Quel statut en attendant la Résidence Permanente canadienne ?

Depuis juin 2012, les personnes qui ont été sélectionnées dans le cadre du Programme Régulier des travailleurs Qualifiés du Québec (PRTQ) et par le Programme de l’expérience québécoise (PEQ) et qui ont donc obtenu un Certificat de Sélection du Québec (CSQ) peuvent, sous conditions, obtenir un permis de travail fermé (lié à un employeur) sans passer toutefois par l’obtention d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) ou un Certificat d’Acceptation du Québec (CAQ).

On emploie souvent l’expression permis de travail avec l’exemption A73 pour désigner ce permis de travail (il a longtemps été connu comme le permis A75 mais est devenu A73 en 2023).

Conditions à respecter pour être éligible

Pour obtenir ce permis de travail sans EIMT, vous devez remplir quelques conditions :

• Disposer d’un « Certificat de Sélection du Québec » valide au moment de la présentation de la demande : vous devez avoir obtenu votre CSQ pour présenter une demande. Le fait d’avoir déposé une déclaration d’intérêt via le système Arrima (pour le programme régulier), ou le fait d’avoir sa demande de CSQ en cours de traitement ne suffit pas. Vous n’avez pas l’obligation d’avoir déjà envoyé votre demande de résidence permanente au niveau fédéral (ça n’est plus nécessaire depuis 2013).

• Séjourner au Québec avec un permis de travail valide : que ce soit un PVT, un JP, un permis Stage coop, un permis avec EIMT ou encore un permis de travail postdiplôme, votre permis doit encore être valide au moment où vous présentez votre demande de permis de travail. Sinon, vous devez faire cette demande en rétablissement (si vous êtes toujours dans les 90 jours suivant l’expiration de votre permis de travail).

• Détenir une offre d’emploi d’un employeur au Québec : il faut que l’offre d’emploi soit impérativement au Québec. L’offre d’emploi peut être d’une durée de 2 ans maximum. Il n’est par ailleurs pas possible d’obtenir ce permis de travail si vous souhaitez être entrepreneur ou travailleur autonome. Cela reste toutefois envisageable si vous êtes admissible à un permis de travail ouvert, par exemple, grâce à votre conjoint.

• Votre employeur doit être prêt à déposer une offre d’emploi à votre nom sur le Portail des employeurs. Cela implique le paiement de frais à la charge de l’employeur s’élevant à 230 $CA. En contrepartie, l’employeur n’a pas à démontrer qu’il n’arrive pas à embaucher de Canadiens ou de résidents permanents canadiens pour le poste qu’il vous offre. Lors du dépôt de l’offre d’emploi sur le portail des employeurs, votre employeur doit sélectionner le titre de la dispense destinée aux titulaires d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) – code d’exemption A73. Après le paiement des frais, celui-ci obtiendra un numéro d’offre d’emploi qu’il devra vous donner pour présenter votre demande.

La demande d’un permis de travail fermé sous l’exemption d’EIMT A73 (anciennement A75)

Vous pouvez faire votre demande de différentes façons :

La demande directement à la frontière (à la discrétion de l’agent)

Vous pouvez faire un tour du poteau et à votre retour du Canada, demander le permis de travail fermé sous l’exemption d’EIMT A73. C’est toujours l’agent qui vous accueille au Canada qui décide de ce qu’il est possible de faire ou non mais en règle générale, cela fonctionne.

Vous aurez alors besoin des documents suivants :

