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Dans le cadre de vos démarches d’immigration temporaire ou permanente au Canada, que ce soit au Québec ou dans une autre province ou un autre territoire, vous avez peut-être entendu l’expression « conjoints de fait » ou « common-law partners ».
En effet, le fait que vous et votre conjoint soyez mariés ou considérés comme conjoints de fait peut dans certains cas être utile si l’un de vous dispose d’un permis de travail ou d’un permis d’études. On vous donne plus de précisions dans notre article Le permis de travail pour conjoint d’un détenteur de permis de travail ou d’études au Canada.
Qui est considéré comme conjoint de fait au Canada ?
Pour être considérés comme conjoints de fait, votre conjoint et vous devez vivre sous le même toit depuis au moins 12 mois, et avoir des preuves de cette vie commune. Vous devez vivre une relation conjugale (deux simples colocataires ne pourront pas se déclarer conjoints de fait).
Les conjoints de fait peuvent être de même genre ou non.
Quelle différence y a-t-il entre les conjoints de fait et les personnes mariées ?
Si vous êtes mariés, vous avez les mêmes « privilèges » que les conjoints de fait. La seule différence, c’est que vous n’avez pas à prouver votre vie commune pendant au moins 12 mois. Le fait d’être marié suffit (même si vous ne vivez pas ensemble depuis 12 mois ou plus).
Doit-on prouver que l’on est conjoints de fait ?
Pour certaines démarches, vous pourriez avoir à prouver votre statut.
Prenons deux exemples :
- Si vous partez au Canada à deux en PVT avec chacun son PVT, vous n’aurez rien à prouver concernant votre relation.
- Si l’un de vous part au Canada avec un permis Jeunes professionnels pour un emploi qualifié et que l’autre souhaite obtenir un permis de travail ouvert en tant que conjoint d’un travailleur qualifié : vous allez devoir prouver que vous êtes conjoints de fait ou mariés.
Comment prouver que l’on est conjoints de fait ou mariés ?
Si vous êtes mariés, vous pouvez fournir votre acte de mariage.
Si vous êtes conjoints de fait, vous allez devoir fournir des preuves de votre vie commune, par exemple :
- un bail à vos deux noms ou des reçus de location communs,
- un compte bancaire commun,
- des factures de services publics partagés (électricité, gaz, téléphone, impôts…),
- des documents officiels où apparaît votre adresse commune (passeport, carte d’identité, permis de conduire, assurance habitation).
Ces preuves doivent démontrer que vous vivez ensemble depuis au moins 12 mois. Des documents qui dateraient simplement du mois précédant la demande ne suffiraient pas.
Si on est pacsés, est-on automatiquement considéré comme conjoints de fait ?
Non, votre PACS peut être une pièce de votre dossier mais il ne prouve pas que vous vivez ensemble depuis 12 mois ou plus.
Que se passe-t-il si on est séparés quelques mois ?
Si l’un de vous doit partir, par exemple, au Canada quelques semaines ou mois avant son conjoint :
- Cela ne pose aucun problème pour les couples mariés.
- Pour qu’une union de fait ne soit pas rompue, les autorités canadiennes considèrent que la séparation doit être « temporaire et de courte durée ». Généralement, on estime que vous ne devez pas être séparés plus de 90 jours. Passé ce délai, vous n’êtes plus considérés comme conjoints de fait par le Canada et vous devez de nouveau vivre ensemble pendant 12 mois pour avoir de nouveau ce statut.
Si vous avez d’autres questions sur le statut de conjoint de fait au Canada, n’hésitez pas à laisser un commentaire !
(129) Commentaires
Bonjour les justificatifs pour être reconnu comme conjoint doivent-ils être envoyés lorsque l’on a été tiré au sort et que nous commençons à joindre des documents ou ils doivent être présentés lors du passage à la douane ? Merci
Bonjour Lola, ils doivent être présentés au moment de demander le permis de travail du conjoint. Pour savoir quand se demande le permis de travail du conjoint : https://pvtistes.net/permis-de-travail-ouvert-conjoint-de-fait-canada/ 🙂
Bonjour Julie,
Je me permet de venir vers vous car je trouve pas réponse à ma question on n’en parle rarement des conjoint de fait mais de nationalité étrangère, qui est mon cas je voulais savoir quelle sont les procédures pour un conjoint de fait de nationalité étrangère qui doit détenir un visa pour entrer au Canada, quel sont les procédures de demand de permis ouvert pour un conjoint de fais de nationalité étrangère car l’immigration ne donne pas de permi ouvert au point d’entrée quand on détient un visa touristique. Pouvez-vous m’éclaircir à ce sujet?
