PVT Canada 2019 : les motifs de refus des demandes

Article publié le 10-10-2019.

La saison Expérience Internationale Canada 2019 est désormais terminée. Après avoir publié un bilan de la saison, nous vous proposons de revenir plus en détails sur les problèmes et motifs de refus des candidats de la saison 2019. Le but étant d'éviter, si les démarches ne changent pas pour la saison 2020, de reproduire les mêmes erreurs !

Si vous n'êtes pas trop au fait des procédures concernant l'obtention du PVT, nous vous recommandons fortement de consulter notre dossier de présentation et l'un de nos tutoriels (la version longue ou la version courte), car nous entrons dans des détails assez techniques dans cet article et vous pourriez ne pas tout comprendre.

Nous avons essayé de recenser les différents types de refus par grande thématique.

Les refus liés à des points techniques de la demande

C'est certainement la plus importante part de refus de cette année.

Les demandes présentées dans d'autres catégories qu'Expérience Internationale Canada

Chaque année, un certain nombre de candidats reçoivent un refus pour leur demande de PVT, de permis Jeunes Professionnels (JP), de JP-VIE ou de Stage coop car ils ont tout simplement fait de mauvaises démarches en ne suivant pas le déroulé "normal" de la demande.

Ils utilisent le formulaire Venir au Canada, ne répondent pas correctement aux premières questions mais, par un heureux hasard, arrivent quand même à obtenir une liste de documents et sont en mesure de présenter une demande de permis de travail, sans passer par l'étape du bassin de candidats et des rondes d'invitations. Ils fournissent des documents, payent les frais ( y compris ceux pour les données biométriques), soumettent leur données biométriques puis reçoivent un refus parce qu'ils ne peuvent pas bénéficier d'une exemption d'EIMT ou qu'ils doivent présenter une demande d'EIMT (la démarche à réaliser lorsqu'on demande un permis de travail "traditionnel" pour le Canada).

Pour éviter de vous retrouver dans cette situation, c'est tout simple, il suffit de ne pas vous tromper à la TOUTE PREMIÈRE QUESTION de l'outil Venir au Canada. Si vous souhaitez déposer une candidature pour le PVT, le permis Jeunes Professionnels, le permis Stage coop, le permis Jeunes Professionnels - VIE, vous devez OBLIGATOIREMENT sélectionner "EIC - Voyager et Travailler".

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Si vous ne passez pas par l'outil Venir au Canada, mais que vous présentez une demande directement depuis votre compte, vous devez OBLIGATOIREMENT sélectionner "Expérience Internationale Canada"

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Les demandes de documents supplémentaires et des nouvelles instructions restées sans réponse

Après avoir soumis et payé votre demande de permis de travail, les autorités peuvent parfois vous demander de fournir des documents supplémentaires. Les documents supplémentaires les plus souvent demandés étaient les suivants (mais il peut y en avoir d'autres) :

  • Une preuve de paiement des frais de biométrie (si vous n'aviez pas payé les frais lors de votre demande de permis de travail).
  • Des documents liés à des certificats de police (si vous avez vécu plus de 6 mois consécutifs dans un pays étranger ou si vous avez indiqué avoir déjà eu des antécédents judiciaires).
  • Le formulaire Annexe 1 - IMM5752B pour connaître vos antécédents de séjours à l'étranger sur une période plus ou moins longue.

Dans ce cas, les autorités canadiennes vous contactent via votre compte sur leur site pour vous dire quels documents supplémentaires sont requis. À chaque fois, vous disposez d'un délai plus ou moins long pour les fournir (exemple : 7 jours pour l'Annexe 1 - IMM5752).

Cette année, certains candidats ont reçu un refus car ils n'avaient justement pas vu qu'ils devaient fournir des documents supplémentaires et ont donc laissé passer le délai qui leur était imparti. Ils recevaient alors un nouveau message sur leur compte leur annonçant que leur demande était refusée.

Par ailleurs, certains candidats n'ont pas vu qu'ils devaient fournir des données biométriques et ont donc laissé le délai de 30 jours s'écouler.

