Guide des programmes de résidence permanente au Canada

Chapitre 13 : Le programme pilote d'immigration au Canada atlantique via le Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique

Date de publication : 07-09-2020

Auteur

Marie

Le programme pilote d’immigration au Canada atlantique via le Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique

Ce programme d’immigration pilote, mis en place en 2017, vise à encourager l’immigration économique au Canada Atlantique. Le programme des diplômés étrangers s’adresse aux personnes diplômées du Canada qui disposent d’une offre d’emploi qualifiée d’un employeur dans l’une des 4 provinces du Canada atlantique :

  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Nouvelle-Écosse
  • Nouveau-Brunswick

Pour trouver plus de détail sur ce programme pilote, vous pouvez aussi consulter notre dossier dédié à ce sujet. Vous pouvez également consulter le site officiel des autorités canadiennes sur le sujet.

Sur quoi le Programme des diplômés étrangers au Canada atlantique met-il l’accent ?

Il met l’accent sur le véritable soutien d’un employeur dans l’une des 4 provinces du Canada atlantique auprès d’un personne diplômée d’un établissement d’une des 4 provinces du Canada atlantique.

Quels sont les critères d’éligibilité ? 

  • Vous devez avoir obtenu un diplôme ou un grade d’étude suite à une formation d’au moins 2 ans dans un établissement subventionné d’une des 4 provinces du Canada atlantique en étant titulaire d’un permis d’études.
  • Vous devez avoir résidé dans l’une de 4 provinces au moins 16 mois dans les 24 mois précédant l’obtention de votre diplôme
  • Vous devez présenter votre demande dans les 24 mois qui suivent la fin de votre études.
  • Vous disposez d’une offre d’emploi d’un employeur désigné – c’est à dire qui a été approuvé par l’une des provinces du Canada atlantique – pour une durée d’au moins 1 an à plein temps pour un emploi de niveau A, B, C ou 0 de la classification des professions.
  • Vous devez être en mesure de pouvoir exercer cette profession : si votre profession est réglementée, vous devez détenir les autorisations de la province pour pouvoir l’exercer.
  • Vous devez avoir un niveau minimum d’anglais et de français correspondant au niveau 4 du Niveau des compétences linguistiques canadiennes. Vous devrez passer un test de langue en anglais ou en français pour prouver ce niveau de langue.
  • Vous devez disposer de ressources suffisantes pour vous établir au Canada
  • Votre employeur doit s’engager, auprès du gouvernement canadien et de la province, à vous soutenir dans votre démarche d’immigration dès votre arrivée au Canada.

Pour retrouver en détail les différents critères du Programme des diplômés étrangers du Canada Atlantique.

Les étapes de la demande de résidence permanente via le Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique

Les différentes étapes sont aussi décrites sur ce lien des autorités canadiennes.

Étape 1 : Obtenir l’offre d’emploi d’un employeur déjà désigné par l’une des provinces du Canada atlantique, ou qui serait prêt à faire les démarches pour devenir « employeur désigné » par la province.

Étape 2 : Si ça n’est pas encore fait. L’employeur doit entrer en contact avec les représentants de la province de son entreprise pour obtenir le statut d’employeur désigné. L’employeur, à l’issue de cette procédure, doit obtenir un certificat de désignation par la province.

Étape 3 : Passer un test d’anglais ou de Français approuvé par le gouvernement canadien (TEF, CELPIP-G, IELTS).

Étape 4 : Contacter un « fournisseur de service d’établissement » (étape gratuite dans le cadre du programme du Canada atlantique) pour faire une évaluation préalable des besoins et construire avec vous un plan d’établissement. Vous devrez fournir une copie de votre plan d’établissement à votre employeur.

Étape 5 : L’employeur doit déposer une demande d’appui à une province du Canada atlantique, où il s’engage à vous soutenir dans vos démarches d’installation et où vous vous engagez à travailler pour lui. Si la demande d’appui est approuvée par la province, vous recevrez un certificat d’Appui (Certificate of Endorsement) par la poste. Vous pouvez commencer à réunir les documents pour votre demande de résidence permanente au niveau fédéral.

