Français
English
Dans le cadre de vos démarches d’immigration temporaire ou permanente au Canada, que ce soit au Québec ou dans une autre province ou un autre territoire, vous avez peut-être entendu l’expression « conjoints de fait » ou « common-law partners ».
En effet, le fait que vous et votre conjoint soyez mariés ou considérés comme conjoints de fait peut dans certains cas être utile si l’un de vous dispose d’un permis de travail ou d’un permis d’études.
NOUVEAU – Depuis le 21 janvier 2025, les conjoints des travailleurs au Canada ne peuvent demander un permis de travail que si leur conjoint travaille dans certains domaines. On vous donne plus de précisions dans notre article Le permis de travail pour conjoint d’un détenteur de permis de travail ou d’études au Canada.
Qui est considéré comme conjoint de fait au Canada ?
Pour être considérés comme conjoints de fait, votre conjoint et vous devez vivre sous le même toit depuis au moins 12 mois, et avoir des preuves de cette vie commune. Vous devez vivre une relation conjugale (deux simples colocataires ne pourront pas se déclarer conjoints de fait).
Les conjoints de fait peuvent être de même genre ou non.
Quelle différence y a-t-il entre les conjoints de fait et les personnes mariées ?
Si vous êtes mariés, vous avez les mêmes « privilèges » que les conjoints de fait. La seule différence, c’est que vous n’avez pas à prouver votre vie commune pendant au moins 12 mois. Le fait d’être marié suffit (même si vous ne vivez pas ensemble depuis 12 mois ou plus).
Doit-on prouver que l’on est conjoints de fait ?
Pour certaines démarches, vous pourriez avoir à prouver votre statut en apportant les preuves de votre vie commune.
Prenons deux exemples :
- Si vous partez au Canada à deux en PVT avec chacun son PVT, vous n’aurez rien à prouver concernant votre relation.
- Si l’un de vous part au Canada avec un permis Jeunes professionnels ou un PVT et que l’autre souhaite obtenir un permis de travail : si vous êtes éligible à un permis de travail en tant que conjoint d’un travailleur au Canada, vous allez devoir prouver que vous êtes conjoints de fait ou mariés.
Comment prouver que l’on est conjoints de fait ou mariés ?
Si vous êtes mariés, vous pouvez fournir votre acte de mariage.
Si vous êtes conjoints de fait, vous allez devoir fournir des preuves de votre vie commune, par exemple :
- un bail à vos deux noms ou des reçus de location communs,
- un compte bancaire commun,
- des factures de services publics partagés (électricité, gaz, téléphone, impôts…),
- des documents officiels où apparaît votre adresse commune (passeport, carte d’identité, permis de conduire, assurance habitation).
Ces preuves doivent démontrer que vous vivez ensemble depuis au moins 12 mois. Des documents qui dateraient simplement du mois précédant la demande ne suffiraient pas.
Si on est pacsés, est-on automatiquement considéré comme conjoints de fait ?
Non, votre PACS peut être une pièce de votre dossier mais il ne prouve pas que vous vivez ensemble depuis 12 mois ou plus.
Que se passe-t-il si on est séparés quelques mois ?
Si l’un de vous doit partir, par exemple, au Canada quelques semaines ou mois avant son conjoint :
- Cela ne pose aucun problème pour les couples mariés.
- Pour qu’une union de fait ne soit pas rompue, les autorités canadiennes considèrent que la séparation doit être « temporaire et de courte durée ». Généralement, on estime que vous ne devez pas être séparés plus de 90 jours. Passé ce délai, vous n’êtes plus considérés comme conjoints de fait par le Canada et vous devez de nouveau vivre ensemble pendant 12 mois pour avoir de nouveau ce statut.
Si vous avez d’autres questions sur le statut de conjoint de fait au Canada, n’hésitez pas à laisser un commentaire !
(184) Commentaires
Hello, question peut être bête.
Avec mon conjoint on a rien qui prouve qu’on vit ensemble depuis minimum 12 mois puisqu’à chaque fois bail/factures était à un de nous 2.
Mais nous allons bientôt être parent (sur le sol canadien) est ce qu’il sera quand même nécessaire de fournir des documents pour prouver le conjoint de fait ?
Car il va faire une demande de permis fermé pour prolonger notre temps ici avant la RP et dans le cas où je ne puisses pas faire la demande du mien avant la fin du PVT on voulait faire valoir le conjoint de fait !
