Vos obligations avant de partir au Canada (Sécurité sociale, mutuelle, chômage)

Pour les Français

La Sécurité sociale

Quand on part vivre à l’étranger et y chercher un emploi, après 5 mois, on ne bénéficie plus de la couverture santé de la Sécurité Sociale (plus d'informations sur notre forum). Vous êtes donc normalement tenu de prévenir la Sécurité sociale de votre départ.

À votre retour :

• Vous trouvez un emploi : vous retrouvez vos droits dès que vous commencez à travailler. Depuis le 1er janvier 2016, vous n'avez plus besoin de travailler un minimum de 60 heures pour bénéficier de la Protection Universelle Maladie (PUMa).
• Vous faites partie des demandeurs d'emploi ayant encore des droits au chômage : vous retrouvez vos droits à la Sécurité sociale dès la réouverture de vos droits aux chômage.
• Vous n'avez ni emploi, ni droit au chômage : vous pouvez bénéficier de la Protection Universelle Maladie (PUMa) 3 mois après votre retour en France. Depuis le 1er janvier 2016, le dispositif CMU a été supprimé au profit d'un nouveau système appelé Protection Universelle Maladie (PUMa). Si vous n'avez toujours pas retrouvé d'emploi 3 mois après votre retour en France, vous pouvez bénéficier de la PUMa sur critère de résidence stable et régulière en France.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le chapitre consacré à la sécurité sociale de notre dossier Le Retour en France.

Le Pôle Emploi

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation chômage pendant que vous êtes au Canada, même si vous y cherchez un emploi. Voici les différents cas de figure :

• Si vous partez en PVT après avoir été licencié, après une rupture conventionnelle ou à la fin d'un contrat à durée déterminée : inscrivez-vous au Pôle Emploi dès la fin de votre contrat. Au moment de partir au Canada, vous devrez suspendre vos droits. Ils peuvent être suspendus pendant 3 ans (auxquels s'ajoute la durée de vos droits à l'allocation chômage) à partir du jour de votre dernière inscription à Pôle Emploi. À votre retour en France, il vous suffira d'informer le Pôle Emploi de votre retour et vous bénéficierez à nouveau de l'aide au chômage. Source : Pôle Emploi.

• Si vous avez démissionné : vous n'aurez aucun droit à l'allocation chômage. À votre retour en France, vos droits n'apparaîtront qu'après 91 jours ou 455 heures de travail. Cependant, dans le cas où vous partez plus de 28 mois en voyage, le minimum de jours de travail avant d'être éligible à l'assurance chômage (habituellement 91 jours) passe à 122 jours (4 mois).

• Si vous partez au Canada pendant 12 mois ou plus sans vous être inscrit au Pôle Emploi : vous perdez les droits auxquels vous aviez droit. En effet, vous avez 12 mois après la fin de votre contrat pour vous y inscrire. Passée cette date, vos droits sont perdus. Privilégiez donc la première option, même si vous ne prévoyez de partir au Canada que pendant 6 mois. Et si finalement le Canada, c'est magique et que vous prévoyez d'y rester un an, deux ans ou plus ? En ayant opté pour la première solution, vous rentrerez serein et vos droits seront rouverts immédiatement.

Notez bien que s'actualiser sur Internet, par téléphone ou en demandant à une personne de le faire depuis la France est un délit. Vous pourriez être amené, en plus de perdre vos droits, à rembourser l'intégralité des allocations que vous auriez reçues (oui oui, ça arrive). Mieux vaut donc partir un peu plus tard au Canada, le temps d'économiser la somme nécessaire à ce projet.

En revanche, vous bénéficiez d'un droit à 35 jours de vacances par an. Vous pouvez tout à fait utiliser ces jours de vacances au début de votre PVT/Jeunes professionnels/Stage et appeler le Pôle Emploi depuis le Canada pour suspendre vos droits jusqu'à votre retour, c'est tout à fait légal ! Pour en savoir plus, consultez la discussion Protocole légal pour toucher l'allocation chômage en début de séjour à l'étranger de notre forum.

Si vous disposez de droits au chômage, cela vous permettra d'avoir un retour nettement plus confortable.

Le centre des impôts

Vous devez également prévenir votre centre des impôts de votre départ de France.

Pour plus d’informations, consultez le site Internet des Finances publiques.

Pour les Belges

La mutuelle

Vous n’avez pas d’obligation de garder ou de suspendre la mutuelle. Il faut savoir qu’il y a un délai de carence en cas de réinscription à votre retour, délai pendant lequel la mutuelle n’interviendra pas en cas de maladie ou d’hospitalisation. Vous pouvez tout à fait payer vos cotisations de mutuelle et garder vos droits pendant votre année de PVT (elles sont relativement peu élevées), comme ça, lorsque vous rentrerez en Belgique (par exemple en cas de retour prématuré), vous serez couvert par la mutuelle, comme si vous n’étiez pas parti.

Il faut savoir que si vous continuez à payer votre mutuelle en Belgique, elle ne vous assure pas à l’étranger, ce n’est pas comme une assurance voyage ! Il ne faut donc pas oublier d’en souscrire une.

Le chômage

Prévenez votre caisse de chômage avant de partir et retournez-y le plus tôt possible à votre retour pour vous réinscrire.