• Votre passeport ;
• Votre permis de travail actuel (qui doit encore être valide) ;
• Votre Certificat de Sélection du Québec (CSQ) ;
• Le numéro de l’offre d’emploi obtenu par votre employeur sur le portail des employeurs ;
• La preuve du paiement des frais de conformité (230 $CA) payés par votre employeur (le reçu de son paiement). Normalement, avec le numéro de l’offre d’emploi, les autorités peuvent déterminer si les frais ont bien été payés par l’employeur. Vous n’en avez donc en principe pas besoin, mais nous vous recommandons quand même de l’avoir.
• L’offre d’emploi (lettre d’emploi ou contrat de travail) à votre nom (mention de vos nom, prénom, date et lieu de naissance), rédigée et signée par votre employeur contenant notamment le titre de votre emploi, le nombre d’heures de travail par semaine, la date de début et de fin du contrat, les tâches à effectuer, le lieu de travail, le taux de salaire et les éventuels avantages sociaux. L’offre d’emploi doit également contenir les coordonnées de l’entreprise (adresse, numéro de téléphone, courriel).
• Si vous occupez une profession réglementée, vous devez également fournir une preuve que vous avez le droit d’exercer cette profession (une lettre de l’organisme de réglementation de la profession, par exemple).
• Si vous occupez une profession qui exige le passage d’un examen médical, vous devez apporter une preuve que vous avez effectué une visite médicale auprès d’un médecin désigné par les autorités canadiennes dans les 12 derniers mois (il y a des médecins désignés au Canada).
• Nous vous recommandons également d’apporter avec vous tous les documents que vous pourriez juger utiles. Par exemple, si vous avez déjà envoyé votre demande au fédéral (pour rappel, ça n’est pas une obligation), avoir avec vous une preuve de paiement des frais de la demande peut être bien. Si vous travaillez déjà pour votre employeur, vous pouvez par exemple apporter quelques fiches de paie.

Vous devriez avoir à payer 240 $CA de frais (155 $CA de frais de permis de travail + 85 $CA de frais de biométrie).

Si pour une raison ou une autre, l’agent des services frontaliers juge que votre demande n’est pas complète, celle-ci pourrait être refusée.

La demande en ligne ou par courrier

Vous pouvez également présenter une demande en ligne ou par courrier (au CDV d’Edmonton). La demande en ligne est plus simple et est traitée plus rapidement que la demande par courrier. Pour la demande en ligne, vous pouvez utiliser votre compte en ligne pour présenter votre demande.

Remarques sur l’outil Venir au Canada 

Vous devez utiliser l’outil Venir au Canada pour obtenir la liste des documents nécessaires à votre demande. Voici quelques-unes des réponses que vous devez fournir pour arriver à la bonne liste de contrôle :

• Que souhaiteriez-vous faire au Canada? Travailler 
• Pendant combien de temps comptez-vous rester au Canada? Plus ou moins de 6 mois
• Quel est votre pays/territoire de résidence actuel? Canada
• Quel est votre statut d’immigration actuel au Canada? Travailleur
• Un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada vous a-t-il dit que votre résidence permanente au Canada était approuvée en principe? Non ou Oui (selon votre situation)
• Avez-vous présenté une demande de résidence permanente au Canada? Oui (si vous avez déjà envoyé votre demande de résidence au niveau fédéral) ou Non (si vous ne détenez que les CSQ et n’avez pas encore envoyé votre demande au fédéral).
• Quelle est votre province de destination? Québec
• Quelle situation décrit le mieux votre situation de travail? Je travaille en vertu d’un accord international (si vous êtes en PVT, en Stage coop ou en JP – c’est une peu une option par élimination, mais elle permet d’obtenir la bonne liste de documents).
• Avez-vous obtenu un Certificat de sélection du Québec (CSQ), concernant une demande de résidence permanente au titre d’une catégorie d’immigration, à un bureau de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou à un centre de traitement des demandes? Oui

Vous devriez obtenir la liste de documents suivantes :

Remarque : depuis décembre 2019, les demandeurs se trouvant au Canada doivent désormais fournir leurs données biométriques s’il ne l’ont pas fait au cours des 10 dernières années. Après avoir soumis votre demande, si vous n’avez pas fourni vos données biométriques aux autorités canadiennes au cours des 10 dernières années, vous recevrez une lettre d’instruction pour aller les fournir dans un centre agréé au Canada (des centres existent depuis décembre 2019). Pour cela, vous devrez vous rendre dans un Bureau de Service Canada (BSC) agréé à collecter vos données biométriques (ça n’est pas le cas de tous les bureaux de Service Canada). Pour en savoir plus.

