Être travailleur autonome au Canada (freelance)

Article publié le 09-04-2019.

Dossier initialement publié en mai 2016, mis à jour en avril 2019.

Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur le fonctionnement de l’activité freelance (= travailleur autonome) au Canada. Comment obtenir ce statut, faire une facture, être payé, déclarer ses revenus aux impôts ?

Puis-je être travailleur autonome et avoir un travail salarié à côté ?

On peut cumuler différents types de revenus au Canada, salarié et autonome. On peut également être étudiant et travailleur autonome en même temps, selon les conditions de notre permis d’études. A noter que pour pouvoir être travailleur autonome en plus d'un travail salarié, il convient d'avoir un statut qui l'autorise : un PVT (qui permet de travailler pour n'importe quel employeur), un permis de travail ouvert en tant que conjoint de fait (identique au PVT) ou un statut de résident permanent.

Les Jeunes professionnels ne peuvent travailler que pour un employeur, celui avec lequel ils ont effectué leur demande de permis de travail. Ils ne peuvent donc pas travailler pour d'autres entreprises, ni en tant que salarié, ni en tant que freelance.

Puis-je travailler à mon compte dans n'importe quel domaine professionnel ?

Si votre domaine fait partie des professions réglementées au Canada, vous devez impérativement vous renseigner en amont sur les démarches à effectuer pour pouvoir exercer votre métier une fois au Canada. Pour plus d'informations, consultez le dossier Trouver du Travail au Canada, chapitre Attention aux professions réglementées.

Dois-je prévenir un quelconque organisme canadien de mon activité en freelance ?

Si vous exercez votre activité freelance exclusivement sous votre nom sans autre nom d’affaire, il n’est pas nécessaire de procéder à l’enregistrement auprès du Registraire des entreprises. Si vous ajoutez un autre terme à votre nom d’affaire, par exemple « Quentin P. Design », il faut alors s’enregistrer auprès du Registraire des entreprises du Québec, ou de son équivalent provincial dans les autres provinces canadiennes.

Dois-je avoir un compte bancaire canadien dédié à mon activité professionnelle ?

Il n’est pas obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié si vous exercez en freelance (contrairement à une société incorporée). Cependant, il est recommandé d’avoir un tel compte afin de faciliter le maintien d’une comptabilité claire.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur mes factures ?

Vous devez faire apparaître la mention « Facture », la date, vos coordonnées, les coordonnées de votre client, la nature des prestations réalisées et leurs montants (hors taxes + taxes comprises si vous avez dépassé les 30 000 $, comme expliqué plus bas).

Dois-je tenir une comptabilité régulière ?

En effet, il existe une obligation en ce sens, en vertu des lois fiscales canadiennes. Plusieurs moyens de support peuvent être utilisés tels que les tableurs (par exemple, Excel), les logiciels de comptabilité, ou parfois un simple cahier dans le cas d’une activité simple.

J’ai un client en France : dois-je établir mes factures en dollars canadiens ou en euros ?

La devise des factures peut être en dollars canadiens ou en euros, il n’y a pas de restriction à ce sujet.

Que doit faire mon client français auprès de sa banque pour honorer la facture ?

Votre client peut vous payer directement sur votre compte européen, ou encore vous faire un virement à l’international vers un compte canadien. Dans les deux cas, les revenus seront à déclarer au Canada.

Y a-t-il une TVA communautaire ou des frais annexes (frais de virement, etc.) dans le cas de prestations auprès de clients français ?

Si le service que vous rendez est livré au client à l’extérieur du Canada, ce service est généralement exclu de TPS (taxe sur les produits et services) et TVP (taxe de vente provinciale) au Canada. Le gouvernement canadien indique que « si vous vendez des produits ou des services à des clients étrangers, vous n'êtes pas tenu de percevoir ni la TPS, ni la TVH, ni la TVP, à condition que les produits ou services soient livrés ou fournis à l'extérieur du Canada. Le service doit être exclusivement utilisé à l’extérieur du Canada. »

Suis-je dépendant du taux de change € / CAD ?

Lors de la préparation de votre déclaration de revenus canadienne, vos revenus en euros seront convertis en CAD selon le taux moyen de l’année pendant laquelle vous les avez gagnés.

Dois-je déclarer tous mes revenus (français ou belges, par exemple) au Canada ?