Dans le cas du FOREM (région wallonne), il y a trois solutions pour faire parvenir votre « Avis de changement de situation » :

• se présenter dans un bureau du FOREM à une date proche du départ (si possible la veille) ;
• se procurer le formulaire de l’avis de changement de situation à l’avance dans un bureau puis la renvoyer par courrier ;
• demander à une tierce personne de déposer le formulaire (préalablement rempli par vos soins) le jour de votre départ.

Cette démarche vous permet de vous réinscrire directement comme demandeur d’emploi à votre retour. Il ne faut la faire trop à l’avance sinon vous serez radié trop tôt.

Si ce procédé n’est pas suivi, il est très difficile de se réinscrire.

Si vous venez juste de terminer vos études, inscrivez-vous au FOREM qui vous expliquera la marche à suivre dans votre cas. Téléphonez ou prenez rendez-vous dans un organisme de paiement afin de savoir s’il est nécessaire et/ou utile de vous y inscrire avant de partir !

Les primes de chômage ne sont pas versées de manière rétroactive, elles ne le seront qu’à partir de votre réinscription. Pour pouvoir bénéficier de cette allocation à votre retour, vous devez, avant de partir, vous être inscrit au chômage. Présentez-vous à la CAPAC (Caisse d’Allocations de Paiement de Chômage) ou à votre syndicat si vous êtes affilié à un syndicat.

Renseignez-vous en fonction de votre région :

• Région wallonne : Forem
• Région bruxelloise : Actiris
• Région flamande : VDAB

Si vous avez travaillé à l’étranger (et que vous pouvez le prouver, avec des fiches de paie, par exemple), vous avez droit aux allocations chômage en rentrant en Belgique, en attendant de trouver un nouvel emploi, à condition de vous y être inscrit avant votre départ. Comme il s’agit d’une activité professionnelle en dehors de l’Europe, il n’existe pas de formulaire spécifique à compléter ou d’accord particulier à votre retour. Le FOREM demande les contrats et les équivalents des « C4 » (le document officiel délivré en fin de contrat).

Si, sur votre contrat, votre salaire et votre temps de travail n’apparaissent pas, fournissez une copie de vos fiches de salaire et des attestations de fin de contrat que vous auront données vos employeurs canadiens. Vous avez un mois à partir de votre retour en Belgique pour leur communiquer ces documents.

Si vous n’avez pas effectué toutes ces démarches avant de partir de Belgique et que vous avez par conséquent perdu tous vos droits, travailler au Canada, même pendant un an et pour le même employeur, ne rouvrira pas vos droits au chômage.

Si vous n’avez plus de droits, il vous faut travailler un an en Belgique, sans interruption et pour le même employeur afin de rouvrir vos droits au chômage. Vous pouvez téléphoner à votre organisme de paiement qui vous fournira de plus amples informations.

L’ONEM

Si vous rendez encore des cartes de contrôle à un syndicat ou à la CAPAC, cochez les cases de cette carte à partir du jour de votre départ jusqu’à la fin du mois. Ensuite, comme vous ne rendrez plus de cartes, vous ne recevrez plus d’allocations et ils vous considèreront automatiquement désinscrit.
Pensez à prendre vos jours de congés restants si ce n’est pas déjà fait (vous avez le droit à 24 jours de vacances par an en gardant vos allocations). Il suffit d’inscrire la lettre « V » dans les cases souhaitées.
Une fois de retour, pour vous réinscrire à la CAPAC ou au syndicat, présentez-vous au bureau et ouvrez à nouveau un dossier.

Vous devez garder toutes vos fiches de paye et les contrats de vos employeurs canadiens. Ces documents facilitent amplement votre réinscription car ils prouvent que vous avez travaillé pendant votre PVT.

Exemples :

Vous partez au Canada le 17 août. Vous cochez votre carte comme si vous travailliez du 17/08 au 31/08 et ensuite, vous ne rendez plus de carte.

Si vous partez le 1er août et que vous n’avez pas encore écoulé vos congés, vous écrivez la lettre « V » du 1/08 au 24/08 sur la carte de contrôle. Attention, dans ce cas, vous devez réellement être en vacances donc vous ne pouvez pas commencer à travailler au Canada non plus : tout travail devra être déclaré aux impôts et vous ne pouvez légalement pas travailler et être en vacances en même temps.

La commune

La domiciliation au Canada étant impossible en PVT, vous devez avoir une adresse en Belgique chez un parent ou un proche, par exemple. Pour la durée du PVT, inutile de se désinscrire de sa commune. Il vaut mieux par contre signaler son absence.

Le centre des impôts

Il est obligatoire de renseigner les revenus que vous aurez eus au Canada au moment de faire votre déclaration d’impôts en Belgique, même si vous les déclarez au Canada également. Il existe en effet un accord bilatéral entre les deux pays qui permet d’éviter une double imposition. Conservez bien vos fiches de paie canadiennes et vos contrats de travail.
Lorsque vous recevrez la déclaration d’impôts belge, cochez, sur le questionnaire de réponse, la case « Exonérer les montants » et suivez les instructions !

Pour plus d’informations, consultez ce site du gouvernement canadien.