Les Français et les Belges n’ont, en général, pas besoin de fournir d’extrait de casier judiciaire de leur pays.
Voici les deux cas où vous pourriez devoir fournir un ou plusieurs certificats de police :
- Cas n°1 : si vous avez répondu « Oui » à une question concernant une infraction criminelle ou une arrestation. Dans ce cas, le certificat de police est demandé dans la liste des documents à fournir.
- Cas n°2 : si vous avez indiqué avoir vécu plus de 6 mois à l’étranger depuis l’âge de 18 ans. Si le(s) certificat(s) de police n’apparai(ssen)t pas dans la liste des documents demandés alors que vous êtes concerné, nous vous recommandons de le(s) joindre quand même si vous les avez déjà. Sinon, les autorités reviendront vers vous pour éventuellement vous les demander.
Cas n°1 : Vous déclarez des antécédents judiciaires
En répondant « Oui » à la question relative aux antécédents criminels, votre dossier judiciaire vous est demandé dans la liste des documents à fournir :
Dans ce cas, vous devrez fournir des documents concernant votre arrestation en France ou en Belgique. En plus de ça, il est recommandé de fournir votre certificat de police :
- En France, le certificat de police s’appelle l’extrait de casier judiciaire. Vous devez joindre le bulletin n°3 à votre demande.
La demande est gratuite, elle s’effectue en ligne et vous recevez le document sous quelques jours seulement. Vous pouvez directement le demander sur le site du ministère de la Justice. - Pour la Belgique, vous devez transmettre une demande personnelle écrite au Service public fédéral Justice. Pour en savoir plus…
Si vous êtes à l’étranger, vous pouvez faire envoyer votre extrait de casier judiciaire français ou belge chez l’un de vos proches afin qu’il vous en fasse une copie numérisée que vous joindrez à votre demande.
Dans la mesure du possible, nous vous recommandons de joindre dans un seul fichier PDF l’ensemble des documents liés à ce problème judiciaire (en plus de votre certificat de police) et de l’introduire d’un message de votre part expliquant les circonstances.
Cas n°2 : si vous avez vécu plus de 6 mois à l’étranger (alors que vous étiez majeur)
Vous devez fournir un certificat de police étranger si, en tant que français ou belge, vous avez vécu dans un pays étranger pendant 6 mois ou plus de façon consécutive. Si vous y avez vécu 3 mois puis que vous êtes allé ailleurs, avant d’y retourner, les autorités canadiennes ne vous demanderont certainement pas ce document.
Remarque importante ! Si le certificat de police du pays étranger n’apparaît pas dans la liste des documents demandés (c’est le plus souvent le cas), nous vous recommandons tout de même de le fournir si vous l’avez déjà, au niveau de la « Renseignements du client » (dans la partie « documents optionnels »). Si vous ne l’avez pas encore, entamez dès maintenant les démarches pour votre demande.
Actuellement, si vous indiquez avoir résidé dans un pays étranger pendant plus de 6 mois, la preuve de certificat de police n’est pas encore demandée dans la liste des documents à fournir des Français ou des Belges. Nous vous encourageons quand même à en faire la demande si vous ne l’avez pas encore.
J’ai vécu/je vis actuellement au Canada pendant plus de 6 mois, dois-je fournir un certificat de police canadien ?
Si vous êtes au Canada depuis plus de 6 mois (ou si vous y avez vécu plus de 6 mois), les autorités canadiennes n’ont pas automatiquement besoin que vous fournissiez un certificat de police. Parfois (très rarement heureusement), ils pourraient (notez le conditionnel, le caractère incertain) vous demander de fournir un jeu d’empreintes digitales pour effectuer des vérifications auprès de la Gendarmerie Royale du Canada.
En principe donc, vous ne devriez pas avoir à fournir de certificat de police canadien, sauf s’ils reviennent vers vous fournir vos empreintes digitales. Dans ce cas, vous devez attendre des consignes de leur part pour entamer cette démarche.
