Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur le fonctionnement de l’activité freelance (= travailleur autonome) au Canada. Comment obtenir ce statut, faire une facture, être payé, déclarer ses revenus aux impôts ?

Quel permis de travail dois-je avoir pour travailler comme freelance ?

Si vous souhaitez travailler pour plusieurs entreprises au Canada en étant à votre compte, vous devez avoir le droit de changer d’employeur, donc il vous faut un permis de travail ouvert tel que le PVT. En savoir plus sur les permis de travail ouvert et fermé.

Si vous êtes au Canada avec un permis d’études, vous avez le droit de travailler à côté de vos cours (en savoir plus) et ce, pour différents employeurs donc le statut de freelance peut être envisagé.

Si vous devenez résident permanent du Canada, vous pourrez également travailler comme freelance.

Puis-je être travailleur autonome et avoir un travail salarié à côté ?

On peut cumuler différents types de revenus au Canada, salarié et autonome. Il convient d’avoir un statut qui l’autorise, comme on l’a évoqué au point précédent.

Par exemple, les travailleurs sous Jeunes professionnels ou Mobilité francophone ne peuvent travailler que pour un employeur bien précis, celui avec lequel ils ont effectué leur demande de permis de travail. Ils ne peuvent donc pas travailler pour d’autres entreprises, ni en tant que salarié, ni en tant que freelance.

Puis-je travailler à mon compte dans n’importe quel domaine professionnel ?

Si votre domaine fait partie des professions réglementées au Canada, vous devez impérativement vous renseigner en amont sur les démarches à effectuer pour pouvoir exercer votre métier une fois au Canada. Pour plus d’informations, consultez le dossier Trouver du Travail au Canada, chapitre Attention aux professions réglementées.

Dois-je prévenir un quelconque organisme canadien de mon activité en freelance ?

Si vous exercez votre activité freelance exclusivement sous votre nom sans autre nom d’affaire, il n’est pas nécessaire de procéder à l’enregistrement auprès du Registraire des entreprises. Si vous ajoutez un autre terme à votre nom d’affaire, par exemple « Quentin P. Design », il faut alors s’enregistrer auprès du Registraire des entreprises du Québec, ou de son équivalent provincial dans les autres provinces canadiennes.

Dois-je avoir un compte bancaire canadien dédié à mon activité professionnelle ?

Il n’est pas obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié si vous exercez en freelance (contrairement à une société incorporée). Cependant, il est recommandé d’avoir un tel compte afin de faciliter le maintien d’une comptabilité claire.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur mes factures ?

Vous devez faire apparaître la mention « Facture », la date, vos coordonnées, les coordonnées de votre client, la nature des prestations réalisées et leurs montants (hors taxes + taxes comprises si vous avez dépassé les 30 000 $, comme expliqué plus bas).

Dois-je tenir une comptabilité régulière ?

En effet, il existe une obligation en ce sens, en vertu des lois fiscales canadiennes. Plusieurs moyens de support peuvent être utilisés tels que les tableurs (par exemple, Excel), les logiciels de comptabilité, ou parfois un simple cahier dans le cas d’une activité simple.

J’ai un client en France : dois-je établir mes factures en dollars canadiens ou en euros ?

La devise des factures peut être en dollars canadiens ou en euros, il n’y a pas de restriction à ce sujet.

Que doit faire mon client français auprès de sa banque pour honorer la facture ?

Votre client peut vous payer directement sur votre compte français, ou encore vous faire un virement à l’international vers un compte canadien. Dans les deux cas, les revenus seront à déclarer au Canada.

Y a-t-il une TVA communautaire ou des frais annexes (frais de virement, etc.) dans le cas de prestations auprès de clients français ?

Si le service que vous rendez est livré au client à l’extérieur du Canada, ce service est généralement exclu de TPS (taxe sur les produits et services) et TVP (taxe de vente provinciale) au Canada. Le gouvernement canadien indique que « généralement, les services fournis en totalité à l’extérieur du Canada et les services liés à des immeubles situés à l’extérieur du Canada, ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. » – Source (paragraphe « Exportation du Canada)

En savoir plus sur les taxes au Canada.

Suis-je dépendant du taux de change € / CAD ?

Lors de la préparation de votre déclaration de revenus canadienne, vos revenus en euros seront convertis en CAD selon le taux moyen de l’année pendant laquelle vous les avez gagnés.

Dois-je déclarer tous mes revenus (français ou belges, par exemple) au Canada ?

