Être travailleur autonome au Canada (freelance)

Date de publication : 09-04-2019

Auteur

PVTiste

Dossier initialement publié en mai 2016, mis à jour en avril 2019.

Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur le fonctionnement de l’activité freelance (= travailleur autonome) au Canada. Comment obtenir ce statut, faire une facture, être payé, déclarer ses revenus aux impôts ?

Puis-je être travailleur autonome et avoir un travail salarié à côté ?

On peut cumuler différents types de revenus au Canada, salarié et autonome. On peut également être étudiant et travailleur autonome en même temps, selon les conditions de notre permis d’études. A noter que pour pouvoir être travailleur autonome en plus d’un travail salarié, il convient d’avoir un statut qui l’autorise : un PVT (qui permet de travailler pour n’importe quel employeur), un permis de travail ouvert en tant que conjoint de fait (identique au PVT) ou un statut de résident permanent.

Les Jeunes professionnels ne peuvent travailler que pour un employeur, celui avec lequel ils ont effectué leur demande de permis de travail. Ils ne peuvent donc pas travailler pour d’autres entreprises, ni en tant que salarié, ni en tant que freelance.

Puis-je travailler à mon compte dans n’importe quel domaine professionnel ?

Si votre domaine fait partie des professions réglementées au Canada, vous devez impérativement vous renseigner en amont sur les démarches à effectuer pour pouvoir exercer votre métier une fois au Canada. Pour plus d’informations, consultez le dossier Trouver du Travail au Canada, chapitre Attention aux professions réglementées.

Dois-je prévenir un quelconque organisme canadien de mon activité en freelance ?

Si vous exercez votre activité freelance exclusivement sous votre nom sans autre nom d’affaire, il n’est pas nécessaire de procéder à l’enregistrement auprès du Registraire des entreprises. Si vous ajoutez un autre terme à votre nom d’affaire, par exemple « Quentin P. Design », il faut alors s’enregistrer auprès du Registraire des entreprises du Québec, ou de son équivalent provincial dans les autres provinces canadiennes.

Dois-je avoir un compte bancaire canadien dédié à mon activité professionnelle ?

Il n’est pas obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié si vous exercez en freelance (contrairement à une société incorporée). Cependant, il est recommandé d’avoir un tel compte afin de faciliter le maintien d’une comptabilité claire.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur mes factures ?

Vous devez faire apparaître la mention « Facture », la date, vos coordonnées, les coordonnées de votre client, la nature des prestations réalisées et leurs montants (hors taxes + taxes comprises si vous avez dépassé les 30 000 $, comme expliqué plus bas).

Dois-je tenir une comptabilité régulière ?

En effet, il existe une obligation en ce sens, en vertu des lois fiscales canadiennes. Plusieurs moyens de support peuvent être utilisés tels que les tableurs (par exemple, Excel), les logiciels de comptabilité, ou parfois un simple cahier dans le cas d’une activité simple.

J’ai un client en France : dois-je établir mes factures en dollars canadiens ou en euros ?

La devise des factures peut être en dollars canadiens ou en euros, il n’y a pas de restriction à ce sujet.

Que doit faire mon client français auprès de sa banque pour honorer la facture ?

Votre client peut vous payer directement sur votre compte européen, ou encore vous faire un virement à l’international vers un compte canadien. Dans les deux cas, les revenus seront à déclarer au Canada.

Y a-t-il une TVA communautaire ou des frais annexes (frais de virement, etc.) dans le cas de prestations auprès de clients français ?

Si le service que vous rendez est livré au client à l’extérieur du Canada, ce service est généralement exclu de TPS (taxe sur les produits et services) et TVP (taxe de vente provinciale) au Canada. Le gouvernement canadien indique que « si vous vendez des produits ou des services à des clients étrangers, vous n’êtes pas tenu de percevoir ni la TPS, ni la TVH, ni la TVP, à condition que les produits ou services soient livrés ou fournis à l’extérieur du Canada. Le service doit être exclusivement utilisé à l’extérieur du Canada. »

Suis-je dépendant du taux de change € / CAD ?