Pour éviter de risquer un tel refus, nous vous recommandons très fortement d'aller régulièrement consulter votre compte sur le site des autorités canadiennes pour voir si celles-ci vous ont envoyé des consignes pour de nouveaux documents.

Attentions aux dates butoirs qui vous sont données !

Certains candidats ont obtenu des refus car ils n'ont pas respecté les dates butoirs données par le Canada.

"Votre invitation à présenter une demande est valide jusqu’au aaaa/mm/jj à 12 h, UTC." → Vous devez commencer votre demande au plus tard à cette date (à l'heure du Canada).

"La date d’échéance pour soumettre votre demande de permis de travail dans le cadre du programme Expérience internationale Canada est le (aaaa/mm/jj). Si, à la date précisée ci-dessus, nous n’avons pas reçu tous les renseignements et documents d’appui exigés, votre demande sera rejetée." → Vous devez avoir soumis votre demande de permis de travail au plus tard LA VEILLE de la date indiquée.

"Ces documents doivent parvenir à ce bureau au plus tard le aaaa/mm/jj" → Vous devez avoir téléversé et soumis vos documents au plus tard à cette date.

"Vous devez vous rendre à un point de collecte des données biométriques pour qu'on y prenne vos empreintes digitales et votre photographie au plus tar à la Jour Mois Année" → Vous devez soumettre vos données biométriques à cette date au plus tard.

De façon générale, nous vous recommandons toujours de ne pas attendre le tout dernier jour (ou la veille) pour soumettre votre demande de permis de travail. En effet, le site du Canada pourrait être en maintenant, être surchargé ou vous pourriez avoir un souci technique et ainsi risquer de perdre votre invitation et obtenir un refus.

Les documents supplémentaires téléversés mais non soumis

Beaucoup de candidats (qui avaient vu le message leur demandant de fournir des documents supplémentaires) ont aussi obtenu des refus car ils n'ont pas correctement transmis leurs documents. Ceux-ci ont téléversé les documents supplémentaires sur leur compte, pensant que cela suffisait, alors qu'ils devaient de nouveau soumettre leur demande en la signant. Ils ont par la suite reçu un refus leur  indiquant qu'ils n'avaient pas fourni les documents demandés (puisqu'ils n'avaient pas été transmis aux autorités).

  • Lors de la soumission de votre candidature dans le bassin, vous signez électroniquement votre demande pour transmettre votre candidature.
  • Lors de la soumission de votre demande de permis de travail, vous signez électroniquement votre demande pour transmettre votre demande.
  • Si l'on vous demande de joindre des documents supplémentaires, vous devez là aussi signer électroniquement votre demande pour transmettre les modifications.

signature-electronique

C'est un peu comme si vous rédigiez un e-mail avec des pièces jointes et que vous oubliiez d'envoyer votre message. Les documents téléversés sur votre compte sont uploadés (comme une pièce jointe), mais si vous ne signez pas votre demande, vous ne les envoyez pas aux autorités canadiennes !

N'hésitez pas à lire cette foire aux question sur le site des autorités canadiennes : IRCC m’a demandé un nouveau document. Comment puis-je le soumettre? 

documents-televerses-soumis-ircc Les documents multiples

Nous avons recensé des refus de candidats à qui les autorités canadiennes reprochaient notamment de ne pas avoir soumis une copie des pages d'identification de leur passeport. Or, sans le passeport, les autorités canadiennes n'ont aucun moyen de vérifier que vous répondez à des critères essentiels d'une demande de PVT : votre âge et votre nationalité.

Les personnes concernées n'ont pas, en soi, oublié de fournir la page d'identification de leur passeport. Lorsque vous transmettez les documents liés à votre passeport, vous devez soumettre un scan des pages d'identification et des scans des différentes pages sur lesquelles se trouvent des tampons ou des visas. Le document passeport est marqué comme "document multiple". Cela signifie que vous devez joindre toutes ces pages du passeport (si vous avez effectivement des tampons et visas) sur un seul et même document PDF. Dans le cas des personnes qui ont obtenu un refus pour passeport manquant, ces dernières avaient sûrement uploadé la page d'identification de leur passeport, puis les différentes pages contenant des tampons et des visas. Or, à chaque nouvel upload de fichier, le fichier précédent est écrasé et remplacé par le nouveau fichier uploadé. Les autorités n'ont sans doute reçu qu'un seul fichier d'une page spécifique du passeport, qui avait écrasé la page d'identification du passeport.