L’obligation de déclarer tous ses revenus mondiaux au Canada découle de la notion de résidence fiscale. Si un PVTiste est considéré résident fiscal pour les impôts, il est dans l’obligation de déclarer tous ses revenus au Canada. Pour connaître les critères de résidence fiscale, consultez le site de l'Agence du Revenu du Canada. Il est fréquent que les PVTistes qui ont un logement et un compte bancaire actif au Canada soient considérés comme résidents fiscaux. On est également considéré résident fiscal réputé lorsqu’on passe plus de 183 jours dans l’année civile au Canada. On est alors soumis à la même obligation de déclarer tous ses revenus mondiaux au Canada pour cette année civile.

Si je fais un chiffre d’affaires annuel inférieur à 30 000 $, quelles sont mes obligations auprès des impôts ?

Vous devez déclarer vos revenus autonomes dans votre déclaration de revenus canadiennes avant le 30 avril de l’année suivante. Des cotisations sociales et l’impôt sur le revenu seront alors calculés à ce moment selon le niveau de revenu déclaré.

Dans la majorité des cas, les travailleurs autonomes sont des "petits fournisseurs" (ils ont un revenu annuel inférieur à 30 000 $ ans) et ne doivent pas s'inscrire aux fichiers de taxes de ventes canadiennes. Dans certains cas cependant, même avec un revenu inférieur à 30 000 $CA, il est obligatoire de s'y inscrire, c'est le cas des chauffeurs de taxi par exemple).

Si après vérification, vous n'êtes en effet pas concernés par la TPS et la TVP (ou TVQ au Québec), vous devez faire apparaître, au bas de vos factures, la mention suivante : "Petit fournisseur ayant un chiffre d’affaires inférieur à 30 000 $/année. Non assujetti à la TPS et à la TVQ.".

Note : les 30 000 $ sont comptabilisés sur 4 trimestres consécutifs, et non sur l'année civile. Si vous dépassez les 30 000 $ (au total) au cours de 4 trimestres consécutifs, vous devez vous inscrire au registre des taxes et commencer à facturer les taxes à la fin du mois suivant le trimestre où vous avez dépassé ces 30 000 $. C'est donc à vous de tenir une comptabilité claire pour savoir quand vous inscrire !

Si je fais un chiffre d’affaires annuel supérieur 30 000 $, comment dois-je faire apparaître la TPS et la TVP sur mes factures ?

Lorsque l’on dépasse le seuil de 30 000 $CA de revenus au cours de quatre trimestres consécutifs, il est obligatoire de procéder à l’inscription aux fichiers de taxes de ventes canadiennes et de les percevoir sur les ventes à des clients canadiens. Au Québec, cette procédure d’inscription s’effectue auprès de Revenu Québec. Cette agence vous remettra alors des numéros d’enregistrement TPS et TVQ.
Pour en savoir plus sur cette démarche et sur les démarches dans les autres provinces, rendez-vous dans le guide du gouvernement canadien.

Il faut également procéder à la remise de ces taxes au gouvernement sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon votre cas (pour en savoir plus, consultez le site de l'Agence du Revenu du Canada). Il faut également faire apparaître le détail des taxes et vos numéros d’enregistrement de taxes sur chacune de vos factures à des clients canadiens.

Quels sont les taux en vigueur de ces taxes ? Sont-ils fixes ?

Le gouvernement du Canada fournit un tableau récapitulatif du montant des taxes à facturer si vous dépassez les 30 000 $ de chiffres d’affaires, province par province :

Note : vous devez facturer les taxes correspondantes à la province où est installée le client que vous facturez. Si vous résidez au Québec mais que votre client est installé en Ontario, par exemple, vous devrez facturer 13 % de taxes.

travailleur_autonome_taxes_canada

Pour vous aider dans vos calculs de taxes, au besoin, utilisez cet outil très pratique mis à votre disposition par l'Agence du Revenu Canada.

Quel formulaire dois-je remplir au moment de la déclaration d'impôts ?

Il convient de remplir le formulaire T2125 dans la déclaration d’impôt fédérale et un autre formulaire, au niveau provincial (le TP-80 pour la déclaration du Québec, par exemple).

Dois-je m'attendre à payer beaucoup d'impôts à la fin de l'année fiscale puisque je n'aurais payé aucune taxe sur mes revenus pendant l'année ?

Les taux d’imposition sur le revenu des employés et des travailleurs autonomes sont les mêmes. Étant donné que le travailleur autonome n’a pas été prélevé à la source (contrairement au travailleur salarié), il devra prévoir de payer ses impôts au moment de la déclaration d’impôts. Pour en savoir plus sur les taux d'imposition au Canada, consultez le site de l'Agence du Revenu du Canada.

La principale différence entre un travailleur salarié et un travailleur autonome est que ce dernier doit assumer la part de l’employeur des cotisations à la retraite publique (Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ). Il cotise donc à la retraite au taux double (employé + employeur) d’environ 10,35 % sur ses revenus nets dépassant 3 500 $CA.

