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Dans le cadre de vos démarches d’immigration temporaire ou permanente au Canada, que ce soit au Québec ou dans une autre province ou un autre territoire, vous avez peut-être entendu l’expression « conjoints de fait » ou « common-law partners ».
En effet, le fait que vous et votre conjoint soyez mariés ou considérés comme conjoints de fait peut dans certains cas être utile si l’un de vous dispose d’un permis de travail ou d’un permis d’études. On vous donne plus de précisions dans notre article Le permis de travail pour conjoint d’un détenteur de permis de travail ou d’études au Canada.
Qui est considéré comme conjoint de fait au Canada ?
Pour être considérés comme conjoints de fait, votre conjoint et vous devez vivre sous le même toit depuis au moins 12 mois, et avoir des preuves de cette vie commune. Vous devez vivre une relation conjugale (deux simples colocataires ne pourront pas se déclarer conjoints de fait).
Les conjoints de fait peuvent être de même genre ou non.
Quelle différence y a-t-il entre les conjoints de fait et les personnes mariées ?
Si vous êtes mariés, vous avez les mêmes « privilèges » que les conjoints de fait. La seule différence, c’est que vous n’avez pas à prouver votre vie commune pendant au moins 12 mois. Le fait d’être marié suffit (même si vous ne vivez pas ensemble depuis 12 mois ou plus).
Doit-on prouver que l’on est conjoints de fait ?
Pour certaines démarches, vous pourriez avoir à prouver votre statut en apportant les preuves de votre vie commune.
Prenons deux exemples :
- Si vous partez au Canada à deux en PVT avec chacun son PVT, vous n’aurez rien à prouver concernant votre relation.
- Si l’un de vous part au Canada avec un permis Jeunes professionnels pour un emploi qualifié et que l’autre souhaite obtenir un permis de travail ouvert en tant que conjoint d’un travailleur qualifié : vous allez devoir prouver que vous êtes conjoints de fait ou mariés.
Comment prouver que l’on est conjoints de fait ou mariés ?
Si vous êtes mariés, vous pouvez fournir votre acte de mariage.
Si vous êtes conjoints de fait, vous allez devoir fournir des preuves de votre vie commune, par exemple :
- un bail à vos deux noms ou des reçus de location communs,
- un compte bancaire commun,
- des factures de services publics partagés (électricité, gaz, téléphone, impôts…),
- des documents officiels où apparaît votre adresse commune (passeport, carte d’identité, permis de conduire, assurance habitation).
Ces preuves doivent démontrer que vous vivez ensemble depuis au moins 12 mois. Des documents qui dateraient simplement du mois précédant la demande ne suffiraient pas.
Si on est pacsés, est-on automatiquement considéré comme conjoints de fait ?
Non, votre PACS peut être une pièce de votre dossier mais il ne prouve pas que vous vivez ensemble depuis 12 mois ou plus.
Que se passe-t-il si on est séparés quelques mois ?
Si l’un de vous doit partir, par exemple, au Canada quelques semaines ou mois avant son conjoint :
- Cela ne pose aucun problème pour les couples mariés.
- Pour qu’une union de fait ne soit pas rompue, les autorités canadiennes considèrent que la séparation doit être « temporaire et de courte durée ». Généralement, on estime que vous ne devez pas être séparés plus de 90 jours. Passé ce délai, vous n’êtes plus considérés comme conjoints de fait par le Canada et vous devez de nouveau vivre ensemble pendant 12 mois pour avoir de nouveau ce statut.
Si vous avez d’autres questions sur le statut de conjoint de fait au Canada, n’hésitez pas à laisser un commentaire !
(153) Commentaires
Bonjour
Je voudrais lancer ma procédure avec ma copine que nous vivons ensemble depuis plus de 3 ans nous avons un contrat de bail forfaitaire ( eau + électricité) et un compte bancaire est-ce que cela sera suffisant pour justifier le conjoint de fait ?
Bonjour Ruben,
Plus vous pouvez fournir de preuves mieux c’est, mais les documents que tu cites font partis des documents qui fonctionnent pour justifier le conjoint de fait donc oui c’est bon. 🙂
bonjour, je suis dans une situation difficile. mon copain a eu son visa canadien il y a 6 mois et est donc partie la bas, moi je suis toujours en attente de mon visa et cherche un travail au Canada depuis la France (pour peut être y aller plus vite) Je voulait savoir si c’est possible de ce pacse en France ou au Canada pour avoir un lien, pour partir plus rapidement et être rattachée à mon copain mais quelle sont les papiers à fournir, les délais ? Merci d’avance
Bonjour Laura,
Le pacs ne suffit pas comme preuve de conjoint de fait. Il faut soit être marié soit prouver une vie commune (sous le même toit) pendant au moins 12 mois. Si vous ne pouvez pas prouver cette vie commune, le pacs seul ne te permettra pas d’obtenir un permis de travail pour conjoint.