Lors de la préparation de votre déclaration de revenus canadienne, vos revenus en euros seront convertis en CAD selon le taux moyen de l’année pendant laquelle vous les avez gagnés.

Dois-je déclarer tous mes revenus (français ou belges, par exemple) au Canada ?

L’obligation de déclarer tous ses revenus mondiaux au Canada découle de la notion de résidence fiscale. Si un PVTiste est considéré résident fiscal pour les impôts, il est dans l’obligation de déclarer tous ses revenus au Canada. Pour connaître les critères de résidence fiscale, consultez le site de l’Agence du Revenu du Canada. Il est fréquent que les PVTistes qui ont un logement et un compte bancaire actif au Canada soient considérés comme résidents fiscaux. On est également considéré résident fiscal réputé lorsqu’on passe plus de 183 jours dans l’année civile au Canada. On est alors soumis à la même obligation de déclarer tous ses revenus mondiaux au Canada pour cette année civile.

Si je fais un chiffre d’affaires annuel inférieur à 30 000 $, quelles sont mes obligations auprès des impôts ?

Vous devez déclarer vos revenus autonomes dans votre déclaration de revenus canadiennes avant le 30 avril de l’année suivante. Des cotisations sociales et l’impôt sur le revenu seront alors calculés à ce moment selon le niveau de revenu déclaré.

Dans la majorité des cas, les travailleurs autonomes sont des « petits fournisseurs » (ils ont un revenu annuel inférieur à 30 000 $ ans) et ne doivent pas s’inscrire aux fichiers de taxes de ventes canadiennes. Dans certains cas cependant, même avec un revenu inférieur à 30 000 $CA, il est obligatoire de s’y inscrire, c’est le cas des chauffeurs de taxi par exemple).

Si après vérification, vous n’êtes en effet pas concernés par la TPS et la TVP (ou TVQ au Québec), vous devez faire apparaître, au bas de vos factures, la mention suivante : « Petit fournisseur ayant un chiffre d’affaires inférieur à 30 000 $/année. Non assujetti à la TPS et à la TVQ. ».

Note : les 30 000 $ sont comptabilisés sur 4 trimestres consécutifs, et non sur l’année civile. Si vous dépassez les 30 000 $ (au total) au cours de 4 trimestres consécutifs, vous devez vous inscrire au registre des taxes et commencer à facturer les taxes à la fin du mois suivant le trimestre où vous avez dépassé ces 30 000 $. C’est donc à vous de tenir une comptabilité claire pour savoir quand vous inscrire !

Si je fais un chiffre d’affaires annuel supérieur 30 000 $, comment dois-je faire apparaître la TPS et la TVP sur mes factures ?

Lorsque l’on dépasse le seuil de 30 000 $CA de revenus au cours de quatre trimestres consécutifs, il est obligatoire de procéder à l’inscription aux fichiers de taxes de ventes canadiennes et de les percevoir sur les ventes à des clients canadiens. Au Québec, cette procédure d’inscription s’effectue auprès de Revenu Québec. Cette agence vous remettra alors des numéros d’enregistrement TPS et TVQ.
Pour en savoir plus sur cette démarche et sur les démarches dans les autres provinces, rendez-vous dans le guide du gouvernement canadien.

Il faut également procéder à la remise de ces taxes au gouvernement sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon votre cas (pour en savoir plus, consultez le site de l’Agence du Revenu du Canada). Il faut également faire apparaître le détail des taxes et vos numéros d’enregistrement de taxes sur chacune de vos factures à des clients canadiens.

Quels sont les taux en vigueur de ces taxes ? Sont-ils fixes ?

Le gouvernement du Canada fournit un tableau récapitulatif du montant des taxes à facturer si vous dépassez les 30 000 $ de chiffres d’affaires, province par province :

Note : vous devez facturer les taxes correspondantes à la province où est installée le client que vous facturez. Si vous résidez au Québec mais que votre client est installé en Ontario, par exemple, vous devrez facturer 13 % de taxes.

travailleur_autonome_taxes_canada

Pour vous aider dans vos calculs de taxes, au besoin, utilisez cet outil très pratique mis à votre disposition par l’Agence du Revenu Canada.