Vous pouvez avoir le même souci avec le certificat de police : si le document est accompagné d'une traduction, s'il y a plusieurs documents ou encore si le document est sur plusieurs pages, toutes ces pages doivent être fusionnées au sein d'un seul et unique fichier PDF.

Problèmes avec la prise d’empreintes biométriques

Il y a eu plusieurs types de soucis liés à la prise d'empreintes biométriques.

Les candidats pensant ne pas être concerné par la biométrie

Si vous n'avez pas fourni vos données biométriques aux autorités canadiennes dans les 10 dernières années, vous devrez les fournir après avoir soumis votre demande de permis de travail et payer les frais (qui incluent 85 $CA de frais de biométrie). Après la soumission de la demande de permis de travail, vous recevez normalement sous 24-48 heures une convocation pour aller les fournir dans un centre agréé par les autorités canadiennes (il n'est pas possible d'y aller sans cette convocation).

Or, beaucoup de candidats pensaient - à tort - que, parce qu'ils avaient passé une borne biométrique à l'aéroport canadien en entrant comme touriste, ou parce qu'ils avaient fourni leurs données biométriques pour faire faire leur passeport biométrique, ils avaient déjà fourni leurs données biométriques. Ça n'est pas le cas, les autorités canadiennes souhaitent récolter elles-mêmes les données biométriques de tous les candidats présentant une demande de permis de travail, d'études, de visa de résident temporaire ou de résident permanent.

Bref, ces candidats indiquaient par erreur sur le formulaire en ligne qu'ils avaient déjà fourni leurs données biométriques.

donnees-biometriques-pvt-canada

Ces derniers ne payaient alors pas les frais et ne recevaient pas, dans les jours qui suivaient, de convocation pour la collecte des données biométriques. En revanche, quand les autorités vérifiaient de leur côté l'existence d'une précédente collecte des données biométriques, elles renvoyaient alors aux candidats un message sur leur compte les encourageant à payer les frais des données biométriques sur leur site Internet et à renvoyer, depuis leur interface, une preuve du paiement des frais de biométrie. La preuve du paiement des frais de biométrie permettait de relier le paiement à la demande.

Quelles conséquences sur les demandes ? 

  • Ceux qui ne voyaient pas qu'ils avaient reçu les instructions laissaient passer le délai imparti pour payer ces frais et obtenaient un refus.
  • Certains candidats téléversaient la preuve de paiement, mais oubliaient de soumettre de nouveau leur demande en la signant.
  • Les délais de traitement étaient allongés puisqu'il pouvait parfois falloir plusieurs jours pour relier le paiement à la demande, et votre demande ne pouvait pas être traitée tant que les candidats n'avaient pas reçu les instructions pour la collecte des données biométriques et soumis ces données dans un centre agréé.

Pour éviter que ce problème ne se pose, pensez à bien lire la question sur la biométrie :

  • Si vous n'avez jamais fourni vos données biométriques aux autorités canadiennes, répondez simplement NON.
  • Si vous pensez avoir déjà fourni vos données biométriques aux autorités canadiennes, vérifiez si c'est vraiment le cas en suivant ce lien. Vous avez normalement fourni vos données biométriques si vous avez présenté une demande de permis d'études, de travail ou une demande de résidence permanente APRÈS le 31 juillet 2018.

Les erreurs d'enregistrement dans les CRDV

Ce problème semble avoir concerné un nombre très limité de candidats. Ces personnes sont bien allées fournir leur données biométriques munis de leur convocation, ont obtenu une preuve de la soumission des données biométriques au CRDV, mais à cause d'un souci technique, leurs données n'ont pas été transmises aux autorités canadiennes. Ces dernières ont alors, à l'expiration du délai des données biométriques, envoyé une lettre de refus aux candidats leur indiquant qu'ils n'avaient pas effectué cette démarche.