Étape 6 (facultatif) : si votre employeur, lors de la demande d’appui a indiqué qu’il souhaiterait que vous obteniez un permis de travail pendant le traitement de votre demande de résidence au niveau fédéral, vous avez la possibilité de présenter une demande de permis de travail temporaire, exempté d’EIMT, pour partir rejoindre votre employeur et commencer votre emploi dès que possible.

Étape 7 : Présenter une demande complète de résidence permanente auprès du gouvernement canadien par courrier après avoir payer les frais de votre demande.

Étape 8 :Après avoir envoyé votre demande, vous recevrez des instructions pour fournir vos données biométriques dans un centre agréé par le gouvernement du Canada. Vous devez attendre une lettre d’instruction vous invitant à vous rendre dans un point de collecte de données biométriques agréé par le Canada pour faire vérifier votre identité, prendre vos empreintes digitales et une photo d’identité. Vous devriez recevoir cette lettre d’instructions par courrier environ 2 semaines après la soumission de votre demande (variable en fonction des délais postaux).

Étape 9 : Attendre l’accusé de réception de la demande par le Canada. Le traitement de votre demande par le gouvernement du Canada commence à ce moment-là.

Étape 10 : Passer la visite médicale après avoir reçu une invitation à faire la visite médicale. Il peut également vous être demandé des fournir des certificats de police à cette étape-là.

Si vous n’avez pas payé l’intégralité des frais de votre demande, on vous invite à payer les Frais De la Résidence Permanente (FDRP) avant, en même temps ou après l’étape 6.

Étape 11 : Vous recevez un e-mail « Ready for visa » vous indiquant que votre demande de résidence permanente est bientôt terminée et que vous devez désormais présenter quelques documents supplémentaires.

Étape 12 : Attendre de recevoir la Confirmation de Résidence Permanente (CRP) qui doit arriver quelques semaines plus tard ou prendre rendez-vous dans un bureau local d’IRCC.

Étape 13 : Activer votre résidence permanente en arrivant au Canada ou en vous présentant à la frontière canadienne. Vous recevrez quelques semaines plus tard votre carte de résidence permanente.

Étape 14 : Votre employeur vous appuie dans vos démarches pour vous établir dans votre nouvelle vie.

Quels sont les fonds nécessaires pour son établissement sous le programme pilote d’immigration au Canada atlantique

Lors de votre demande de résidence permanente sous le programme pilote d’immigration au Canada atlantique, vous devez prouver que vous disposez de suffisamment de fonds pour subvenir à vos besoins et ceux de votre éventuelle famille à votre arrivée au Canada.

Pour l’année 2020, vous devez disposer des fonds suivants :

  • Pour une personne seule : 3 240 $CA
  • Pour une personne seule accompagnée d’une personne à charge (conjoint ou enfant) : 4 034 $CA
  • Pour un couple avec un enfant ou un parent seul avec deux enfants : 4 959 $CA

Pour en savoir plus sur les fonds d’établissement.

Coût d’une demande de résidence permanente dans le cadre du programme pilote d’immigration au Canada atlantique

Frais vis à vis de l’immigration canadienne

  • Pour une personne seule : 1 325 $CA (frais de traitement : 825 $ + frais relatifs au droit de résidence permanente : 500 $)
  • Pour un couple : 2 650 $CA (frais de traitement : 825 $ + frais relatifs au droit de résidence permanente : 500 $ – le tout multiplié par deux)
  • Par enfant à charge : 225 $CA

Ainsi, un couple avec un enfant devra payer 2 875 $CA. Un couple avec deux enfants devra payer 3 100 $CA. Un parent seul avec un enfant devra payer 1 550$CA.

Vous aurez également 85 $CA de frais de collecte des données biométrique pour une personne seule, et 170 $CA pour une famille (seuls les enfants de 14 ans et plus sont concernés par la collecte des données biométriques). 