D’accord,merci beaucoup😊
Salut !
Nous souhaitons faire une demande de conjoint de fait, nous vivons ensemble depuis plus d’un an mais nous vivions dans l’appartement de ma copine et nous n’avons pas fait de bail ! Et nous n’avons aucun document officiel à nos deux nom excepté depuis notre arrivé ici (elle a un pvt d’une seule année car polonaise et moi j’ai 2 an donc on voudrait la rattacher à moi pour rester 2 ans) ! As ton une solution où cela semble compliqué?
Merci
Salut Samuel, si vous vivez ensemble maintenant au Canada, le temps de vie commune compte et au bout d’un an de vos PVT, elle sera ta conjointe de fait 🙂 Gardez bien votre bail canadien, votre compte commun canadien si vous en avez un, vos billets d’avion achetés ensemble pour partir au Canada, des preuves que tu vivais chez elle avant (déclaration d’impôts / facture que tu recevais chez elle). Ça + ça + ça, ça devrait convaincre l’agent d’immigration 🙂
Bonjour Samuel !
Ton cas m’interesse beaucoup car je suis dans la meme situation : avez-vous fait le tour du poteau ou pas encore ?
Soyez bien vigilants a faire comprendre a l’agent de l’immigration que ce n’est pas un ralomgement du PVT de 1 an mais bien une procedure C41 ou C47 sur le PVT plus long! (nous nous sommes fait recaler 2 fois a la frontiere car je veux un nouveau permis ouvert de 6 mois dependant de celui de mon conjoint et ils ont cru que je voulais « extend » le mien…). Un avocat en immigration m’a confie qu’une lettre explicative aiderait…
Nous retentons notre chance debut Decembre, bonne chance !!!
Bonjour,
Non pas encore, on va tenter une première fois début janvier mais nous aurons a peine 10 mois de preuve que nous vivons ensemble (même si nous vivons ensemble depuis bien plus), cela risque d’être compliqué mais nous passons la frontière donc cela ne coute rien de tenter une première fois en expliquant a l’Agent en face de nous, en espérant un peu compréhension de sa part.
Je ne suis absolument pas au courant de ces procédures, on compte l’expliquer a l’agent de l’immigration en direct, il faut une lettre ou l’on explique la situation c’est ca?
Bonne chance a vous aussi !!
Bonjour,
Nous avons le projet avec mon conjoint de partir vivre à Montréal.
Il a eu l’opportunité pour travailler dans l’aéronautique là-bas, et a pu avoir son visa JP.
Quant à moi, je n’ai pas été tiré au sort, et n’ai pas réussi à trouver du travail à distance.
Nous sommes ensemble depuis 3 ans, mais ne vivons pas ensemble.
Je me demandais si des preuves de vie commune « non-officiel » (photo, mail, courrier…), pourrait potentiellement me permettre d’avoir l’obtention du titre « conjoint de fait », et de fait, me permettrait de partir avec lui.
D’avance merci pour votre réponse.
Salut Simon, quand tu tenteras de demander ton permis de travail en tant que conjoint, l’agent va regarder tous les papiers dont vous disposez et juger si, selon lui, vous êtes conjoints de fait. Et le fait d’être un couple ne fait pas de vous des conjoints de fait, il faut vraiment de la vie commune depuis au moins 12 mois. Donc si vous avez que des photos, il vous dira sans doute qu’il vous considere comme un couple mais pas comme des conjoints de fait.
Bonjour,
Ma copine est canadienne, et nous vivons sous le même toit en France depuis plus de 12 mois (sans interruption).
Nous n’avons pas de comptes commun, ni de bails commun mais on apparaît bien tous les 2 sur nos factures d’électricité.
On souhaite partir vivre à Toronto dans quelques mois, et on pensait faire les démarches suivantes :
– demande de conjoint de fait via le formulaire : IMM 5409 F
– une fois la demande validée, faire une demande de parrainage de conjoint de fait en « utilisant » le fait qu’elle soit de nationalité canadienne via le formulaire : IMM 5532 F
Pouvez-vous me confirmer que cette démarche peut me permettre d’aller vivre au Canada avec elle avec un permis ouvert ?
Merci !
Bonjour,
Ma copine et moi même souhaitons partir au Canada en pvt ( pour elle) et conjoint de fait pour moi.
Nous avons les preuves , bail , facture tout .
Ma question est là suivant :
Ma conjointe à besoin d’avoir un contrat de travail de plus de 6 mois pour que je puisse avec un pto via son pvt ?
Ou cette mesure n’est plus à jour et il n’y pas besoin de contrat de travail pour que je puisse être sur son pvt ?
Merci d’avance.
