3Comment présenter une demande de permis de travail sous le programme de Mobilité francophone ?


Pour rappel : dès juin 2023 et pour une durée de 2 ans, vous pouvez demander un permis de travail sous Mobilité francophone, quelle que soit votre catégorie d’emploi (habituellement, il faut que l’emploi soit qualifié !), à l’exception des emplois en agriculture primaire.

Si vous avez été recruté par un employeur au Canada (pour exercer dans une province ou un territoire autre que le Québec), et que vous pensez que le job décrit correspond à l’une des professions de niveau de compétences 0, 1, 2 ou 3 (vérifiez-le bien au préalable !!) de la classification des professions, il y a plusieurs façons de présenter une demande, en fonction de votre situation :

  • Présenter une demande à l’intérieur du Canada
  • Présenter une demande à l’extérieur du Canada
  • Présenter une demande à l’arrivée à la frontière (demande au PDE) (frontière terrestre ou aéroport)

Notez qu’il existe une différence administrative importante entre les demandes présentées administrativement à l’intérieur du Canada et les demandes présentées administrativement à l’extérieur du Canada.

Présenter une demande de permis Mobilité francophone à l’intérieur du Canada

Les personnes qui se trouvent actuellement au Canada avec un permis de travail valide ou un permis d’études valide ont le droit de présenter une demande de permis de travail pour Mobilité francophone depuis le Canada.
En revanche, une personne seule qui aurait par exemple simplement un statut de visiteur, n’est pas éligible à présenter une demande de permis de travail depuis le Canada. Si elle se trouve actuellement au Canada, elle devra présenter une demande administrativement à l’extérieur du Canada (cf. le point suivant).

Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous recommandons ces deux liens :

Ainsi, si vous êtes par exemple actuellement sous un permis d’Expérience Internationale Canada (EIC), que celui-ci se termine prochainement et que vous souhaitez faire une demande sous Mobilité francophone, vous pouvez tout à fait présenter une demande à l’intérieur du Canada. Il s’agira d’une « demande pour prolonger votre permis de travail ou en modifier les conditions ». Dans ce cas, vous pouvez présenter votre demande d’une de ces façons :

  • Une demande en ligne (méthode recommandée)
  • Une demande par courrier au centre de traitement des demandes d’Edmonton (méthode plus lente)

Pendant le traitement de votre demande, si votre permis de travail actuel expire alors que vous êtes toujours en attente d’une réponse au Canada, vous demeurez en statut implicite, tant que vous ne sortez pas du Canada et que votre demande n’a pas reçu de décision (favorable ou non).

Attention, vous ne bénéficiez d’aucun statut implicite si :

  • Vous êtes actuellement au Canada avec un statut de visiteur et vous avez présenté une demande administrativement à l’extérieur du Canada
  • Vous avez présenté votre demande de permis de travail sous Mobilité francophone alors que votre précédent permis de travail ou d’étude avait expiré. Dans ce cas, vous n’avez plus de statut légal au Canada et vous devez présenter une demande de rétablissement de statut. Attention, vous n’avez plus le droit de travailler !

Pour en savoir plus sur le statut conservé (anciennement statut implicite), nous vous recommandons ces liens :

Présenter une demande de permis Mobilité francophone à l’extérieur du Canada

Ce type de demande est fortement recommandé si vous vous trouvez actuellement à l’extérieur du Canada.

Voici les étapes que vous pouvez suivre pour faire votre demande de permis de travail en ligne :

  1. Utilisez l’Outil Venir au Canada (nous vous en parlons plus en détail au chapitre 5 de ce dossier). Créez (si vous n’en avez pas déjà un) un compte sur le site de l’immigration canadienne (chapitre 6 du dossier).
  2. Dans le même temps, demandez à votre employeur de déposer une offre d’emploi à votre nom sur le portail des employeurs et de payer de 230 $ de « frais de conformité » de l’employeur. Nous reviendrons plus en détail sur cette démarche, plus bas dans ce dossier.
  3. Complétez les formulaires d’immigration et joignez les documents justificatifs qui vous sont demandés.
  4. Soumettez votre demande et payez les frais de traitement (240 $CA pour des Français ou des Belges francophones).
  5. Sur réception d’une lettre d’instructions des données biométriques, vous devrez vous présenter dans un centre agréé par le Canada pour fournir vos données biométriques. Pour en savoir plus.
  6. Vous devrez ensuite attendre le traitement de votre demande. Si votre demande est approuvée, vous recevrez une lettre d’introduction.

Si vous êtes actuellement au Canada avec un simple statut de visiteur, il est également recommandé de procéder à ce type de demande (« demande à l’extérieur du Canada »). Si vous n’avez jamais fourni vos données biométriques au gouvernement du Canada, vous devrez le faire en vous rendant dans un centre agréé par les autorités canadiennes. Il est possible de soumettre ses données biométriques dans des « Bureaux de Service Canada » (BSC) autorisés. Par ailleurs, si vous restez au Canada avec un statut de visiteur en attendant la réponse à votre demande de permis sous Mobilité Francophone, si vous obtenez une lettre d’introduction, vous devrez sortir du Canada puis y revenir pour valider votre nouveau permis obtenu, administrativement, à l’extérieur du Canada.

