Formalités pour l’embauche en France (pour les étrangers en PVT)

Bonjour Clara,

Non, ça n'est normalement pas grave il me semble. Mais ça pourrait être bien d'essayer d'aller voir la caisse d'allocations familiales pour savoir si un numéro temporaire t'a été attribué. Tu pourrais alors utilisé de nouveau ce numéro temporaire pour ton prochain emploi.

Bonjour, j'ai commencé un emploi avec un contrat de 3mois. J'ai envoyé tout mes documents pour a l'assurance maladie incluant mon premier bulletin de paie pour enclancher ma demande de numéro de sécurité sociale. Cependant je dois rompre mon contrat de trois mois car la situation n'est vraiment pas agréable dans cette entreprise. Que faire? Es-ce grave de briser un contrat quand on fait la 1er demandé pour la sécurité sociale? Merci

Bonjour à tous,
Je me perds un petit peu avec les discussions et réponses apportées. J'aimerais avoir un retour d'expérience pour mon cas (qui doit être courant?) :
- Je suis déjà en France, j'ai le PVT mais je ne reste que 4 mois (car je pars en septembre).
- Je vais travailler en tant que SERVEUSE (j'ai un entretien demain)

Dans mon cas, les contrats de travail sont très irréguliers, et je vais devoir travailler pour différents bars/restaurants, du moins pour l'instant.

Sachant que je ne reste que 4 mois, comment dois-je faire pour ce numéro de sécurité sociale? (sachant que j'ai une assurance privée, qui m'a été demandée pour obtenir le PVT).

Et quid du certificat de naissance ?? qui semble encore plus dur à avoir maintenant.

Est-ce que je peux quand même travailler?

Obtenir ce numéro semble très compliqué, d'autant plus que je n'aurais pas de contrat long (donc l'employeur ne fera pas ces démarches si je travaille seulement quelques heures par semaine).

Des personnes ont-ils déjà été dans le même cas?

Merci beaucoup pour vos retours !!

Pourrais-t-on aller à l'ofii quand même ? C'est une histoire d'une demie journée et ça semble quand même faciliter les choses..

Vraiment étrange toute cette histoire.... . Ça m'énerve, parce qu'on a parfois des avancées, puis ça recule quelques mois plus tard... C'est tellement dommage pour le PVT France...

Ok, donc j'ai fait quelques recherches supplémentaires sur le sujet (en plus, il y a eu du changement il y a quelques mois). Je vais essayer de débrouiller un peu tout ça pour essayer d'être clair... enfin, je vais essayer.

En France, depuis quelques années, nous avons un nouveau système de sécurité sociale française qui s'appelle la Protection Universelle Maladie (PUMA). En gros, elle permet à toute personne qui "travaille ou réside en France de manière stable et régulière" de bénéficier de la Protection Universelle Maladie.

La loi qui prévoit ça avait dans un premier temps était très vague sur le terme "réside de manière stable et régulière", puisque la loi précisait que "les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour" serait fixés plus tard par un décret.
La loi a été promulguée en décembre 2015, l'arrêté qui définit les critères de stabilité et de régularité ont été publié en mai 2017...

Dans ce décret, ils donnent un certain nombre de titres de séjours...
La liste des documents apparaît d'ailleurs sur cette page : Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ? | service-public.fr

Ce qui intéresse les pvtistes dans cette liste, c'est cette partie :

Quand on va lire le décret publié en mai 2017, il est dit la chose suivante :


En allant voir le 17e alinéa de l'article R.311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, on retrouve notamment les pvtistes à l'alinéa 3 bis.
Or, dans le même article de loi, l'alinéa 17 précise que les autres titulaires de visas long séjour valant titre de séjour doivent effectuer des démarches auprès de l'OFII, mais les pvtistes n'apparaissent pas dans cette liste :



Du coup, apparemment, aux yeux de la sécurité sociale française, vous n'êtes pas en situation régulière (ça fait toujours plaisir de lire ça quand tu as fait toutes tes démarches auprès des autorités françaises et que tu as un beau visa dans ton passeport qui atteste que tu es en parfaite situation régulière en France...