Bonjour, tu peux consulter cet article : https://pvtistes.net/permis-de-travail-ouvert-conjoint-de-fait-canada/ et descendre jusqu’à l’encadré bleu, qui parle de ce cas de figure 🙂 Bien souvent, l’option de demander le permis de travail avant d’arriver au Canada est la plus sûre.
Bonjour,
Ma conjointe de fait qui est Résidente permanente m’a parrainé et nous résidons à Québec on a un enfant conçu dans la relation qui a un an et 3 mois . Nous vivons maritalement depuis 3ans exactement depuis le 09 septembre 2020. Avions depuis 3 ans en commun en plus de l’enfant un compte bancaire conjoint, achat de véhicules conjointement, factures( hydro, internet, téléphone etc à nos deux non) pareil pour Assurance vie les assurances auto et habitation on a tous fait ensemble même nos déclarations d’impôts ont été fait en tant que conjoint de fait. Nous avons engagé notre démarche de demande de parrainage le 07 juin 2022. 2 mois après j’ai reçu l’invitation à aller faire les examens de santé que j’ai fais. Immigration Canada nous a fait parvenir en novembre 2022 le courrier pour poursuivre notre démarche auprès d’immigration Québec ce qui fût fait et il y’a une semaine j’ai reçu mon CSQ et la lettre d’acceptation de notre demande d’engagement auprès du MIFI. Nous voudrions savoir c’est quoi la suite du processus et combien de temps allons nous devoir attendre pour voir le bout du tunnel ( la délivrance de la Residence Permanente. Les frais avaient déjà été payé en juin 2022 lors de l’envoie du dossier à immigration Canada) . Merci.
Bonjour Henry, je ne suis pas une pro de la demande de résidence permanente mais normalement une fois le CSQ obtenu, vous devez passer à l’étape fédérale de la demande : https://pvtistes.net/dossiers/tutoriel-demander-sa-residence-permanente-la-partie-federale/. Bon courage, je ne sais plus où on en sont les délais actuellement mais je sais que c’est long en général, tu trouveras plus d’infos ici : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/demande/verifier-delais-traitement.html
Bonjour, ma conjointe et moi-même habitons ensemble depuis un peu plus de deux ans mais nous sommes en colocation avec une troisième personne. Nous sommes toutes les deux inscrites dans le bassin EIC 2023 pour le PVT, mais envisageons d’essayer d’obtenir un PTO par conjoint de fait si jamais seulement l’une de nous deux est invitée à présenter une demande. Pensez-vous que la colocation puisse être un problème ? L’agent d’immigration peut-il prendre en compte le statut déclaré auprès de la CAF ?
Merci d’avance !
Bonjour Clara, avec 3 noms sur le bail malheureusement ça risque de ne pas passer, sauf s’il y a d’autres pièces fortes au dossier, dans ce cas l’agent pourrait dire ok. Vous avez un compte bancaire à vos deux noms ? Toutes les deux des pièces d’identité à cette adresse ? Des déclarations d’impôt commune ? En fait le challenge c’est de prouver à l’agent que vous êtes vraiment un couple malgré la coloc.
Bonjour Julie, merci pour ta réponse ! J’ai été tirée au sort cette nuit, on croise les doigts pour elle et sinon on va essayer de rassembler le plus de pièces possible pour le prouver !
Bonne journée et merci pour la réactivité 🙌
Bonjour je ne sais pas si c’est le bon endroit pour poser ma question mais je tente …
Avec mon compagnon nous souhaitons faire tous les deux une demande de PVT.
Nous ne sommes pas mariés et ne nous sommes pas conjoints de fait vu que cela fait moins d’un an que nous habitons ensemble.
Donc si j’ai bien compris on doit faire chacun notre demande et notant que nous sommes tous les deux célibataires ?
Merci d’avance pour vos réponses !
Salut ! Oui, c’est ça 🙂 Et si l’un de vous est tiré au sort et qu’au moment du départ vous habitez ensemble depuis au moins 12 mois, l’autre pourra toujours se signaler comme conjoint de fait et obtenir un PTO (sous réserve que le pvtiste trouve un emploi qualifié).
Bonjour,
Merci beaucoup de votre réponse !!
Je suis désolée de ne répondre que maintenant, je n’avais pas vu la notification …
Donc mon conjoint a été tiré au sort la semaine dernière !!
Mais moi pour l’instant toujours rien donc je croise les doigts !!
Donc si j’ai bien compris, pour le document des familles à remplir il ne doit pas me mettre comme conjoint de fait vu que ça ne fait pas encore un an de vie commune.
Par contre au moment où il pourra partir c’est-à-dire s’il attend le dernier moment, début d’année prochaine, à ce moment là on aura dépassé les un an de vie commune. Il pourra donc modifier sa demande pour me rajouter comme conjoint de fait ou ce sera trop tard ?