Présenter une demande directement à un point d’Entrée au Canada

Depuis mai 2019, certains candidats ont la possibilité de présenter une demande de permis de travail sous Mobilité Francophone directement à la frontière (appelée point d’entrée – PDE – par les autorités canadiennes), c’est-à-dire soit dans un aéroport, soit à un poste frontière terrestre à même de traiter des demandes de permis de travail.

  • Les ressortissants de pays ayant l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire (VRT) pour se rendre au Canada n’ont PAS LE DROIT de présenter une demande de permis de travail à un point d’entrée.
  • Les Français, les Belges ou encore les Luxembourgeois (entre autres ressortissants) sont dispensés de l’obligation d’avoir un visa pour se rendre au Canada. Par conséquent, ils peuvent présenter une demande de permis sous Mobilité Francophone directement à la frontière. Si ces personnes arrivent au Canada en avion, elles doivent obligatoirement demander une AVE avant leur départ, sans quoi elles ne pourront pas embarquer à bord d’un avion vers le Canada.

Cette option permet parfois d’éviter plusieurs semaines ou mois de délais de traitement. Elle est envisageable si votre employeur souhaite vous recruter très très rapidement, par exemple.

TOUTEFOIS cette option demeure risquée et n’est pas forcément la plus recommandée : si l’agent à la frontière n’est pas convaincu que vous répondez vraiment aux critères d’un permis sous Mobilité Francophone, ou si votre employeur n’a pas réalisé toutes les démarches obligatoires, vous pourriez vous faire refuser l’entrée au Canada. Si vous arrivez en avion, cela pourrait signifier devoir prendre un vol retour (à vos frais).

Note : dans tous les cas, pensez à avoir avec vous la preuve de votre niveau de français ! Depuis juin 2023, cette preuve vous est systématiquement demandée !

Les démarches sont-elles différentes en fonction du type de demande ? 

Oui, les démarches sont différentes selon que vous présentiez une demande en ligne depuis le Canada, une demande en ligne depuis l’étranger ou une demande au point d’entrée (PDE). Dans ce dossier, nous allons vous présenter ces trois démarches.

Au début de chaque chapitre, nous vous préciserons à quel type de demande les explications du chapitre s’appliquent.

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(1377)Commentaires

larousse I |
Salut,
Message de Tibow
Bonjour !

Mon PVT (et celui de ma partenaire) se terminent en Avril prochain. Notre employeur est partant pour un visa de mobilité francophone (en BC). Nous avons deux questions :

- Notre demande sera faite depuis le Canada. Il est écrit sur le site d'IRCC que nous devons rester au Canada en attendant la réponse du gouvernement pour notre visa application. J'ai cependant l'impression que cela concerne plutôt les personnes dont le visa précédent expirerait entre temps non ? (Nous souhaiterions aller faire un tour aux USA pendant un mois, probablement entre la soumission de notre demande de visa et la réponse officielle d'IRCC. dans la mesure où notre PVT serait encore valable quelques mois après notre retour présumé des USA, cela ne devrait pas poser de problème, non?
C'est toujours permis de voyager, mais une fois le permis de travail échu alors le statut n'est plus conservé. Tu dis que les vôtres seront encore valides, donc ça ne vous concerne pas.
La durée du visa de mobilité francophone est-il exactement la même que celle de l'offre d'emploi ? A savoir si l'offre d'emploi de termine le 1er octobre, faut-il quitter le Canada le jour-même ?
C'est IRCC qui décide, mais habituellement il y a un peu plus de temps laissé après la fin de l'emploi.
Tibow I |
Bonjour !

Mon PVT (et celui de ma partenaire) se terminent en Avril prochain. Notre employeur est partant pour un visa de mobilité francophone (en BC). Nous avons deux questions :

- Notre demande sera faite depuis le Canada. Il est écrit sur le site d'IRCC que nous devons rester au Canada en attendant la réponse du gouvernement pour notre visa application. J'ai cependant l'impression que cela concerne plutôt les personnes dont le visa précédent expirerait entre temps non ? (Nous souhaiterions aller faire un tour aux USA pendant un mois, probablement entre la soumission de notre demande de visa et la réponse officielle d'IRCC. dans la mesure où notre PVT serait encore valable quelques mois après notre retour présumé des USA, cela ne devrait pas poser de problème, non ?

- La durée du visa de mobilité francophone est-il exactement la même que celle de l'offre d'emploi ? A savoir si l'offre d'emploi de termine le 1er octobre, faut-il quitter le Canada le jour-même ?

