Quel statut en attendant la Résidence Permanente canadienne ?

Il est possible d’effectuer une demande de permis de travail ouvert transitoire (PTOT) si :

• Votre permis de travail au Canada est sur le point d’expirer,
• et si vous êtes en cours de demande de RP (certains programmes de résidence permanente seulement).

NOUVEAU – depuis le 31 août 2021, les personnes qui immigrent via le Québec ont eux aussi la possibilité, sous conditions, de demander un permis de travail ouvert transitoire en attendant leur résidence permanente. En savoir plus.

Conditions à respecter pour être éligible

Être déjà au Canada : vous devez vous trouver au Canada pour présenter votre demande.

Avoir un permis de travail valide : votre permis de travail doit expirer dans 4 mois ou moins. Il n’est pas possible d’effectuer une demande si votre permis de travail expire dans plus de 4 mois (sauf pour le Québec, qui n’impose pas cette règle des 4 mois).

Être le demandeur principal et avoir envoyé sa demande de résidence permanente au niveau fédéral : votre candidature doit être dans l’une des catégories de résidence permanente suivantes :

• La catégorie des travailleurs qualifiés au fédéral, via Entrée Express, que vous ayez obtenu le soutien d’une province ou non.
• La catégorie de l’expérience canadienne, via Entrée Express, que vous ayez obtenu le soutien d’une province ou non.
• La catégorie des travailleurs de métiers spécialisés, via Entrée Express, que vous ayez obtenu le soutien d’une province ou non.
• Le Programme des Candidats des Provinces (PCP – Provincial Nominee Program), en dehors du système Entrée Express. Des restrictions peuvent toutefois s’appliquer (cf. infra).
• Les participants aux catégories « garde d’enfants » ou « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés ».
• Depuis le 31 août 2021 : dans la catégorie des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec

Que signifie avoir envoyé sa demande au niveau fédéral ? 

Le fait de s’être simplement inscrit dans le bassin d’Entrée Express, d’être en cours de sélection par une province, ou d’avoir obtenu un certificat de sélection à une province ne signifie pas pour autant que vous avez présenté une demande de résidence permanente au niveau fédéral.

Pour être admissible, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

• Pour les demandeurs de résidence permanente via Entrée Express, vous devez avoir déjà soumis l’ensemble de la demande et payé les frais. Pour que votre demande de permis de travail ouvert transitoire soit acceptée, votre demande doit avoir fait l’objet d’une « vérification de conformité » (les autorités fédérales canadiennes doivent vérifier que vous avez bien complété et signé l’ensemble des documents et que tous les documents requis ainsi que le paiement des frais ont bien été fournis). Le document qui fera office de la « décision favorable en matière d’admissibilité » (nécessaire pour obtenir un permis de travail ouvert) est la lettre d’accusé de réception indiquant que la demande a passé avec succès l’étape de « vérification de l’exhaustivité » (autre étape qui apparait sur votre compte). Vous ne devez pas confondre ce document avec « l’avis de réception de la demande de résidence permanente par voie électronique » qui est envoyé automatiquement après avoir présenté sa demande sur Entrée Express.
• Pour les autres demandeurs de résidence permanente (des catégories éligibles ci-dessus) qui auraient fait une demande papier, vous pourrez fournir le document « décision favorable en matière d’admissibilité » ou la lettre « Accusé de réception – Demande de résidence permanente » que vous aurez reçue de la part des autorités canadiennes. Pour obtenir un tel accusé de réception, vous devez avoir soumis votre demande complète et payé les frais de la demande.

Cas particuliers : candidats des provinces, et titulaires d’une nouvelle EIMT

Si la notion d’EIMT vous est inconnue, prenez quelques minutes pour lire notre article dédié à l’Etude d’Impact sur le Marché du Travail (EIMT).