En espérant que je sois tirer au sort d’ici là ce serait plus simple !
Merci d’avance pour votre réponse.
Salut Maeva, tout ce que tu as écrit au début oui c’est correct, par contre il n’aura pas à te rajouter comme conjoint à sa demande, ce qu’il faut c’est qu’au moment où TU demandes un permis en tant que conjointe, tu puisses prouver que vous êtes conjoints de fait. Que tu n’apparaisses pas dans sa demande 1 an avant ni après n’est pas gênant 🙂
On croise les doigts pour que tu sois tirée au sort effectivement 😉
Bonjour,
Petite question
J’ai réussi à trouver un emploi dans la province de Québec ,
Je suis Installateur de cheminée
Je compte donc m’inscrire en JP le 9 janvier à l’ouverture des bassins
Cependant ma compagne (conjoint de fait) peut elle bénéficier d’un PTO pour conjoint de fait grâce à mon JP?
Si oui comment faire ?
Merci beaucoup
Salut ! Regarde par ici : https://pvtistes.net/permis-de-travail-ouvert-conjoint-de-fait-canada/ 🙂
Super merci
Bonjour, comme je ne trouve toujours pas de travail pour rejoindre mon copain j’envisage peut être cette option. On est ensemble depuis 2 ans, on vit chez son père (parfois je rentre chez moi mais pas plus de 2 semaines), je n’ai aucune preuve qu’on vit ensemble car on a aucune facture commune sauf qu’il est autiste asperger et on ne peut pas se séparer en pratique car il le vit très très mal. Il part en décembre et je ne sais vraiment vraiment pas comment faire pour le suivre. J’imagine que des photos communes, ses certificats médicaux certifiant son autisme et une déclaration sur l’honneur de son père ne suffisent pas ? 😪
Salut ! Je ne pense pas que cela suffise, il faut en effet des preuves vérifiables de votre vie commune comme des factures / déclaration de revenus / un bail, ce genre de choses… Tu peux essayer de contacter IRCC pour leur poser la question, mais je pense qu’ils te répondront la même chose. En revanche, pourquoi ne pas tenter ta chance au PVT lorsque la saison 2023 ouvrira ? 🙂
Je dois absolument partir en janvier ou février…pensez vous qu’il y ait des chances que les bassins PvT reouvrent en décembre ?
Salut, c’est impossible à dire, le Canada annonce toujours la date d’ouverture quelques jours avant donc pour le moment, on n’a aucune idée de quand ça va ouvrir 🙁
Bonjour,
Mon cas est un peux compliqué je dirais, mon fiancé et moi sommes ensemble depuis +3 ans. Pour des raisons professionnel et aux situations de guerre dans notre pays d’origine, il est resté géré les affaires, moi j’ai grandi et travailler en France.
En effet, nous n’avons pas eu de vie commune ensemble en France (car ne pouvant pas me rejoindre avec la situation politique du pays et les affaires…), mais nous disposons par exemple d’un compte commun dans notre pays d’origine, un terrain que nous avons acheté ensemble il y a un peu plus d’1 an et 2 véhicules en nos noms également.
Sans compter les éventuelles transferts d’argent entre nous ou encore les voyages que j’ai effectué pour le voir dans notre pays ou nos retrouvailles à Istamboul puis voyagé ensemble pour le Cameroun et sommes retournés chez nous… nous avons un mariage coutumier datant d’un plus de 1 an (attesté par les autorités du pays).
Ma question est de savoir si ces preuves seront suffisante pour me permettre de le joindre à mon dossier d’immigration Jeune Professionnel afin de faire la demande de son permis ouvert ?
Je suis au Canada depuis 4 mois pour avec un permis Jeune Pro et je travail pour une société Canadienne depuis mi-avril.
Je vous remercie pour l’aide que vous pourrez m’apporter.
Reine
Salut ! Difficile à dire, c’est l’agent d’immigration qui traitera votre dossier qui acceptera ou non de délivrer un PTO à ton conjoint… Mais officiellement en tout cas, il faut des preuves de vie commune d’au moins 12 mois + ne pas avoir été séparés pendant plus de 3 mois (ou un certificat de mariage civil).
Hello,
Merci beaucoup pour le retour 🙂
Bonjour,
suite au prolongement de la durée (cause erreur agent à l’arrivée) du permis de travail de mon compagnon (PVT), je voudrais mettre à jour mon PTO conjoint de fait (rattaché donc à son PVT) afin de le prolonger également car il expire le 14 octobre prochain.
1/ Le 14 octobre est marqué comme la date d’expiration, donc j’ai jusqu’au 14 ou au 13 octobre pour sortir du territoire ?
2/ Quel est la meilleure méthode pour renouveler mon PTO ?