Les coûts supplémentaires prévisibles

  • Vous devrez payer un test de langues. Le coût d’un test de langue est variable et est d’environ 200 euros.
  • Les frais éventuels pour obtenir des certificats de police des pays où vous avez vécu.
  • Les frais éventuels de traduction de documents qui ne seraient ni en français ni en anglais.
  • Vous devrez prendre en compte les frais de la visite médicale pour vous et les membres de votre famille. L’examen médical devra être fait auprès d’un médecin agrée de l’immigration canadienne.

Délais de traitement

Une demande de résidence permanente via le programme pilote d’immigration au Canada atlantique a l’avantage considérable d’être traitée assez rapidement.

En effet, les autorités s’engagent à traiter les demandes de résidence permanente dans un délai de 6 mois. Bien sûr, si les autorités canadiennes ont besoin de documents supplémentaires ou de précisions, alors vous pourriez avoir des délais supplémentaires.

Par ailleurs, ces délais ne tiennent pas compte des démarches à réaliser avant la demande de résidence permanente auprès du gouvernement canadien.

Vous devez donc compter des délais supplémentaires pour :

  • Que votre employeur obtienne, si ça n’est pas encore fait, une désignation de la part de la province pour être un employeur désigné.
  • Le temps passé auprès du fournisseur en service d’établissement pour évaluer vos besoins et vous proposer un plan d’établissement.
  • Les délais de traitement de la demande d’appui déposée auprès de la province par votre employeur.

Liens officiels

Chapitre 13 sur 17

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5/5 (6)

246 Commentaires

Karen
0 3
Message de Marie
D'accord,

Je vois qu'il y a ton copain dans l'histoire, on va essayer de remettre les trucs dans l'ordre. Là, voici tes options dans le cas où tu souhaites engager des démarches, indépendamment de ton conjoint :

Donc si tu regardes le dossier, tu verras qu'il y a en gros 2 gros programmes d'immigration économique pour le Québec :
- Le Programme de l'Expérience Québécoise (basée sur l'expérience acquise au Québec) : si tu as acquis 1 année d'expérience, tu aurais peut-être pu y être éligible, mais pour cette catégorie, malheureusement, il faut effectivement être en poste à plein temps au Québec au moment où de ta demande auprès du gouvernement provincial.
- Le Programme Régulier des Travailleurs Qualifiés basé sur un système de dépôt de déclarations d'intérêts dans un bassin de candidats : pour celui-ci, tu n'as pas besoin d'être au Québec pour être éligible, mais il s'agit d'un programme extrêmement sélectif qui ne sélectionne en gros que les candidats dont le Québec a besoin. Le fait d'avoir une offre d'emploi permanente au Québec aurait sûrement un peu d'impact, mais sans offre d'emploi validée par le Québec, c'est un peu mission impossible pour ce programme actuellement.

Ensuite, si ton conjoint est lui-même éligible à un programme de résidence permanente et envisage de t'inclure dans ta demande, le problème n'est pas tant que tu ne sois pas au Québec, mais c'est le fait que tu sois séparée de ton conjoint.
Le Canada reconnaît en gros 2 statuts :
- Les conjoints de fait : des gens qui vivent de manière maritale sous le même toît depuis au moins 1 an.
- Les couples mariés : des gens qui sont mariés, avec un certificat de mariage reconnu par l'État tout ça tout ça.

Bref, pour qu'il puisse te joindre à sa demande de RP, il faut que vous soyez soit l'un, soit l'autre. Là, si vous n'êtes pas mariés et que tu n'es pas avec lui au Canada depuis juillet, vous n'êtes pas conjoints de fait il me semble, donc il ne peut pas t'ajouter à sa demande.
Une solution de rapidité (mais qui vous engage) pourrait être de vous marier. De cette façon, le fait que tu sois au Canada ou non, n'aurait pas vraiment d'influence.

