7Vos obligations (Sécurité Sociale, chômage, mutuelle)

Pour les Français

Vos obligations auprès de la sécurité sociale

Si vous prévoyez de partir à l’étranger pendant plus de 3 mois, vous devez en informer votre centre de Sécurité Sociale car en partant pour une telle durée, vous n’êtes plus éligible à vos droits, à moins de vous inscrire, à la CFE qui maintient vos droits pendant votre séjour à l’étranger. Il est nécessaire d’avertir sa caisse d’assurance maladie dans un délai d’un mois à partir du moment où on quitte le territoire.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre article sur la Sécurité Sociale et le départ en PVT.

A votre retour :

  • Vous trouvez un emploi : vous retrouvez vos droits dès que vous recommencez à travailler.
  • Vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi et vous bénéficiez de droits aux allocations chômage : vous retrouvez vos droits.
  • Vous n’avez ni emploi, ni droit au chômage : vous pouvez bénéficier de la Protection Universelle Maladie sur critère de résidence 3 mois après votre retour. En effet, vous devez prouver à l’assurance maladie que vous vivez de manière stable et régulière en France depuis au moins 3 mois si vous n’êtes pas éligible à la PUMa sur des critères d’emploi.
  • Vous devenez étudiant : vous serez affilié à une mutuelle étudiante.

Si vous n’êtes pas sûr de rester plus de 3 mois à l’étranger, vous pouvez attendre d’avoir passé ce délai pour contacter la Sécurité Sociale et clore vos droits. Ainsi, si vous rentrez après quelques semaines seulement, vos droits seront toujours ouverts, en toute légalité.

Pour en savoir plus sur votre protection maladie à votre retour en France, vous pouvez consulter ce chapitre de notre dossier sur le retour en France.

Vos obligations auprès de France Travail

Pôle Emploi est devenu France Travail à partir du 1er janvier 2024.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation chômage pendant que vous êtes en Corée du Sud, même si vous cherchez un emploi.

Voici les différents cas de figure :

Licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD

Si vous partez en PVT après avoir été licencié, après une rupture conventionnelle ou en fin de CDD : inscrivez-vous à France Travail dès la fin de votre contrat. Au moment de quitter la France pour partir en Corée du Sud, vous pouvez indiquer que vous ne cherchez plus d’emploi en France, afin de suspendre vos droits. Ils peuvent être suspendus pendant 3 ans (auxquels s’ajoute la durée de vos droits à l’allocation chômage) à partir du jour de votre dernière inscription à France Travail. À votre retour en France, il vous suffira d’informer France Travail de votre retour et vous bénéficierez à nouveau de l’allocation chômage.

Attention ! S’actualiser sur Internet ou par téléphone en demandant à une personne de le faire depuis la France est un délit, vous pourriez être amené, en plus de perdre vos droits, à rembourser l’intégralité des allocations que vous auriez reçues. Mieux vaut dans ce cas, partir un peu plus tard en Corée du Sud pour avoir le temps de mettre plus d’argent de côté car ce genre de mésaventure peut ruiner votre voyage.

Si vous partez en Corée du Sud pendant 12 mois ou plus sans vous être inscrit à France Travail : vous perdrez les droits à l’allocation chômage auxquels vous auriez pu prétendre. En effet, vous n’avez que 12 mois, à partir de la date de fin de votre contrat, pour ouvrir vos droits. Passée cette date, vos droits sont perdus. Inscrivez-vous à France Travail avant de partir même si vous prévoyez de rester en Corée du Sud que 6 mois.  Au cas où vous décideriez finalement de rester un ou plus. En vous inscrivant avant votre départ, vous pourrez rentrer serein et vos droits seront rouverts immédiatement à votre retour.

Démission

En cas de démission, vous n’avez pas droit à l’allocation chômage. Seule une période de travail salarié de 130 jours ou de 910 heures au cours des 28 derniers mois vous permettra d’ouvrir de nouveaux droits.