Le plus souvent, quand les candidats contactaient les équipes d'EIC pour contesté le refus et apporter la preuve de la collecte des données biométriques, les autorités canadiennes revenaient sur ces refus puisqu'il ne s'agissait pas d'un problème lié à une erreur faite par un candidat, mais bien un souci de transmission entre le CRDV en charge de la collecte des données, et les autorités canadiennes.

Pour rappel, ce souci a concerné un nombre très limité de candidats. Par prudence, gardez précieusement la preuve remise par le CRDV lors de la collecte des données biométriques, dans l'éventualité (peu probable) où un incident de ce type se reproduirait.

Les refus et problèmes à cause des certificats de police

Si vous avez vécu plus de 6 mois consécutifs dans un pays étranger, vous devez fournir un certificat de police de ce pays. Les consignes pour chaque pays sont indiquées sur cette page des autorités canadiennes. Si vous avez déjà les certificats de police au moment où vous soumettez votre demande, le mieux est de les soumettre en même temps que l'ensemble des documents. Mais si ça n'est pas le cas, les autorités canadiennes vous renvoient des consignes vous demandant de fournir un certificat de police.

  • Le certificat de police sans traduction : certains ont obtenu un refus car ils ont fourni un certificat de police qui n'était pas en anglais ni en français. Si le certificat de police n'est pas en français ou en anglais, vous devez obligatoirement fournir le certificat de police ACCOMPAGNÉ d'une traduction en anglais ou en français réalisée par un traducteur agréé par le Canada.
  • Les certificats de police pas soumis au même moment : certains candidats devaient fournir plusieurs certificats de police. Or, en recevant l'un des certificats de police, ils ont voulu immédiatement le soumettre aux autorités canadiennes, en se disant qu'ils fourniraient le/les suivants plus tard. Le problème, c'est que les certificats de police doivent être joint sur un seul document. Et si vous soumettez un seul certificats alors que les autorités en attendent plusieurs, vous pourriez recevoir un refus pour document manquant. Pour éviter ce risque de refus, vous avez 2 solutions :
    1. Vous attendez de recevoir l'autre document (en respectant la date limite fournie par les autorités canadiennes bien sûr) et vous fournissez tous les documents en même temps sur un seul et même fichier PDF
    2. Si vous n'avez qu'un seul des formulaires et que vous attendez le/les autres alors que la date limite approche, joignez, sur un seul fichier PDF la preuve du premier certificat de police accompagné des preuves que vous avez entamé les démarches pour les autres certificats de police, en joignant (toujours dans le PDF) une lettre dans laquelle vous expliquez que vous avez obtenu un certificat de police, mais que les autres demandes sont encore en cours et que vous ne pouviez pas pour l'instant les joindre.

Les documents non lisibles

Certains pvtistes ont reçu un refus à cause d'un document non lisible. C'est par exemple le cas si vous fournissez le scan des pages d'identification de votre passeport mais que celui-ci n'est pas lisible car un bout de la page est coupée, ou n'apparaît pas distinctement. Il est très important de vérifier la qualité de vos scans avant leur envois. Si vous arrivez à bien lire l'ensemble des informations (aucun bout coupé, informations lisibles sans avoir à zoomer drastiquement...), alors l'agent en charge de votre demande devrait pouvoir le voir aussi.

Le formulaire sur les antécédents (Annexe 1 - IMM5752B)

Un nombre très important de candidats se sont vus demander de remplir ce formulaire pour faire apparaître l'ensemble de leurs antécédents de voyage sur une période plus ou moins longue. Ce formulaire n'était pas demandé à l'ensemble des candidats mais seulement à certains d'entre eux.

Pourquoi le document est-il demandé ?

Ce document est demandé aux candidats qui avaient des périodes inexpliquées sur leur CV ou dans la partie sur les antécédents professionnels dans le formulaire en ligne. Or, sur le site des autorités canadiennes, celles-ci expliquent ceci :

  • Ne laissez aucun intervalle aux sections des antécédents de travail et d’études.
  • Indiquez toutes les absences, les périodes de chômage, les dates de voyage, etc.
  • Indiquez tous les emplois rémunérés et non rémunérés à la section des antécédents de travail.