Merci Marie !
J'y vois un peu plus claire du coup sur les programmes et tout, encore merci !
Je pense que je vais tenter le deuxième programme même si il est très sélectif et que j'ai sûrement très très peu de chance,je vais tenter ma chance 🤞 car j'ai vraiment envie de retourner y vivre. Mais encore merci de ton aide 😁
Marie
9.9K 32.9K
Message de KarenH
Salut Marie !
Merci d'avoir répondu 😁 je souhaite faire une résidence permanente pour pouvoir travailler dans la province du Québec. Je souhaite bosser dans la boulangerie ayant eu mes diplômes pour ce métier. Après la province du Québec est celle qui m'attire le plus comme j'y était durant mon JP.
D'accord,

Je vois qu'il y a ton copain dans l'histoire, on va essayer de remettre les trucs dans l'ordre. Là, voici tes options dans le cas où tu souhaites engager des démarches, indépendamment de ton conjoint :

Donc si tu regardes le dossier, tu verras qu'il y a en gros 2 gros programmes d'immigration économique pour le Québec :
- Le Programme de l'Expérience Québécoise (basée sur l'expérience acquise au Québec) : si tu as acquis 1 année d'expérience, tu aurais peut-être pu y être éligible, mais pour cette catégorie, malheureusement, il faut effectivement être en poste à plein temps au Québec au moment où de ta demande auprès du gouvernement provincial.
- Le Programme Régulier des Travailleurs Qualifiés basé sur un système de dépôt de déclarations d'intérêts dans un bassin de candidats : pour celui-ci, tu n'as pas besoin d'être au Québec pour être éligible, mais il s'agit d'un programme extrêmement sélectif qui ne sélectionne en gros que les candidats dont le Québec a besoin. Le fait d'avoir une offre d'emploi permanente au Québec aurait sûrement un peu d'impact, mais sans offre d'emploi validée par le Québec, c'est un peu mission impossible pour ce programme actuellement.

Ensuite, si ton conjoint est lui-même éligible à un programme de résidence permanente et envisage de t'inclure dans ta demande, le problème n'est pas tant que tu ne sois pas au Québec, mais c'est le fait que tu sois séparée de ton conjoint.
Le Canada reconnaît en gros 2 statuts :
- Les conjoints de fait : des gens qui vivent de manière maritale sous le même toît depuis au moins 1 an.
- Les couples mariés : des gens qui sont mariés, avec un certificat de mariage reconnu par l'État tout ça tout ça.

Bref, pour qu'il puisse te joindre à sa demande de RP, il faut que vous soyez soit l'un, soit l'autre. Là, si vous n'êtes pas mariés et que tu n'es pas avec lui au Canada depuis juillet, vous n'êtes pas conjoints de fait il me semble, donc il ne peut pas t'ajouter à sa demande.
Une solution de rapidité (mais qui vous engage) pourrait être de vous marier. De cette façon, le fait que tu sois au Canada ou non, n'aurait pas vraiment d'influence.
Karen
0 3
Message de Marie
Salut Karen,
Cela dépend du programme d'immigration que tu envisages au Canada. Certaines exigent par exemple que tu sois en emploi dans le pays / la province au moment de ta demande. Du coup, dans ce cas, effectivement, ça n'est pas possible de le faire depuis l'étranger. Mais ça n'est pas le cas de tous les programmes. Il faudrait nous en dire plus sur le programme que tu envisages.

