Quel statut en attendant la Résidence Permanente canadienne ?

Chapitre 3 : Rester au Canada en tant que travailleur temporaire au Québec : le permis de travail fermé sans EIMT

Date de publication : 18-07-2019

Auteur

Pvtistes.net

Rester au Canada en tant que travailleur temporaire au Québec : le permis de travail fermé sans EIMT

Depuis juin 2012, les personnes qui ont été sélectionnées dans le cadre du Programme Régulier des travailleurs Qualifiés du Québec (PRTQ) et par le Programme de l’expérience québécoise (PEQ) et qui ont donc obtenu un Certificat de Sélection du Québec (CSQ) peuvent, sous conditions, obtenir un permis de travail fermé (lié à un employeur) sans passer toutefois par l’obtention d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) ou un Certificat d’Acceptation du Québec (CAQ).

On emploie souvent l’expression permis de travail avec l’exemption A75 pour désigner ce permis de travail.

Conditions à respecter pour être éligible

Pour obtenir ce permis de travail sans EIMT, vous devez remplir quelques conditions :

  • Disposer d’un « Certificat de Sélection du Québec » valide au moment de la présentation de la demande : vous devez avoir obtenu votre CSQ pour présenter une demande. Le fait d’avoir déposé une déclaration d’intérêt via le système Arrima (pour le programme régulier), ou le fait d’avoir sa demande de CSQ en cours de traitement ne suffit pas. Vous n’avez pas l’obligation d’avoir déjà envoyé votre demande de résidence permanente au niveau fédéral (ça n’est plus nécessaire depuis 2013).
  • Séjourner au Québec avec un permis de travail valide : que ce soit un PVT, un JP, un permis Stage coop, un permis avec EIMT ou encore un permis de travail postdiplôme, votre permis doit encore être valide au moment où vous présentez votre demande de permis de travail.
  • Détenir une offre d’emploi d’un employeur au Québec : il faut que l’offre d’emploi soit impérativement au Québec. L’offre d’emploi peut être d’une durée de 2 ans maximum. Il n’est par ailleurs pas possible d’obtenir ce permis de travail si vous souhaitez être entrepreneur ou travailleur autonome (cela reste toutefois envisageable sous une autre exemption d’EIMT).
  • Votre employeur doit être prêt à déposer une offre d’emploi à votre nom sur le Portail des employeurs. Cela implique le paiement de frais à la charge de l’employeur s’élevant à 230 $CA. En contrepartie, l’employeur n’a pas à démontrer qu’il n’arrive pas à embaucher de Canadiens ou de résidents permanents canadiens pour le poste qu’il vous offre. Lors du dépôt de l’offre d’emploi sur le portail des employeurs, votre employeur doit sélectionner le titre de la dispense destinée aux titulaires d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) – code d’exemption A75. Après le paiement des frais, celui-ci obtiendra un numéro d’offre d’emploi qu’il devra vous donner pour présenter votre demande.

La demande d’un permis de travail fermé sous l’exemption d’EIMT A75

Vous pouvez faire votre demande de différentes façons :

La demande directement à la frontière

Vous pouvez faire un tour du poteau et à votre retour du Canada, demander le permis de travail fermé sous l’exemption d’EIMT A75. Vous aurez alors besoin des documents suivants :

  • Votre passeport ;
  • Votre permis de travail actuel (qui doit encore être valide) ;
  • Votre Certificat de Sélection du Québec (CSQ) ;
  • Le numéro de l’offre d’emploi obtenu par votre employeur sur le portail des employeurs ;
  • La preuve du paiement des frais de conformité (230 $CA) payés par votre employeur (le reçu de son paiement). Normalement, avec le numéro de l’offre d’emploi, les autorités peuvent déterminer si les frais ont bien été payés par l’employeur. Vous n’en avez donc en principe pas besoin, mais nous vous recommandons quand même de l’avoir.
  • L’offre d’emploi (lettre d’emploi ou contrat de travail) à votre nom (mention de vos nom, prénom, date et lieu de naissance), rédigée et signée par votre employeur contenant notamment le titre de votre emploi, le nombre d’heures de travail par semaine, la date de début et de fin du contrat, les tâches à effectuer, le lieu de travail, le taux de salaire et les éventuels avantages sociaux. L’offre d’emploi doit également contenir les coordonnées de l’entreprise (adresse, numéro de téléphone, courriel).
  • Si vous occupez une profession réglementée, vous devez également fournir une preuve que vous avez le droit d’exercer cette profession (une lettre de l’organisme de réglementation de la profession, par exemple).
  • Si vous occupez une profession qui exige le passage d’un examen médical, vous devez apporter une preuve que vous avez effectué une visite médicale auprès d’un médecin désigné par les autorités canadiennes dans les 12 derniers mois (il y a des médecins désignés au Canada).
  • Nous vous recommandons également d’apporter avec vous tous les documents que vous pourriez juger utiles. Par exemple, si vous avez déjà envoyé votre demande au fédéral (pour rappel, ça n’est pas une obligation), avoir avec vous une preuve de paiement des frais de la demande peut être bien. Si vous travaillez déjà pour votre employeur, vous pouvez par exemple apporter quelques fiches de paie.