Obtenir le bon certificat de police
Attention, les autorités canadiennes peuvent demander des documents différents des traditionnels certificats de police du pays où vous avez vécu. Nous vous recommandons donc de suivre l’ensemble des consignes données sur cette page selon le ou les pays où vous avez vécu : Comment obtenir un certificat de police (vérification policière) ?. À noter que pour le moment, le certificat de police ne semble pas demandé au moment de soumettre votre demande. Il est fort possible qu’il vous soit demandé plus tard, pendant le traitement de votre demande.
Si votre précédente expérience à l’étranger était un PVT, n’hésitez pas à consulter notre article dédiés aux certificats de police demandés par les autorités canadiennes : nous y parlons spécifiquement des certificats de police des destinations PVT : PVT Canada : les certificats de police dans les pays du PVT.
Certaines de ces démarches peuvent être payantes (et peuvent même coûter assez cher). Nous vous recommandons donc de vous renseigner sur les démarches que vous pourriez avoir à faire :
- Si les démarches sont gratuites, nous vous encourageons à en faire la demande dès que possible.
- En revanche, si les démarches sont payantes, nous vous recommandons d’attendre d’avoir reçu une Invitation à Présenter une Demande (IPD) pour lancer les démarches (que vous pouvez préparer en attendant). C’est surtout vrai pour les candidats au PVT Canada, qui n’ont aucune garantie d’obtenir une place dans le quota. Or, il serait dommage que vous engagiez des frais si vous ne recevez finalement pas d’IPD.
Sur le site d’IRCC, voici ce qui est expliqué :
- Pour le pays dans lequel vous vivez actuellement, le certificat de police doit avoir été délivré au maximum six mois avant la présentation de votre demande. Il ne doit pas avoir expiré (certains pays indiquent une date d’expiration sur leurs certificats de police).
- Pour les pays dans lesquels vous avez vécu par le passé pendant six mois ou plus, le certificat de police doit avoir été émis après votre dernière période de résidence dans le pays en question. Il peut avoir expirer, ce n’est pas problématique.
Ces délais de validité sont plutôt pratiques pour ceux qui ne vivent plus dans le pays étranger concerné : si vous recevez une invitation à présenter une demande de PVT dans 6 mois, par exemple, votre certificat de police sera toujours valable si vous l’obtenez prochainement.
Que faire si vous n’avez pas encore le certificat de police alors que le délai pour fournir les documents arrive à son terme ?
Vous devez garder toutes les preuves possibles pour prouver que vous avez entamé les démarches pour faire votre demande de certificat de police. Voici quelques façons de garder des preuves :
- Si vous avez présenté une demande de certificat de police en ligne, prenez et conservez des captures écran de votre demande, et de la confirmation de votre demande en ligne.
- Si vous avez présenté une demande de certificat de police par courrier, faites une copie de tous les documents que vous avez fournis (ex : un scan). Pour poster votre demande de certificat de police, nous vous recommandons de vous rendre directement dans un bureau de poste et de demander à l’agent d’apposer le tampon de la poste, puis de faire une photocopie de l’enveloppe, où figure le cachet de la poste. De cette façon, vous aurez aussi une preuve d’envoi de votre demande.
- Si votre demande de certificat de police nécessitait un paiement, gardez une preuve de ce paiement, ou au moins une preuve que le paiement a été déduit de votre compte bancaire…
Ces différents types de preuve serviront à démontrer aux autorités canadiennes que vous avez entamé toutes les démarches pour fournir le ou les certificats de police qui vous sont demandés, mais que vous ne pouviez pas les obtenir dans le délai imparti. Joignez-y une petite lettre qui explique la situation, indiquant la date à laquelle vous avez soumis votre demande ou ce genre de choses.
Pour envoyer ces documents : téléchargez-les à la place du certificat de police demandé (en les fusionnant en un seul fichier PDF) ou envoyez-les via le formulaire web.
IMPORTANT – Si le Canada vous accorde un délai mais qu’il est insuffisant car vous ne recevez toujours pas votre document, remplissez de nouveau le formulaire web pour demander un délai supplémentaire en expliquant votre situation. Si vous ne tenez pas le Canada au courant, ils refuseront votre demande de permis de travail car vous n’aurez pas fourni le document dans les temps.