Le cas des candidats des provinces 

Si un(e) candidat(e) sous le Programme des candidats des provinces a une restriction concernant l’emploi dans les conditions de désignation émises par la province, alors il/elle ne peut pas obtenir de permis de travail ouvert transitoire.

Sur leur site Internet, les autorités canadiennes l’expliquent de cette façon :

Pour en savoir plus, nous vous recommandons de lire le paragraphe « Déterminer si la désignation comporte des restrictions d’emploi » sur cette page du site de l’immigration canadienne.

Le cas des candidats disposant d’une nouvelle EIMT

Sauf pour le Québec, si vous avez, au cours de vos démarches pour présenter une demande de résidence permanente, obtenu une Étude d’Impact sur le Marché du Travail, vous n’êtes apparemment pas éligible au permis de travail ouvert transitoire (PTOT). En effet, cette EIMT peut vous permettre de demander et d’obtenir un permis de travail fermé (relié à un employeur) avec EIMT.

Cette restriction est indiquée sur cette page des autorités canadiennes :

Dans ce cas, vous pouvez demander un permis de travail fermé « classique » directement relié à l’employeur auprès duquel vous avez obtenu une EIMT.

La demande d’un permis de travail ouvert transitoire

Pour faire une demande, vous devez remplir le formulaire IMM5710 de Demande de modification des conditions de séjour ou de prorogation du séjour au Canada à titre de travailleur que vous trouverez sur le site de Citoyenneté et Immigration Canada. N’hésitez pas à vous aider du guide pour faire votre demande sur cette page de CIC.

Pour retrouver les consignes spécifiques au permis de travail ouvert transitoire, nous vous recommandons expressément de consulter cette page des autorités canadiennes.

Vous pouvez présenter une demande en ligne (le plus simple et le plus rapide) ou éventuellement une demande papier (notamment si vous avez des problèmes pour effectuer une demande en ligne).

Est-il possible de présenter sa demande de permis de travail ouvert à la frontière ? 

Nous ne vous le recommandons pas. En effet, sur la page d’instruction des autorités consacrée au permis de travail ouvert transitoire, les autorités précisent ceci :

Par ailleurs, dans la mesure où l’une des conditions d’admissibilité au PTOT est que vous vous trouviez à l’intérieur du Canada au moment de la présentation de votre demande, présenter une demande à la frontière signifie que vous être physiquement à l’extérieur du Canada à ce moment-là.

Remarques pour compléter votre demande de permis de travail ouvert transitoire

Sur l’outil Venir au Canada

Lors de votre demande pour le permis de travail ouvert transitoire, vous devez indiquer les éléments suivants :

• Que souhaiteriez-vous faire au Canada? Travailler 
• Pendant combien de temps comptez-vous rester au Canada? Plus ou moins de 6 mois
• Quel est votre pays/territoire de résidence actuel? Canada
• Quel est votre statut d’immigration actuel au Canada? Travailleur
• Un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada vous a-t-il dit que votre résidence permanente au Canada était approuvée en principe? Oui (même si ça n’est pas vraiment votre cas, mais autrement, vous n’arriverez pas à accéder à la liste des documents)
• Avez-vous présenté une demande de résidence permanente au Canada? Oui

Sur le formulaire IMM5710

• Si vous avez des difficultés à l’ouvrir, consultez ce lien : Ouvrir un formulaire de l’immigration canadienne.
• Question 3 : Objet de la demande : si vous êtes actuellement en PVT, nous vous recommandons, par élimination, de cocher « Présenter une demande de permis de travail pour la première fois ou pour un nouvel employeur« . Nous pensons qu’il s’agit de la meilleure option dans votre cas.
• Dans la partie « Détails du travail prévu au Canada » à la question 1 : vous devez sélectionner « Permis de travail ouvert« . Vous n’avez pas à fournir d’information quant à un potentiel employeur (mais vous pouvez le mentionner si vous en avez déjà un).