Ce formulaire a été la source de multiples problèmes pour les pvtistes :

  • Des difficultés à le télécharger pour certains candidats (la solution se trouve d'ailleurs sur cet article)
  • Des soucis techniques pour le téléverser (difficultés techniques)
  • Certains candidats n'allaient pas vérifier leur compte et rater les instructions leur demandant de fournir ce formulaire alors qu'ils ne disposaient que de 7 jours pour le renvoyer
  • Le formulaire pouvait être assez long à remplir et nécessitait de se souvenir de chaque séjour à l'étranger (même de quelques jours) sur des périodes pouvant remonter à de nombreuses années.

Si les démarches ne changent pas : comment éviter d'avoir à compléter ce formulaire ? 

Tout simplement indiquant très clairement et concrètement toutes vos périodes d'inactivité sur le formulaire sur les antécédents d'emploi et d'études : vous êtes partis plusieurs mois en voyage, vous avez été au chômage pendant plusieurs mois : indiquez-le dans le formulaire.

Si vous laissez des intervalles qui ne permettent pas d'expliquer aux autorités ce que vous faisiez et où vous vous trouviez, alors vous aurez certainement à remplir ce formulaire. Cela aura pour conséquence d'allonger le traitement de votre demande et vous pourriez mettre votre demande en péril si vous avez des difficultés pour remplir / fournir / soumettre ce formulaire.

Les refus liés à des questions d'éligiblité au programme Expérience Internationale Canada ou à l'entrée au Canada

Il y a également eu des refus en raison de l'éligiblité aux différentes catégories d'Expérience Internationale Canada

L'alcoolémie / le cannabis et autres drogues au volant

Le Canada est particulièrement intransigeant face aux risques provoqués par la conduite en état de facultés affaiblies. Concrètement, ils considèrent cela comme un crime. Cela se traduit de différentes façons :

  • Si vous êtes arrêté au Canada en conduisant sous l'emprise de l'alcool ou du cannabis, par exemple, vous pourriez risquer une forte amende et l'annulation pur et simple de votre PVT au Canada.
  • Si vous avez par le passé, été arrêté pour ce même motif (au Canada ou ailleurs), vous êtes, aux yeux des autorités, interdit de territoire canadien.

Des candidats qui avaient déclaré des antécédents relatifs à cette problématique ont obtenu un refus de PVT, même si cet antécédent avait été enlevé de leur casier judiciaire et n'y apparaissait plus, même si cela faisait par exemple plus de 5 ans que cela s'était produit.

Si vous êtes concerné par cette problématique, sachez qu'il existe une procédure spécifique de réadaptation au Canada, si l'évènement s'est produit il y a suffisamment longtemps et que vous n'avez depuis pas fait l'objet de nouvelles poursuites. Pour en savoir plus, nous vous recommandons la lecture de ces deux liens :

Pour les Belges uniquement : un souci avec le pays de résidence

À la différence des Français (qui n'ont aucun critère spécifique de résidence pour une demande de permis EIC), un candidat belge doit être "résident en Belgique au moment de la présentation de sa demande". Certains candidats belges ont ainsi obtenu un refus parce que les autorités canadiennes ont considéré qu'ils ne résidaient pas en Belgique au moment de leur demande.

Dans les conditions de participation au PVT Canada pour les Belges (disponibles ici), il est par ailleurs stipulé que vous devez "fournir une adresse permanente en Belgique dans votre demande de permis de travail;".

Si vous vivez temporairement en dehors de la Belgique mais que vous gardez une adresse de résidence permanente en Belgique, vous pouvez tenter de faire une demande. Mais si les autorités canadiennes considèrent que vous ne résidez pas vraiment en Belgique au moment de votre demande, celle-ci pourrait être refusée.

Le nombre maximum de participations atteints

Des pvtistes ont reçus un refus dans lequel les autorités canadiennes leur expliquaient qu'ils ne pouvaient pas accepter la demande de permis de travail dans la mesure où ils avaient déjà atteint le nombre maximal de participation à EIC (Expérience Internationale Canada).

