Le permis de travail sous Mobilité francophone au Canada (hors Québec)

Chapitre 3 : Comment présenter une demande de permis de travail sous le programme de Mobilité francophone ?

Date de publication : 12-07-2022

Auteur

Pvtistes.net

Comment présenter une demande de permis de travail sous le programme de Mobilité francophone ?

Si vous avez été recruté par un employeur au Canada (pour exercer dans une province ou un territoire autre que le  Québec), et que vous pensez que le job décrit correspond à l’une des professions de niveau de compétences 0, 1, 2 ou 3 (vérifiez-le bien au préalable !!) de la classification des professions, il y a plusieurs façons de présenter une demande, en fonction de votre situation :

  • Présenter une demande à l’intérieur du Canada
  • Présenter une demande à l’extérieur du Canada
  • Présenter une demande à l’arrivée à la frontière (demande au PDE) (frontière terrestre ou aéroport)

Notez qu’il existe une différence administrative importante entre les demandes présentées administrativement à l’intérieur du Canada et les demandes présentées administrativement à l’extérieur du Canada.

Présenter une demande de permis Mobilité francophone à l’intérieur du Canada

Les personnes qui se trouvent actuellement au Canada avec un permis de travail valide ou un permis d’études valide ont le droit de présenter une demande de permis de travail pour Mobilité francophone depuis le Canada.
En revanche, une personne seule qui aurait par exemple simplement un statut de visiteur, n’est pas éligible à présenter une demande de permis de travail depuis le Canada. Si elle se trouve actuellement au Canada, elle devra présenter une demande administrativement à l’extérieur du Canada (cf. le point suivant).

Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous recommandons ces deux liens :

Ainsi, si vous êtes par exemple actuellement sous un permis d’Expérience Internationale Canada (EIC), que celui-ci se termine prochainement et que vous souhaitez faire une demande sous Mobilité francophone, vous pouvez tout à fait présenter une demande à l’intérieur du Canada. Il s’agira d’une « demande pour prolonger votre permis de travail ou en modifier les conditions ». Dans ce cas, vous pouvez présenter votre demande d’une de ces façons :

  • Une demande en ligne (méthode recommandée)
  • Une demande par courrier au centre de traitement des demandes d’Edmonton (méthode plus lente)

Notez que s’il s’agit de votre première demande de permis de travail sous Mobilité francophone, il est fort possible que les autorités canadiennes vous demandent de fournir les résultats d’un test de langue française. Voici ce que les autorités canadiennes disent à ce sujet sur ce lien :

« Si vous demandez votre premier permis de travail aux termes de cette dispense d’EIMT à partir du Canada […], vous devriez joindre vos résultats de tests de langue à votre demande. Si l’agent n’est pas convaincu que vous répondez aux exigences linguistiques, votre demande pourrait être rejetée. »

Pendant le traitement de votre demande, si votre permis de travail actuel expire alors que vous êtes toujours en attente d’une réponse au Canada, vous demeurez en statut implicite, tant que vous ne sortez pas du Canada et que votre demande n’a pas reçu de décision (favorable ou non).

Attention, vous ne bénéficiez d’aucun statut implicite si :

  • Vous êtes actuellement au Canada avec un statut de visiteur et vous avez présenté une demande administrativement à l’extérieur du Canada
  • Vous avez présenté votre demande de permis de travail sous Mobilité francophone alors que votre précédent permis de travail ou d’étude avait expiré. Dans ce cas, vous n’avez plus de statut légal au Canada et vous devez présenter une demande de rétablissement de statut. Attention, vous n’avez plus le droit de travailler !

Pour en savoir plus sur le statut conservé (anciennement statut implicite), nous vous recommandons ces liens :

Présenter une demande de permis Mobilité francophone à l’extérieur du Canada

Ce type de demande est fortement recommandé si vous vous trouvez actuellement à l’extérieur du Canada.