Note : Il est essentiel de mettre de côté le montant des taxes et des impôts que vous aurez à payer dès que vous recevez le règlement d'une facture. Sinon, gare aux mauvaises surprises à la fin de l'année fiscale !

Pour déclarer vos revenus de travailleur autonome, on vous conseille vivement de passer par un comptable. En effet, il existe de nombreuses déductions auxquelles vous pourriez avoir droit (surtout si vous travaillez depuis votre logement, avec votre propre matériel). Pour en bénéficier, pensez à conserver tous les reçus des paiements ayant un lien, même partiel, avec votre entreprise (achat d’un ordinateur, de matériel divers, de cartes de transport, de forfaits téléphones, internet, etc.).

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Commentaires

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#1175281

Merci pour cet article fort interessant !

J’aurais une petite question complementaire – vous indiquez : » A noter que pour pouvoir être travailleur autonome en plus d’un travail salarié, il convient d’avoir un statut qui l’autorise : un PVT (qui permet de travailler pour n’importe quel employeur), un permis de travail ouvert en tant que conjoint de fait (identique au PVT) ou un statut de résident permanent. »


> Mais si on est travailleur autonome (statut de auto-entrepreneur/freelance en France) sans travail salarié canadien à côté, je suppose que c’est pareil on doit avoir un PVT / permis de travail ouvert / statut de resident permanent egalement ?


Merci d’avance.

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#1175282

Bonjour l’équipe Pvtistes,

J’avais posté un message il y a quelques semaines, je ne sais pas si quelqu’un en a pris connaissance et pourrait me renseigner.


Je vais reformuler ma question pour plus de clarté je l’espère.

Vous indiquez : « A noter que pour pouvoir être travailleur autonome en plus d’un travail salarié, il convient d’avoir un statut qui l’autorise : un PVT (qui permet de travailler pour n’importe quel employeur), un permis de travail ouvert en tant que conjoint de fait (identique au PVT) ou un statut de résident permanent. »

> Ma question est donc la suivante : Doit-on avoir un permis de travail canadien (PVT / permis de travail ouvert / statut de resident permanent) pour exercer une activité de travailleur autonome depuis le Canada pour la France (statut de freelance enregistré en France) ?


Merci beaucoup d’avance pour votre aide !

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Florent
17 18
#1175283

« Il est fortement recommandé d’y faire apparaître votre nom, votre adresse et votre Numéro d’Assurance Sociale (NAS) ou Social Insurance Number (SIN). »

Surtout pas !


J’ai consulté mon avocate sur ce sujet. elle est formelle: le numéro d’assurance social doit être gardé secrètement et ne peut-être divulgué que sous des contraintes précises définies par la loi. La divulgation publique de son NAS représente un important risque de fraude.


Le portail dédié à l’Emploi et au Développement Social du gouvernement Canadien rappel ces même règles: http://www.edsc.gc.ca/fr/rapports/na...agee.page#h2.1

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larousse
4.1K 1.9K
#1175285

J’ai aussi fait le saut….ne JAMAIS fournir son NAS sur des factures, non mais !!

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#1175287

Bonsoir,

Dans quelques mois, je m’installe avec mon mari à Montréal. J’ai eu le PVT et souhaite me lancer en tant que travailleur autonome, j’ai déjà un client et je commencerai à travailler pour eux dès mon arrivée.


Je me demandais est-ce que mon mari peut faire une demande de permis de travail ouvert ?


Merci.


Nath.

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isa
9.1K 6K
#1175284

Merci pour la précision Florent, on a modifié !!

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isa
9.1K 6K
#1175286

On a modifié ! Merci !!!

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larousse
4.1K 1.9K
#1175288

Non! Il faut que le conjoint qui a un permis de travail occupe un poste dans la catégorie A, B ou O. Être à son compte, ce n’est pas occuper un poste à titre de salarié.
Le permis de travail ouvert pour conjoint d'un titulaire de permis EIC (Canada) - PVTistes.net

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larousse
4.1K 1.9K
#1175318

Est-ce que tu as pris seulement le temps de lire l’article ?

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Baloo
59 12
#1175292

Salut à tous, très intéressée par le sujet, merci de cet article! Je suis freelance en traduction, et je veux donc me déclarer comme travailleur indépendant à mon nom et je gagnerai sûrement moins que le seuil indiqué, mais question bête, comment me déclarer ? J’ai déjà un contrat et on me demande de fournir mes « tax information »? Je suis aussi à la recherche de sites canadiens pour trouver des contrats si vous avez des plans, merci !

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