produire une déclaration au Canada si tu n'as pas d'impôts à payer (ce qui est plus que probable pour seulement 4 mois à temps parteil...)
Profite bien de tes quelques mois à Montréal!
Dernière modification par ALay ; 13/08/13 à 21:57.
- 14/08/13, 04:01 #774 Merci beaucoup Alay!
Donc en fait, je n'ai pas besoin de faire de déclaration canadienne puisque j'en ferai une en Belgique?!? ce serait super ça! C'est sur? Il y a d'autres belges qui ont fait ça comme ça sans problème?
- 16/08/13, 10:23 #775 Oui, c'est sûr! Tout est expliqué dans le lien que je t'ai fourni quand on fouille un peu.
En gros, tu es considérée comme résidente de la Belgique uniquement.Lorsqu'une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'État dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord.
En gros, tes revenus québécois devront sans doute apparaître sur ta déclaration d'impôts en Belgique. Je te conseille donc de récupérer les Rélevés 1 et les T4 pour chacun de tes emplois, pour faciliter ta déclaration d'impôts!En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la façon suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus ou possède des éléments de fortune qui sont imposés au Canada conformément aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles du paragraphe 2 de l'article 10, des paragraphes 2 et 7 de l'article 11, des paragraphes 2 et 7 de l'article 12, et de la deuxième phrase du paragraphe 2 de l'article 21, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si ces revenus ou ces éléments de fortune n'avaient pas été exemptés.
b) Sous réserve des dispositions de la législation belge concernant l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément au paragraphe 2 de l'article 10 et non exemptés d’impôt belge en vertu de l'alinéa c) ci-après, en intérêts imposables conformément au paragraphe 2 ou 7 de l'article 11, en redevances imposables conformément au paragraphe 2 ou 7 de l'article 12, l'impôt canadien perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
c) Les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident du Canada et qui sont imposables au Canada conformément au paragraphe 2 de l'article 10 sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique dans les conditions et limites prévues par la législation belge.
d) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé au Canada ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l’exemption prévue à l'alinéa a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt au Canada en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
e) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus auxquels s'appliquent les dispositions de la deuxième phrase du paragraphe 2 de l'article 21 et qui ont été imposés au Canada, le montant de l'impôt belge correspondant proportionnellement à ces revenus ne peut excéder celui qui serait perçu en vertu de la législation belge si ces revenus étaient imposés au titre de revenus professionnels réalisés et imposés à l'étranger.
- 16/08/13, 16:38 #776 De ce que je comprend de la convention fiscale (article 15), les salaires sont imposables dans l'état d'où ils proviennent (en l’occurrence, le Canada), donc je pense qu'il faut faire une déclaration au Canada également. Pour le travail autonome c'est moins clair (ça dépend de si tu as une "base fixe" au Canada).
De plus même à supposer que tu es imposé en Belgique si tu ne fais pas de déclaration au Canada tu ne peux récupérer ce qui a été prélevé à la source.
Donc je pense qu'il faut quand même faire la déclaration canadienne...
- 16/08/13, 18:35 #777 Mea culpa L'article 15 de la convention contredit bien ce que j'ai dit plus haut...
- 24/08/13, 00:13 #778
Bonjour,
Est ce trop tard pour la déclaration d'impôts?
Envoyé depuis l'app pvtistes.net
- 26/08/13, 23:54 #779 Hello tout le monde je suis arrivée à Montréal fin décembre 2012 et j'ai commencé à travailler en janvier 2013, normalement je devrais arrêter de travailler fin novembre 2013. Quelqu'un pourrait-il me dire ce que je dois faire comme démarches point de vue impôt Canada et point de vue impôt Québec avant de repartir en Belgique.
Dois-je remplir les déclarations avant mon départ ou le faire depuis la Belgique?
Si l'on retouche de l'argent comment cela se passe-t-il vu que je ne serais plus au Canada?
Quels document sont nécessaire pour remplir les déclarations et y-a-t-il des documents à fournir (lesquels)?
...
Toutes les informations utiles sont les bienvenues.
Ps je repars fin décembre, j'espère qu'un petit mois sera suffisant pour tout régler.
En attendant des réponses, merci d'avance
Virginie
- 03/09/13, 19:28 #780 1) Même question que Romain.
Et là vous devez vous demander comment on peut louper ce moment génialissime et incontournable (certains ont écrit que ce n'était pas obligatoire si tu ne dois pas d'argent...pas sûre! => pas sûre qu'on puisse réintroduire le territoire si on ne la fait pas).
2) un des mes ex-employeurs ne m'a jamais envoyé le T4 alors que je lui avais pourtant demandé. Il m'avait indiqué qu'il l'enverrait à mon domicile québécois en avril (j'ai quitté le territoire en février) et mes colocs restés jusqu'en juin n'ont jamais rien reçu. Je sais d'après la partie du papier qui accompagne les chèques avec tout le détail des prélèvements et en cumulant avec les autres T4 que je ne dois pas d'argent. Mais c'est un peu gênant s'il manque un T4, non?
3)J'ai vécu au Québec de février 2012 à février 2013, mais j'ai enchaîné 3 jobs différents et 2 logements différents (je suis restée 6 mois dans l'un et 3 dans l'autre) avec un road trip d'un mois et demi entre les 2. Un compte bancaire toujours ouvert. Suis-je considérée comme résidente ou non-résidente (arrachage de cheveux)?
Merci par avance et désolée pour cette boulet attitude (je ne parle que pour moi Romain33)
Identifiez-vous pour répondre
Pour accéder à cette fonctionnalité, vous devez vous inscrire au préalable ou vous identifier grâce au formulaire ci-dessous.