Les autres organismes

Si vous bénéficiez d’allocations comme les APL ou si vous touchez le RSA, vous devez obligatoirement prévenir les organismes concernés que vous partez à l’étranger. Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides en n’étant pas sur le territoire français et, à nouveau, vous risquez de devoir rembourser les allocations que vous avez perçues illégalement.

Le centre des impôts

Vous devez informer votre centre des finances publiques de votre changement d’adresse. Vous pourrez fournir l’adresse d’un membre de votre famille ou d’un ami pour recevoir votre courrier, notamment votre formulaire de déclaration annuelle, si vous ne savez pas encore où vous résiderez en Corée et pour combien de temps.

La France et la Corée du Sud ont signé un accord évitant la double imposition.

Si vous avez des revenus imposables, vous devrez, au moment de la déclaration d’impôts française, remplir deux déclarations : l’imprimé 2042 avec vos revenus du 1er janvier à votre date de départ et l’imprimé 2042-NR avec vos revenus de source française uniquement de votre date de départ au 31 décembre. Si ces revenus sont égaux à 0, il faut l’indiquer dans la case « Renseignements ».

Pour plus d’informations, consultez le site Internet des Finances publiques.

Pour les Belges

La mutuelle

Vous n’avez pas d’obligation de garder ou de suspendre la mutuelle. Attention, cela concerne uniquement les pvtistes âgés de plus de 25 ans ou les pvtistes ne vivant plus avec leurs (ou un de leur) parents. Si vous avez moins de 25 ans ET vivez toujours avec au moins un de vos parents, vos cotisations sont incluses dans celles de vos parents. Il faut savoir qu’il y a un délai de carence en cas de réinscription à votre retour, délai pendant lequel la mutuelle n’interviendra pas en cas de maladie ou d’hospitalisation. Vous pouvez tout à fait payer vos cotisations de mutuelle et garder vos droits pendant votre année de PVT (elles sont relativement peu élevées).

Ainsi, lorsque vous rentrerez en Belgique (par exemple en cas de retour prématuré), vous serez couvert par la mutuelle, comme si vous n’étiez pas parti. Il faut savoir que si vous continuez à payer votre mutuelle en Belgique, elle ne vous assure pas à l’étranger ! C’est l’assurance privée que vous aurez souscrit pour votre demande de PVT qui vous assurera.

Le chômage

Forem / Actiris / VDAB / ADG

Quelle que soit votre situation professionnelle avant de partir en PVT, il est important de s’être inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès du Forem. Que vous quittiez un CDI, finissiez un CDD, terminiez des études, inscrivez-vous le plus vite possible. Et ce, même si vous partez quelques jours après votre inscription !

Ensuite, avant votre départ (la veille de préférence), vous devrez simplement signaler votre changement de situation via votre compte Forem en ligne.

N’hésitez pas à contacter le service de Mobilité internationale du Forem qui vous accompagne dans votre projet de mobilité hors Europe.

Prévenez votre caisse de chômage avant de partir et retournez-y le plus tôt possible à votre retour pour vous réinscrire.

Renseignez-vous en fonction de votre région :

  • Région wallonne : Forem
  • Région bruxelloise : Actiris
  • Région flamande : VDAB
  • Communauté germanophone : ADG

CAPAC ou syndicats

Prévenez votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat), de votre changement de situation quelle que soit votre situation actuelle.

  • Si vous finissez vos études ou un stage d’insertion : vos expériences professionnelles en PVT pourraient être prises en compte dans votre stage d’insertion.
  • Si vous travaillez avant votre PVT : cela vous permettra d’ouvrir vos droits au chômage. Allez-y donc même si vous quittez un CDI.
  • Si vous touchez une allocation avant votre PVT (même 1 seul jour) : vous pourrez geler vos droits de chômage pendant 3 ans.