L’obligation de déclarer tous ses revenus mondiaux au Canada découle de la notion de résidence fiscale. Si un pvtiste est considéré résident fiscal pour les impôts, il est dans l’obligation de déclarer tous ses revenus au Canada. Pour connaître les critères de résidence fiscale, consultez le site de l’Agence du Revenu du Canada. Il est fréquent que les pvtistes qui ont un logement et un compte bancaire actif au Canada soient considérés comme résidents fiscaux. On est également considéré résident fiscal réputé lorsqu’on passe plus de 183 jours dans l’année civile au Canada. On est alors soumis à la même obligation de déclarer tous ses revenus mondiaux au Canada pour cette année civile.

En savoir sur la déclaration de revenus annuelle au Canada.

Si je fais un chiffre d’affaires annuel inférieur à 30 000 $, quelles sont mes obligations auprès des impôts ?

Vous devez déclarer vos revenus autonomes dans votre déclaration de revenus canadiennes avant le 30 avril de l’année suivante. Des cotisations sociales et l’impôt sur le revenu seront alors calculés à ce moment selon le niveau de revenu déclaré.

Dans la majorité des cas, les travailleurs autonomes sont des « petits fournisseurs » (ils ont un revenu annuel inférieur à 30 000 $ ans) et ne doivent pas s’inscrire aux fichiers de taxes de ventes canadiennes. Dans certains cas cependant, même avec un revenu inférieur à 30 000 $CA, il est obligatoire de s’y inscrire, c’est le cas des chauffeurs de taxi par exemple).

Si après vérification, vous n’êtes en effet pas concernés par la TPS et la TVP (ou TVQ au Québec), vous devez faire apparaître, au bas de vos factures, la mention suivante : « Petit fournisseur ayant un chiffre d’affaires inférieur à 30 000 $/année. Non assujetti à la TPS et à la TVQ. ».

Note : les 30 000 $ sont comptabilisés sur 4 trimestres consécutifs, et non sur l’année civile. Si vous dépassez les 30 000 $ (au total) au cours de 4 trimestres consécutifs, vous devez vous inscrire au registre des taxes et commencer à facturer les taxes à la fin du mois suivant le trimestre où vous avez dépassé ces 30 000 $. C’est donc à vous de tenir une comptabilité claire pour savoir quand vous inscrire !

Si je fais un chiffre d’affaires annuel supérieur 30 000 $, comment dois-je faire apparaître la TPS et la TVP sur mes factures ?

Lorsque l’on dépasse le seuil de 30 000 $CA de revenus au cours de quatre trimestres consécutifs, il est obligatoire de procéder à l’inscription aux fichiers de taxes de ventes canadiennes et de les percevoir sur les ventes à des clients canadiens. Au Québec, cette procédure d’inscription s’effectue auprès de Revenu Québec. Cette agence vous remettra alors des numéros d’enregistrement TPS et TVQ.
Pour en savoir plus sur cette démarche et sur les démarches dans les autres provinces, rendez-vous dans le guide du gouvernement canadien.

Il faut également procéder à la remise de ces taxes au gouvernement sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon votre cas (pour en savoir plus, consultez le site de l’Agence du Revenu du Canada). Il faut également faire apparaître le détail des taxes et vos numéros d’enregistrement de taxes sur chacune de vos factures à des clients canadiens.

Cet autre lien officiel sera également intéressant à lire.

Pensez à clôturer votre compte de TPS / TVH lorsque vous quittez définitivement le Canada en vous connectant sur votre espace entreprise sur le site de l’ARC pour ne pas avoir de déclarations non soumises, de taxes à payer et/ou des pénalités de retard.

Quels sont les taux en vigueur de ces taxes ? Sont-ils fixes ?

Le gouvernement du Canada fournit un tableau récapitulatif du montant des taxes à facturer si vous dépassez les 30 000 $ de chiffres d’affaires, province par province :

Note : vous devez facturer les taxes correspondantes à la province où est installée le client que vous facturez. Si vous résidez au Québec mais que votre client est installé en Ontario, par exemple, vous devrez facturer 13 % de taxes.

Pour vous aider dans vos calculs de taxes, au besoin, utilisez cet outil très pratique mis à votre disposition par l’Agence du Revenu Canada.

Quel formulaire dois-je remplir au moment de la déclaration d’impôts ?

Il convient de remplir le formulaire T2125 dans la déclaration d’impôt fédérale et un autre formulaire, au niveau provincial (le TP-80 pour la déclaration du Québec, par exemple).

Dois-je m’attendre à payer beaucoup d’impôts à la fin de l’année fiscale puisque je n’aurais payé aucune taxe sur mes revenus pendant l’année ?