Quel formulaire dois-je remplir au moment de la déclaration d’impôts ?

Il convient de remplir le formulaire T2125 dans la déclaration d’impôt fédérale et un autre formulaire, au niveau provincial (le TP-80 pour la déclaration du Québec, par exemple).

Dois-je m’attendre à payer beaucoup d’impôts à la fin de l’année fiscale puisque je n’aurais payé aucune taxe sur mes revenus pendant l’année ?

Les taux d’imposition sur le revenu des employés et des travailleurs autonomes sont les mêmes. Étant donné que le travailleur autonome n’a pas été prélevé à la source (contrairement au travailleur salarié), il devra prévoir de payer ses impôts au moment de la déclaration d’impôts. Pour en savoir plus sur les taux d’imposition au Canada, consultez le site de l’Agence du Revenu du Canada.

La principale différence entre un travailleur salarié et un travailleur autonome est que ce dernier doit assumer la part de l’employeur des cotisations à la retraite publique (Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ). Il cotise donc à la retraite au taux double (employé + employeur) d’environ 10,35 % sur ses revenus nets dépassant 3 500 $CA.

Note : Il est essentiel de mettre de côté le montant des taxes et des impôts que vous aurez à payer dès que vous recevez le règlement d’une facture. Sinon, gare aux mauvaises surprises à la fin de l’année fiscale !

Pour déclarer vos revenus de travailleur autonome, on vous conseille vivement de passer par un comptable. En effet, il existe de nombreuses déductions auxquelles vous pourriez avoir droit (surtout si vous travaillez depuis votre logement, avec votre propre matériel). Pour en bénéficier, pensez à conserver tous les reçus des paiements ayant un lien, même partiel, avec votre entreprise (achat d’un ordinateur, de matériel divers, de cartes de transport, de forfaits téléphones, internet, etc.).

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84 Commentaires

larousse
2.7K 6.1K
Message de Sdeschamps
Merci pour ton retour!
Je t'en prie.
Si je facture les taxes au client, je dois les reverser à la province et au fédéral j'imagine au moment de la déclaration d'impôts).
Non, pas forcément. En fait ça n'a rien à voir avec l'impôt.

Lorsque tu t'inscriras, tu choisis si tu veux les verser tous les mois, tous les 3 mois, tous les 6 mois ou aux 12 mois (c'est toi qui décide, perso moi je le fais à chaque 12 mois) et Revenu Québec te diras la date limite de ta déclaration (moi c'est le 30 avril de chaque année, je m'occupe de la comptabilité de l'entreprise de mon conjoint):

Périodes de déclaration | Revenu Québec

Inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ | Revenu Québec

En passant, c'est Revenu Québec qui gère la TPS au Québec. Donc tu fais ta déclaration de TPS/TVQ uniquement à Revenu Québec.

Donc tu gardes un registre des montants de TPS/TVQ que tu as perçus et de ceux que tu as payés (pour tes fournitures d'entreprise), et la différence te sera remboursée ou tu paies la différence, c'est selon. Ça se fait en ligne.
Quoiqu'il en soit en 2021, en deça de 30 000$, il suffit d'avoir un permis de travail ouvert valide et de facturer ses clients pour être légal en tant que travailleur autonome ?
Aux yeux de l'immigration, oui tu dois avoir un permis de travail ouvert si tu as des clients canadiens et qu'ils constituent la majorité de ta clientèle.
Et déclarer ses revenus lors de la déclaration des revenus individuels en avril ?
Oui, tu indiques les revenus engendrés par ton activité et tu les ajoutes à ceux de ton emploi de salarié. Tu peux déduire tes frais internet, etc. pour réduire ton revenu imposable. Mais bon ça tu verras avec un comptable, au besoin.