Voici les étapes que vous pouvez suivre pour faire votre demande de permis de travail en ligne :

  1. Utilisez l’Outil Venir au Canada (nous vous en parlons plus en détail au chapitre 5 de ce dossier). Créez (si vous n’en avez pas déjà un) un compte sur le site de l’immigration canadienne (chapitre 6 du dossier).
  2. Dans le même temps, demandez à votre employeur de déposer une offre d’emploi à votre nom sur le portail des employeurs et de payer de 230 $ de « frais de conformité » de l’employeur. Nous reviendrons plus en détail sur cette démarche, plus bas dans ce dossier.
  3. Complétez les formulaires d’immigration et joignez les documents justificatifs qui vous sont demandés.
  4. Soumettez votre demande et payez les frais de traitement (240 $CA pour des Français ou des Belges francophones).
  5. Sur réception d’une lettre d’instructions des données biométriques, vous devrez vous présenter dans un centre agréé par le Canada pour fournir vos données biométriques. Pour en savoir plus.
  6. Vous devrez ensuite attendre le traitement de votre demande. Si votre demande est approuvée, vous recevrez une lettre d’introduction.

Si vous êtes actuellement au Canada avec un simple statut de visiteur, il est également recommandé de procéder à ce type de demande (« demande à l’extérieur du Canada »). Si vous n’avez jamais fourni vos données biométriques au gouvernement du Canada, vous devrez le faire en vous rendant dans un centre agréé par les autorités canadiennes. Il est possible de soumettre ses données biométriques dans des « Bureaux de Service Canada » (BSC) autorisés. Par ailleurs, si vous restez au Canada avec un statut de visiteur en attendant la réponse à votre demande de permis sous Mobilité Francophone, si vous obtenez une lettre d’introduction, vous devrez sortir du Canada puis y revenir pour valider votre nouveau permis obtenu, administrativement, à l’extérieur du Canada.

Présenter une demande directement à un point d’Entrée au Canada

Depuis mai 2019, certains candidats ont la possibilité de présenter une demande de permis de travail sous Mobilité Francophone directement à la frontière (appelée point d’entrée – PDE – par les autorités canadiennes), c’est-à-dire soit dans un aéroport, soit à un poste frontière terrestre à même de traiter des demandes de permis de travail.

  • Les ressortissants de pays ayant l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire (VRT) pour se rendre au Canada n’ont PAS LE DROIT de présenter une demande de permis de travail à un point d’entrée.
  • Les Français, les Belges ou encore les Luxembourgeois (entre autres ressortissants) sont dispensés de l’obligation d’avoir un visa pour se rendre au Canada. Par conséquent, ils peuvent présenter une demande de permis sous Mobilité Francophone directement à la frontière. Si ces personnes arrivent au Canada en avion, elles doivent obligatoirement demander une AVE avant leur départ, sans quoi elles ne pourront pas embarquer à bord d’un avion vers le Canada.

Cette option permet parfois d’éviter plusieurs semaines ou mois de délais de traitement. Elle est envisageable si votre employeur souhaite vous recruter très très rapidement, par exemple.

TOUTEFOIS cette option demeure risquée et n’est pas forcément la plus recommandée : si l’agent à la frontière n’est pas convaincu que vous répondez vraiment aux critères d’un permis sous Mobilité Francophone, ou si votre employeur n’a pas réalisé toutes les démarches obligatoires, vous pourriez vous faire refuser l’entrée au Canada. Si vous arrivez en avion, cela pourrait signifier devoir prendre un vol retour (à vos frais).

Par ailleurs, notez qu’il est très fortement possible que les autorités canadiennes vous demandent de fournir les résultats d’un test de langue française. Voici ce que les autorités canadiennes disent à ce sujet sur ce lien :

« Si vous demandez votre premier permis de travail aux termes de cette dispense d’EIMT […] lorsque vous entrez au Canada, vous devriez joindre vos résultats de tests de langue à votre demande. Si l’agent n’est pas convaincu que vous répondez aux exigences linguistiques, votre demande pourrait être rejetée. »

De même, dans les instructions publiées par les autorités en mai 2019, il était précisé la chose suivante :