Les taux d’imposition sur le revenu des employés et des travailleurs autonomes sont les mêmes. Étant donné que le travailleur autonome n’a pas été prélevé à la source (contrairement au travailleur salarié), il devra prévoir de payer ses impôts au moment de la déclaration d’impôts. Pour en savoir plus sur les taux d’imposition au Canada, consultez le site de l’Agence du Revenu du Canada.

La principale différence entre un travailleur salarié et un travailleur autonome est que ce dernier doit assumer la part de l’employeur des cotisations à la retraite publique (Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ). Il cotise donc à la retraite au taux double (employé + employeur) d’environ 11,40 % (taux en 2022 – 5,70 % pour l’employé + 5,70 % pour l’employeur vu que vous êtes les deux) sur ses revenus nets dépassant 3 500 $CA.

Note : Il est essentiel de mettre de côté le montant des taxes et des impôts que vous aurez à payer dès que vous recevez le règlement d’une facture. Sinon, gare aux mauvaises surprises à la fin de l’année fiscale !

Pour déclarer vos revenus de travailleur autonome, on vous conseille vivement de passer par un comptable. En effet, il existe de nombreuses déductions auxquelles vous pourriez avoir droit (surtout si vous travaillez depuis votre logement, avec votre propre matériel). Pour en bénéficier, pensez à conserver tous les reçus des paiements ayant un lien, même partiel, avec votre entreprise (achat d’un ordinateur, de matériel divers, de cartes de transport, de forfaits téléphones, internet, etc.).

Pour discuter du statut de travailleur autonome au Canada sur le forum :

Pvtistes.net

L'équipe de pvtistes.net vous informe depuis 2005 sur tous les aspects d'un PVT et vous accompagne dans vos projets de mobilité à l'international !

The pvtistes.net team has been around since 2005, guiding thousands of young adults through all aspects of their working holiday!

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(140)Commentaires

Anonyme I |
Bonjour la Compagnie!

Merci pour cet article très intéressant qui m'apporte du réconfort car la pêche aux infos est vraiment difficile concernant ce sujet je trouve.
J'ai une question à vous poser. J'espère que quelqu'un saura m'apporter un peu de lumière !
ETAT DES FAITS : Je suis inscrite en tant qu'autoentrepreneur en France et je voudrais basculer administrativement sur le Canada.
QUESTION : Me conseillez-vous de cesser définitivement mon auto-entreprise en France ou bien de la mettre provisoirement en sommeil ? Et pour quelles raisons? Ou bien me conseillez-vous de rester inscrite en France ?
Pour info je suis traductrice freelance.

Merci mille fois à ceux qui répondront à ce message car je rame !

Bonne fin d'hiver à toutes et à tous.
Eva
Yasmine I |
Bonjour j'aurai besoin d'aide s'il vous plaît.
Je vis actuellement à Montréal et je possède un permis de travail ouvert. Je m'apprête à me lancer à mon compte d'être un travailleur autonome. Et la question est que, je me lance dans le E-Commerce, donc savez-vous si pour se genre d'activité il faut non seulement être travailleur autonome mais en plus devoir créer une entreprise individuel ou micro-entreprise ? Mercii pour l'aide
Raphael I |
Hello Tatyana !

J'ai déplacé ton message ici.

Message de TatyanaB
Je suis nouvelle ici et voilà je me.suis inscrite récemment sur le site canada.ca pour faire ma demande mais j'ai une question
De quelle inscription parles-tu ? Le PVT ?

Message de TatyanaB
Donc je voulais savoir si des que jai mon entreprise physique etc cela posait problème enfin comme se passe les demarches dans ce cas précis ?
Si je comprends bien et pour résumer rapidement, tu es en train de monter un magasin bio en France c'est ça ? Et tu te posais la question de comment le conserver / le gérer depuis le Canada notamment en termes de revenus, c'est bien ça ?

Merci pour ton retour
Tatyana I |
Bonsoir ,
Je suis nouvelle ici et voilà je me.suis inscrite récemment sur le site canada.ca pour faire ma demande mais j'ai une question . Voilà je travail à mon compte dès la sortie de mes études je me suis mise en auto entreprenariat . Je travaille actuellement comme cela depuis quelques mois . Et je suis actuellement en train de monter une société agroalimentaire bio .
Donc je voulais savoir si des que jai mon entreprise physique etc cela posait problème enfin comme se passe les demarches dans ce cas précis ?
Je suis un peu stressée avec cela . Merci
Mélissa I |
Message de Raphael
Hello Mélissa !

Peux-tu préciser ton statut s'il te plait ?

Tu dis être auto-entrepreneuse en France c'est ça ? Si oui, dans ce cas, aucun document particulier ne te sera demandé !