Vous devriez avoir à payer 240 $CA de frais (155 $CA de frais de permis de travail + 85 $CA de frais de biométrie).

Si pour une raison ou une autre, l’agent des services frontaliers juge que votre demande n’est pas complète, celle-ci pourrait être refusée.

Attention aux horaires d’ouverture et de fermeture des postes frontières : il n’est pas possible de demander à tout moment un permis de travail à certains postes frontières. C’est notamment le cas des postes frontières de Saint-Bernard-de-Lacolle et de Saint-Armand-Philipsburg. À ces deux postes frontières, les demandes doivent seulement être présentées du lundi au jeudi de 12 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h. Il n’est donc pas possible de présenter une demande en matinée la semaine, ni le vendredi, ni le dimanche. Pour en savoir plus.

La demande en ligne ou par courrier

Vous pouvez également présenter une demande en ligne ou par courrier (au CDV d’Edmonton). La demande en ligne est plus simple et est traitée plus rapidement que la demande par courrier. Pour la demande en ligne, vous pouvez utiliser votre compte en ligne pour présenter votre demande.

Remarques sur l’outil Venir au Canada 

Vous devez utiliser l’outil Venir au Canada pour obtenir la liste des documents nécessaires à votre demande. Voici quelques-unes des réponses que vous devez fournir pour arriver à la bonne liste de contrôle :

  • Que souhaiteriez-vous faire au Canada? Travailler 
  • Pendant combien de temps comptez-vous rester au Canada? Plus ou moins de 6 mois
  • Quel est votre pays/territoire de résidence actuel? Canada
  • Quel est votre statut d’immigration actuel au Canada? Travailleur
  • Un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada vous a-t-il dit que votre résidence permanente au Canada était approuvée en principe? Non ou Oui (selon votre situation)
  • Avez-vous présenté une demande de résidence permanente au Canada? Oui (si vous avez déjà envoyé votre demande de résidence au niveau fédéral) ou Non (si vous ne détenez que les CSQ et n’avez pas encore envoyé votre demande au fédéral).
  • Quelle est votre province de destination? Québec
  • Quelle situation décrit le mieux votre situation de travail? Je travaille en vertu d’un accord international (si vous êtes en PVT, en Stage coop ou en JP – c’est une peu une option par élimination, mais elle permet d’obtenir la bonne liste de documents).
  • Avez-vous obtenu un Certificat de sélection du Québec (CSQ), concernant une demande de résidence permanente au titre d’une catégorie d’immigration, à un bureau de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou à un centre de traitement des demandes? Oui

Vous devriez obtenir la liste de documents suivantes :

documents-A75-demande-permis-titulaire-csq-quebec

 

Remarque : depuis décembre 2019, les demandeurs se trouvant au Canada doivent désormais fournir leurs données biométriques s’il ne l’ont pas fait au cours des 10 dernières années. Après avoir soumis votre demande, si vous n’avez pas fourni vos données biométriques aux autorités canadiennes au cours des 10 dernières années, vous recevrez une lettre d’instruction pour aller les fournir dans un centre agréé au Canada (des centres existent depuis décembre 2019). Pour cela, vous devrez vous rendre dans un Bureau de Service Canada (BSC) agréé à collecter vos données biométriques (ça n’est pas le cas de tous les bureaux de Service Canada). Pour en savoir plus.

Sur le formulaire IMM5710

  • Si vous avez des difficultés à l’ouvrir, consultez ce lien : Ouvrir un formulaire de l’immigration canadienne.
  • Question 3 : Objet de la demande : si vous êtes actuellement en PVT, nous vous recommandons, par élimination, de cocher « Présenter une demande de permis de travail pour la première fois ou pour un nouvel employeur« . Nous pensons qu’il s’agit de la meilleure option dans votre cas.
  • Dans la partie « Détails du travail prévu au Canada » à la question 1 : vous devez sélectionner « Dispense d’étude d’impact sur le marché du travail« . Vous devez fournir le numéro de l’offre d’emploi que votre employeur vous aura remis au niveau de la question 6 de cette partie. Le numéro de l’offre d’emploi est composé d’une lettre, suivie de 7 chiffres. Vous devez répondre Non à la question 8 de cette partie (Est-ce qu’on vous a délivré un certificat en vertu du programme des candidats des provinces ? ). Le Québec ne participe pas au Programme des Candidats des Provinces (PCP).