Je précise juste au passage que sur le site de l'ambassade de France au Canada, ils parlent toujours d'une affiliation à la sécurité sociale (pas seulement une immatriculation). : Mobilité des jeunes - La France au Canada/France in Canada



Par ailleurs, j'ajouterais un autre point, qui ne me semble pas forcément logique dans ce qui t'a été dit : ils t'expliquent que c'est parce que tu n'as pas de vignette OFII que tu ne peux pas bénéficier de la sécurité sociale, et donc cela justifie pourquoi tu as besoin d'une assurance maladie hospitalisation et rapatriement.

Or, les jeunes Canadiens qui viennent en France sous l'accord de Mobilité des jeunes France-Canada peuvent aussi venir avec les catégories Perfectionnement Jeunes Professionnels et Stage pratique. Dans ces deux cas, les deux doivent aller voir l'OFII à leur arrivée en France (Suite à une convocation). LEs pvtistes n'en ont eux pas besoin.

Mais dans ce cas, pourquoi les stagiaires et les jeunes professionnels, qui font toutes les procédures OFII, doivent eux aussi présenter une assurance couvrant la maladie, l'hospitalisation et le rapatriement lors de leur demande de visa...

Leur raisonnement ne me semble pas logique, même si l'arrêté stipule actuellement qu'en effet, vu que vous n'êtes à leurs yeux, pas en situation régulière, vous n'avez pas le droit à une affiliation à la sécurité sociale.

Par ailleurs, concernant ton immatriculation, ça m'étonne aussi tout à fait que la personne t'ait dit que tu disposais d'un numéro fictif, dans la mesure où des côtisations sont versées à ton nom auprès de certains organismes de protection sociale.
Et je pense notamment à la retraite ! En effet, la France et le Canada ont depuis 1979 un accord de sécurité sociale par rapport à la retraite (accord renouvelé e 2013 d'ailleurs, entrée en vigueur l'année dernière).
Elle permet aux Canadiens qui travailleraient en France de cotiser au moins un peu pour leur retraite, et aux Français qui travailleraient au Canada de cotiser au moins un peu pour leur retraite (en gros, le Canada versera une part de retraite aux Français qui auront travaillé chez eux et vice-versa).
Or, si tu cotises sur un numéro fictif (qui serait apparemment commun à d'autres personnes), comment vont-ils te retrouver lorsque tu voudras faire valoir tes droits de pension française que tu aurais pu acquérir lors de ton PVT ?
S'ils ne te filent jamais de vraie immatriculation unique, comment pourraient-ils effectuer un suivi de ce côté là ?

Dans l'accord, la plupart des ressortissants des deux pays sont couverts, sauf genre des fonctionnaires de l'État Canadiens qui travailleraient en France (et inversement)... Là, les gens en PVT ne sont pas exclus...

Bref, je vais continuer à me renseigner et si j'ai d'autres infos, je reviens vers toi. Mais autant, il est possible que tu ne puisses pas être actuellement affilié (à cause de cet arrêté qui semble avoir oublié des pvtistes selon moi... ça n'est pas comme si vous étiez 100 000 à venir chaque années...), autant, tu devrais au moins pouvoir obtenir une immatriculation (et donc un numéro
auprès du SANDIA).
Et sinon, je te recommande de bien garder toute ta vie tes feuilles de paie que tu pourrais obtenir en France, comme preuve que tu as bien travaillé, car ailleurs, ils pourraient ne pas te retrouver...

Vraiment étrange toute cette histoire.... . Ça m'énerve, parce qu'on a parfois des avancées, puis ça recule quelques mois plus tard... C'est tellement dommage pour le PVT France...

Ok, donc j'ai fait quelques recherches supplémentaires sur le sujet (en plus, il y a eu du changement il y a quelques mois). Je vais essayer de débrouiller un peu tout ça pour essayer d'être clair... enfin, je vais essayer.

En France, depuis quelques années, nous avons un nouveau système de sécurité sociale française qui s'appelle la Protection Universelle Maladie (PUMA). En gros, elle permet à toute personne qui "travaille ou réside en France de manière stable et régulière" de bénéficier de la Protection Universelle Maladie.

La loi qui prévoit ça avait dans un premier temps était très vague sur le terme "réside de manière stable et régulière", puisque la loi précisait que "les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour" serait fixés plus tard par un décret.
La loi a été promulguée en décembre 2015, l'arrêté qui définit les critères de stabilité et de régularité ont été publié en mai 2017...

