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Que veut dire conjoints de fait au Canada (common-law partners) ?

Que veut dire conjoints de fait au Canada (common-law partners) ?
Résumé de l'article
- Pour être reconnus comme conjoints de fait, vous et votre conjoint devez avoir vécu ensemble pendant au moins 12 mois sous le même toit, dans une relation conjugale.
- Preuves nécessaires : Pour prouver votre statut, vous devez fournir des documents comme un bail commun, des factures partagées et/ou un compte bancaire conjoint. Si vous êtes mariés, pas besoin de prouver les 12 mois de vie commune, votre acte de mariage suffit !
- Attention aux séparations : Une séparation doit être temporaire et de courte durée (moins de 90 jours) pour ne pas affecter votre statut de conjoint de fait (les couples mariés ne sont pas concernés par cette règle).
Pour plus de détails sur les démarches et les documents nécessaires, lisez l'article complet. C'est parti pour l'aventure canadienne en duo ! 🇨🇦✈️

Dans le cadre de vos démarches d’immigration temporaire ou permanente au Canada, que ce soit au Québec ou dans une autre province ou un autre territoire, vous avez peut-être entendu l’expression « conjoints de fait » ou « common-law partners ».

En effet, le fait que vous et votre conjoint soyez mariés ou considérés comme conjoints de fait peut dans certains cas être utile si l’un·e de vous dispose d’un permis de travail ou d’un permis d’études. Pour en savoir plus : Le permis de travail pour les conjoints au Canada.

Qui est considéré comme conjoints de fait au Canada ?

Pour être considérés comme conjoints de fait, votre conjoint et vous devez vivre sous le même toit depuis au moins 12 mois, et avoir des preuves de cette vie commune. Vous devez vivre une relation conjugale (deux simples colocataires ne pourront pas se déclarer conjoints de fait).

Les conjoints de fait peuvent être de même genre ou non.

Note : les 12 mois de vie commune (ou le mariage !) sont requis au moment où le conjoint demande son permis de travail en tant que conjoint et non au moment où le travailleur (le pvtiste, le jeune pro…) a demandé ou obtenu son permis de travail.

Exemple pour les conjoints des pvtistes : vous vivez ensemble depuis 3 mois et votre conjoint obtient un PVT Canada. Vous décidez de partir au Canada 10 mois plus tard : à ce moment-là, vous aurez cumulé 13 mois de vie commune donc (félicitations !) vous êtes conjoints de fait, même si votre conjoint ne vous a pas mentionné·e dans son dossier de demande de PVT. Ce n’est pas du tout important 🙂 (pour la résidence permanente, informez-vous, c’est différent).

Quelles différences y a-t-il entre les conjoints de fait et les personnes mariées ?

Si vous êtes mariés, vous avez les mêmes « privilèges » que les conjoints de fait.

Pas de preuves de vie commune à fournir

En étant mariés, vous n’avez pas à prouver votre vie commune pendant au moins 12 mois. Le fait d’être marié suffit (même si vous ne vivez pas ensemble depuis 12 mois ou plus).

Pas de risque de perdre son statut en cas de séparation physique

En étant mariés, vous pouvez être séparés physiquement plus de 90 jours (environ 3 mois) sans que cela « casse » votre statut de couple (les couples ont parfois besoin de ne pas partir au Canada au même moment ou l’un·e des deux peut avoir besoin de rentrer quelques mois dans son pays d’origine).

Précisions sur les séparations physiques des conjoints de fait

La règle des 90 jours pour les conjoints de fait

Contrairement aux couples mariés, les conjoints de fait perdent leur statut s’ils sont séparés physiquement 90 jours ou plus. Si deux personnes sont dans ce cas, elles doivent de nouveau cumuler 12 mois de vie commune pour être de nouveau considérées comme conjointes de fait par le Canada.

La notion de séparation « involontaire »

Il existe cependant des exceptions lorsqu’il s’agit d’une séparation involontaire. Si vous pensez être dans ce cas, prenez bien le temps de lire les informations fournies par le gouvernement du Canada pour vous assurer que vous êtes bien concernés par cette notion de séparation « involontaire ».