Voici les documents demandés pour ta demande de PVT : EIC Canada - Tutoriel JP, Stage, VIE et PVT Canada 2019 et ce que tu devras indiquer vis-à-vis de ton historique professionnel : EIC Canada - Tutoriel JP, Stage, VIE et PVT Canada 2019

Concernant ton statut de travailleuse autonome, voici un article qui devrait t'intéresser : Être travailleur autonome au Canada (freelance) - pvtistes.net
Oui je suis esthéticienne en auto entrepreneur. Merci beaucoup
{{likesData.comment_1255886.likesCount}}
Raphael I |
Message de Melissar7
Hello, est ce que vous avez du fournir des justificatifs pour votre pvt alors que vous êtes en auto entrepreneur ?
Hello Mélissa !

Peux-tu préciser ton statut s'il te plait ?

Tu dis être auto-entrepreneuse en France c'est ça ? Si oui, dans ce cas, aucun document particulier ne te sera demandé !

Voici les documents demandés pour ta demande de PVT : EIC Canada - Tutoriel JP, Stage, VIE et PVT Canada 2019 et ce que tu devras indiquer vis-à-vis de ton historique professionnel : EIC Canada - Tutoriel JP, Stage, VIE et PVT Canada 2019

Concernant ton statut de travailleuse autonome, voici un article qui devrait t'intéresser : Être travailleur autonome au Canada (freelance) - pvtistes.net
{{likesData.comment_1255882.likesCount}}
Mélissa I |
Hello, est ce que vous avez du fournir des justificatifs pour votre pvt alors que vous êtes en auto entrepreneur ?
Raphael I |
Message de HugoA3
Bonjour à tous !

J'ai beaucoup de mal à trouver des informations sur le PVT en auto-entrepeneur...
Je suis à la fois auto-entrepreneur et fondateur d'une SASU, ces deux activités étant enregistrées en France.
(En gros, je finance le développement de ma SASU/startup en étant en parallèle auto-entrepreneur)

J'aimerai savoir quelles possibilités s'offrent à moi pour un PVT au Canada (6 mois - 1 an) ?
Est-ce que je peux/dois m'enregistrer en travailleur indépendant pour avoir un PVT ?
Est-ce que je peux simplement venir (au pire pour 6 mois) sans aucune démarche spéciale ?

Je sais que je peux aller au Canada en tant que touriste pour 6 mois au pire, mais ici ce ne sera pas pour faire du tourisme donc j'ai peur de me faire recaler à la frontière :/...
Sinon, je ne sais pas si ça aide, mais j'ai étudié 6 mois à Polytechnique Montréal et je suis déjà allé 7 ou 8 fois au Canada (j'adore ce pays !)

Merci d'avance
Salut Hugo !

J'ai déplacé ton message dans le bon fil de discussion, n'hésite pas à lancer quelques recherches sur le forum avant de poster quoi que ce soit

Tu peux donc lire les différentes réponses apportées sur ce sujet et aussi consulter notre dossier : Être travailleur autonome au Canada (freelance) - pvtistes.net

Tu y trouveras toutes les réponses à tes questions
Hugo I |
Bonjour à tous !

J'ai beaucoup de mal à trouver des informations sur le PVT en auto-entrepeneur...
Je suis à la fois auto-entrepreneur et fondateur d'une SASU, ces deux activités étant enregistrées en France.
(En gros, je finance le développement de ma SASU/startup en étant en parallèle auto-entrepreneur)

J'aimerai savoir quelles possibilités s'offrent à moi pour un PVT au Canada (6 mois - 1 an) ?
Est-ce que je peux/dois m'enregistrer en travailleur indépendant pour avoir un PVT ?
Est-ce que je peux simplement venir (au pire pour 6 mois) sans aucune démarche spéciale ?

Je sais que je peux aller au Canada en tant que touriste pour 6 mois au pire, mais ici ce ne sera pas pour faire du tourisme donc j'ai peur de me faire recaler à la frontière :/...
Sinon, je ne sais pas si ça aide, mais j'ai étudié 6 mois à Polytechnique Montréal et je suis déjà allé 7 ou 8 fois au Canada (j'adore ce pays !)

Merci d'avance
{{likesData.comment_1255287.likesCount}}
Melvina I |
Hello
Du coup, si j'ai bien compris, pour ouvrir une boutique Etsy en tant que particulier, on est quand meme obligé de se déclarer si on touche plus de 30 000$ ?
Et si c'est à titre individuel est ce que si le nom de ma boutique ne comprends pas mon nom et prénom je suis quand meme obligée de payer les frais ?

Merci de votre retour,
Désolé j'suis totalement perdue