Merci beaucoup pour votre aide !
larousse I |
Message de AmbreB5
Merci beaucoup pour ton aide et tes références. Je leur ait dit que c'était probablement impossible pour moi de les rembourser car ce n'était pas conforme ou légal. J'ai bien ré-expliqué qu'il s'agissait de frais de conformité et non mes propres frais d'immigration car ils ont soulevé le fait qu'ils n'avaient pas à me soutenir pour mes frais liés à mon immigration. Finalement la DRH a compris et donné le feu vert. (Je pense qu'ils ont eu peur de me perdre et se sont dit que 230$ ça n'était pas grand chose finalement). Je voulais juste partager ceci au cas où quelqu'un se retrouve dans la même situation)
Je suis très heureuse d'apprendre que tu aies pu régler la situation.

En effet, les frais de conformité sont à la charge de l'employeur, et les frais de permis de travail (incluant la cueillette des données biométriques) sont à la charge du travailleur
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Ambre I |
Message de larousse
C’est à toi de voir, mais légalement l’employeur n’a pas le droit de demander un remboursement. Il pourrait être sanctionné pour ça (pas toi).

Il serait bon de ne pas encourager ce genre de pratique qui nuit aux étrangers et les rend vulnérables et sujets à l’exploitation.

Je te dis ce que j’en pense, après ça reste ta décision si tu veux le faire ou pas.

Source: Travailleurs étrangers temporaires – Vos droits sont protégés - Canada.ca

Pièce jointe 35890

Merci beaucoup pour ton aide et tes références. Je leur ait dit que c'était probablement impossible pour moi de les rembourser car ce n'était pas conforme ou légal. J'ai bien ré-expliqué qu'il s'agissait de frais de conformité et non mes propres frais d'immigration car ils ont soulevé le fait qu'ils n'avaient pas à me soutenir pour mes frais liés à mon immigration. Finalement la DRH a compris et donné le feu vert. (Je pense qu'ils ont eu peur de me perdre et se sont dit que 230$ ça n'était pas grand chose finalement). Je voulais juste partager ceci au cas où quelqu'un se retrouve dans la même situation)
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larousse I |
Message de AmbreB5
Je vais insister mais dans l'hypothèse où ils refusent toujours serait il enviseageable de les rembourser ?
C’est à toi de voir, mais légalement l’employeur n’a pas le droit de demander un remboursement. Il pourrait être sanctionné pour ça (pas toi).

Il serait bon de ne pas encourager ce genre de pratique qui nuit aux étrangers et les rend vulnérables et sujets à l’exploitation.

Je te dis ce que j’en pense, après ça reste ta décision si tu veux le faire ou pas.

Source: Travailleurs étrangers temporaires – Vos droits sont protégés - Canada.ca

Pièce jointe 35890
Ambre I |
Message de larousse
Salut,

Si ton employeur n’est pas capable de payer 230$, je n’ose même pas imaginer ce qu’il te propose comme salaire…

230$ c’est littéralement RIEN pour un employeur.

Ce n’est pas IRCC qui gère les employeurs, c’est EDSC (Emploi Développement Social Canada).

Je vais insister mais dans l'hypothèse où ils refusent toujours serait il enviseageable de les rembourser ?
larousse I |
Message de AmbreB5
Bonjour,

Mon employeur accepte de faire les demarches pour la mobilite francophone mais voudrait que je les rembourse les frais de conformite apres qu'il aient payé. Est-ce que ce serait envisageable qu'il me fasse une retenue de salaire ou trop risqué vis à vis de l'IRCC ?
Salut,

Si ton employeur n’est pas capable de payer 230$, je n’ose même pas imaginer ce qu’il te propose comme salaire…

230$ c’est littéralement RIEN pour un employeur.

Ce n’est pas IRCC qui gère les employeurs, c’est EDSC (Emploi Développement Social Canada).
Ambre I |
Bonjour,

Mon employeur accepte de faire les demarches pour la mobilite francophone mais voudrait que je les rembourse les frais de conformite apres qu'il aient payé. Est-ce que ce serait envisageable qu'il me fasse une retenue de salaire ou trop risqué vis à vis de l'IRCC ?
Enola I |
Message de emmav22
Bonjour !
J'envisage de chercher un emploi au Canada et de faire une demande de Mobilité francophone, mais je viens de terminer mes études et il s'agirait donc de mon 1er emploi. Pensez-vous que cela peut poser problème ? Je me pose la question notamment vis à vis des justificatifs demandés qui incluent des références professionnelles et autres preuves d'emplois précédents, mais je n'en ai pas à part des stages.
Merci d'avance !
Bonjour,

Non, il n'est pas obligatoire d'avoir travailler dans le passé pour obtenir une mobilité francophone, ce n'est pas dans les conditions d'obtention.
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emmav22 I |
Bonjour !
J'envisage de chercher un emploi au Canada et de faire une demande de Mobilité francophone, mais je viens de terminer mes études et il s'agirait donc de mon 1er emploi. Pensez-vous que cela peut poser problème ? Je me pose la question notamment vis à vis des justificatifs demandés qui incluent des références professionnelles et autres preuves d'emplois précédents, mais je n'en ai pas à part des stages.
Merci d'avance !