Dans le cadre de vos démarches d’immigration temporaire ou permanente au Canada, que ce soit au Québec ou dans une autre province ou un autre territoire, vous avez peut-être entendu l’expression « conjoints de fait » ou « common-law partners ».
En effet, le fait que vous et votre conjoint soyez mariés ou considérés comme conjoints de fait peut dans certains cas être utile si l’un de vous dispose d’un permis de travail ou d’un permis d’études.
NOUVEAU – Depuis le 21 janvier 2025, les conjoints des travailleurs au Canada ne peuvent demander un permis de travail que si leur conjoint travaille dans certains domaines. On vous donne plus de précisions dans notre article Le permis de travail pour conjoint d’un détenteur de permis de travail ou d’études au Canada.
Qui est considéré comme conjoint de fait au Canada ?
Pour être considérés comme conjoints de fait, votre conjoint et vous devez vivre sous le même toit depuis au moins 12 mois, et avoir des preuves de cette vie commune. Vous devez vivre une relation conjugale (deux simples colocataires ne pourront pas se déclarer conjoints de fait).
Les conjoints de fait peuvent être de même genre ou non.
Quelle différence y a-t-il entre les conjoints de fait et les personnes mariées ?
Si vous êtes mariés, vous avez les mêmes « privilèges » que les conjoints de fait. La seule différence, c’est que vous n’avez pas à prouver votre vie commune pendant au moins 12 mois. Le fait d’être marié suffit (même si vous ne vivez pas ensemble depuis 12 mois ou plus).
Doit-on prouver que l’on est conjoints de fait ?
Pour certaines démarches, vous pourriez avoir à prouver votre statut en apportant les preuves de votre vie commune.
Prenons deux exemples :
- Si vous partez au Canada à deux en PVT avec chacun son PVT, vous n’aurez rien à prouver concernant votre relation.
- Si l’un de vous part au Canada avec un permis Jeunes professionnels ou un PVT et que l’autre souhaite obtenir un permis de travail : si vous êtes éligible à un permis de travail en tant que conjoint d’un travailleur au Canada, vous allez devoir prouver que vous êtes conjoints de fait ou mariés.
Comment prouver que l’on est conjoints de fait ou mariés ?
Si vous êtes mariés, vous pouvez fournir votre acte de mariage.
Si vous êtes conjoints de fait, vous allez devoir fournir des preuves de votre vie commune, par exemple :
- un bail à vos deux noms ou des reçus de location communs,
- un compte bancaire commun,
- des factures de services publics partagés (électricité, gaz, téléphone, impôts…),
- des documents officiels où apparaît votre adresse commune (passeport, carte d’identité, permis de conduire, assurance habitation).
Ces preuves doivent démontrer que vous vivez ensemble depuis au moins 12 mois. Des documents qui dateraient simplement du mois précédant la demande ne suffiraient pas.
Pour en savoir plus.
Si on est pacsés, est-on automatiquement considéré comme conjoints de fait ?
Non, votre PACS peut être une pièce de votre dossier mais il ne prouve pas que vous vivez ensemble depuis 12 mois ou plus.
Que se passe-t-il si on est séparés quelques mois ?
Si l’un de vous doit partir, par exemple, au Canada quelques semaines ou mois avant son conjoint :
- Cela ne pose aucun problème pour les couples mariés.
- Pour qu’une union de fait ne soit pas rompue, les autorités canadiennes considèrent que la séparation doit être « temporaire et de courte durée ». Généralement, on estime que vous ne devez pas être séparés plus de 90 jours. Passé ce délai, vous n’êtes plus considérés comme conjoints de fait par le Canada et vous devez de nouveau vivre ensemble pendant 12 mois pour avoir de nouveau ce statut.
Si vous avez d’autres questions sur le statut de conjoint de fait au Canada, n’hésitez pas à laisser un commentaire !
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(188) Commentaires
Bonjour à tous, Nous débutons notre aventure Canadienne au mois de septembre 2024, j’ai obtenu le PVT mais ma compagne pas encore … Nous envisageons donc de nous déclarer conjoint de fait pour qu’elle puisse bénéficier d’un PTO lorsque j’aurai trouvé un travail.
Pour justifier notre vie commune nous avons en notre possession :
– Certificat de vie commune légalisé par notre mairie
– Un bail de location
– Plusieurs factures à notre adresse
Pensez-vous que ces éléments suffiront à obtenir un PTO (une fois que j’aurai un contrat de travail et au moins 3 fiches paies) ? De plus lors de ma demande de PVT j’ai inscris la notion célibataire/jamais marié à la place de conjoint de fait, il y’a t’il une incidence sur la délivrance du PTO ?