Ne te casse pas trop la tête avec ça au début. Comme j'ai dit, l'inscription aux fichiers de TPS/TVQ n'est pas obligatoire pour les petits fournisseurs (moins de 30K de CA). Si tu ne comptes pas rester au Canada après ton PVT, fais ça simple.

Et aussi, sache que tu peux commencer ton travail autonome et t'inscrire à la TPS/TVQ plus tard. Aucune urgence.
Séverine
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Message de larousse
Bonjour,

Non, tu n'es pas dans l'obligation de percevoir la TPS/TVQ si tu as un chiffre d'affaires inférieur à 30K.

Cependant, tu ne pourras pas demander le crédit de TPS/TVQ sur tes achats liés à l'exploitation de ton activité professionnelle (logiciels, imprimante, papeterie, matériel informatique, services professionnels, etc.).

Par expérience personnelle, je te conseille de percevoir quand même les taxes. Les clients posent des questions quand ils ne voient pas les numéros de compte TPS/TVQ sur leur facture, et ils ne peuvent pas demander de remboursement si ce sont des achats de services professionnels pour leurs propres business.

Et comme j'ai dit plus haut, percevoir les taxes te permet toi de déduire celles sur tes achats et d'obtenir éventuellement un remboursement. Mais ça reste ton choix, bien sûr.
Je ne suis pas certaine de comprendre ta question. Tu parles d'un contrat entre toi et ton client? C'est bien ça?

C'est à toi de voir, ce sont des décisions que tu as à prendre sur ta façon de gérer ta business.
Merci pour ton retour !

Si je facture les taxes au client, je dois les reverser à la province et au fédéral j'imagine au moment de la déclaration d'impôts ?
Sinon, je peux les facturer qu'à partir du moment où mon CA atteint 30 000$, ça OK.
Quoiqu'il en soit en 2021, en deça de 30 000$, il suffit d'avoir un permis de travail ouvert valide et de facturer ses clients pour être légal en tant que travailleur autonome ? Et déclarer ses revenus lors de la déclaration des revenus individuels en avril ?

Merci pour la question sur le contrat, à voir les pratiques courantes ici, je vais me renseigner.
larousse
2.7K 6.1K
Message de Sdeschamps
Bonjour,
Je me suis fait débauchée par une entreprise pour être pigiste blog ponctuellement.
Je vais utiliser mon nom complet pour la facturation pour ne pas avoir à créer une entreprise.
Savez-vous en revanche si je dois appliquer des taxes sur ma facture ?
En sachant qu'avec ce seul client je ne dépasserai pas les 30,000 dollar de CA.
Bonjour,

Non, tu n'es pas dans l'obligation de percevoir la TPS/TVQ si tu as un chiffre d'affaires inférieur à 30K.

Cependant, tu ne pourras pas demander le crédit de TPS/TVQ sur tes achats liés à l'exploitation de ton activité professionnelle (logiciels, imprimante, papeterie, matériel informatique, services professionnels, etc.).

Par expérience personnelle, je te conseille de percevoir quand même les taxes. Les clients posent des questions quand ils ne voient pas les numéros de compte TPS/TVQ sur leur facture, et ils ne peuvent pas demander de remboursement si ce sont des achats de services professionnels pour leurs propres business.

Et comme j'ai dit plus haut, percevoir les taxes te permet toi de déduire celles sur tes achats et d'obtenir éventuellement un remboursement. Mais ça reste ton choix, bien sûr.
Par ailleurs, la rédaction d'un contrat est-elle nécessaire ?
Je ne suis pas certaine de comprendre ta question. Tu parles d'un contrat entre toi et ton client? C'est bien ça?

C'est à toi de voir, ce sont des décisions que tu as à prendre sur ta façon de gérer ta business.
Séverine
0 4
Bonjour,
Je me suis fait débauchée par une entreprise pour être pigiste blog ponctuellement.
Je vais utiliser mon nom complet pour la facturation pour ne pas avoir à créer une entreprise.
Savez-vous en revanche si je dois appliquer des taxes sur ma facture ?
En sachant qu'avec ce seul client je ne dépasserai pas les 30,000 dollar de CA.