Règles en matière de participation pour les Français

Participations-multiples-EIC

Source

Ainsi, si on peut faire un récapitulatif des différentes combinaisons possibles pour les Français qui n'auraient jamais participé à EIC avant la saison 2015 :

Combinaison Possible ?
Candidats n'ayant jamais participé avant la saison 2015
PVT Canada + Stage Oui
JP + Stage coop Oui
JP-VIE + Stage coop Oui
PVT Canada + JP Non
PVT Canada + JP-VIE Non
PVT Canada + PVT Canada Non
JP + JP-VIE Non
JP + JP Non
JP-VIE + JP-VIE Non
Stage coop + Stage coop Non
Candidats ayant déjà participé à EIC avant la saison 2015
1 participation avant 2015 Oui - une seule participation encore possible dans la catégorie de votre choix (PVT /JP / Stage coop / JP-VIE)
2 participations avant 2015 Vous ne pouvez plus participer à EIC
1 participation avant 2015 + 1 participation pendant/après 2015 Vous ne pouvez plus participer à EIC

C'est quoi cette histoire de avant / après 2015 ? 

En 2015, la France et le Canada ont promulgué un nouvel accord signé quelques années auparavant. Ce nouvel accord modifié le précédant accord de 2003 entre la France et le Canada. Des modifications importantes ont eu lieu à ce moment là en terme de nombre de participations autorisées et de durée des différents permis. Des dispositions transitoires ont été mises en place pour les anciens participants avant la saison 2015.

Règles en matière de participation pour les Belges

Pour les Belges, il n'y a pas vraiment de combinaison possible puisqu'ils ne sont éligibles qu'à une seule participation dans une seule catégorie : le PVT. Peu importe la date de leur ancienne participation, s'ils ont déjà obtenu un PVT Canada en tant que Belge, ils ne peuvent plus demander de PVT Canada en tant que Belge.

Participations-multiples-EIC-Belgique

Source.

Je fais partie des personnes qui ont eu un refus pour l'une de ces raisons, est-ce que cela aura des conséquences sur mes demandes futures ?

Mis à part pour les cas de refus pour alcoolémie / drogue / cannabis au volant, le reste des refus ne devrait pas avoir de grosses conséquences.

Néanmoins, et c'est un point essentiel pour éviter un futur refus sous EIC (ou sous toute autre demande), si au cours de votre demande, il vous est demandé si les autorités canadiennes vous ont déjà refusé une demande de permis de travail / permis d'études ou une demande de résidence permanente, vous devrez obligatoirement indiquer OUI et si besoin, en expliquer les raisons.

Sur le formulaire de demande de permis de travail pour EIC (une fois l'invitation reçue), vous aurez ainsi à répondre Oui aux questions suivantes :

precedent-immigration-canada

antecedents-immigration-canada

Si vous répondez NON, les autorités canadiennes s'en apercevront et pourraient vous refuser une nouvelle fois votre demande. Elles pourraient également ne pas rembourser les frais de votre demande, jugeant que vous avez fait une fausse déclaration.

Par ailleurs, si avant votre refus, vous avez fourni vos données biométriques dans un CRDV, celles-ci demeurent valides pour une période maximale de 10 ans. Vous n'aurez pas à les fournir de nouveau dans un CRDV si vous refaites par exemple une demande quelques mois plus tard.

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Bonjour,

Merci pour votre article. J’ai deux questions quand à une inscription à un pot en 2020.
Premièrement j’ai un voyage de prévu pour aller voir mon copain à Montréal entre le 17 décembre et le 19 janvier, j’ai lu dans votre guide que vous déconseillez d’entrer sur le territoire quand on a effectué une demande. Cela voudrait-il dire que si le bassin ouvre fin décembre il est préférable que j’attende mon retour pour m’inscrire? (J’aimerais m’inscrire le plus rapidement possible :))
Deuxièmement mon passeport périmé dans 10 mois, je me suis dit que j’allais le refaire en rentrant en janvier, est-ce que cela peut causer des problèmes si mon numéro de passeport n’est pas le même sur mon inscription et mon dossier de permis? Est-ce que c’est mieux que j’attende d’avoir fait ma demande pour le changer, car cela prend en général 4 à 6 semaines, si cela tombe au moment de la demande je me retrouve sans passeport….

Merci de votre aide!
Émilie

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Ps je suis déjà inscrite sur le site d’immigration (ainsi que mon passeport) depuis septembre

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