Salut Marie !
Merci d'avoir répondu 😁 je souhaite faire une résidence permanente pour pouvoir travailler dans la province du Québec. Je souhaite bosser dans la boulangerie ayant eu mes diplômes pour ce métier. Après la province du Québec est celle qui m'attire le plus comme j'y était durant mon JP.
Marie
9.9K 32.9K
Message de KarenH
Bonjour,
J'ai actuellement un permis jp qui soit ce terminer en janvier 2021 mais malheureusement suite a un problème j'ai du partir en juillet 2020. J'aimerais savoir si je pouvais lancer une candidature pour la résidence canadienne étant en France ou ça pose problème d'être en France car l'avocat qui s'occuper des papiers de mon copain ( qui lui est au Canada) me dit que c'est pas possible normalement si je suis pas au Canada pour les faire.
Merci d'avance 😁

Salut Karen,
Cela dépend du programme d'immigration que tu envisages au Canada. Certaines exigent par exemple que tu sois en emploi dans le pays / la province au moment de ta demande. Du coup, dans ce cas, effectivement, ça n'est pas possible de le faire depuis l'étranger. Mais ça n'est pas le cas de tous les programmes. Il faudrait nous en dire plus sur le programme que tu envisages.
Karen
0 3
Bonjour,
J'ai actuellement un permis jp qui soit ce terminer en janvier 2021 mais malheureusement suite a un problème j'ai du partir en juillet 2020. J'aimerais savoir si je pouvais lancer une candidature pour la résidence canadienne étant en France ou ça pose problème d'être en France car l'avocat qui s'occuper des papiers de mon copain ( qui lui est au Canada) me dit que c'est pas possible normalement si je suis pas au Canada pour les faire.
Merci d'avance 😁
Roman
2 4
Bonjour tous le monde, j'ai une petite question:
Je vis en ontario depuis avril 2019 (PVT), je suis employer a temps plein, je vais avoir 36 ans en Novembre, serveur (categorie C malheureusement) et je voulais faire ma demande de residence permanente.
Donc apres de longue recherche je me suis rendu compte que je ne pouvais pas faire de demande via entree express, ni par le provincial immigrant nominee.
Il me reste 8 mois avant l'echeance de mon visa mais je suis deja en train de me dire que je vais devoir revenir en Europe.
Si j'aurais etait en colombie britanique j'aurais pu faire une demande mais ici c'est impossible.

J'ai des amis en colombie britanique qui ont des offres d'emploi pour moi mais je ne sais pas si ca vaut vraiment le coup que je demenage alors que il faut 9 mois de boulot (en colombie britanique) pour faire la demande de residence permanente alors qu'il ne me reste que 8 mois de PVT.
Je sais qu'il ya des "permis de travail transitoire" pour prolonger mais ca me parait juste, est ce que quelq'un a une idee?
Merci
nadege38
10 15
Merci Marie pour cet article, qui me sera très utile par la suite je pense! Je suis en PVT actuellement au Canada.
ça fait du bien d'avoir ce site et cette communauté de PVTistes qui s'entraident! Merci beaucoup aux administrateurs.
Mathieu
1 3
Message de Marie
Salut Mathieu,
Si ton expérience acquise n'était pas à plein temps, elle ne peut pas être comptabilisée (seules les semaines dépassant les 30 heures peuvent l'être).
Le bénévolat lui ne sera pas compté.


Ensuite, dans ton cas, le truc qui pourrait être embêtant pour toi, c'est la formulation de la nouvelle réforme. Si les autorités jouent sur les mots, tu pourrais être soumis aux nouvelles règles pour le PEQ :
Voici ce qu'ils disent :


Source : http://www2.publicationsduquebec.gou...file=72956.pdf
Si tu es parti le 12 juillet, en principe, tu ne séjournais pas au Québec au moment de l'entrée en vigueur de la réforme.
Alors si ça ne se voit pas, je ne vois pas trop comment ils pourraient te dire "ah mais vous n'étiez pas au Québec le 21 juillet, donc en fait, l'ancienne réforme ne s'applique pas à vous...
Mais bon, voilà, il y a aussi ce petit doute par rapport à ta situation.