– attendre le retour de notre voyage en France cet automne qui est prévu le 14 octobre ? (dans ce cas aurions-nous intérêt à rentrer le 13, compte tenu de la date de mon permis actuel, ou le 14 c’Est ok)
– faire un tour du poteau dans un des prochains week-ends ?
– faire une demande par courrier ? (avec le risque que la réponse n’arrive pas d’ici le 24 septembre, date de notre départ en Fr, je pense que c’est à éviter haha)
3/ Est-ce que je vais devoir repayer pour mettre à jour la date ? (comme mon conjoint a eu son PVT étendu suite à une erreur de l’agent)
Je précise que je suis actuellement en poste et que je souhaite garder ce travail, donc je souhaite être vigilante sur la continuité de mon séjour…
Merci
Salut Marie, alors, je dirais que s’il expire le 14, tu peux partir le 14. Pour avoir ton PTO renouvelé, j’opterais soit pour un tour du poteau prochainement maintenant que ton copain a eu son PVT prolongé, comme ça c’est réglé, tu n’y penses plus, soit j’attendrais mon retour de France à l’automne pour revenir au Canada avec mon conjoint, son PVT, vos preuves de conjoints de fait et ses preuves d’emploi qualifié (fiches de paie), mais comme on ne sait jamais au Canada si on aura toujours son boulot dans 3 mois, je me dis que s’il est en poste qualifié actuellement, tu pourrais te débarrasser de ça maintenant en prenant bien tous les documents, avec ses fiches de paie récentes et au tour du poteau tu expliqueras qu’il a eu son PVT prolongé car il n’avait initialement pas eu la bonne durée de permis (sans incriminer l’agent – ça pourrait être mal pris). C’est mon conseil, après j’imagine que plusieurs scénarios sont possibles 🙂
Bonjour Julie,
merci beaucoup de ta réponse !
On est d’Accord pour pour le PTO conjoint de fait, l’assurance ne détermine pas sa durée ? (comme pr le PVT). Merci !
Tout à fait, c’est possible de prendre 3 ou 6 mois en pensant bien à renouveler l’assurance avant qu’elle expire, pour bien avoir une continuité dans la couverture 🙂
Excellent, merci !
Salut,
petit retour d’expérience: nous sommes allés samedi avec mon compagnon faire le tour du poteau, comme on nous prêtait une voiture et que plus tard dans le mois ce n’était pas possible pour nous. Après 3h30 d’attente à Stanstead bureau immigration Canada, une agente m’a finalement indiqué qu’ils ne donneraient pas suite à ma demande car elle n’était pas urgente, que sinon tout le monde allait venir se présenter à leur bureau (!) et que je pouvais faire la demande en ligne et reconsidérer mon voyage… Ambiance !
Salut Marie je vois ton message un peu tard, ah ouais elle est pas sympa elle…
Bonjour , est-ce qu’un certificat de vie commune ou de concubinage délivrer par une Mairie en France peut-être validé comme conjoint de fait pour le Canada ?
Salut Theo, je pense que ça peut être une bonne pièce au dossier oui, même si le bail aux deux noms et le compte bancaire restent les deux pièces « fortes », mais ça peut venir compléter. Il n’y a pas de règle précise, c’est vraiment l’agent qui va juger de votre situation en fonction des documents qu’il a devant les yeux, donc plus c’est complet mieux c’est 🙂
Bonsoir Julie,
Concernant le compte joint, que faut-il exactement montrer ? Date de création, relevés de compte (si oui combien ?) ?
Egalement, pour les factures d’électricité ou autres factures, combien en faut-il selon toi ?
Merci beaucoup pour ton aide !
Oups je te réponds tard, mais en gros des pièces sur les 12 derniers mois seraient parfaites, comme ça si l’agent est pointilleux, il aura tout devant les yeux pour être convaincu 🙂
Bonjour petite question,
Mon conjoint (canadien) et moi (francaise) sommes ensemble depuis 4 ans et nous pouvons prouver avoir vécus ensemble plus de 12 mois continus. Mais nous avons aussi vécu notre relation à distance plusieurs mois durant c’est 4 ans.
Grâce à covid notamment on a passé 6 mois à distance (lui au Canada moi en france) nous vivons à nouveau ensemble au Canada depuis 4 mois.
Je me demandais si nous sommes toujours considérés conjoints de fait ou si ces 6 mois de distance ont remis les compteurs à 0 et s’il nous faut attendre à nouveau 12 mois pour pouvoir faire une demande de visa conjoint de fait?
Salut Coralie, après 3 mois de séparation physique, le statut de conjoint de fait repart à zéro sauf… si vous vous mariez. Je te le dis au cas où, car quand on est mariés, il n’y a pas de vie commune à prouver 🙂
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