Et une fois que je reçois mon certificat de police ?
Une fois votre demande déposée et les frais payés, vous pourrez par la suite joindre votre certificat de police sur votre compte (sur la ligne « Renseignements supplémentaires du client », si vous voyez cette ligne apparaître dans votre demande et que vous n’avez rien téléchargé dessus jusqu’ici). Si ce n’est pas le cas, utilisez le formulaire web des autorités canadiennes pour leur envoyer votre certificat de police une fois que vous l’avez, en sélectionnant bien Expérience Internationale Canada.
Où joindre ces preuves ?
Si le certificat de police apparaît dans la liste des documents demandés, vous pouvez fournir ces preuves au niveau du certificat de police. Si vous avez déjà un certificat de police pour un pays, mais que vous avez besoin d’un autre certificat, joignez votre premier certificat de police et les preuves que vous avez entamé les démarches pour l’autre certificat de police sur un seul et même fichier.
Si le certificat de police n’apparaît pas dans la liste des documents demandés (c’est ce qui arrive le plus souvent), vous pouvez soit fournir les différents documents en lieu et place du document « Renseignements du client » (sur un seul et même document), soit attendre que les autorités canadiennes reviennent vers vous pour fournir les certificats de police. Dans ce dernier cas, ne joignez pas immédiatement les preuves que vous avez entamé les démarches et attendez un retour des autorités canadiennes vous demandant de fournir un ou plusieurs certificats de police.
Quand vous recevrez des consignes des autorités canadiennes pour fournir un certificat de police :
Ne vous précipitez pas pour envoyer les preuves que vous avez entamé vos démarches. Les autorités vous ont normalement donné 30 jours pour les fournir. Laissez le temps de recevoir votre certificat de police et, si, deux ou trois jours avant l’expiration du délai accordé par les autorités canadiennes, vous ne l’avez toujours pas reçu, alors fournissez les preuve de votre ou vos demande(s).
Si vous avez plusieurs certificats de police à transmettre et que vous n’en avez reçu qu’une partie, attendez de recevoir les autres certificats de police. Si l’un des certificats de police n’est toujours pas arrivé quelques jours avant la fin du délai imparti, joignez, sur un seul et même fichier, votre premier certificat de police et les preuves que vous avez entamé les démarches pour l’autre certificat de police.
Les autorités devraient vous donner un délai supplémentaire pour obtenir le certificat de police et le leur transmettre.
Attention à la langue du certificat de police !
Si le certificat de police n’est rédigé ni en français ni en anglais, vous devez joindre votre certificat de police original ET une traduction faite par un traducteur agréé.
N’hésitez pas non plus à consulter cette discussion de notre forum : Certificat de police d’un pays étranger nécessaire pour le PVT/JP ou stages coop ?
Quelle date d’expiration indiquer s’il n’y en a pas sur le certificat de police ?
Si votre certificat de police ne comporte pas de date d’expiration, vous devez sélectionner un jour qui se situe au moins un an après la date à laquelle il a été délivré (il n’est pas nécessaire que ce soit exactement un an après).
Si votre certificat de police ne comporte pas de numéro de document, vous devez inscrire « S.O. » dans le champ dédié à ce numéro.
Fournir plusieurs documents pour le certificat de police
Si vous devez fournir plusieurs documents (vous devez transmettre plusieurs certificats de police, ou vous devez fournir un certificat de police avec une version traduite, par exemple), vous devez veiller à transmettre l’intégralité des documents sur un seul fichier ! Si vous en avez plusieurs à soumettre, vous devez mettre tous les documents sur un même document PDF. En effet, vous ne pourrez pas uploader plus d’un document PDF. Si vous les uploadez les uns à la suite des autres, le 2nd document remplacera le premier (et le premier sera considéré comme manquant).
Sur l’interface de téléchargement, cela est bien spécifié par les autorités canadiennes :
Comment joindre un seul document constitué de toutes ces pages ?