Par ailleurs, la rédaction d'un contrat est-elle nécessaire ?
Merci par avance pour votre aide
CamcamT
2 3
Message de JadeS2
Hello CamCamT

J'espère que tu vas bien !

As tu pu obtenir une réponse à ce sujet ?

Merci d'avance & belle journée à toi.
Bonjour Jade !

Je me suis un peu arraché les cheveux car j'ai à chaque fois que je posais ma question à une administration différente, voir à une personne différente dans la même administration, j'avais une réponse différente

Après une conférence Desjardins + Cabinet de compta d'Acadie, lors de laquelle on était invités à poser nos questions, j'ai préféré faire le scénario le plus clean et le plus simple possible : j'ai fermé ma micro-entreprise française, mais je continue à travailler pour mes clients français en tant que travailleur autonome au Canada.

Donc la seule différence, c'est que je leur fait maintenant des factures HT, en indiquant qu'ils doivent eux-mêmes "autoliquider la TVA" pour cette prestation. Je continue à facturer en euros, et ils continuent à me payer sur mon compte bancaire français. Et je déclarerai tous ces revenus comme gagnés au Canada lors de ma déclaration d'impôts canadienne

Cette page m'avait aussi aidée à mieux comprendre : TVA des opérations internationales : tableaux de synthèse LégiFiscal

N'hésite pas si tu as d'autres questions !
larousse
2.7K 6.1K
Message de CamcamT
Bonjour,

Je rebondis sur ce message car je suis dans le même cas. Je pars au Canada dans un mois : j'ai une LI pour activer mon PVT à l'entrée, et une offre d'emploi pour le Canada, où je travaillerai pour une entreprise sous le statut de travailleur autonome. Actuellement, j'ai une micro-entreprise en France, et j'aimerais également continuer à travailler pour mes clients français lorsque je serai au Canada.
Je me suis fait des noeuds au cerveau pour savoir si je pouvais garder les 2 ou s'il fallait choisir, et j'ai l'impression que même après avoir lu tous les forums et les sites spécialisés sur la question, je n'ai pas encore la réponse à toutes mes questions. Voici les points de flou qui subsistent :

- Si je décide de fermer ma micro-entreprise en France et d'effectuer toutes mes prestations sous le statut de travailleur autonome (à la fois pour mes clients canadiens et mes clients français), est-ce que cela mes clients français devront payer plus de taxes que lorsque je les facturai sous ma micro-entreprise ? Car pour le moment, comme je ne suis pas assujettie à la TVA en France, ni moi ni mes clients n'étaient redevables de la TVA sur mes prestations. Mais en passant en travailleur autonome, vont-ils avoir des taxes supplémentaires à payer ?

- SI je décide de garder ma micro-entreprise française en la domiciliant à l'adresse de mes parents par exemple, cela veut donc dire que je serai à la fois considérée comme résidente fiscale en France (car le siège de ma micro-entreprise se trouvera en France) et au Canada (car j'y résiderai et y travaillerai toute l'année). Donc dans un tel cas, j'imagine qu'il faut se référer à la Convention pour savoir quel pays prime pour la résidence fiscale, mais même après plusieurs lectures de ladite Convention je ne parviens pas à comprendre ce qu'il en serait dans mon cas... et j'ai peur qu'au moment des déclarations d'impôts, tout se complique, je me retrouve à payer des impôts dans les 2 pays et à réaliser qu'en fait j'étais à moitié dans l'illégalité. Est-ce légal de garder sa micro-entreprise française en la domiciliant chez mes parents, alors que je serai moi-même résidente fiscale au Canada ? Et comment cela se passerait-il au moment de la déclaration de revenus canadienne et française ?