(Je sais pas si c’est très clair)
Merci d’avance !
🙃🙃
Salut Mélissa, malheureusement la venue d’un enfant ne prouve pas les 12 mois de vie commune, il faut vraiment soit ces preuves (bail, compte bancaire aux 2 noms) ou un mariage. Au Canada vous n’aviez pas un bail à vos 2 noms ? Vous y êtes partis ensemble ? Bon, en vrai même si vous arrivez à prouver tout ça, ils pourraient vous dire « oui mais ça ne prouve pas la vie commune » :/
Bonjour,
Tout d’abord, je vous souhaite à tous une excellente année 2024 et que vos projets se réalisent.
J’ai une question concernant le statut « conjoint de fait ». Mon copain et moi sommes en couple depuis 4 ans. Nous avons emménagés « officiellement » (avec un contrat de bail) que depuis avril 2023, lors de nos demandes de PVT, nous avons mis en statut « jamais marié/célibataire ».
Est-ce qu’il aurait fallu mettre « conjoint de fait » sachant qu’il ne reste que 4 mois pour être en avril 2024 et avoir la preuve de 12 mois de vie commune ?
Est-ce que si un de nous 2 est prit et trouve un travail, l’autre pourra demander un PTO alors que sur la demande du PVTiste principal il y aura marqué « jamais marié/célibataire » ?
Je vous remercie pour votre aide,
Cindy
Bonjour Cindy,
Merci, bonne année à toi aussi 🙂
Non, vous avez bien fait de noter « jamais marié/célibataire » car pour le moment vous n’êtes pas considérés comme « conjoints de fait ». Les réponses que vous donnez doivent correspondre à votre situation au moment où vous répondez à la question.
Ne vous inquiétez pas, ça n’aura pas d’impact si un de vous souhaite faire une demande de permis de travail pour conjoint par la suite.
Bonjour, je suis en train de remplir mes renseignements personnels sur canada.ca afin de m’inscrire dans le bassin 2024 dans l’espoir d’obtenir un permis vacances-travail. Je suis à l’étape où je dois renseigner mon état matrimonial. J’ai habité avec mon petit ami pendant environ 6 ans, j’ai des factures où nos deux noms sont indiqués, en revanche, nous n’avions pas de compte commun. Aujourd’hui, cela fait 1 mois et demi environ que nous n’habitons plus ensemble. Au vus de ma situation actuelle, je ne pense pas devoir mettre « conjoint de fait » mais plutôt « Jamais marié/célibataire » mais j’ai quand-même un doute… J’aimerais avoir votre avis car j’ai vraiment peurs de faire une erreur et de compromettre mon PVT… Je vous remercie par avance ! Louise 🙂
Bonjour Louise,
On n’est plus considéré comme conjoint de fait au bout de 3 mois de non vie commune. Donc je pense que tu peux indiquer « jamais marié/célibataire » car le temps du tirage au sort, etc vous ne serez plus considéré comme conjoint de fait par le Canada. 🙂
Merci beaucoup Enola pour ta réponse ! 🙂
Bonjour
Je voudrais lancer ma procédure avec ma copine que nous vivons ensemble depuis plus de 3 ans nous avons un contrat de bail forfaitaire ( eau + électricité) et un compte bancaire est-ce que cela sera suffisant pour justifier le conjoint de fait ?
Bonjour Ruben,
Plus vous pouvez fournir de preuves mieux c’est, mais les documents que tu cites font partis des documents qui fonctionnent pour justifier le conjoint de fait donc oui c’est bon. 🙂
bonjour, je suis dans une situation difficile. mon copain a eu son visa canadien il y a 6 mois et est donc partie la bas, moi je suis toujours en attente de mon visa et cherche un travail au Canada depuis la France (pour peut être y aller plus vite) Je voulait savoir si c’est possible de ce pacse en France ou au Canada pour avoir un lien, pour partir plus rapidement et être rattachée à mon copain mais quelle sont les papiers à fournir, les délais ? Merci d’avance
Bonjour Laura,
Le pacs ne suffit pas comme preuve de conjoint de fait. Il faut soit être marié soit prouver une vie commune (sous le même toit) pendant au moins 12 mois. Si vous ne pouvez pas prouver cette vie commune, le pacs seul ne te permettra pas d’obtenir un permis de travail pour conjoint.
D’accord,merci beaucoup😊
{{like.username}}
Chargement...
Voir plus