Si on est pacsé·e·s, est-on automatiquement considérés comme conjoints de fait ?

Non, votre PACS peut être une pièce de votre dossier mais il ne prouve pas que vous vivez ensemble depuis 12 mois ou plus.

Dans quels cas doit-on prouver qu’on est conjoints de fait ?

Pour certaines démarches, vous pourriez avoir à prouver votre statut en apportant les preuves de votre vie commune.

Prenons trois exemples :

  • Si l’un de vous part au Canada avec un permis de travail (PVT, Jeunes professionnels, Mobilité francophone…) et que l’autre souhaite aussi travailler au Canada : si vous êtes éligible à un permis de travail en tant que conjoint d’un travailleur au Canada, vous allez devoir prouver que vous êtes conjoints de fait ou mariés.
  • Si l’un de vous part au Canada en tant qu’étudiant dans certains types de programme et si le conjoint souhaite travailler au Canada, même chose : avant de demander un permis de travail, assurez-vous d’avoir des preuves de votre vie commune d’au moins 12 mois.
  • Si vous décidez de demander la résidence permanente au Canada sous un seul et même dossier, vous devrez prouver votre statut de conjoints de fait.

Comment prouver qu’on est conjoints de fait ou mariés ?

Si vous êtes mariés, vous devez fournir votre acte de mariage.

Si vous êtes conjoints de fait, vous allez devoir fournir des preuves de votre vie commune, par exemple :

  • un bail à vos deux noms ou des reçus de location communs ;
  • un compte bancaire commun ;
  • des factures de services publics partagés (électricité, gaz, téléphone, impôts…) ;
  • des documents officiels où apparaît votre adresse commune (passeport, carte d’identité, permis de conduire, assurance habitation).

Ces preuves doivent démontrer que vous vivez ensemble depuis au moins 12 mois. Des documents qui dateraient simplement du mois précédant la demande ne suffiraient pas.

Lien officiel pour en savoir plus.

Faut-il aller voir un notaire pour obtenir une preuve « officielle » qu’on est conjoints de fait ?

Certains préfèrent aller voir un notaire pour avoir une pièce supplémentaire au dossier, d’autres optent pour le notaire quand ils ont des preuves un peu légères. Pourquoi pas 🙂

On vous recommande tout de même d’avoir quelques preuves de votre vie commune en plus du document du notaire. On ne le répètera jamais assez : c’est toujours l’agent d’immigration canadien qui traite votre demande qui juge, avec ce qu’il a devant les yeux, si vous répondez aux critères… ou non !

Si vous avez la majorité des preuves mentionnées ci-dessus, économisez la dépense des frais de notaire, ce n’est vraiment pas indispensable.

Julie

Cofondatrice de pvtistes.net, j'ai fait 2 PVT, au Canada et en Australie. Deux expériences incroyables ! Je vous retrouve régulièrement sur nos comptes Insta et Tiktok @pvtistes avec plein d'infos utiles !
Cofounder of pvtistes.net. I went to Canada and Australia on Working Holiday aventures. It was amazing!

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(193) Commentaires

Paul I |

Bonjour je voudrais des conseils pour ma situation svp j’ai un permis d’étude et ma compagne est en plein procédure de résidence permanente et je voudrais faire la procédure conjoint de fait quoi faire s’il vous plaît

Enola I |

Bonjour,

Tu veux un permis de travail pour conjoint c’est ça ? Si oui, tu trouveras les info ici https://pvtistes.net/permis-de-travail-ouvert-conjoint-de-fait-canada/

Julie I |

Salut Paul, je ne suis pas une experte en résidence permanente mais il faudrait sans doute que ta compagne et toi fassiez une demande de résidence permanente ensemble, plutôt que séparément, non ?

