Hello pvtiste,
Vous recevez pas mal de question sur le fameux statut "conjoint de fait" et j'en ai également une sur ce point là.
Avec mon compagnon, nous avons rempli Kompass en cochant notre statut "conjoint de fait".
A présent nous remplissons le formulaire IMM1295F. Dans ce formulaire, on doit préciser la date de commencement de ce statut.
Et c'est là que ca se complique...nous sommes pacsés depuis décembre 2013. Nous vivons ensemble depuis 2011 dans mon appartement. J'ai toujours laissé le bail et l'adresse à mon nom
Par contre nous avons la taxe d'habitation de 2012 et 2013, où figurent nos deux noms dans la colonne "occupant du logement".
Nos feuilles de salaires arrivent à la même adresse (mais jamais avec nos deux noms dessus).
Comment savoir quelle date inscrire ? Et est-ce une preuve suffisante ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Claire
Je pense que ça passe, ils ne demandent pas , il me semble , de justificatifs ou de "preuves" strictes.
par contre n'oublies pas, si vous avez vécu ensemble au 1er janvier 2011 admettons, il faut mettre pour la case "a partir de quand avez vous vécu comme conjoints de fait" un an après, soit inscrire le 2 janvier 2012 (cf au tuto qui l'explique).v
Je pense que tu peux mettre ton justificatif en lettre explicative ensuite avec le scan de ta feuille dimpot avec vos 2 noms.