- Vous pouvez copier/coller les différentes pages à la suite sur un document Word que vous enregistrez au format PDF. Attention à la qualité des photos quand vous les copiez sur Microsoft Word, par exemple.
- Sinon, vous pouvez utiliser PDFCreator si vous l’avez.
- Vous pouvez suivre l’astuce que nous vous proposons dans cette discussion de notre forum : Comment fusionner plusieurs PDF en un seul fichier ?
(1255)Commentaires
Les bassins sont fermés pour cette année. Je t'invite à lire l'article :
EIC & PVT Canada 2025 : en attendant l'ouverture de la saison...
J'ai réalisé ma candidature. J'arrive jusqu'au bout. Une fois finalisée, mon résultat m'annonce ceci :
"Afin d'apprendre quelles autres options s'offrent à vous, vous pouvez répondre au questionnaire à nouveau.
la catégorie vacances-travail"
Mais je ne peux cliquer sur continuer ou autre la catégorie vacances-travail comme dan votre exemple. Je souhaite comprendre pourquoi cela arrive-t-il.
Merci d'avance pour votre réponse
Marie c
Je souhaites faire une nouvelle demande pour le bassin 2025, dois-je "Présenter une demande pour venir au Canada" ? Car il me semble qu'en faisait cette démarche, il dit que j'ai déjà une compte/demande EIC...
Merci d'avance pour votre aide.
Et serait-il envisageable de faire ma demande de PVT depuis le Canada pendant que je suis sur mon visa de visiteur? Pour éviter de devoir rentrer en Belgique et d'attendre d'être acceptée au PVT.
Merci!
Oui, tu peux te rendre au Canada pour rendre visite à ton copain oui. Par contre, il est possible que l'agent d'immigration te demande la preuve que tu est bien ici pour un voyage temporaire, donc en montrant un billet d'avion retour par exemple.
Par contre, je rebondis sur un autre point que tu abordes. Le permis de travail pour conjoint n'est que pour les conjoints de personnes ayant un permis temporaire donc les non-canadiens.
Si ton copain est canadien tu n'est pas éligible à ce permis de travail.
Je suis Belge et j’aimerais m’installer au Canada pour du long terme, pour y vivre avec mon copain, qui est Canadien et vit au Québec. J’avais pour objectif de le rejoindre fin novembre 2024 avec un PVT, pour ensuite faire une demande de visa pour conjoints de fait l’année suivante.
Mon problème est le suivant : je me suis inscrire dans le bassin mais n’ai pas été sélectionnée pour introduire une demande de PVT lors de cette saison 2024. Je dois attendre janvier 2025 pour pouvoir me réinscrire dans une nouvelle saison. Mais est-ce que cela signifie que je n’ai pas le droit de venir visiter mon copain avec un visa de visiteur avant l’obtention de mon PVT (j’ai lu sur votre site qu’il était déconseillée de se rendre au Canada avec un visa de visiteur lorsqu’on a une demande de PVT en cours) ?
Serait-il possible de m’installer au Canada en novembre 2024 avec un visa de visiteur et de faire ma demande de PVT depuis le Canada?
Un tout grand merci pour votre aide
As-u déjà reçu une lettre d’introduction pour une autre catégorie que tu n’aurais pas utilisé? As-tu une capture d’écran de la lettre de refus?
Ma demande de permis jeune pro vient d'être refusée pour motif que j'ai déjà fait le nombre max dans la catégorie EIC...hors je n'ai fais qu'un stage coop en 2018 et rien d'autre...Je ne sais donc pas quoi faire, pouvez-vous m'aider ? De plus, j'aimerais comprendre les infos que le gouvernement a eu pour refuser sur ce motif mais je pense qu'on ne peut pas y avoir accès...Pour refaire une demande je dois comprendre quelles infos ils ont eu pour dire ça...sans ça ils refuseront sûrement une 2ème fois...je ne sais pas du tout quoi faire....Avez vous un document qui évoque de comment refaire une demande après un refus ? Merci à vous...
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