Je suis désolée pour ce pavé, mais je n'arrive pas à avancer sur ces 2 questions, si quelqu'un peut m'aider il aura ma reconnaissance éternelle !
Ce sont des questions que tu devrais poser à un fiscaliste français...C'est un peu complexe pour un forum de pvtistes.
Jade
0 1
Message de CamcamT
Bonjour,

Je rebondis sur ce message car je suis dans le même cas. Je pars au Canada dans un mois : j'ai une LI pour activer mon PVT à l'entrée, et une offre d'emploi pour le Canada, où je travaillerai pour une entreprise sous le statut de travailleur autonome. Actuellement, j'ai une micro-entreprise en France, et j'aimerais également continuer à travailler pour mes clients français lorsque je serai au Canada.
Je me suis fait des noeuds au cerveau pour savoir si je pouvais garder les 2 ou s'il fallait choisir, et j'ai l'impression que même après avoir lu tous les forums et les sites spécialisés sur la question, je n'ai pas encore la réponse à toutes mes questions. Voici les points de flou qui subsistent :

- Si je décide de fermer ma micro-entreprise en France et d'effectuer toutes mes prestations sous le statut de travailleur autonome (à la fois pour mes clients canadiens et mes clients français), est-ce que cela mes clients français devront payer plus de taxes que lorsque je les facturai sous ma micro-entreprise ? Car pour le moment, comme je ne suis pas assujettie à la TVA en France, ni moi ni mes clients n'étaient redevables de la TVA sur mes prestations. Mais en passant en travailleur autonome, vont-ils avoir des taxes supplémentaires à payer ?

- SI je décide de garder ma micro-entreprise française en la domiciliant à l'adresse de mes parents par exemple, cela veut donc dire que je serai à la fois considérée comme résidente fiscale en France (car le siège de ma micro-entreprise se trouvera en France) et au Canada (car j'y résiderai et y travaillerai toute l'année). Donc dans un tel cas, j'imagine qu'il faut se référer à la Convention pour savoir quel pays prime pour la résidence fiscale, mais même après plusieurs lectures de ladite Convention je ne parviens pas à comprendre ce qu'il en serait dans mon cas... et j'ai peur qu'au moment des déclarations d'impôts, tout se complique, je me retrouve à payer des impôts dans les 2 pays et à réaliser qu'en fait j'étais à moitié dans l'illégalité. Est-ce légal de garder sa micro-entreprise française en la domiciliant chez mes parents, alors que je serai moi-même résidente fiscale au Canada ? Et comment cela se passerait-il au moment de la déclaration de revenus canadienne et française ?

Je suis désolée pour ce pavé, mais je n'arrive pas à avancer sur ces 2 questions, si quelqu'un peut m'aider il aura ma reconnaissance éternelle !

Hello CamCamT

J'espère que tu vas bien !

As tu pu obtenir une réponse à ce sujet ?

Merci d'avance & belle journée à toi.
CamcamT
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Message de Raphael
Hello Eva !

En fait, c'est essentiellement une question de choix : tu peux choisir de rester avec une auto-entreprise ouverte en France, mais tu pourrais avoir des taxe à payer (ex : CFE).

Ou bien tu choisis de la fermer, d'être travailleuse autonome au Canada (si tu exerces ton activité freelance exclusivement sous ton nom sans autre nom d’affaire, il n’est pas nécessaire de procéder à l’enregistrement auprès du Registraire des entreprises) et rien ne t'empêchera alors de réouvrir ton auto-entreprise à ton retour en France

Je pense que tu avais déjà vu cet article mais je te le remets au cas où : Être travailleur autonome au Canada (freelance) - pvtistes.net !

Bonjour,

Je rebondis sur ce message car je suis dans le même cas. Je pars au Canada dans un mois : j'ai une LI pour activer mon PVT à l'entrée, et une offre d'emploi pour le Canada, où je travaillerai pour une entreprise sous le statut de travailleur autonome. Actuellement, j'ai une micro-entreprise en France, et j'aimerais également continuer à travailler pour mes clients français lorsque je serai au Canada.
Je me suis fait des noeuds au cerveau pour savoir si je pouvais garder les 2 ou s'il fallait choisir, et j'ai l'impression que même après avoir lu tous les forums et les sites spécialisés sur la question, je n'ai pas encore la réponse à toutes mes questions. Voici les points de flou qui subsistent :