Au retour

Inscrivez-vous à nouveau comme demandeur d’emploi au Forem / Actiris / VDAB / ADG dans les 8 jours suivant votre retour. Retournez également le plus tôt possible à la CAPAC ou à votre syndicat afin de vous y réinscrire.

  • Si vous étiez étudiant et / ou en stage d’insertion avant votre PVT : vos expériences professionnelles à l’étranger pourraient être prises en compte et vous donner ainsi droit à une allocation d’insertion.
  • Si vous perceviez une allocation (même un seul jour) avant votre départ : vos droits ont été gelés (pendant 3 ans) et vous pouvez simplement réintroduire une demande d’allocation.
  • Si vous ne perceviez pas d’allocations : vos expériences à l’étranger ne vous donnent pas accès au chômage mais vous facilitent toutefois le processus en prolongeant votre période de référence.

Pour plus de détails consultez notre dossier : Le retour en Belgique après un PVT

La commune

La domiciliation en Corée du Sud étant impossible en PVT, vous devez avoir une adresse en Belgique chez un parent ou un proche, par exemple. Pour la durée du PVT, inutile de se désinscrire de sa commune. Il vaut mieux par contre signaler son absence.

Note : votre absence temporaire ne peut pas durer plus d’un an mais elle peut être renouvelée une fois sur déclaration, ce qui vous permet d’être en absence temporaire pendant deux ans au maximum.

Le centre des impôts

Il est obligatoire de renseigner les revenus que vous aurez eus en Corée du Sud au moment de faire votre déclaration d’impôts en Belgique, même si vous les déclarez en Corée du Sud également. Il existe en effet un accord bilatéral entre les deux pays qui permet d’éviter une double imposition. Conservez bien vos fiches de paie coréennes et vos contrats de travail.

Pour plus d’informations, consultez ce document PDF du site du gouvernement belge et cet article sur la déclaration d’impôts en Belgique. Le fait de déclarer vos revenus coréens en Belgique permet également que ces revenus soient pris en compte pour la pension.

Pour les Canadiens

Voici quelques liens qui seront utiles aux Canadiens qui souhaitent partir en Corée du Sud :

Le Canada et la Corée du Sud ont signé une convention afin d’éviter la double imposition de vos revenus. Si vous déclarez vos revenus de source coréenne dans votre déclaration canadienne, vous ne paierez pas une deuxième fois de l’impôt sur vos revenus coréens.

Chapitre précédent Chapitre suivant
Pvtistes.net

L'équipe de pvtistes.net vous informe depuis 2005 sur tous les aspects d'un PVT et vous accompagne dans vos projets de mobilité à l'international !

The pvtistes.net team has been around since 2005, guiding thousands of young adults through all aspects of their working holiday!

Ajouter à mes favoris
5
2 avis

Connectez-vous pour pouvoir voter.

(1) Commentaire

Anne I |

Bonjour,
Pour les cartes internationales, j’ai pris N26 et Boursorama (carte ULTIM). Avec la carte Boursorama, vous bénéficiez de 100€ à l’ouverture et si vous avez un parrain vous pouvez additionnez 100€ de plus (je peux vous parrainez si vous voulez!). La seule condition c’est de l’utilisez au moins un fois par mois (ça va, ce n’est pas trop dur). Pour la N26 il est possible d’acheter une deuxième carte pour 10€, si vous avez peur de la perdre. Dans les deux cas les paiements et les retraits sont sans frais dans une limite de nombre de retrait par mois. Revolut est aussi sans frais mais les conditions de la carte ont changé depuis quelques années, notamment la limite des retraits, ce qui la rend aujourd’hui un peu moins intéressante. A noter que en Corée du Sud, Apple Pay vient tout juste d’être mis en place mais apparemment le pays n’est pas encore bien adapté et ça n’ai pas l’air de fonctionner parfaitement encore, alors privilégiez encore les cartes physiques aux cartes virtuelles dans ce cas !

{{likesData.comment_86549.likesCount}}