« Ces demandeurs doivent être prêts à fournir les résultats de leur évaluation linguistique soit avec leur demande de permis de travail (pour les demandeurs au Canada), soit à un agent des services frontaliers (pour les demandeurs qui peuvent présenter une demande de permis de travail à leur entrée). Si un demandeur ne parvient pas à convaincre un agent qu’il satisfait à cette condition d’admissibilité, la demande de permis de travail peut être refusée. »

Enfin, dans une réponse consacrée aux demandes de permis de travail directement à l’arrivée au Canada, les autorités précisent la chose suivante concernant les personnes présentant une demande de permis de travail sous Mobilité francophone (« Francophone travaillant à l’extérieur du Québec ») :

« Si vous pouvez présenter votre demande de permis de travail à un point d’entrée, vous devez y joindre les résultats de votre évaluation des compétences linguistiques. »

Dans la mesure où les demandes présentées à un point d’Entrée (PDE) sont les plus critiques (si votre demande est refusée, vous pourriez vous faire refuser l’entrée au Canada), nous vous recommandons très fortement de passer un test pour évaluer votre niveau linguistique en français (TEF Canada ou TCF Canada) et d’en présenter les résultats lors de votre demande, avec le reste de vos documents.

Dites-vous que dans tous les cas, si vous souhaitez immigrer au Canada, ces tests pourront aussi vous servir si vous présentez une demande d’immigration permanente via Entrée Express.

Les démarches sont-elles différentes en fonction du type de demande ? 

Oui, les démarches sont différentes selon que vous présentiez une demande en ligne depuis le Canada, une demande en ligne depuis l’étranger ou une demande au point d’entrée (PDE). Dans ce dossier, nous allons vous présenter ces trois démarches.

Au début de chaque chapitre, nous vous préciserons à quel type de demande les explications du chapitre s’appliquent.

Chapitre 3 sur 9

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5/5 (8)

1236 Commentaires

Paularis
0 2
Je suis vraiment à la recherche d’un poste vacant dédié aux immigrants internationaux qui arrivent à Toronto dans le cadre de la mobilité francophone
Fleur-Eva
0 4
Bonjour,
Peux-t-on suivre une formation ( non universitaire) avec un permis de travail fermé ?
Steph9854
0 1
bonsoir à tous. J'aimerai savoir si c'est possible d'obtenir son ptf (moblité francophone) avec un nclc 6 en comprehension écrite ?
je vous remercie
Thomas
11 77
Bonjour !
Je possède un permis d'études et plusieurs questions sont identiques à ce formulaire donc j'en profite pour poser trois questions :

- Pour la première entrée au Canada je me demande laquelle indiquer. Je suis entré avec mon PE actuel en août 2021. Toutefois j'ai eu un précédent PE où je suis entrée au Canada pour la première fois en août 2019. Mais mon tout premier séjour au Canada était en tant que touriste en juillet 2018. Dois-je mettre cette dernière ?

- La dernière entrée au Canada correspond à la dernière fois où j'ai franchi la frontière, donc si c'est en janvier 2023 à un retour de vacances je mets cette date ?

- Enfin pour les pays de résidences antérieurs je me demande si je dois indiquer quelque chose ou pas. Mon pays de citoyenneté est la France et mon pays de résidence actuel le Canada. Je n'ai vécu dans aucun autre pays lors des 5 dernières années donc je ne devrais rien indiquer.
J'ai pourtant vécu 8 mois au Canada entre 2019 et 2020 dans le cadre d'un autre PE, dois-je tout de même l'indiquer ou bien est-ce inutile puisque le Canada est déjà mon pays de résidence actuel ?

Je vous remercie d'avance !
Yaan
0 1
Cc, combien de temps dure la procédure pour le programme de mobilité francophone en moyenne ? Car ce n'est pas la même procédure que le permis de travail donc je pense que le temps de traitements est différents ?
Bassmah
0 1
Message de MeryemJ
Bonjour tout le monde,
J'ai mon numéro d'offre d'emploi et mon contrat de travail pour un emploi a Ottawa dans le cadre de la mobilité Francophone. J'avais préparé tous les docs présentés sur la liste de contrôle des documents, donc quelle ne fut pas ma surprise de voir qu'il faut une lettre de référence et un relevé d'emploi !! Sont-ils obligatoires ? Sinon, que mettre à la place ?