- Si je décide de fermer ma micro-entreprise en France et d'effectuer toutes mes prestations sous le statut de travailleur autonome (à la fois pour mes clients canadiens et mes clients français), est-ce que cela mes clients français devront payer plus de taxes que lorsque je les facturai sous ma micro-entreprise ? Car pour le moment, comme je ne suis pas assujettie à la TVA en France, ni moi ni mes clients n'étaient redevables de la TVA sur mes prestations. Mais en passant en travailleur autonome, vont-ils avoir des taxes supplémentaires à payer ?

- SI je décide de garder ma micro-entreprise française en la domiciliant à l'adresse de mes parents par exemple, cela veut donc dire que je serai à la fois considérée comme résidente fiscale en France (car le siège de ma micro-entreprise se trouvera en France) et au Canada (car j'y résiderai et y travaillerai toute l'année). Donc dans un tel cas, j'imagine qu'il faut se référer à la Convention pour savoir quel pays prime pour la résidence fiscale, mais même après plusieurs lectures de ladite Convention je ne parviens pas à comprendre ce qu'il en serait dans mon cas... et j'ai peur qu'au moment des déclarations d'impôts, tout se complique, je me retrouve à payer des impôts dans les 2 pays et à réaliser qu'en fait j'étais à moitié dans l'illégalité. Est-ce légal de garder sa micro-entreprise française en la domiciliant chez mes parents, alors que je serai moi-même résidente fiscale au Canada ? Et comment cela se passerait-il au moment de la déclaration de revenus canadienne et française ?

Je suis désolée pour ce pavé, mais je n'arrive pas à avancer sur ces 2 questions, si quelqu'un peut m'aider il aura ma reconnaissance éternelle !
aurelie
3 18
Ah merci je comprends mieux 😁

Oui je parlais d'impôt. Ok donc j'irai voir ca.
Merci beaucoup pour ton aide en tout cas.

Je vais éplucher tout ca avant de te harceler de questions 🤣
larousse
2.7K 6.1K
Message de aureliec75
Merci pour toutes ces infos.

Et du coup si je m'inscris pour avoir un numéro TPS, est ce que je devrais payer des taxes supplementaires?
C'est juste que lorsque tu vendras un bijou à un client qui réside au Canada, il te faudra lui facturer la TPS (comme n'importe quel achat fait au Canada, quoi). À la fin de ta période annuelle (ou trimestrielle ou semestrielle, c'est toi qui décide), l'argent de la TPS que tu as perçu à tes clients, tu devras le remettre au gouvernement (Revenu Canada). Ce sera un debit dans ton compte TPS.

Par exemple:

Tu as fait 1000$ de vente dans l'année, tu as donc perçu 50$ à tes clients pour la TPS (1000$ × 5%).

(On va supposer ici que tous tes clients sont résidents canadiens pour faire simple).

Tu devras donc remettre ce 50$ à Revenu Canada lors de ta déclaration de TPS.

Cependant, durant cette même année, tu as acheté des pierres semi précieuses, des envelopes, des emballages, etc. où tu as payé de la TPS. Supposons que tu as payé 80$ de TPS lors de ces achats. Tu demanderas donc un crédit TPS de 80$ puisque le TPS sur les produits qui servent à des activités commerciales est remboursable.

Donc 50$ (intrants) - 80$ (extrants) = 30$.

Tu recevras un remboursement en argent de 30$.

C'est pour ça que je te dis qu'il est avantageux d'ouvrir un compte de TPS, car tu pourras toucher un remboursement sur tes achats.
Et le RM sert juste pour l'importation des colis, c'est bien ca?
Colis, bateaux, avion, train. Le RM c'est pour les importations commerciales.
Jai un peu du mal a comprendre ce que je devrais payer en fin d'année
Si tu parles d'impôt, bien tu devras payer de l'impôt sur le revenu que tu tireras de tes activités. Je crois qu'en Alberta c'est un taux unique de 20% (à vérifier).

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