Merci beaucoup pour les informations Marie ☺️ !
Je pense malheureusement que je vais être soumis à la nouvelle réforme car j’ai eu droit à la Pcu et je me déclare chaque deux semaines auprès de l’assurance emploi (ils verront donc que j’ai quitté le territoire aux dates depart que j’ai donné lors de ma dernière déclaration). Enfin bon peut-être que j’aurai ma petite chance sinon je tenterai entree express en Nouvelle Ecosse !
Merci beaucoup en tout cas vous êtes au top l’equipe Pvtiste.net
Marie
9.9K 32.9K
Message de Mathieu06
Bonjour, je cherche des infos un peu partout concernant mon cas mais ça reste flou pour moi.

Ma situation est que j’ai un pvt que j’ai validé le 7 octobre 2019, j’ai travaillé dans une agence de location de voiture de novembre au 23 mars 2020 (début du covid j’ai été mis à pied par mon employeur). J’ai cumulé 525,5h car j’étais à temps partiel mais il m’arrivait de faire des semaines de plus de 30h. Par la suite j’ai fait du bénévolat dans en nouvelle ecosse et je suis rentré en France le 12 juillet 2020. Je compte repartir le 1 octobre à Montréal.
Mon objectif est de pouvoir appliquer pour le CSQ via le PEQ (avant réforme donc) mais les informations que je vois dit: «
occupé un tel emploi pendant au moins 12 mois au cours des 36 derniers mois ».
Mes questions sont: est-que mes heures cumulées seront comptabilisés si je travaille à nouveau en octobre pour un autre employeur ? Faut-il nécessairement que ça soit en continu, et pour le même employeur ?

Merci 😅
Salut Mathieu,
Si ton expérience acquise n'était pas à plein temps, elle ne peut pas être comptabilisée (seules les semaines dépassant les 30 heures peuvent l'être).
Le bénévolat lui ne sera pas compté.


Ensuite, dans ton cas, le truc qui pourrait être embêtant pour toi, c'est la formulation de la nouvelle réforme. Si les autorités jouent sur les mots, tu pourrais être soumis aux nouvelles règles pour le PEQ :
Voici ce qu'ils disent :
" 118.4. Une demande de sélection à titre permanent présentée dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise en vertu de l’article 34 du présent règlement est
traitée et il en est décidé conformément aux dispositions de cet article tel qu’il se lisait le 21 juillet 2020 lorsqu’elle est présentée par un ressortissant étranger qui séjournait au Québec le 21 juillet 2020 alors qu’il était titulaire d’un permis de travail délivré en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002- 227) ou autrement autorisé à travailler conformément à ce règlement."
Source : http://www2.publicationsduquebec.gou...file=72956.pdf
Si tu es parti le 12 juillet, en principe, tu ne séjournais pas au Québec au moment de l'entrée en vigueur de la réforme.
Alors si ça ne se voit pas, je ne vois pas trop comment ils pourraient te dire "ah mais vous n'étiez pas au Québec le 21 juillet, donc en fait, l'ancienne réforme ne s'applique pas à vous...
Mais bon, voilà, il y a aussi ce petit doute par rapport à ta situation.
Mathieu
1 3
Bonjour, je cherche des infos un peu partout concernant mon cas mais ça reste flou pour moi.

Ma situation est que j’ai un pvt que j’ai validé le 7 octobre 2019, j’ai travaillé dans une agence de location de voiture de novembre au 23 mars 2020 (début du covid j’ai été mis à pied par mon employeur). J’ai cumulé 525,5h car j’étais à temps partiel mais il m’arrivait de faire des semaines de plus de 30h. Par la suite j’ai fait du bénévolat dans en nouvelle ecosse et je suis rentré en France le 12 juillet 2020. Je compte repartir le 1 octobre à Montréal.
Mon objectif est de pouvoir appliquer pour le CSQ via le PEQ (avant réforme donc) mais les informations que je vois dit: « 
occupé un tel emploi pendant au moins 12 mois au cours des 36 derniers mois ».
Mes questions sont: est-que mes heures cumulées seront comptabilisés si je travaille à nouveau en octobre pour un autre employeur ? Faut-il nécessairement que ça soit en continu, et pour le même employeur ?

Merci 😅

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