Je suis dans le même cas que toi, est ce que on peut postuler avec les attestations des anciens travailleur sans besoin ni du relevé d’emploi et ni la lettre d’employeur courant ???
beyonder
0 2
Message de Pauli92
Bonjour,
Merci pour votre article. Mobilité francophone: Je vis en déhors du Canada et en cherchant un contrat de travail et j'ai eu la chance d'avoir par un contrat de travail d'un employeur qui malheureusement ne veut s'occuper de rien du tout et aimerait que je fasse toutes les démarches. Et je viens auprès de vous aujourd'hui toute confuse pour que vous m'aidiez un peu.
- Est-il possible pour un employeur de ne s'occuper de rien aprés la délivrance d'un contrat de travail?
- Est ce que des personnes ont déjà été dans ma situation? Qu'avez-vous fait?
- Que doit vraiment faire un employeur après la délivrance d'unc contrat de travail dans le cadre de la mobilité francophone?

Merci pour vos reponses

Bonjour Pauli. cf Chapitre 3, section: Présenter une demande de permis Mobilité francophone à l’extérieur du Canada
Pauli92
0 1
Bonjour,
Merci pour votre article. Mobilité francophone: Je vis en déhors du Canada et en cherchant un contrat de travail et j'ai eu la chance d'avoir par un contrat de travail d'un employeur qui malheureusement ne veut s'occuper de rien du tout et aimerait que je fasse toutes les démarches. Et je viens auprès de vous aujourd'hui toute confuse pour que vous m'aidiez un peu.
- Est-il possible pour un employeur de ne s'occuper de rien aprés la délivrance d'un contrat de travail?
- Est ce que des personnes ont déjà été dans ma situation? Qu'avez-vous fait?
- Que doit vraiment faire un employeur après la délivrance d'unc contrat de travail dans le cadre de la mobilité francophone?

Merci pour vos reponses
beyonder
0 2
Bonjour à tous.
Je rencontre des difficultés dans la génération de la liste de controle lorsque je fais une demande en utilisant l'outil venir au Canada. J'ai obtenu une offre d'emploi d'un employeur Canadien en Ontario dispensé d'EIMT et je me trouve actuellement à l'extérieur du Canada.
À la fin de la première série de questions, la seule option qui s'affiche pour moi est "Travailleur étranger - Programme de mobilité internationale (visa de visiteur requis et aucun permis de travail)
Vous pourriez être admissible pour venir au Canada à titre de travailleur étranger."
Je pense avoir bien répondu aux questions requises mais pour une raison que j'ignore je n'ai pas la bonne liste de Controle. Y aurait-il une mise à jour? Quelqu'un d'autre dans la même situation que moi? Merci d'avance
Pamela
145 618
Message de jobss44
Bonjour,
J'ai actuellement un permis ferme lie a mon entreprise en Ontario. Lorsque celui ci arrivera a expiration, pourrai je demander la mobilite francophone avec ce meme employe ?
Dans la description le PVT ferme et la mobilite francophone me semblent etre la meme chose, est-ce quil sagit de deux visa differents ou bien ce sont les memes ? Autrement dit quelle est la difference entre les 2 permis ?
Egalement, sous permis ferme, pouvons nous nous inscrire au bassin du PVT ouvert ou bien il n'y a qu'un PVT par personne au global ?
Merci par avance pour les eclaircicements
Bonjour,

Il y a le permis de travail fermé traditionnel, qui lie un employé étranger et un employeur.
La mobilité francophone est un programme visant à favoriser les francophones à venir vivre et travailler dans les territoires anglophones. C'est également un permisd e travail fermé mais dans le but d'immigrer de manière permanente par la suite dans la province ou territoire.

Et oui, si tu es en permis fermé peu importe le programme, si tu n'as jamais participé au PVT canada, tu peux t'inscrire dans le bassin de candidats et tenter d'être tiré au sort.

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