Sur les documents à fournir à l’appui de votre demande

Vous constaterez que la liste des documents à fournir obtenue après avoir utilisé l’outil Venir au Canada est très réduite. Pour autant, vous pourriez avoir à fournir d’autres documents que ceux qui apparaissent sur la liste. Dans ce cas, vous devez les joindre dans la catégorie des documents optionnels (Renseignement du client / Lettre d’explication).

• Pour les participants à Entrée Express, vous devez par exemple joindre l’accusé de réception de votre demande reçue sur votre compte de l’immigration canadienne.
• Pour les participants aux autres catégories, vous devez joindre l’accusé de réception que vous avez reçu des autorités canadiennes.
• Pour les candidats à la catégorie du Programme des candidats des provinces, vous devez joindre une copie de votre lettre émise par la province ou le territoire qui vous a désigné. Ce document permettra aux autorités fédérales de s’assurer que vous n’avez aucune restriction d’emploi.

Frais de la demande 

Les frais de la demande s’élèvent actuellement à 255 $CA, répartis ainsi :

• 155 $CA de frais de permis de travail,
• 100 $CA de frais de permis de travail ouvert,

Délivrance du permis de travail ouvert transitoire

Le permis de travail ouvert qui vous sera délivré si vous répondez à tous les critères devrait normalement être valide suffisamment de temps pour obtenir votre résidence permanente. Si ça n’est pas le cas, vous pourrez faire une nouvelle demande de permis de travail ouvert qui sera examinée au cas par cas.

Sur votre nouveau permis de travail ouvert, une mention « DRP en attente » sera inscrite. Elle permet de maintenir vos droits à la couverture médicale de la province ou du territoire dans lequel vous vous trouvez avec votre permis de travail actuel (si vous y êtes éligible).

Les personnes qui ont fait leur demande de Résidence Permanente sous la catégorie des candidats des provinces (PCP ou PNP) voient logiquement leur permis de travail être limité à la province de demande de résidence permanente. Par exemple, si vous avez fait une demande de candidat des provinces pour l’Ontario, votre permis de travail ouvert ne vous permettra pas d’exercer un emploi hors de l’Ontario. Vous pouvez en revanche travailler dans la ville de votre choix à l’intérieur de cette province.

Statut du conjoint / de la conjointe du demandeur principal

Le/la conjoint(e) du demandeur principal ne pourra pas obtenir automatiquement un permis de travail ouvert. Les conditions d’obtention d’un tel permis vont varier selon la catégorie de la résidence permanente demandée par le demandeur principal et parfois s’il/elle occupe un emploi avec son PTOT.

Pour récapituler rapidement :

Demande de RP par Entrée Express pour le demandeur principal :

• Catégorie de l’expérience canadienne : le/la conjointe peut demander un permis de travail ouvert sans condition spécifique.
• Catégorie des travailleurs qualifiés au fédéral : le/la conjointe peut demander un permis de travail ouvert si le demandeur principal occupe un emploi « qualifié » (niveau 0, A ou B de la classification des professions) au Canada.
• Catégorie des travailleurs des métiers spécialisés : le/la conjointe peut demander un permis de travail ouvert si le demandeur principal occupe l’un des emplois éligibles de cette catégorie (cuisinier, chefs, boucher, boulanger, métiers de l’entretien et de l’équipement…)

Demande de RP via une nomination par le Programme des candidats des Provinces (hors système Entrée Express) : le/la conjointe peut demander un permis de travail ouvert.

Demande de RP via la catégorie des aides familiaux (demande soumise avant le 18 juin 2019) : le/la conjointe peut demander un permis de travail ouvert si le demandeur principal occupe l’un des emplois qualifiés (niveau 0, A ou B de la CNP) éligibles de cette catégorie

Pour en savoir plus, consultez le paragraphe « Époux des titulaires d’un permis de travail ouvert transitoire (PTOT)  » sur cette page de Citoyenneté et Immigration Canada.