Sur le formulaire IMM5710

• Si vous avez des difficultés à l’ouvrir, consultez ce lien : Ouvrir un formulaire de l’immigration canadienne.
• Question 3 : Objet de la demande : si vous êtes actuellement en PVT, nous vous recommandons, par élimination, de cocher « Présenter une demande de permis de travail pour la première fois ou pour un nouvel employeur« . Nous pensons qu’il s’agit de la meilleure option dans votre cas.
• Dans la partie « Détails du travail prévu au Canada » à la question 1 : vous devez sélectionner « Dispense d’étude d’impact sur le marché du travail« . Vous devez fournir le numéro de l’offre d’emploi que votre employeur vous aura remis au niveau de la question 6 de cette partie. Le numéro de l’offre d’emploi est composé d’une lettre, suivie de 7 chiffres. Vous devez répondre Non à la question 8 de cette partie (Est-ce qu’on vous a délivré un certificat en vertu du programme des candidats des provinces ? ). Le Québec ne participe pas au Programme des Candidats des Provinces (PCP).

Caractéristiques du permis de travail

Votre permis de travail fermé sera conforme à la durée affichée sur votre contrat de travail. Toutefois, cette offre d’emploi ne doit pas dépasser 2 ans. Cette période devrait normalement vous permettre de vous laisser suffisamment de temps pour obtenir votre Résidence Permanente (ne tardez pas à envoyer votre demande au fédéral !).

Statut du conjoint (époux(se) / conjoint(e) de fait) 

Les conjoints (époux / conjoints de fait) du demandeur principale peuvent quant à eux présenter une demande de permis de travail ouvert sans conditions de compétence d’emploi du demandeur principal. Dans ce cas, vous aurez besoin de joindre une preuve de votre union (certificat de mariage pour les personnes mariées, preuves de vie commune d’au moins 12 mois pour les conjoints de fait) à la demande de permis de travail ouvert pour le/la conjoint(e).

Puis-je demander un tel permis de travail si mon permis a expiré et que je suis rentrée en France ?

Normalement non, ça n’est pas possible. En effet, pour être éligible à ce permis de travail, vous devez normalement avoir un permis de travail valide au Canada et résider au Québec au moment de votre demande. Toutefois, des personnes nous ont indiqué que ça avait été possible pour elles. Néanmoins, il s’agissait de situations assez particulières (des travailleurs saisonniers). Nous ignorons s’il s’agissait d’une erreur des agents ou bien d’une situation particulière vis à vis des saisonniers. Pour en savoir plus : Permis de travail fermé A73 post CSQ depuis la France.

Entrée en vigueur du programme PMI+

7 000 personnes par an, sélectionnées à titre de travailleuse ou de travailleur qualifié, pourront recevoir un permis de travail ouvert de la part d’IRCC et venir au Québec plus rapidement pour amorcer leur intégration en emploi, en attendant l’obtention de la résidence permanente. 

La durée du permis est de 3 ans. Le conjoint peut aussi demander un permis ouvert de 3 ans.

Les conditions d’admissibilité sont :

• détenir un CSQ sous certains programmes spécifiques ;
• résider hors Québec (au Canada ou à l’étranger) ;
• ne pas avoir de demande de résidence permanente refusée ;
• avoir un CSQ valide ou une demande de RP en cours ;
• recevoir une invitation du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).

Nous vous recommandons toutefois de ne pas tenter de faire votre demande à votre arrivée au Canada à l’aéroport, mais plutôt faire la demande en ligne, pour éviter un refus à l’arrivée au Canada.

Si vous êtes vous-même dans cette situation (vous avez obtenu un permis de travail fermé depuis la France en vertu de l’exemption A73 (titulaires de CSQ) alors que votre précédent permis de travail était terminé), nous vous encourageons à témoigner à la suite de cette discussion.

Pour en savoir plus

Nous vous recommandons la lecture de ces liens pour en savoir plus :

• Cette page du site Internet de Citoyenneté et Immigration Canada qui contient les informations officielles sur ce permis de travail fermé pour les titulaires d’un CSQ : Renouvellement ou prolongation de permis de travail pour certains titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) dispensés de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) qui résident au Québec (code de dispense A73).
• Notre principale discussion sur ce permis de travail : Permis de travail sans EIMT pour les travailleurs titulaires d’un CSQ. Nous vous recommandons plus particulièrement de lire les dernières pages de la discussion, contenant les messages les plus récents. Si vous faites vous-même cette démarche, nous vous encourageons à laisser un témoignage à la suite de cette discussion (pour avoir toujours des retours récents au sein de celle-ci).