Dans ce décret, ils donnent un certain nombre de titres de séjours...
La liste des documents apparaît d'ailleurs sur cette page : Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ? | service-public.fr

Ce qui intéresse les pvtistes dans cette liste, c'est cette partie :

Quand on va lire le décret publié en mai 2017, il est dit la chose suivante :


En allant voir le 17e alinéa de l'article R.311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, on retrouve notamment les pvtistes à l'alinéa 3 bis.
Or, dans le même article de loi, l'alinéa 17 précise que les autres titulaires de visas long séjour valant titre de séjour doivent effectuer des démarches auprès de l'OFII, mais les pvtistes n'apparaissent pas dans cette liste :



Du coup, apparemment, aux yeux de la sécurité sociale française, vous n'êtes pas en situation régulière (ça fait toujours plaisir de lire ça quand tu as fait toutes tes démarches auprès des autorités françaises et que tu as un beau visa dans ton passeport qui atteste que tu es en parfaite situation régulière en France...


Je précise juste au passage que sur le site de l'ambassade de France au Canada, ils parlent toujours d'une affiliation à la sécurité sociale (pas seulement une immatriculation). : Mobilité des jeunes - La France au Canada/France in Canada



Par ailleurs, j'ajouterais un autre point, qui ne me semble pas forcément logique dans ce qui t'a été dit : ils t'expliquent que c'est parce que tu n'as pas de vignette OFII que tu ne peux pas bénéficier de la sécurité sociale, et donc cela justifie pourquoi tu as besoin d'une assurance maladie hospitalisation et rapatriement.

Or, les jeunes Canadiens qui viennent en France sous l'accord de Mobilité des jeunes France-Canada peuvent aussi venir avec les catégories Perfectionnement Jeunes Professionnels et Stage pratique. Dans ces deux cas, les deux doivent aller voir l'OFII à leur arrivée en France (Suite à une convocation). LEs pvtistes n'en ont eux pas besoin.

Mais dans ce cas, pourquoi les stagiaires et les jeunes professionnels, qui font toutes les procédures OFII, doivent eux aussi présenter une assurance couvrant la maladie, l'hospitalisation et le rapatriement lors de leur demande de visa...

Leur raisonnement ne me semble pas logique, même si l'arrêté stipule actuellement qu'en effet, vu que vous n'êtes à leurs yeux, pas en situation régulière, vous n'avez pas le droit à une affiliation à la sécurité sociale.

Par ailleurs, concernant ton immatriculation, ça m'étonne aussi tout à fait que la personne t'ait dit que tu disposais d'un numéro fictif, dans la mesure où des côtisations sont versées à ton nom auprès de certains organismes de protection sociale.
Et je pense notamment à la retraite ! En effet, la France et le Canada ont depuis 1979 un accord de sécurité sociale par rapport à la retraite (accord renouvelé e 2013 d'ailleurs, entrée en vigueur l'année dernière).
Elle permet aux Canadiens qui travailleraient en France de cotiser au moins un peu pour leur retraite, et aux Français qui travailleraient au Canada de cotiser au moins un peu pour leur retraite (en gros, le Canada versera une part de retraite aux Français qui auront travaillé chez eux et vice-versa).
Or, si tu cotises sur un numéro fictif (qui serait apparemment commun à d'autres personnes), comment vont-ils te retrouver lorsque tu voudras faire valoir tes droits de pension française que tu aurais pu acquérir lors de ton PVT ?
S'ils ne te filent jamais de vraie immatriculation unique, comment pourraient-ils effectuer un suivi de ce côté là ?

Dans l'accord, la plupart des ressortissants des deux pays sont couverts, sauf genre des fonctionnaires de l'État Canadiens qui travailleraient en France (et inversement)... Là, les gens en PVT ne sont pas exclus...

Bref, je vais continuer à me renseigner et si j'ai d'autres infos, je reviens vers toi. Mais autant, il est possible que tu ne puisses pas être actuellement affilié (à cause de cet arrêté qui semble avoir oublié des pvtistes selon moi... ça n'est pas comme si vous étiez 100 000 à venir chaque années...), autant, tu devrais au moins pouvoir obtenir une immatriculation (et donc un numéro
auprès du SANDIA).
Et sinon, je te recommande de bien garder toute ta vie tes feuilles de paie que tu pourrais obtenir en France, comme preuve que tu as bien travaillé, car ailleurs, ils pourraient ne pas te retrouver...