Caractéristiques du permis de travail

Votre permis de travail fermé sera conforme à la durée affichée sur votre contrat de travail. Toutefois, cette offre d’emploi ne doit pas dépasser 2 ans. Cette période devrait normalement vous permettre de vous laisser suffisamment de temps pour obtenir votre Résidence Permanente (ne tardez pas à envoyer votre demande au fédéral !).

Statut du conjoint (époux(se) / conjoint(e) de fait) 

Les conjoints (époux / conjoints de fait) du demandeur principale peuvent quant à eux présenter une demande de permis de travail ouvert sans conditions de compétence d’emploi du demandeur principal. Dans ce cas, vous aurez besoin de joindre une preuve de votre union (certificat de mariage pour les personnes mariées, preuves de vie commune d’au moins 12 mois pour les conjoints de fait) à la demande de permis de travail ouvert pour le/la conjoint(e).

Puis-je demander un tel permis de travail si mon permis a expiré et que je suis rentrée en France ?

Normalement non, ça n’est pas possible. En effet, pour être éligible à ce permis de travail, vous devez normalement avoir un permis de travail valide au Canada et résider au Québec au moment de votre demande. Toutefois, des personnes nous ont indiqué que ça avait été possible pour elles. Néanmoins, il s’agissait de situations assez particulières (des travailleurs saisonniers). Nous ignorons s’il s’agissait d’une erreur des agents ou bien d’une situation particulière vis à vis des saisonniers. Pour en savoir plus : Permis de travail fermé A75 post CSQ depuis la France.

Nous vous recommandons toutefois de ne pas tenter de faire votre demande à votre arrivée au Canada à l’aéroport, mais plutôt faire la demande en ligne, pour éviter un refus à l’arrivée au Canada.

Si vous êtes vous-même dans cette situation (vous avez obtenu un permis de travail fermé depuis la France en vertu de l’exemption A75 (titulaires de CSQ) alors que votre précédent permis de travail était terminé), nous vous encourageons à témoigner à la suite de cette discussion.

Pour en savoir plus

Nous vous recommandons la lecture de ces liens pour en savoir plus :

Chapitre 3 sur 6

Évaluation de l'article

5/5 (8)

290 Commentaires

Cloe
5 7
Message de larousse
Bonsoir Chloé, ce programme a pris fin, il n’existe plus: https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/voie-dacces-rt-rp.html

Hello Larousse! Merci pour ta réponse 🙂 je sais bien que ce programme se clôturait en Novembre 2021, mais ma question était pour ceux et celles qui doivent demander une prolongation de permis de travail en attendant d'avoir une réponse pour la RP via le programme tr to PR (j'espère être plus claire...) mais du coup J'ai vu que c'est en cliquant sur ce lien que tu as envoyé que je peux faire une demande de PTO ! Merci pour le tuyaux 😊
larousse
3.3K 8.4K
Message de Armouse
(Re!) bonjour à tous et à toutes!

J'aurai une question concernant les programmes de RP éligibles à une demande de prolongation de permis de travail. Parmi les programmes listés sur cet article (et sur le site de l'IRCC), je ne vois pas le programme Voie d'Accès RT à RP. Est ce que ça veut dire que je ne peux pas faire une demande de prolongation de permis de travail en attendant d'avoir une réponse? Y a t-il parmi vous des personnes qui attendent la RP via ce programme et qui ont pu demander un PTOT?
Merci de votre aide

Bonsoir Chloé, ce programme a pris fin, il n’existe plus: https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/voie-dacces-rt-rp.html
Cloe
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(Re!) bonjour à tous et à toutes!

J'aurai une question concernant les programmes de RP éligibles à une demande de prolongation de permis de travail. Parmi les programmes listés sur cet article (et sur le site de l'IRCC), je ne vois pas le programme Voie d'Accès RT à RP. Est ce que ça veut dire que je ne peux pas faire une demande de prolongation de permis de travail en attendant d'avoir une réponse? Y a t-il parmi vous des personnes qui attendent la RP via ce programme et qui ont pu demander un PTOT?
Merci de votre aide
Cloe
5 7
Message de larousse
Bonjour,

Le PVT ne se prolonge pas.

Il faut plutôt demander un permis de travail fermé ou passer au statut de visiteur en faisant la demande à IRCC

Et non, demander une extension de PVT en espérant avoir un statut conservé (implicite) ne passe plus!