Salut Steven, il faut effectivement un contrat de travail ou une promesse d’embauche (= « offre d’emploi » en canadien) d’au moins 6 mois et ça c’est la version « cool » en 2023 et 2024, habituellement elle doit déjà avoir commencé à bosser et doit avoir plusieurs fiches de paie + l’emploi doit être qualifié, alors que là en 2023/2024, tous les emplois sont éligibles 🙂
Bonjour !
Ma situation est la suivante, ma conjointe a obtenue un permis JP, je la suis donc en tant que conjoint de fait. Je compte me rendre directement à l’aéroport pour demander un PTO. Ma question est la suivante, en plus des documents (déclaration d’union de fait, relevé de famille, casier, cv détaillé, carte id, passeport, preuves de notre vie communes, photo id, relevés, assurance, photocopie de son permis JP, etc…) faut-il que je fasse une demande d’AVE (touriste) avant d’arriver ? Et concernant les données biométriques, se feront-elles sur place ? (car je n’ai pas de code pour le faire à Paris ) Je vous remercie d’avance pour vos réponses ! Bon courage à vous !
Bonjour Lucas,
Oui tu dois faire une demande d’AVE. Toute personne qui se rend au Canada doit avoir une AVE valide. Et pour les données biométriques ça se fera à sur place à l’arrivée normalement. 🙂
Salut Julie,
Je suis actuellement étudiante en dernière année d’école d’ingénieur et je vis avec mon conjoint depuis plus d’un an dans un CROUS (logement étudiant), le nom de mon conjoint figure sur les avis d’échéances. Le problème c’est que je pars de mon logement à partir du 20 juillet et je devrais partir en V.I.E pour septembre avec mon conjoint, nous allons donc être hébergés pendant cette période (soit de juillet à septembre) par ma mère gratuitement. Peut on donc partir ensemble avec seulement les papiers du CROUS et une attestation d’hébergement de ma mère ou ce n’est pas possible ?
Merci d’avance pour votre réponse !
Bonjour Léna, on ne peut jamais être sûr dans ce cas de figure que l’agent qui traitera la demande de permis de ton conjoint acceptera une attestation de ta maman, il peut se dire que oui c’est bon, avec toutes les autres preuves, ou non :/
Bonjour J ai un sérieux problème et j’ai besoin de vos conseils. Ma conjointe et moi vivions ensembles et nous avons passés seulement 7 mois de cohabitation, d’un contrat de bail de 12 mois,cosigné par nous deux. Elle fut parrainée par son papa et s’est envolé pour le Canada enceinte donnant naissance à notre fils qui a 14 mois aujourd’hui. Ma question est,ai-je une chance d’être admissible malgré que nous n’avons pas pu cohabiter ensemble jusqu’à 12 mois. Merci
Bonsoir Steve, normalement il faut soit être mariés soit être en mesure de prouver au moins 12 mois de vie commune au moment où on veut bénéficier des avantages du statut de conjoint de fait.
Bonjour!
Je souhaite presenter ma demande de RP en conjoint de fait avec ma compagne pour juin 2023 (1 an) que nous vivrons sous le meme toit apres 3 ans de relation a distance. Elle est citoyenne canadienne depuis 2 mois.
Mes questions sont les suivantes:
– Il y a eu une separation (pas de couple) biensur mais cette derniere est retournee dans son pays natal pour 4 mois afin de venir au chevet de son grand-pere (tres malade a ce moment la). Cependant, elle est revenue directement apres au Canada.
– Le bail de juin 2022 a juin 2023 ne montre pas son nom. Cependant, j’ai de nombreux documents qui montrent que nous vivons a la meme adresse (police assurance logement commune avec nos noms, talons de paye, docs du gouvernement…). Mon condo a meme ecrit une lettre attestant que nous vivions sous le meme toi depuis Juin 2022.
Les preuves sont elles suffisantes (j’ai des milliers de photos, preuves de voyages, dizaines de releves de transferts Interac…
Et surtout est-ce que cette rupture non voulue de 4 mois je le rappelle impacte elle ce statut de conjoint de fait ou non? (Elle a meme des photos d’elle avec son grand-pere a l’hopital si besoin entre autre pour prouver la nature du voyage plus l’ensemble de nos echanges et conversations par message et photos lors de cette separation).
Merci beaucoup et bonne journee!
Bonsoir Martin, c’est difficile de te donner une réponse claire et précise car c’est toujours un humain (avec son caractère et son analyse) qui regarde les demandes. Eventuellement un avocat en immigration pourrait te donner une réponse plus avisée au vu de tous les clients qu’il a (https://pvtistes.net/consultant-avocat-immigrer-canada/).
Hello Julie,
Merci de ta réponse, je vais essayer de voir avec un avocat pour avoir une idée plus claire pour ma situation. Je me rends au salon de l’immigration de Montreal auj, j’aurai peut-etre des réponses concernant mes questions.
Bonne journée!
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