Paul I |

Enfaite le problème c’est que ça fait pas une année que on a emménagé ensemble du coup j’aimerais savoir si y’a quand même moyen de me relier à sa demande résidence quand même ou pas du tout et si je ne peux pas est-ce que je peux avoir un permis de travail ouvert malgré que elle a juste son csq et qu’elle encore en procédure pour la rp merci pour ta réponse

Paul I |

Non je souhaiterais plus tôt être relié à sa demande de résidence mais ça ne fait pas une année que on habite ensemble malheureusement et je ne sais pas si il y’a un moyen de changer mon permis d’étude pour un permis de travail ouvert sans les 12 mois ensemble ou pas

Juliencapello I |

Si la situation change par rapport au pvt qu’on passe de la situation célibataire à marié cela posera t’il problème à l’aéroport ?

Enola I |

Bonjour,

Non, ça ne posera pas de problème, sauf si tu a changé de nom sur ton passeport suite à cette union. 🙂

Juliencapello I |

C’est par rapport à ma compagne donc cela ne posera pas de problème.

Maximeclo38 I |

Bonjour à tous, Nous débutons notre aventure Canadienne au mois de septembre 2024, j’ai obtenu le PVT mais ma compagne pas encore … Nous envisageons donc de nous déclarer conjoint de fait pour qu’elle puisse bénéficier d’un PTO lorsque j’aurai trouvé un travail.

Pour justifier notre vie commune nous avons en notre possession :

– Certificat de vie commune légalisé par notre mairie
– Un bail de location
– Plusieurs factures à notre adresse

Pensez-vous que ces éléments suffiront à obtenir un PTO (une fois que j’aurai un contrat de travail et au moins 3 fiches paies) ? De plus lors de ma demande de PVT j’ai inscris la notion célibataire/jamais marié à la place de conjoint de fait, il y’a t’il une incidence sur la délivrance du PTO ?

Julie I |

Bonjour Maxime, ce que tu as mis dans ton dossier ne pose pas de souci car au moment de ta demande vous pouviez ne pas être conjoints de fait et 6 mois après, oui et c’est ça qui compte : vous devez être conjoints de fait au moment où ta compagne voudra faire sa demande de permis de travail.
Le certificat de vie commune peut être une pièce, si vous l’avez c’est bien, même si le plus important, ça reste le bail. Avec des factures à la même adresse, c’est bien. On recommande souvent le compte commun mais si vous en avez pas, cumulez un max de preuves et normalement ça sera bon 🙂

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Maximeclo38 I |

Merci de ton retour, tu parle de notre bail en France ? Car pour nos premiers mois au Canada nous seront hébergés chez un ami donc sans bail … c’est un problème pour l’obtention du PTO ?

Alexandre I |

Salut,
Pour le tour du poteau il me manque la facture partagée d’hydro est-ce problématique ?
Nous avons :
-Bail à nos 2 noms
-Déclaration impôts 2023 en tant que conjoint de fait
-Facture tel à son nom
-Facture wifi à mon nom
-IMM signer par un agent assermenté

Enola I |

Hello,

Je pense que ça ira, vous avez déjà pas mal de preuves. Le bail à vos deux noms + la déclaration d’impôt devrait faire l’affaire. 🙂

Alexandre I |

J’espère 🤞🏼 🤞🏼

Nanouuushe I |

Bonjour Julie,
Je me permets de te poser une question sur ce forum afin d’éclaircir un peu ma situation : j’ai postulé et j’ai été tirée au sort pour le PVT en février, avec LI en mars. Or, lors de mon inscription au PVT en décembre j’ai mis que j’étais célibataire, car je venais seulement de rencontrer mon copain. Aujourd’hui, nous aimerions faire conjoint de fait, car d’ici janvier cela fera 12 mois que nous vivons ensemble. Penses-tu que cela marche quand même, même si je n’ai pas précisé en décembre que j’avais un conjoint de fait?
Merci pour ton aide !

Enola I |

Bonjour,

Aucun souci. Les informations données au moment de la demande de PVT sont les informations qui décrivent la situation au moment de la demande. À l’époque, vous n’étiez pas conjoints de fait. La situation peut changer ça ne posera pas de problème par la suite pour la demande d’un permis de travail pour conjoint. Ces informations sont surtout données à titre informatif. 🙂