Hello à tous et à toutes!
J'aurai une question concernant la réponse de Larousse:
"Le PVT ne se prolonge pas.
Il faut plutôt demander un permis de travail fermé ou passer au statut de visiteur en faisant la demande à IRCC"
Est ce que ça veut dire qu'on ne peut pas faire une demande de permis de travail ouvert? Parce que le PVT dans le fond c'est un permis de travail ouvert...
Merci pour votre aide
Nolwenn
0 20
Bonjour,

En suivant le Tuto, j'ai eu quelques questions supplémentaires.

Résultats, en plus des documents cité ici, on me demande une offre d'emploi de l'employeur, une lettre d'invitation (wtf) et un preuve que je réponds aux exigences de l'emploi offert ?!!

Pouvez vous m'éclairer ?!
khedidja
11 51
Salut, il y a quelque chose que je ne comprends pas. Titulaire d'un PVT qui expire bientôt, l'employeur va faire les démarches pour poster une offre et payer les frais. Si on suit ce tuto, cela indique que nous devons également payer les frais de permis A75. J'ai trouvé une autre façon de faire sur mon compte en ligne qui me dirige vers un autre formulaire en cliquant sur le lien ci-dessous. Celui-ci permet de rentrer le numéro de l'offre de l'employeur. Quelle est la bonne façon de faire? merci pour vos réponses
"Vous avez soumis votre demande sur papier, ou vous ne voyez pas votre demande en ligne dans votre compte? Ajoutez (liez) votre demande à votre compte"
larousse
3.3K 8.4K
Message de ManonJ3
Merci pour ton retour.

Pour être sur d'avoir bien compris, nous sommes avec mon employeur dans le meme cas de figure que la première fois se qui veut dire : avec une nouvelle demande d'offre d'emploi, je dois y répondre, payer, ect... ? les délais doivent être tout aussi long que la première fois ou c'est plus rapide quand il s'agit d'un renouvellement ?
Je ne connais pas les délais (tu peux les trouver ici), mais cela n’a pas trop d’importance.

S’il s’agit du même employeur et du même poste, tu as un statut conservé pendant tout le traitement de la demande. Pour autant que tu aies demandé ton permis avant l’échéance du permis actuel. Le statut conservé permet, dans ce cas, de continuer à travailler pour cet employeur, même si le permis est expiré, jusqu’à la réception de la réponse de IRCC (réception du nouveau permis ou refus de la demande, le cas échéant).

Je travaille au Québec. Que dois-je faire pour prolonger mon permis de travail?
Manon
0 2
Message de larousse
Bonjour Manon,

La procédure proposée sur le site est la bonne. Une prolongation d'un permis est une nouvelle demande de permis fermé, tout simplement. Ton employeur devra à nouveau déposer l'offre d'emploi sur le portail.

Merci pour ton retour.

Pour être sur d'avoir bien compris, nous sommes avec mon employeur dans le meme cas de figure que la première fois se qui veut dire : avec une nouvelle demande d'offre d'emploi, je dois y répondre, payer, ect... ? les délais doivent être tout aussi long que la première fois ou c'est plus rapide quand il s'agit d'un renouvellement ?

Merci d'avance.

Manon
larousse
3.3K 8.4K
Message de ManonJ3
Bonjour,

A la suite d'un pvt, je suis actuellement en permis Fermé avec mon entreprise et ce jusqu'au 03 Juillet 2022 (date de la fin de validité de mon passeport). J'ai reçu mon nouveau passeport et je souhaiterais connaitre les options afin d'effectuer une prolongation ou modification de la date de fin de validité de Mon A75 ?

Le site du gouvernement me renvoi à chaque fois sur une nouvelle demande de permis fermé. Je ne sais pas si c'est possible de faire autrement ?
Bonjour Manon,

La procédure proposée sur le site est la bonne. Une prolongation d'un permis est une nouvelle demande de permis fermé, tout simplement. Ton employeur devra à nouveau déposer l'offre d'emploi sur le portail.
Manon
0 2
Bonjour,

A la suite d'un pvt, je suis actuellement en permis Fermé avec mon entreprise et ce jusqu'au 03 Juillet 2022 (date de la fin de validité de mon passeport). J'ai reçu mon nouveau passeport et je souhaiterais connaitre les options afin d'effectuer une prolongation ou modification de la date de fin de validité de Mon A75 ?

Le site du gouvernement me renvoi à chaque fois sur une nouvelle demande de permis fermé. Je ne sais pas si c'est possible de faire autrement ?

Merci de votre aide.

Manon

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