Bonjour Maxime, ce que tu as mis dans ton dossier ne pose pas de souci car au moment de ta demande vous pouviez ne pas être conjoints de fait et 6 mois après, oui et c’est ça qui compte : vous devez être conjoints de fait au moment où ta compagne voudra faire sa demande de permis de travail.
Le certificat de vie commune peut être une pièce, si vous l’avez c’est bien, même si le plus important, ça reste le bail. Avec des factures à la même adresse, c’est bien. On recommande souvent le compte commun mais si vous en avez pas, cumulez un max de preuves et normalement ça sera bon 🙂
Merci de ton retour, tu parle de notre bail en France ? Car pour nos premiers mois au Canada nous seront hébergés chez un ami donc sans bail … c’est un problème pour l’obtention du PTO ?
Salut,
Pour le tour du poteau il me manque la facture partagée d’hydro est-ce problématique ?
Nous avons :
-Bail à nos 2 noms
-Déclaration impôts 2023 en tant que conjoint de fait
-Facture tel à son nom
-Facture wifi à mon nom
-IMM signer par un agent assermenté
Hello,
Je pense que ça ira, vous avez déjà pas mal de preuves. Le bail à vos deux noms + la déclaration d’impôt devrait faire l’affaire. 🙂
J’espère 🤞🏼 🤞🏼
Bonjour Julie,
Je me permets de te poser une question sur ce forum afin d’éclaircir un peu ma situation : j’ai postulé et j’ai été tirée au sort pour le PVT en février, avec LI en mars. Or, lors de mon inscription au PVT en décembre j’ai mis que j’étais célibataire, car je venais seulement de rencontrer mon copain. Aujourd’hui, nous aimerions faire conjoint de fait, car d’ici janvier cela fera 12 mois que nous vivons ensemble. Penses-tu que cela marche quand même, même si je n’ai pas précisé en décembre que j’avais un conjoint de fait?
Merci pour ton aide !
Bonjour,
Aucun souci. Les informations données au moment de la demande de PVT sont les informations qui décrivent la situation au moment de la demande. À l’époque, vous n’étiez pas conjoints de fait. La situation peut changer ça ne posera pas de problème par la suite pour la demande d’un permis de travail pour conjoint. Ces informations sont surtout données à titre informatif. 🙂
Bonjour,
Tout d’abord merci pour ces informations !
Je suis tout de même un peu embêtée par cette situation d’union de fait.
Mon conjoint et moi vivions ensemble depuis notre arrivée au Canada en 2021 et nous nous sommes donc déclaré conjoints de fait lors de nos declarations d’imposition.
Nous sommes maintenant rentrés en France pour 3 mois chez nos familles respectives et sommes en ce moment en train de faire des demandes de permis d’études au Quebec. Lors de nos demandes de CAQ nous avons renseigné avoir un statut de célibataire car nous pensions que notre union de fait n’était pas pertinente a nos demandes respectives et aussi parce qu’on risque de manquer de preuves de notre cohabitation.
J’ai commencé ma demande de permis d’études et je me demande maintenant si le fait de ne pas déclarer mon conjoint constitue une fausse declaration, en sachant qu’ils pourraient trouver l’information auprès de l’Agence du revenu du Canada.
J’ai également pensé à le renseigner comme « ancien conjoint de fait » mais cela fait seulement une vingtaine de jours que nous ne cohabitons plus.
Que me conseillez-vous de faire ?
J’espère que j’ai détaillé la situation assez clairement, merci pour votre réponse !
Bonjour Émilie,
Ça ne devrait pas poser de problème, vous pouvez laisser comme ça. 🙂
Merci pour cet article mais j’ai besoin de quelques renseignements. Je suis résidente permanente au Canada depuis le 23 octobre 2023 mais lors de ma procedure je n’avais pas mentionné être conjoint de fait à cause du manqué d’informations j’avais plutôt mis célibataire hors avant mon arrivé au Canada , mon conjoint et moi avions vécu ensemble pendant 3 ans et avons des preuves de cet union . Et j’ai récemment accouché d’une petite fille et mon conjoint est le père géniteur de ma fille . Pourrai-je le parrainer en tant que conjoint avec toutes les preuves ??? Si non quel procédure pourrai-je suivre pour qu’il puisse nous retrouver ma fille et moi .
Bonjour, ah oui c’est dommage que vous n’ayez pas fait votre demande de résidence ensemble, vous auriez été sur le même dossier. Maintenant, tu peux le parrainer, simplement ça ne sera pas rapide.
Voici toutes les infos sur le parrainage : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/parrainer-membre-famille/epoux-partenaire-enfant.html 🙂
Merci Julie pour votre réponse. Est-ce qu’il serait donc préférable pour nous de faire un permis de travail ouvert pour mon conjoint avec toutes les preuves que nous avons compte tenu du temps de traitement du parrainage qui pourra certainement mettre long ?serait il conseillé de faire une procédure de permis de travail ouvert ?
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